Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 607 — page 3 / 4.
Bravo !
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Il est évident que le PFU est très utile : c’est une bonne mesure et contrairement à ce qu’a dit M. Le Coq, il profite à de nombreux Français. Le PEL, par exemple, est soumis au PFU ! Combien de nos compatriotes, de nos électeurs, de Français de la classe moyenne ont un PEL ? C’est très bien !Par ailleurs, comme beaucoup ici, les députés du groupe DR défendent l’actionnariat populaire, qui permet de financer nos entreprises françaises – elles en ont besoin – mais aussi de rémunérer beaucoup mieux l’épargne. On voit que le livret A ne rapporte pas et appauvrit même de nombreux petits porteurs ; l’actionnariat populaire, lui, permet une vraie rentabilité pour des gens qui ont des revenus modestes mais qui peuvent tout de même placer leur épargne.Monsieur Le Coq, vous avez traité les actionnaires de parasites,…
Oui.
C’est honteux !
…ce qui est complètement insultant et diffamant. De nombreux petits porteurs sont aussi des actionnaires : au contraire de ce que vous dites, incitons les Français à soutenir les entreprises françaises en investissant ! Soutenons absolument le PFU et maintenons cette lisibilité, cette stabilité fiscale dont nous avons cruellement besoin.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je veux réagir à ce discours misérabiliste et dégradant que l’on entend sur notre pays.
Il ne faut pas négliger les derniers chiffres qui sont parus. Au troisième trimestre, la France a été porteuse de la moitié de la croissance de la zone euro (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) ; quant au chômage, il a baissé de 1 % sur la même période. Il est globalement stabilisé autour de 7,5 % et même à 5 % dans le Jura !
Vous êtes heureux, c’est bien !
La baisse du taux de chômage, c’était le Graal inaccessible depuis des décennies ; voilà qu’on y arrive mais plus personne n’en parle !
Les Français vous remercient ! Tout va bien !
Vous accusez les chefs d’entreprise de forfaiture sociale mais la première mesure sociale, c’est de donner un emploi aux gens ! Pour ma part, je dis bravo aux chefs d’entreprise (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également), de la plus petite entreprise à la plus grande en passant par les moyennes et les ETI ! Elles donnent des emplois aux gens et il leur faut beaucoup de courage dans un tel environnement – je pense à ce que l’on entend dans l’hémicycle, mais aussi au contexte international. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’ai aussi entendu que nous n’avions voté aucune taxe. Mais vous n’avez pas arrêté de voter des taxes ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) Vous avez voté des taxes exceptionnelles et des surtaxes, vous avez élargi le champ d’application de certains impôts, vous avez prolongé des contributions […]
C’est sûr, ils vont faire de l’argent !
Je peux vous dire que nos entrepreneurs s’inquiètent vraiment ; or l’entrepreneuriat, c’est aussi une question de psychologie ! Si nous voulons que notre économie fonctionne, il faut leur redonner un peu de confiance et de courage. Cela vaut aussi pour notre jeunesse : si nous voulons que nos jeunes s’investissent pour reprendre des entreprises, il faut leur donner à eux aussi un peu de confiance et leur dire que la France, c’est un beau pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Quand je vous entends parler, j’ai en effet l’impression que nous ne vivons pas dans le même pays.
Ah non, ça c’est sûr !
C’est bien en France qu’a été battu, cette année, le record historique du nombre de faillites d’entreprises ; ce n’est pas dans un autre pays.
Beaucoup d’autoentrepreneurs !
Si vous les taxez plus, il y aura encore plus de faillites !
C’est bien en France que le salaire réel a baissé en moyenne de 3 % depuis 2017 ; ce n’est pas dans un autre pays. C’est bien en France que nous avons atteint, cette année, un record historique de pauvreté, que nous n’avions pas connu depuis les années 1970 ; ce n’est pas dans un autre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous comprenez ?Quant au chômage, vous devriez essayer de comprendre pourquoi il a atteint des taux beaucoup plus bas dans les autres pays européens qu’en France, pourquoi la baisse dont vous êtes en train de parler a été beaucoup plus forte ailleurs.
