Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 607 — page 2 / 4.
J’avoue que cet amendement s’est révélé intéressant à lire ; il est en effet anormal que les cédants ou exportateurs qui n’ont pas en France leur domicile fiscal soient – sous conditions, certes – exonérés de la taxe qu’acquittent les résidents.La question que je me suis posée était donc la suivante : l’adoption de votre amendement nuirait-elle au marché de l’art, important dans notre pays ? Elle ne concernerait que des éléments très périphériques, c’est pourquoi, bien que la commission ait repoussé votre proposition, j’émettrai à titre personnel un avis favorable à cet amendement de bon sens.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour l’État, l’enjeu de cet amendement s’élèverait a priori à une petite dizaine de millions d’euros. La règle en vigueur, quant à elle, découle de conventions internationales : les objets précieux sont taxés dans l’État de résidence de leur détenteur – cela s’applique aussi aux Français qui rapporteraient en France des biens achetés à l’étranger.Si nous revenions sur cette territorialité, beaucoup de transactions effectuées en France par des acteurs touristiques, par des visiteurs, cesseraient d’avoir lieu, puisque nous deviendrions l’un des rares pays où elles seraient imposées – je répète que pour les non-résidents, ces transactions sont en général exonérées, la fiscalité de ces objets étant liée à leur détention dans le pays de résidence. Nous pouvons imaginer beaucoup de changements, mais lorsque l’on est tout seul – je pense aux amendements adoptés la semaine dernière – à changer […]
On aura montré le chemin !
Je mets aux voix l’amendement no 1832.
Montrez le chemin, monsieur Pilato : votez pour !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 53 Contre 82
(L’amendement no 1832 n’est pas adopté.)
M. Pilato n’aura pas montré le chemin…
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1903.
Il vise à mettre un terme à une distorsion fiscale. En cas de départ à la retraite du dirigeant, la cession d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) fait l’objet d’un abattement de 500 000 euros ; si elle est soumise à l’IR, à cet abattement s’ajoutent d’autres dispositions pouvant aboutir à une exonération totale.Cette différence n’est pas justifiée, car il apparaît avec le temps que son objectif – soutenir les plus petites entreprises – n’a pas été atteint. Sa suppression constituerait une mesure de justice fiscale en harmonisant la situation des entreprises et présenterait un sens économique, puisque des études montrent qu’un dirigeant en fin de carrière peut, dans la perspective de cette exonération, s’orienter vers la consolidation de la valeur patrimoniale aux dépens d’une logique d’investissement, c’est-à-dire du fait de faire avancer, grandir son entreprise. Nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
De mémoire, plus de 500 000 entreprises devront être transmises dans les prochaines années ; nombre de colloques – même à l’Assemblée, je crois – ont eu lieu pour déterminer comment encourager la transmission, comment maintenir le tissu de PME et d’entreprises familiales qui forment la base de notre structure économique. Je le dis sous les yeux de Mme Grégoire, ancienne ministre déléguée chargée des entreprises, qui avait poussé très loin cet objectif.J’ai du mal à comprendre pourquoi nous déclarerions aujourd’hui, dans cet hémicycle, que l’abattement lors de la transmission d’une entreprise ne sera plus de 500 000 mais de 50 000 euros ; autrement dit, pour les entreprises bénéficiant de l’intégralité de l’abattement, la fiscalisation de la transmission serait multipliée par dix.
Eh oui !
Nous discuterons tout à l’heure du pacte Dutreil, qui concerne des entreprises beaucoup plus grandes que celles auxquelles ce dispositif s’applique ; reste que si nous sortons de ce débat un peu théorique, dans la vraie vie des entrepreneurs français, l’adoption de l’amendement signifierait qu’ils n’auraient pas même intérêt, le jour de leur retraite, à transmettre leur entreprise – mieux vaudra mettre la clé sous la porte.Votre intention consiste à rétablir l’égalité entre très petites entreprises (TPE) et PME, mais les chiffres que vous citez ne correspondent pas du tout à la réalité du tissu économique. Je vous mets en garde, mesdames et messieurs les députés : l’adoption de cet amendement serait très dangereuse pour l’économie et enverrait un signal extrêmement négatif au tissu des artisans, des commerçants, des petits entrepreneurs qui comptent sur ces 500 000 euros pour […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je me permets de prendre la parole sur un sujet qui n’a pas grand-chose à voir avec cet amendement. Depuis tout à l’heure, nous avons des discussions intéressantes avec Mme la ministre. Il m’a semblé utile que certains points donnent lieu à une expression publique.Madame la ministre, vous avez dit que le montant des mesures relatives aux plus fortunés votées depuis le début de nos débats s’élevait à un total de 5 milliards d’euros. Sur les réseaux sociaux, certains attribuent ces 5 milliards d’euros à l’impôt hybride voté vendredi, que j’ai qualifié de sous-ISF et de sous-IFI – impôt sur la fortune immobilière. Est-ce le cas ? Sinon, comment sont calculés ces 5 milliards et à combien Bercy a-t-il estimé le rendement de cette imposition hybride ?