On a hâte d’entendre vos explications !
C’est quoi, l’explication ?
Cette baisse n’est certainement pas imputable à la politique que vous avez menée. Pour revenir à la flat tax ou PFU, qui est l’objet du présent amendement, c’est bien en France que cette mesure a entraîné un manque à gagner d’à peu près 2 milliards d’euros pour les recettes de l’État ; ce n’est pas dans un autre pays !J’ai entendu les arguments employés par exemple à l’instant par notre collègue de la Droite républicaine : il nous dit que de nombreux Français détiennent des PEL dont les intérêts perçus bénéficient de la flat tax. Cessez de prendre les gens qui nous écoutent pour des imbéciles ! Chacun sait que tous les contribuables faiblement imposés choisissent le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que la flat tax ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous supprimez cette dernière, ces personnes-là ne seront donc pas affectées : leur imposition […]
Et la classe moyenne ?
Quand on vous dit que supprimer la flat tax permettrait non seulement de faire entrer plus d’argent dans les caisses de l’État mais aussi d’en faire payer le prix à ceux qui ont beaucoup de revenus issus du capital, c’est une réalité ! Votez cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Vous dites, madame la ministre, qu’en écoutant certains députés s’exprimer, vous ne savez pas s’ils parlent de la France. Pour ma part, je me demande si vos réponses tiennent compte de l’existence des outre-mer. Vous avez évoqué le chômage : il n’a jamais baissé dans les pays d’outre-mer ! Vous avez évoqué les TPE-PME : elles sont en grande difficulté dans nos pays d’outre-mer ! Je me demande donc si vous avez réellement en tête la situation socio-économique de ces territoires lorsque vous évoquez le chômage et le pouvoir d’achat.En outre, vous refusez catégoriquement d’aller chercher des sous dans les dividendes des grandes entreprises ; en revanche, quand il faut toucher aux TPE-PME avec la loi dite Lodeom, tout le bloc central est partant. Revoyez donc votre copie et quand vous parlez de la France, ayez le réflexe de penser aux outre-mer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des […]
Bien sûr !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Quand on cite des chiffres, madame la ministre, il faut être certain que ce sont les bons ; et surtout, il faut les interpréter correctement. Vous nous dites que le chômage est en baisse : c’est faux !
Mais ce n’est pas possible !
C’est factuellement faux. Vous avez ubérisé des professions comme celle des livreurs de repas (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), ce qui fait qu’ils n’apparaissent plus dans les chiffres du chômage ; et pourtant, ils ne travaillent pas à temps plein.
Ils sont où, les chiffres ?
Vous avez obligé France Travail et d’autres agences à placer tous les demandeurs d’emploi dans des formations pour les faire sortir des catégories du chômage, mais ils ne sont pas pour autant en emploi. Et puis vous nous dites que vous avez fait augmenter le nombre d’entreprises, qu’il y a davantage d’entreprises en France cette année que l’année dernière : c’est également faux !
Quels sont vos chiffres ?
Vous avez simplement demandé aux préfectures – on nous l’a confirmé sur le terrain – de retirer toutes les entreprises de moins de cinquante salariés des critères.
Mensonges !
Vous avez donc créé un écran de fumée destiné à faire croire que le nombre d’entreprises avait augmenté ; c’est un mensonge ! Contentons-nous, si vous le voulez bien, des vrais chiffres, ceux qui émanent du terrain et non ceux dont vous rêvez. Vous avez peut-être une certaine vision du pays mais de temps en temps, il faut redescendre sur terre : la réalité, c’est que le chômage augmente – il est à plus de 10 % dans l’Aisne. Et pourquoi ? Parce que les entreprises partent à l’étranger à cause des mesures que vous avez prises depuis huit ans. Votre bilan est catastrophique : laissez la place à ceux qui sauront faire en sorte que le chômage baisse vraiment et que les entreprises reviennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous votez 25 milliards d’impôts en plus : voilà pourquoi elles se barrent !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Très bien ! Jean-Paul va remettre l’église au milieu du village !