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je voudrais intervenir contre l’amendement no 1903 car l’abattement de 500 000 euros est utile pour permettre la transmission des entreprises. Je rappelle que la taxation n’est pas nulle : il y a quand même une contribution sociale de 17,2 % sur la cession ; seule la partie fiscale est exonérée.Encore une fois, on fait croire que cet abattement est un avantage, mais c’est seulement un avantage à hauteur de 500 000 euros : 12,8 % sur 500 000 euros, cela me semble convenable, et ça facilite – je peux en témoigner – la transmission d’entreprise, notamment aux salariés, et pas seulement dans un esprit spéculatif.Cette mesure a marché. Elle est relativement ancienne, elle a été modifiée. Toucher à ce système serait contre-productif et freinerait la transmission des entreprises dans notre pays.
La parole est à Mme la ministre.
Effectivement, nous avons eu quelques échanges avec le président de la commission des finances dont je tiens ici à rendre compte de manière transparente.Résumons les mesures votées au titre du budget 2026 concernant les plus fortunés. Vous avez voté la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), pour un montant de 1,5 milliard d’euros ; la taxe sur les holdings dans sa nouvelle version, pour un montant de quelques centaines de millions d’euros, 100 à 200 millions ; l’impôt sur la fortune improductive, estimé à ce stade à environ 500 millions ; l’amendement de Charles de Courson sur l’article 150-0 B ter du code général des impôts, qui doit encore évoluer dans la navette, pour un montant de quelques centaines de millions d’euros. Il faut également y ajouter le rendement prévu de l’IFI en 2026, de 3,1 milliards d’euros.Si on additionne les mesures […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1939.
Il me semble avoir entendu dans cet hémicycle, sur l’ensemble des bancs, les députés saluer la valeur travail, dire qu’il fallait valoriser le travail et que chaque salarié, chaque travailleur, chaque travailleuse, devait être rémunéré et valorisé à sa juste part, au regard de ce qu’il apporte à notre société et au développement de notre économie.Cependant il y a une chose que je n’ai toujours pas comprise depuis le début de ce débat : pourquoi un grand nombre de ceux qui souhaitent valoriser le travail, qu’ils soient députés ou membres du gouvernement, décident-ils systématiquement que le travail doit être imposé plus fortement que le capital, que les revenus des actions, des dividendes et des placements financiers ?Rien ne justifie qu’un salaire obtenu au prix de trente-cinq, trente-neuf, voire quarante heures de travail par semaine – un travail qui épuise les corps des Françaises et […]
Sur l’amendement no 3134, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
J’entends ce que vous dites, mais quand je lis attentivement votre amendement, je me demande s’il n’est pas contradictoire avec votre objectif. Les dividendes sont imposés par défaut à 30 % au PFU. Par définition, l’abattement de 40 % ne vaut que pour les contribuables qui choisissent l’application du barème de l’IR. En le supprimant, il me semble que vous ciblez plutôt les contribuables pour qui l’imposition au barème est plus intéressante que le PFU, c’est-à-dire ceux situés dans les premières tranches de l’IR.
Non !
C’est un peu curieux. Je donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais être un peu directe, monsieur le député. J’avais compris que votre objectif était de faire payer les riches, mais là, vous faites payer les pauvres !
Ce n’est pas du tout ce que je dis.
Les seules personnes qui ont intérêt à opter pour le barème de l’impôt sur le revenu plutôt que pour le PFU sont les personnes qui ont un taux moyen d’imposition inférieur à 12,8 %, puisque c’est le taux du PFU au titre de l’impôt sur le revenu.Vous expliquez que vous allez supprimer l’abattement de 40 % pour les gens qui optent pour le barème de l’IR, c’est-à-dire ceux qui ont un taux moyen d’imposition inférieur à 12,8 % : ça s’appelle taxer les plus pauvres, ou en tout cas la classe moyenne très modeste. Toutes les personnes ayant un taux d’imposition moyen supérieur à 12,8 % ont intérêt à être au PFU, et là, vous ne touchez pas au PFU. Je vous invite à retirer l’amendement, parce qu’à mon avis, vous faites la culbute. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Je ne savais pas que vous considériez les députés comme des Français ayant des revenus très modestes !
La ministre n’a pas dit ça !
Je prends un exemple : les députés sont, pour la plupart, soumis à un taux marginal d’imposition de 30 %. Vous serez d’accord avec moi. Vous ajoutez à cela les contributions sociales, ce qui vous amène à un taux global d’imposition sur les dividendes perçus de 47,5 %. Le problème, c’est que vous oubliez de dire que cet abattement change de fait le taux d’imposition. Ainsi, un député recevant 10 000 euros de dividendes par an qui déciderait de le soumettre à l’impôt sur le revenu bénéficierait d’un abattement de 40 % : il ne serait plus imposé que sur 6 000 euros. Or, 6 000 euros soumis au taux global précité, ça donne une imposition de 2 850 euros, soit une imposition de 150 euros inférieure par rapport à l’application du PFU !Madame la ministre, il n’est pas vrai de dire que ça ne concernerait que les tout petits actionnaires : il peut y avoir des effets de bord, des effets […]
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3134.
En plus de l’amendement no 3134, je présenterai par avance mes trois amendements nos 2230, 2233 et 2228 pour accélérer les débats.
Les quatre coups de Midy ! (Sourires.)