Ces amendements visent à soumettre à nouveau la distribution de dividendes à un barème progressif – sujet dont nous avions débattu en 2017, quand la flat tax a été instaurée. Je rappelle que les dividendes, avant d’être distribués, sont d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés, dont le taux est fixé à 25 %. Je rappelle aussi que les rémunérations versées par une entreprise sont déductibles de son résultat imposable : elles sont retranchées du calcul de l’impôt sur les sociétés. Finalement, c’est vrai, on constate que les revenus du capital contribuent moins – de 7 à 8 % – que ceux du travail au budget de l’État.Or je trouve que la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui a été adoptée l’an passé, permet de corriger cette distorsion, et c’est bien pour cela que nous sommes favorables à sa pérennisation jusqu’à ce que notre pays ait retrouvé une situation financière […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Quand je vous entends, j’ai l’impression que le seul principe auquel vous tenez est le suivant : jamais une recette supplémentaire ! Si nous multiplions les amendements sur ce sujet, c’est pour essayer de trouver une voie qui réussisse à vous convaincre sur au moins l’un d’entre eux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; mais manifestement, ce n’est absolument pas possible.Madame la ministre, nous sommes confrontés à un effondrement écologique, et les riches portent une responsabilité à cet égard, puisque leur empreinte carbone est bien supérieure à celle de tous les autres. Par contre, lors des événements climatiques extrêmes, les plus touchés sont les plus pauvres. En outre, rien que la canicule de cet été va coûter 10 milliards d’euros aux finances publiques.La question n’est donc pas tant de savoir s’il y a ou non un ruissellement des richesses que de déterminer […]
Surtout s’il s’agit de faire société avec vous !
C’est pour cette raison que nous soutenons la taxation des riches et que nous continuerons à le faire jusqu’au bout de l’examen de ce budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Bompard, nous habitons tous sur la Terre, dans un pays qui s’appelle la France ; personne n’a de leçon à recevoir à ce sujet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, quand on commence à mettre en doute les chiffres et qu’on en invente d’autres pour décrire une autre réalité, cela ne s’appelle plus la démocratie. Je viens de consulter le site de l’Insee – institut statistique sur lequel le Parlement exerce un contrôle et dont la probité n’a jamais été mise en doute. L’Insee indique que le taux de chômage était de 9,4 % en 2017 et qu’il est de 7,5 % en 2025. Je crois donc que j’ai le droit de dire que le chômage a baissé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)L’Insee indique aussi que le nombre d’entreprises en France était de 2,7 millions en 2017, de 3 millions en 2020, et qu’il est de 3,2 millions en 2025. J’ai donc le droit de dire qu’il y […]
Elle a raison !
Il s’agit de donner un cap, de sorte que les entreprises et les salariés ne soient pas complètement dans le brouillard – d’une seconde à l’autre, ils entendent tout et son contraire.Nous voyons la réalité, nous connaissons les enjeux, nous regardons les difficultés en face et cherchons des solutions. Il est un peu facile de monter à la tribune et d’affirmer que le discours du gouvernement n’est que poudre aux yeux car les chiffres seraient faux ! Il y a une personne qui est en train de le faire, c’est M. Trump (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR) : quand les chiffres ne lui plaisent pas, il remet en cause les statisticiens. Pour ma part, je préfère partir des chiffres tels qu’ils sont et regarder la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Madame Rousseau, peut-être n’étiez-vous pas encore dans l’hémicycle ce matin lorsque l’Assemblée a voté, contre mon […]
C’est moins que l’année dernière ! Ça a baissé !
Je ne dis pas que l’Assemblée ne peut pas voter de hausses d’impôt, mais cela ne doit pas être son but ; l’important est d’adopter une politique économique viable, qui favorise l’emploi, les industriels, les entreprises et le pouvoir d’achat, et garantisse aussi, effectivement, la justice fiscale, l’efficacité et la lutte contre la fraude. C’est ce que nous faisons, calmement. En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire que cette assemblée serait rétive à toute hausse d’impôt. Je crois que beaucoup d’impôts ont augmenté depuis dix jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
(Les amendements identiques nos 453 et 2381 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 3182, 439, 589 et 1665, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3182.