Ces quatre amendements portent sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), mécanisme très utile de partage de la valeur qui permet d’associer les salariés aux succès de l’entreprise lorsqu’elle réussit. Il est particulièrement utilisé par les entreprises innovantes, les start-up, puisqu’il leur permet de recruter des talents même quand elles ont peu de fonds pour les rémunérer, en pariant sur le succès de l’entreprise.Le dispositif coûte assez peu cher à l’État puisque même si beaucoup de BSPCE sont émis chaque année, très peu sont exercés et donnent lieu à un gain. C’est donc un dispositif utile, peu onéreux, mais qu’il convient de moderniser. C’est l’objet de ces quatre amendements.L’amendement no 3134 vise à permettre aux sous-filiales d’émettre des BSPCE. Il résout une difficulté très technique et vient corriger un problème d’une façon évidemment très […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 3134 n’a pas été étudié en commission ; je lui donne un avis favorable à titre personnel. Les trois amendements suivants ont reçu un avis favorable de la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donne un avis favorable à l’amendement no 3134, qui permet d’assouplir et de faciliter les BSPCE des sous-filiales.Sur les autres amendements, je dis par avance que mon avis est plus réservé, voire défavorable.Adopter l’amendement no 2230 reviendrait à s’éloigner de l’idée initiale qui était que l’entreprise était encore assez jeune, qu’elle n’avait pas encore été complètement diluée et que les fondateurs étaient encore présents. Il me semble que le seuil de 25 % est un bon seuil qu’il faut conserver.Quant à l’âge limite, il est fixé à 15 ans à compter de la création de l’entreprise. Vous proposez de le passer à 20 ans. On ne peut pas vraiment qualifier de jeune pousse innovante une entreprise de cet âge. Nous considérons que le seuil actuel de 15 ans est satisfaisant et correspond davantage à l’esprit du dispositif.S’agissant de l’amendement no 2233, un report d’imposition est […]
Nous préférons en rester là.
Je mets aux voix l’amendement no 3134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 113 Contre 51
(L’amendement no 3134, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2401 tombe.)
M. Midy a déjà présenté son amendement no 2230.
(L’amendement no 2230, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 2233 et 3359. M. Midy a déjà présenté son amendement no 2233. La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3359.
Il vise à remédier aux difficultés rencontrées par les salariés. Nous sommes un peu surpris de l’argumentation de Mme la ministre. Nous maintenons cet amendement, qui a été déjà bien défendu par notre collègue Paul Midy.
(Les amendements identiques nos 2233 et 3359, acceptés par la commission et repoussés par le gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 2228 de M. Paul Midy a déjà été défendu.
(L’amendement no 2228, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 487 et 1170. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 487.
Cet amendement, issu des travaux menés par M. Charles de Courson et moi-même, étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Nous savons que souvent, nos compatriotes préparent tardivement leur retraite – ils ne disposent pas des marges d’épargne suffisantes à un plus jeune âge. Une extension de la période de référence accroîtrait utilement la capacité d’épargne des Français. Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1170.
Sur ces amendements nos 487 et identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements de bon sens, adoptés par la commission, prennent acte de l’âge de plus en plus tardif de l’ouverture des PER.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Gérard, actuellement, il est déjà possible de cumuler la capacité de déduction sur quatre ans – la première année et les trois années suivantes. Nous avons eu – et nous aurons – beaucoup de débats sur le PER. De nombreux députés veulent en réduire l’ampleur et le bénéfice. Le dispositif actuel traduit une position d’équilibre, qui me semble assez satisfaisante. Ce dispositif fonctionne bien depuis sa création en 2018-2019. Il nous semblerait excessif d’augmenter le plafond d’une année supplémentaire. Je rappelle que les titulaires d’un PER peuvent y verser chaque année des sommes exonérées d’impôt sur le revenu. Porter la durée de quatre à cinq ans ne changerait pas grand-chose ; l’objectif est précisément d’inciter les Français à placer chaque année une partie de leurs revenus dans de l’épargne longue, en bénéficiant d’un report d’imposition – ils ne seront imposés sur leurs […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 487 et 1170.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 104 Contre 62
(Les amendements identiques nos 487 et 1170 sont adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1681, 1667, 807, 732, 1676, 3066 et 3186, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 732, 1676, 3066 et 3186 sont identiques. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1681.
Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, le leitmotiv, partagé par de nombreux députés et de nombreuses Françaises et Français, était de faire en sorte que chacune, chacun, paie de manière normale et correcte son dû et contribue au financement de nos services publics de manière équilibrée et juste.À chaque fois que nous avons déposé des amendements pour montrer que certains n’y contribuaient pas – je pense notamment aux milliardaires, qui contribuent, en proportion, deux fois moins que le reste de la population –, on nous a opposé le même argument, à savoir que si nous augmentions l’imposition sur les plus riches ou si nous leur demandions de payer en proportion ne serait-ce que ce que paie le reste de la population, ils allaient tous et toutes s’enfuir en courant.Nous apportons ici la réponse : oui, nous pouvons créer une taxe Zucman et faire en sorte que les […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 807, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 732 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1667.
Par cet amendement de repli, nous demandons que soit au moins rétabli le système d’ exit tax antérieur à 2019. Emmanuel Macron a ruiné ce dispositif pour plaire aux plus riches – c’est vraiment son activité préférée. Cette proposition de restauration de l’ exit tax figurait déjà en 2019 dans le rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Son rétablissement a même été adopté chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances depuis 2022, avant d’être honteusement retiré du texte par le gouvernement, à la suite de l’utilisation du 49.3. Nous attendons que le travail parlementaire soit vraiment respecté cette fois-ci.Cela permettrait d’éviter que des grandes fortunes, comme celle de Bernard Arnault, échappent à l’impôt grâce au tourisme fiscal. Il faut que cessent les cadeaux aux plus riches. Il est déjà assez honteux […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 807.