C’est un amendement de repli, qui vise à augmenter de 5 points le taux du PFU.Il faut tout de même tordre le cou à certaines légendes urbaines. Le problème est que le capital est moins taxé que le travail. En effet, si l’on avait conservé le système antérieur, avec le barème progressif pour l’impôt sur le revenu, le capital serait davantage taxé qu’il ne l’est avec la flat tax à 30 % ! Voilà ce que nous mettons en avant, et je ne vois pas ce qui vous permet de le contester.Vous affirmez regarder la réalité. Or il y a un deuxième fait que vous ne pouvez pas nier : au cours des dernières années, le versement des dividendes a atteint des sommets dans notre pays – 60 à 80 milliards pour les entreprises du CAC40. Qui plus est, une nouvelle doctrine prévaut en matière de dividendes. Auparavant, en application de la doctrine Sarkozy – donc même la droite française défendait cela, monsieur le […]
Nous l’avons fait ! Pas vous !
Laissez-moi achever ma démonstration, monsieur Sitzenstuhl.À la vérité, madame la ministre, la baisse du chômage s’explique notamment par la hausse du nombre d’apprentis. Or vous êtes en train de remettre en cause cette politique : dans le budget pour 2026, vous massacrez tous les dispositifs de soutien à l’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Merci de bien vouloir conclure.
Il convient de souligner cette contradiction dans les politiques publiques.
Il est dommage que vous n’ayez pas voté la réforme de l’apprentissage !
La parole est à Mme Christine Arrighi, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 439.
L’instauration du PFU, en 2017, a été accompagnée d’un discours qui relève de la plus grande supercherie. D’une part, on a appelé l’ensemble flat tax, personne n’étant à même de comprendre à quoi cela correspondait. D’autre part, on parle toujours de « la flat tax à 30 % ». Pourtant, il ne viendrait à l’idée de personne de dire « l’impôt sur le revenu à 20 % » ou « les prélèvements sociaux à 17,2 % ».J’entends dire que, si l’on augmente de 3 points ou de 5 points le taux du PFU, comme nous le proposons, cela va porter cette imposition à 33 % ou à 35 %. Pas du tout ! Cela va la porter à 15,8 % ou à 20,8 %.Rappelons que la réforme a consisté à supprimer la barémisation pour l’impôt sur le revenu – même si elle a été maintenue pour la première tranche marginale d’imposition, c’est-à-dire pour les revenus nets inférieurs à 28 797 euros en 2024. La supercherie ultime a consisté à intégrer la […]
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 589.
Nous proposons nous aussi de moduler le taux de la flat tax, qui était censée renforcer l’attractivité de la France pour l’investissement. Force est de constater qu’elle a surtout renforcé son attractivité pour le versement de dividendes aux plus riches et qu’elle a creusé l’écart entre la fiscalité du travail et celle du capital.J’ai entendu dire que, lorsqu’on touchait à la flat tax, on touchait aux petits actionnaires et aux classes moyennes. Or les personnes qui optent pour la flat tax ont en général un revenu qui les classe dans les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Rappelons que la quatrième tranche correspond à 1 % des foyers fiscaux, et la cinquième, à 0,1 % des foyers fiscaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Ajoutons qu’entre 2018 et 2020, le volume des dividendes distribués a explosé, d’environ 64 %, et que cette augmentation a profité […]
On ne va pas y arriver !
…qui offre aux plus fortunés un taux plafonné, quand la grande majorité des Français paient leur impôt selon un barème progressif.Par cet amendement, nous proposons d’introduire un peu de progressivité dans le PFU, en relevant le taux de 1 point pour les revenus du capital les plus élevés, et de 2 points pour les très hauts revenus, supérieurs à 1 million d’euros. L’immense majorité des épargnants ne serait pas concernée, mais les patrimoines les plus importants contribueraient un peu plus à l’effort collectif.La mesure rapporterait 4 milliards d’euros, soit de quoi, par exemple, baisser la CSG sur les bas salaires, pour redonner du souffle à ceux qui travaillent. Nous proposons non pas une révolution, mais un rééquilibrage : il s’agit de soutenir le travail, plutôt que la spéculation passive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1665.
Il a craqué !
Par cet amendement, nous souhaitons baisser le taux du PFU. J’entends des collègues de gauche se plaindre du niveau de la fiscalité sur le travail et de celui des charges qui pèsent sur les rémunérations. Or, chaque fois que nous proposons des amendements pour diminuer le niveau des prélèvements obligatoires, vous votez systématiquement contre. Je ne comprends pas bien cette contradiction.En réalité, on ne peut pas mettre sur le même plan la taxation du capital – dont relève le PFU – et celle du travail. Capital et travail sont complémentaires : s’il n’y a pas de capital, il n’est pas possible de créer de travail. Rappelons que les États-Unis investissent cette année environ 500 milliards de dollars dans l’intelligence artificielle, alors que la France investira péniblement 2,5 à 3 milliards d’euros dans ce secteur. Sans capitaux, nous ne développerons pas les emplois de demain.Si nous […]
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 439, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 589, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1665, par le groupe Union des droites pour la république.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?
Certains défendent l’idée selon laquelle il faudrait que l’imposition du capital soit égale à celle du travail. Or on parle ici de deux choses qui ne sont pas comparables : il ne s’agit ni du même type d’activité, ni des mêmes bases, ni des mêmes enjeux. Une telle comparaison n’est pas intellectuellement valable.Si nous comparons en la matière la France avec les autres pays de l’Union européenne, c’est que nous sommes en concurrence avec eux pour attirer les capitaux, puisqu’il est possible d’investir tout aussi facilement en franchissant les frontières internes de l’Union. Autrement dit, nous devons être compétitifs. Or le taux d’imposition du capital en France est supérieur de près de 2 points à la moyenne de l’Union européenne – cet écart étant plus élevé encore avec certains pays importants, en particulier l’Allemagne.L’amendement de M. Maurel vise à augmenter de 5 points le taux du […]
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais revenir sur ce que les Français connaissent de la réalité de l’impôt. Je ne suis pas certaine qu’ils fassent la différence entre, d’un côté, les impôts qui vont à l’État et, de l’autre, la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, dont les recettes sont attribuées à la sécurité sociale. Ils ont une feuille de paie, un compte en banque, un porte-monnaie et, plutôt que d’examiner la répartition du PFU entre IR et CSG, ils regardent le taux global de 30 %. Le Conseil constitutionnel additionne d’ailleurs l’IR et la CSG pour décider si leur somme est confiscatoire. Il n’y a pas deux mondes distincts : on ne peut examiner chaque impôt séparément et faire abstraction du taux global.
Il y a deux budgets !
Certes, mais, in fine, il s’agit de financer, sur les marchés financiers, ce qu’on appelle le déficit tout APU, c’est-à-dire celui de toutes les administrations publiques !
C’est de la tuyauterie !
Si, à Blois, le groupe socialiste a proposé de baisser la CSG, c’est bien parce que les gens la voient sur leur feuille de paie. Quelle que soit la dénomination qu’on lui donne, cela reste un impôt !Madame la députée, vous nous reprochez de ne pas évoquer la CSG sur les revenus d’activité qui figure pourtant sur les bulletins de salaire. Parlons-en ! Son taux de 9,2 % n’est pas progressif : tous les Français la payent, quels que soient leurs revenus…
C’est bien le problème !
…et ils identifient bien ce prélèvement sur leur fiche de paie. Vous préconisez de taxer davantage le capital que le travail mais la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité sur le capital représentent à eux seuls un taux de 17 % alors que la CSG sur les revenus d’activité ne s’élève qu’à 9,2 % : le taux de cotisations sociales est plus élevé sur le capital que sur le travail. De manière triviale, on pourrait dire que le capital cotise déjà plus à la sécurité sociale que le travail !Dernier élément, notre PFU n’est plus vraiment forfaitaire puisqu’à son taux de 30 %, il faut ajouter non seulement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ce qui est susceptible de porter le taux à 34 %, mais encore la CDHR que vous avez pérennisée, ce qui peut nous faire atteindre les 37,2 %. Il ne s’agit en rien d’un impôt à taux fixe : c’est un impôt progressif.