Cet amendement de bon sens vise à rétablir l’ exit tax créée par Nicolas Sarkozy lui-même. J’en profite pour faire le point sur la différence entre la lutte contre la fraude fiscale et la création de taxes. Visiblement, cette nuance n’a pas l’air d’être comprise par plusieurs oligarques et leurs relais médiatiques. Tout le week-end, ils ont raconté n’importe quoi dans tous les médias de France – selon eux, nous aurions créé une taxe de 26 milliards d’euros et une taxe en modifiant un accord de l’OCDE.Ce ne sont pas des taxes : l’amendement du président Coquerel visant à imposer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France ne crée pas une taxe, mais un mécanisme qui donne aux services de Bercy une méthode pour déterminer l’assiette de l’IS et appliquer son taux normal d’IS. Visiblement, pour certains, ne pas privilégier les fraudeurs […]
Dans la discussion commune, nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 732, 1676, 3066 et 3186. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 732.
Cet amendement, adopté en commission, vise à rétablir l’ exit tax, qui permet de taxer les plus-values réalisées en France lorsqu’un contribuable transfère son domicile à l’étranger pour des raisons purement fiscales. Il répond à un enjeu d’équité. Les richesses créées en France doivent contribuer en France. Ce dispositif, instauré en 2011, a été vidé de sa substance en 2019 : le délai de détention des actifs a été ramené de quinze à deux ans. Ainsi, il n’y avait plus de garde-fous : il suffisait aux exilés fiscaux d’attendre vingt-quatre mois après leur départ pour vendre leurs actions sans jamais payer d’impôt en France.En rétablissant le délai initial de quinze ans, nous ne ferions que rendre au dispositif son efficacité initiale. Cela ne pénaliserait pas ceux qui partent pour travailler, créer ou vivre ailleurs ; cette mesure cible ceux qui partent pour éviter de contribuer. Le […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1676.
Ces amendements identiques, dont certains sont défendus par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, visent à rétablir l’ exit tax. J’en profite pour rappeler à quel point l’inégalité devant l’impôt se cristallise aussi sur la capacité des plus aisés à déplacer la réception d’un revenu dans le temps – nous l’avons évoqué au sujet des plus-values latentes et d’autres dispositions –, mais aussi dans l’espace, ce que la plupart des Français, des classes moyennes et populaires, ne peuvent évidemment pas faire.Rétablir l’ exit tax contribuerait à restaurer l’égalité devant l’impôt – rien de plus. Cet amendement de repli par rapport aux deux premiers appelés dans la discussion commune vise à revenir au moins en partie sur la suppression de l’ exit tax.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3066.
J’entends certains dire que le rétablissement d’impôts serait une forme de matraquage fiscal. Ils ont pourtant existé pendant des années sans qu’on les considère à l’époque comme insoutenables pour notre système économique et social. (M. François Ruffin applaudit.) Voilà donc la rhétorique que l’on veut contrer.La question qui se pose avec l’ exit tax comme avec d’autres dispositions fiscales que vous avez supprimées ou assouplies ces dernières années et que nous voulons rétablir, c’est celle du coût de la politique économique et sociale que vous avez ainsi menée et de ses effets.Il ne s’agit pas seulement d’un désaccord idéologique : depuis le début, nous faisons le constat que cette politique coûte beaucoup plus cher que ce qu’elle rapporte, que la stimulation de l’activité économique n’a pas compensé les pertes de recettes pour le service public et la protection sociale. C’est la […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3186.
Je ne sais pas si c’est une question de morale, mais en tout cas, c’est certainement une question de justice, comme tout ce dont on débat depuis le début. Notre amendement vise à restaurer l’ exit tax sous sa forme initiale. Et je rassure tout de suite les collègues qui sont prompts à pousser des cris d’orfraie dès qu’on aborde une taxe sur les plus riches : ce n’est pas un impôt confiscatoire de gauche puisqu’il a été instauré en 2011. Nous voulons tout simplement y revenir. La mesure n’était pas forcément la plus performante, mais elle avait au moins le mérite de sanctionner des pratiques d’optimisation, voire d’évasion fiscale.Par ailleurs, je m’inquiète parce que j’ai entendu tout ce week-end des commentateurs, et même des politiques de droite ou du bloc central, expliquer que rétablir des impôts pour les plus aisés, c’était prendre le risque qu’ils s’en aillent. Je ne comprends pas […]
Un sous-amendement no 3918 a été déposé à l’amendement no 732.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le soutenir.
J’ai toujours trouvé quelque peu paradoxal ce mécanisme de l’ exit tax, qui doit inciter les gens à ne pas quitter fiscalement le territoire sans être pour autant un élément d’attractivité. J’ai du mal à comprendre la démarche. Mais il est vrai que je trouvais aussi bizarre d’avoir réduit de quinze à deux ans le délai pour être dispensé du paiement de cette taxe.Dans une recherche de compromis, je propose un délai de huit ans. Il s’agit, là encore, d’avancer, en l’espèce de faire passer l’amendement Mercier grâce à mon sous-amendement. On chemine en essayant de retrouver du bon sens dans cette fiscalité qui doit, à mon avis, plutôt inciter les gens à rester sur le territoire qu’à le quitter.