Ce n’est pas vrai !
Si, c’est vrai !
Enfin, Xavier Jaravel et ses collègues économistes ont démontré qu’à partir de 30-35 % de fiscalité totale sur le capital, l’incitation à verser des dividendes décroît, de sorte que l’assiette fiscale totale est moindre. À l’inverse, grâce au PFU, l’assiette taxable a augmenté de 9 milliards d’euros, ce qui a fait entrer davantage de recettes dans les caisses de l’État.Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Certains veulent baisser le PFU, d’autres l’augmenter, et nous lui avons déjà donné une forme de progressivité : je vous propose de nous en tenir au droit existant et je rendrai un avis défavorable à tous ces amendements.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis heureux que le débat se poursuive sur ce sujet important du PFU mais je suis hostile à l’ensemble des amendements car il nous faut de la stabilité en la matière.J’en profite pour dire à nos collègues de gauche qu’ils se trompent de combat. Ce n’est pas aux ultrariches, pour reprendre leur expression, que l’augmentation du taux du PFU fera mal, mais bel et bien aux classes moyennes. ( Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Comme toujours !
Vous vous focalisez sur les dividendes en oubliant que des milliers de dirigeants de PME se rémunèrent sous cette forme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Surtout, vous vous gardez bien de rappeler que les assurances-vie, les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions…
Barème !
…profitent surtout aux classes moyennes ! ( M. Sylvain Maillard applaudit. ) Il y a 6 millions de PEA et 9 millions de PEL dans notre pays, messieurs Le Coq et Bompard, y a-t-il autant d’ultrariches en France ? Non ! En réalité, ce sont les Françaises et des Français de classe moyenne qui souffriront des hausses d’impôt que vous proposez.
Baissez les taux !
Nous nous opposerons à vos amendements qui ne feront qu’augmenter la pression fiscale et dégoûteront encore davantage les classes moyennes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Très bien !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Sortons des considérations moralisatrices et des clichés sur les classes populaires ou les riches ! Il existe deux marchés distincts : celui du capital et celui du travail. Les conditions de rémunération ne peuvent être identiques sur ces deux marchés car, dans notre pays comme ailleurs, la mobilité des capitaux n’est pas la même que celle des travailleurs.Alors qu’on nous abreuve de clichés sur les dividendes versés par les entreprises du CAC40, rappelons que l’entrepreneuriat français ne se réduit pas à ces firmes et qu’il convient d’observer les dividendes à l’échelle de l’ensemble des entreprises. Que voit-on alors ? Selon Les Échos, 40 % de la valeur ajoutée produite en France est redistribuée aux salariés et 5 % aux actionnaires sous forme de dividendes. Les chiffres ne sont pas ceux que vous citez.Nous devons voter un dispositif qui s’applique à l’ensemble de la société et non à […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Madame la ministre, si vous vous êtes enorgueillie d’avoir obtenu une exit tax à 70 millions, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui sera débattu à partir de demain, prévoit 700 millions d’économie sur les affections de longue durée et 2,3 milliards sur les franchises médicales et les malades. ( Mme Gabrielle Cathala et M. Maxime Laisney applaudissent. ) Ainsi, tandis que l’ exit tax, qui est une forme d’optimisation fiscale, rapporte trente-deux fois moins que les franchises sur les médicaments, vous prétendez faire supporter des efforts aux plus riches ! Ayez un peu de dignité !Par ailleurs, alors que je vous ai interrogée sur l’écologie, vous n’avez même pas été capable de prononcer ce mot dans votre réponse ! Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), écrit par des scientifiques du monde entier, est éloquent […]
Parce que cela n’a marché dans aucun pays du monde !
La parole est à M. Manuel Bompard.
Il y a trop de malhonnêteté intellectuelle dans ce débat ! Monsieur Sitzenstuhl, à propos de la flat tax, vous dites que 7 millions de personnes ont une assurance vie. Dont acte. Mais vous savez très bien que ces personnes ne sont pas concernées par le changement du PFU hormis si elles figurent parmi les 1 % les plus riches. ( Mme Gabrielle Cathala applaudit.) Mme Mercier l’a dit tout à l’heure, si vous n’êtes pas dans les deux plus hautes tranches du barème, un changement du taux de PFU n’a pas d’effet. Arrêtez d’être malhonnête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, une contribution différentielle n’entre en vigueur que si les autres contributions ne permettent pas d’atteindre un seuil minimal. Or vous l’ajoutez tout bonnement aux autres pour étayer votre démonstration et, surtout, vous n’effectuez pas de comparaison avec le budget de l’année […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Pourquoi les différents pays de l’Union européenne ont-ils créé l’équivalent de notre PFU ?
Parce que cela fonctionne !
Il y a plusieurs raisons. La première est que les dividendes distribués ont déjà subi l’IS au taux de 25 %. Par ailleurs, dès que vous épargnez, les sommes mises de côté ont aussi subi l’IR. Il faut envisager ces sujets de manière dynamique et non statique. Notre groupe ne votera pas ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 439.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 70 Contre 144
(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 589.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 69 Contre 143
(L’amendement no 589 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1665.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 14 Contre 193
(L’amendement no 1665 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 3304, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3304.
Cet amendement très important de notre collègue Christine Pirès Beaune, adopté par la commission des finances de l’Assemblée, vise à remédier à une faille juridique et fiscale en matière de fiscalité des plans d’épargne retraite.Si le principe du PER, qui consiste à mettre de côté et investir pour disposer d’une meilleure retraite, est louable, nous regrettons, à la suite d’un très grand nombre de spécialistes de l’optimisation fiscale, qu’il soit détourné de sa fonction et utilisé comme un moyen d’épargner au bénéfice de la succession.Actuellement, lors du décès, le PER est transmis aux enfants et uniquement soumis aux droits de mutation sans paiement d’IR alors même que l’IR aurait été dû par le retraité en cas de décaissement avant décès. Il y a ici une niche qui permet de transmettre des sommes d’argent sur un produit d’épargne réglementé, normalement fiscalisé à l’IR, sans paiement […]
Sur l’amendement no 150, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la république d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement avait été repoussé en commission – je précise que ce n’était pas exactement le même que celui que vous venez de présenter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà eu cette discussion – nous revenons plusieurs fois sur les mêmes sujets au cours du PLF, c’est ce qui fait sa beauté. Mme Pirès Beaune était alors présente dans l’hémicycle et je lui avais répondu qu’elle avait raison. Nous devons faire preuve de vigilance pour éviter que le PER ne devienne un outil de transmission. Il doit rester un outil destiné à faciliter la constitution d’une épargne – que le niveau de celle-ci soit modeste ou plus élevé – et qui repose sur le principe du report de l’imposition. Tel était son objectif lorsque Olivia Grégoire, Jean-Noël Barrot, Laurent Saint-Martin et moi-même l’avions défendu.Je suis tout à fait prête à soutenir la proposition de Mme Pirès Beaune consistant à fixer un âge limite au-delà duquel les épargnants titulaires d’un PER seraient obligés de le débloquer, sous forme de rente ou de capital, précisément pour éviter que cet outil […]
Très bien !
En revanche, une partie de l’amendement me semble poser une difficulté. Actuellement, lorsque le PER est inclus dans la succession, des droits de mutation s’appliquent. Dès lors, ce que vous proposez reviendrait à soumettre le PER à une double imposition.Je vous propose donc de retirer votre amendement. En échange, je m’engage à ce que nous travaillions ensemble sur une mesure visant à fixer un âge limite afin que l’EPR ne devienne pas un outil de capitalisation transmis à travers les générations mais qu’il reste bien un dispositif d’épargne retraite. Il faudra évidemment prendre en considération les cas de décès antérieurs à l’âge limite – ce sont des situations qui existent, il faut bien sûr éviter toute dépossession.Il est certain que le PER, destiné à constituer ou à accompagner un fonds de capitalisation, ne doit pas devenir un outil de succession ou de transmission.
Sur l’amendement n° 645, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson.