Alors votez notre amendement !
La vie est faite de compromis, cher collègue. Je sais que cela peut paraître mou, mais ce peut être efficace.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sur le sous-amendement ?
La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 1681, 1667 et 807, et un avis favorable aux amendements identiques nos 732, 1676, 3066 et 3186.Lors du débat sur le rendement fiscal de cet impôt que nous avions eu alors, j’avais indiqué que de 2011 à 2016, seuls 138 millions d’euros avaient fait l’objet d’un encaissement effectif, soit 25 millions par an seulement. Par conséquent, à titre personnel, je voterai contre tous ces amendements, sauf si les amendements identiques sont modifiés par le sous-amendement de M. Mattei, qui est une voie médiane, il a raison de le dire, en ce qu’il permet de trouver un compromis.
Oh là là !
Je donne donc un avis favorable au sous-amendement. Les amendements et les sous-amendements de M. Mattei sont de bon sens et il faut les entendre à défaut parfois de les suivre.
Il faut lever une taxe sur le bon sens, ça rapporterait ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements visent à revenir à ce qui prévalait dans les années précédant la loi de finances pour 2019, soit le délai de détention de quinze ans. Je rappelle toutefois qu’avant 2013, le délai était fixé à huit ans et qu’aujourd’hui, il est différencié selon la taille du patrimoine : deux ans pour les patrimoines ne dépassant pas 2,5 millions et cinq ans pour les patrimoines supérieurs. Si un changement avait lieu, j’aurais préféré respectivement cinq ans et huit ans, ce qui nous situerait dans la moyenne européenne, mais un tel amendement n’a pas été déposé. M. Mattei propose huit ans pour tous les contribuables concernés, j’y vois un compromis possible et donc une forme de sagesse.Au cours de la navette, il me semblerait néanmoins intéressant d’introduire un délai de cinq ans pour les patrimoines ne dépassant pas 2,5 millions et de huit ans au-delà. Il y a donc encore un peu de […]
La parole est à M. François Ruffin.
En 2017, le choix fait par votre majorité et par le gouvernement d’alors de raccourcir le délai de détention pour être exonéré de l’ exit tax. C’était une véritable prime à l’exil fiscal, une faveur faite à ceux qui voulaient partir à l’étranger pour payer moins d’impôts.L’ exit tax avait été instaurée par Nicolas Sarkozy, c’est-à-dire pas par l’ultragauche. Quant au rétablissement du délai de quinze ans, il a été voté en commission l’an dernier par Les Républicains, le Rassemblement national et la gauche. Seul le 49.3 avait alors empêché de l’appliquer.La modification de l ’exit tax fait partie des séries de cadeaux qui ont été faits en 2017 : flat tax, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. On a continué après la crise Covid, qui nous avait pourtant beaucoup coûté, avec la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la suppression de la taxe […]
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je comprenais parfaitement la logique de l’ exit tax – que l’on doit d’ailleurs à Nicolas Sarkozy, preuve que ce n’est pas une mesure bolchevique. C’était un moyen d’éviter l’exil fiscal,…
Mais non ! C’était du vide ! Même la ministre vient de le dire !
…une mesure de bon sens qui n’était pas une taxe en soi.Cela dit, on assiste à une telle surenchère fiscale depuis quelques jours, avec des taxes qui augmentent dans des proportions incroyables, qu’on est en train d’envoyer un message catastrophique à tous ceux qui veulent investir, entreprendre, embaucher. Il faut donc remettre un peu de bon sens dans le débat. Il faut arrêter ce délire fiscal alors que notre pays est déjà celui qui taxe et impose le plus de toute l’Europe. Le groupe DR, fidèle à sa doctrine, s’opposera à ces amendements, à l’exception de ceux qui seraient modifiés par le sous-amendement de M. Mattei, qui obéit à une logique beaucoup plus équilibrée.
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Ce que je viens d’entendre est vraiment honteux.
Oh !
Comment peut-on prétendre qu’il y a un « délire fiscal » qui s’acharne sur le grand capital ?
Ben oui !
Il faudrait arrêter de tenir ce genre de propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Ce gouvernement qui prétend mener la lutte contre l’évasion fiscale n’a strictement rien fait depuis huit ans, cela a déjà été démontré. Les quelques tentatives de M. Attal sont restées lettre morte. La première réunion sur le sujet s’est tenue le 23 octobre 2023… et ce fut la dernière. Aujourd’hui, l’évasion fiscale représente 100 milliards d’euros. Vous vous acharnez sur la fraude sociale. Très bien, elle existe, on ne va pas le nier, mais elle en représente à peu près le dixième.Nous, nous proposons uniquement des mesures de justice, pour que ceux qui ont un gros patrimoine payent proportionnellement autant que chaque Français et chaque Française tout au long de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet […]
(Les amendements nos 1681 et 1667, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 807.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 70 Contre 55
(L’amendement no 807 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 732, 1676, 3066 et 3186 tombent ainsi que le sous-amendement no 3918.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur amendement no 2815, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour le soutenir.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, dit PFU, pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. Il faut revenir sur le délire fiscal qui a lieu depuis huit ans et qui a entraîné le pillage de plus de 1 000 milliards d’euros de nos recettes, permettant ainsi de donner à peu près le même montant aux plus riches de notre pays.Ce prélèvement forfaitaire unique, dit aussi flat tax Macron, a constitué l’une des premières mesures adoptées après l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, et va à l’encontre de la volonté des Français, pourtant régulièrement mise en avant par les enquêtes d’opinion, d’aller vers une plus grande justice fiscale. Ainsi, 73 % des Français jugent que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses.Le PFU entraîne même une régressivité de l’impôt pour les plus riches, le taux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a donné un avis défavorable. Avec le PFU, la France s’est ralliée au modèle désormais généralisé en Europe en matière d’imposition des revenus financiers, même si le taux de 30 % qu’elle applique la place dans le haut de la fourchette, puisque il est de 26,4 % en Allemagne, de 26 % en Italie et, selon les cas, de 19 ou 21 % en Espagne. Je crains que la mesure proposée ait un effet négatif sur l’activité économique. C’est un risque que nous devons toujours avoir à l’esprit quand nous modifions ou inventons une règle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avoir instauré un PFU est une bonne chose, même si, désormais, il n’est plus vraiment unique. En effet, avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et la CDHR, la fiscalité des dividendes est devenue progressive. Prétendre le contraire reviendrait à sortir de la réalité issue des votes intervenus depuis le début des travaux budgétaires.D’autre part, même avec le PFU, la France est le pays d’Europe qui taxe le plus le capital.
Eh oui !
Je ne sais pas si cela appelle à se réjouir ou à pleurer,…
À pleurer !
…mais on ne peut pas dire que notre pays fasse des cadeaux au capital.De plus, la réforme de 2017 est allée de pair avec une augmentation de 9 milliards d’euros de l’assiette taxable. Il n’est plus contesté que la baisse du taux d’imposition s’est doublée d’une hausse des recettes car le montant des dividendes versés a augmenté.Enfin, la barémisation des revenus du capital qui avait cours lors du mandat de François Hollande était assortie d’abattements pour les plus-values, pour les entrepreneurs, selon la durée de détention des placements… Personne ne l’a remarqué mais, dans nombre de cas, le taux d’imposition réel pratiqué à l’époque était inférieur à celui du PFU.Indépendamment des débats que nous avons eus autour de la CDHR et la CEHR et, d’une manière générale, de la progressivité du système fiscal, la suppression du PFU et l’instauration d’une barémisation totale qui n’a jamais […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Sans rouvrir de grands débats sur la politique fiscale menée en 2017, je vais souligner deux éléments à propos du PFU. D’une part, le taux de 30 % présente l’immense avantage d’être extrêmement simple. Or la lisibilité et la stabilité des dispositifs sont nécessaires en matière fiscale. Ces vertus du PFU, dont le taux de 30 % est connu de toutes les personnes qu’il concerne, ont permis d’attirer des investisseurs en France et, par conséquent, de faire baisser le chômage.D’autre part, contrairement à ce que disent parfois nos collègues de gauche, le PFU ne concerne pas que les super-riches ou les ultrariches. Des millions de Français, dont certains de la classe moyenne, en bénéficient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nombre d’entre eux, sans être des super-riches, ont des revenus complémentaires – tirés d’outils aussi répandus qu’une assurance vie, un plan d’épargne […]
Ce n’est pas vrai ! Ils sont au barème.
Bien sûr que c’est vrai !
La parole est à M. François Ruffin.
Vous dites qu’il ne faut pas revenir sur les choix fiscaux effectués en 2017. C’est tout le contraire ! Il est temps de rouvrir le débat sur vos choix fiscaux catastrophiques de 2017 et des huit années suivantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Les 55 milliards d’euros de baisses d’impôt injustes que vous avez votées ont bénéficié en priorité aux grandes fortunes et aux grandes sociétés. Le résultat est ruineux, puisque le déficit public est plus élevé que jamais, et inefficace, puisque la part de l’industrie dans le PIB est passée sous la barre des 10 %. Chapeau ! Quel bilan !Pour nous, l’objectif de la séquence qui débute avec la discussion budgétaire est bien de changer nettement de trajectoire, puisque celle que vous suivez depuis huit ans a envoyé le pays dans le mur.L’amendement en discussion vise à ce que les revenus du […]
Ce qui a été dit est totalement faux du début à la fin !
Je vois que Mme Brulebois demande la parole mais, malgré l’insistance du président Attal, il ne peut y avoir plus d’un orateur par groupe et par amendement. Or, parmi les députés EPR, M. Sitzenstuhl s’est déjà exprimé. La parole est à M. Matthias Renault.
Le PFU ne bénéficie pas qu’aux ultrariches. Il concerne aussi des entrepreneurs qui se versent non des salaires mais des dividendes. Monsieur Ruffin, vous êtes aussi un entrepreneur puisque vous avez une société qui s’appelle Fakir.
Non !
À défaut de dividendes, j’aimerais bien savoir quel est le salaire que vous vous versez en tant que patron de Fakir, en plus de votre rémunération de député. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le troisième alinéa de l’article 70, à la suite d’une mise en cause personnelle. Monsieur Renault, sachez que je n’ai plus aucun rôle au sein de Fakir depuis 2022 et que, sur les vingt-trois années que j’y ai passées, dix-neuf l’ont été comme bénévole – un mot dont vous semblez ignorer le sens !
Monsieur Ruffin, même s’il y a eu une mise en cause personnelle, il me semble que vous sortez du cadre d’un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je laisse M. Ruffin terminer s’il s’en tient au règlement.
Monsieur le président, je comprends que, dans le débat qui m’oppose à M. Renault, vous soyez de parti pris. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je vous arrête et je suspends immédiatement la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente-cinq.)
La séance est reprise.Je donne à nouveau la parole à M. François Ruffin, qui termine son propos.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Je souhaite que ma réponse figure au compte rendu de la séance.M. Renault me dit : « Vous avez une société qui s’appelle Fakir. […] J’aimerais bien savoir quel est le salaire que vous vous versez en tant que patron de Fakir, en plus de votre salaire de député. »Fakir étant une association loi 1901, elle ne verse pas de dividendes et je n’en suis pas actionnaire. Depuis 2022, je n’en suis plus le rédacteur en chef et je n’y occupe plus aucune fonction. Sur les vingt-trois années pendant lesquelles j’étais rédacteur en chef, j’ai été payé au smic trois ans et bénévole dix-neuf. Le smic, c’est encore ce que je perçois comme député – c’est un choix de ma part. Je comprends que vous soyez troublé par mon bénévolat, vous qui ne connaissez pas cette expérience, préférant faire payer vos […]
Voilà, restons-en là !
Nous reprenons la discussion de l’amendement no 2815. La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Une fois de plus, lorsqu’il faut venir au secours des plus riches de ce pays, des grands actionnaires, la même alliance se dessine depuis le début de l’examen de ce budget.
Mais arrêtez !
En effet, à quelques secondes d’intervalle, M. Sitzenstuhl et M. Renault se sont levés pour s’opposer à l’augmentation des impôts et de la taxation sur le capital, pour défendre le fait que celles et ceux qui vivent de la rente et du capital soient moins imposés que celles et ceux qui vivent du travail. Vous avez employé le même argument fallacieux ; faisant preuve de la même hypocrisie et du même cynisme, vous avez prétendu que de petits actionnaires bénéficiaient du PFU.Messieurs Renault et Sitzenstuhl – cela vaut aussi pour Mme Le Pen et M. Macron –, en réalité, celles et ceux qui ont quelques actions – les petits porteurs, comme on dit – peuvent soumettre ce qu’elles leur rapportent au barème de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, s’ils appartiennent aux classes populaires ou aux classes moyennes et relèvent donc de faibles tranches d’imposition, ces contribuables n’ont pas […]
Mais arrêtez !
Désolé de vous le rappeler, mais c’est la réalité : 96 % des dividendes du CAC40 sont distribués à seulement 1 % de la population. (Mmes Marie-Christine Dalloz et Olivia Grégoire protestent.)Au cours de l’examen de ce budget, le Rassemblement national s’est fait une habitude de s’opposer à l’imposition des ultrariches. En effet, alors que ce n’était pas votre position l’année dernière, vous êtes opposés à l’augmentation de la flat tax depuis que Jordan Bardella, devenu ami des patrons, vous a rattrapés par le col. Depuis lors, vous faites chaque jour des cadeaux aux plus riches. Vendredi dernier, le Rassemblement national leur en a fait un de 200 millions : vous avez voté pour le rabotage de la taxe sur les holdings – peut-être cela protégeait-il celles que certains détiennent au sein de votre groupe et de votre coalition parlementaire –, glissant 200 millions directement dans la poche […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je voudrais comprendre – je ne suis pas sûre d’y arriver un jour – le positionnement de la France insoumise…
Ah !
…et celui des Écologistes, puisqu’en l’occurrence, il s’agit d’un amendement de ce groupe.On vous explique que le prélèvement forfaitaire unique a rapporté davantage que la fiscalité qui lui préexistait. Si cela rapporte plus, c’est bien que ça fonctionne. Alors, le 1 % d’actionnaires, monsieur Le Coq, franchement ! Si tous les détenteurs d’actions, quels que soient les portefeuilles, étaient riches comme Crésus, ça se saurait. Il existe en réalité de très nombreux petits porteurs, que vous allez pénaliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Aurélien Le Coq proteste.)
Tout à fait !
Quant à vos leçons de morale sur les convergences des votes dans l’hémicycle, je rappelle que lorsque la taxe sur les multinationales défendue par LFI a été adoptée avec les voix du Rassemblement national, vous vous en êtes bien satisfait ; quand l’évolution de l’IFI est adoptée par le Parti socialiste et le Rassemblement national, vous êtes satisfaits aussi.
Non, l’IFI, nous n’en sommes pas satisfaits !
Alors, les leçons de morale, vous les gardez ! Arrêtez aussi de vous montrer dogmatiques au sujet du PFU et constatez simplement qu’il a permis l’accroissement des recettes fiscales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2815.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 61 Contre 100
(L’amendement no 2815 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 453 et 2381. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 453.
L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %. À elle seule, la France compte désormais plus du quart des dividendes versés en Europe.La flat tax Macron a en outre privé les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. L’augmentation de son rendement est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle témoigne simplement d’un transfert, d’une ponction sur les salaires et les investissements plus importante que prévu.Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, de dégager plus de moyens pour nos services publics et d’assurer la progressivité de l’impôt, je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement tendant à rétablir la fiscalité qui préexistait au PFU.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2381.
Décidément, j’ai l’impression que, dans cet hémicycle, certaines et certains ont du mal à comprendre, à moins qu’ils ne le fassent exprès. Non, aujourd’hui, les dividendes et la rémunération du capital ne sont pas les principaux revenus de la classe moyenne en France ! Telle n’est pas la réalité.Que signifie le fait que 96 % des dividendes sont versés à 1 % ? Cela signifie qu’environ 1 % de la population bénéficie de 96 % des milliards d’euros de dividendes qui sont versés chaque année, alors que les 99 % restants ont vu leurs salaires baisser en moyenne de 3 %, puisque les salaires n’ont pas suivi l’inflation.Par conséquent, vous ne ferez croire à aucune Française ni à aucun Français que revenir sur la flat tax reviendrait à faire payer les petits ou les moyens. C’est faux, vous êtes simplement en train de défendre vos amis. Il faut le dire franchement, car vous essayez de nous […]
Et vous vous y connaissez en mensonges !
Depuis 2019, les versements de dividendes ont explosé, augmentant de plus de 60 %, mais, dans le même temps, le chômage n’a pas baissé ; il va augmenter pour atteindre 8,5 % l’année prochaine. Les entreprises n’ont pas ouvert…
C’est faux ! Soyez un peu objectif et arrêtez de tout noircir !
Vous avez battu un record – vous pouvez hurler, monsieur Maillard. Votre politique, vos cadeaux aux plus riches, vos cadeaux aux actionnaires ont provoqué un record de fermetures d’entreprises l’année dernière : plus de 65 000 d’entre elles ont fermé en 2024.
C’est n’importe quoi : d’autres se sont créées !
C’est vrai qu’il ne s’est rien passé entre-temps : pas de pandémie, rien !
Vous pouvez bien nous expliquer que cela a permis de réindustrialiser, c’est faux. Pour la première fois depuis 1945, la part de l’industrie dans le PIB est tombée sous les 10 %. Vous venez de crier dans l’hémicycle, monsieur Maillard, qu’il fallait regarder celles qui ouvraient. Or, l’année dernière, soixante-trois usines ont ouvert, quand quatre-vingts fermaient. Cela fait vingt usines de moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et alors, on fait quoi ? Des hausses d’impôt partout ? Il faut baisser les impôts de production !
Quel est l’avis de la commission ?
Le débat sur le PFU a déjà eu lieu mais il me faut répéter des choses qui me semblent pourtant évidentes. D’abord, le PFU donne de la lisibilité et de la prédictibilité ;…
Eh oui !
…il permet d’éviter une situation dans laquelle les règles donneraient l’impression de changer en permanence. Ensuite, ce que vous proposez revient à augmenter la pression fiscale. Enfin, nous sommes dans un marché unique, caractérisé par une libre circulation au sein de l’Union européenne : nous sommes donc forcément en compétition avec nos voisins. Si nous appliquons aux revenus du capital des taux très différents de ceux pratiqués par nos voisins – 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie, entre 19 et 21 % en Espagne –, cela nuira à la création et à la survie des entreprises. Avis défavorable. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Parfois, quand certains députés s’expriment, on ne sait pas de quel pays ils parlent.
C’est sûr, parfois on ne parle pas de la même France !
Monsieur le député Le Coq, ce que vous dites semble correspondre soit à ce que vous aimeriez qu’il se passe de terrible pour la France, soit au cauchemar dans lequel vous vivez mais qui n’est pas la réalité. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Aurélien Le Coq proteste.) En France, vous le savez, le taux de chômage est stable : il se situe à moins de 7,5 %. C’est le signe d’un pays qui, au bout de sept ans, ne compte plus le chômage comme la première de ses difficultés. Aujourd’hui, la difficulté, c’est le pouvoir d’achat : c’est pour cela que nous devons parvenir à ce que le travail paie,…
Pour les actionnaires, ça va !
…notamment en évitant d’alourdir la facture fiscale. Ensuite, tout le monde parle du CAC40 et des dividendes, mais où est fait le chiffre d’affaires des entreprises du CAC40 ?
En Europe !
Il est fait partout dans le monde et à moins de 25 % en France ! Réjouissons-nous que nos grandes entreprises fassent florès et soient en croissance partout dans le monde ! C’est une bonne nouvelle que nos entreprises grandissent, qu’elles soient rentables, qu’elles aient leurs centres de décision et de recherche en France (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR)…
Elle a raison !
Ils n’aiment pas les bonnes nouvelles !
…et que nous puissions alimenter un capitalisme français d’excellence dans le monde entier ! Quand on vous écoute, on a l’impression que vous souhaitez notre effondrement ; quand vous dites « Attention, on va s’effondrer ! », on a l’impression que vous le souhaitez !
Eh oui !
C’est tout à fait ça !
De notre côté, nous ne souhaitons pas l’effondrement. Nous souhaitons le sursaut, le redressement, l’investissement, l’innovation ; bref, nous souhaitons que la France aille mieux !
Ces entreprises n’investissent pas leurs bénéfices !
J’ai donc une conviction profonde : amener la fiscalité sur les dividendes à près de 50 %, ce n’est pas aider le pays à aller mieux ;…
C’est une folie !
…ce n’est pas aider l’investissement ni la prise de risque et ce n’est pas aider les entrepreneurs à mettre une partie de leur capital en risque pour créer des emplois.
Ça, ça leur échappe !
Avis très défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)