Ma collègue Félicie Gérard et moi-même avions proposé la même mesure dans le cadre de notre rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Il n’est pas normal que le simple fait d’être un héritier permette d’échapper à l’impôt alors que l’épargnant qui a souscrit un PER a déjà bénéficié d’une défiscalisation.Madame la ministre, vous expliquez que, puisque le PER intègre l’actif successoral, des droits de succession sont perçus. Certes, aucune exonération de ces droits n’est prévue. Il n’en demeure pas moins que, selon Mme Gérard et moi-même, il faudrait que les héritiers s’acquittent du montant qu’aurait payé le détenteur, une fois le PER clôturé, s’il n’était pas décédé. Il convient ensuite d’intégrer à la succession le montant du PER net de ce prélèvement puisque c’est un passif de la succession – c’est logique.Comme vous-même l’avez dit, l’objectif du PER n’est […]
Je mets aux voix l’amendement no 3304.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 69 Contre 130
(L’amendement no 3304 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 150.
Cet amendement de mon excellent collègue Éric Pauget vise à alléger la fiscalité sur les successions en supprimant le droit de partage.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle l’a repoussé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 150.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 7 Contre 191
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 645.
Il fait suite à une question écrite adressée le 25 mars au ministre de l’économie et des finances par notre chère collègue Christine Pirès Beaune et restée sans réponse.Il vise à remédier à une faille que présente l’article 750 ter du code général des impôts relatif au champ d’application des DMTG, les droits de mutation à titre gratuit, et qui permet aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger.Le dernier alinéa de cet article dispose en effet que les biens, meubles ou immeubles, non situés en France ne sont soumis aux DMTG que si le donataire ou l’héritier ont résidé fiscalement en France au cours de six des dix dernières années.Concrètement, les cas d’évitement de l’impôt sont fréquents. Une personne peut par exemple […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il a été adopté par la commission. Sur le principe, je ne suis évidemment pas défavorable à une mesure permettant de lutter contre une pratique d’optimisation fiscale.Cependant, je m’interroge sur les effets de bord. Telle qu’elle est rédigée dans votre amendement, la mesure ne risque-t-elle pas, par exemple, d’exclure l’imposition de personnes simplement parce qu’elles sont entrées en France depuis moins de six ans ? Je m’en remettrai donc, à titre personnel, à la sagesse de l’assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est vrai que les dispositions de l’article que vous mentionnez comportent des effets de bord. Ainsi, selon mes équipes, il serait en effet possible de faire don de son patrimoine à un enfant de moins de 6 ans – parce que, forcément, celui-ci n’a pu être résident pendant plus de six ans.Toutefois, votre amendement va bien au-delà de cet exemple et viserait des cas pour lesquels l’exonération est légitime.En outre, la doctrine du Conseil constitutionnel est de censurer systématiquement une partie des dispositions de ce type. Il considère en effet que leur gain n’est pas chiffrable et que les amendements sont des cavaliers parce qu’il ne s’agit pas réellement de mesures fiscales.
Eh oui !
Le premier ministre a donc décidé de déposer un projet de loi visant à lutter contre la fraude pour que les mesures telles que celle que vous proposez ne soient pas balayées par le Conseil constitutionnel. Cela rejoint la discussion que nous avons eue avec votre collègue des Pyrénées-Atlantiques.
Du Pays basque ! (Sourires.)
Jusqu’à nouvel ordre, le Pays basque se trouve dans les Pyrénées-Atlantiques !
Pas entièrement !
Je sens bien que je ne dois pas me lancer dans ce débat ! (Sourires.)Je vous propose donc, madame la députée, de travailler ensemble sur cette mesure de façon plus précise et d’identifier notamment les cas limites, mais plutôt dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude car, même si votre amendement est voté aujourd’hui, il risque d’être censuré et n’aura alors pas vraiment fait avancer la cause.
Je mets aux voix l’amendement no 645.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 71 Contre 125
(L’amendement no 645 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 3254 et 39, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3254.
Il vise à plafonner à 600 000 euros l’abattement de 20 % sur les résidences principales lors des transmissions, avec bien sûr pour conséquence une augmentation de la part soumise à des droits de succession lors de la transmission – qui intervient, je le rappelle, au moment du décès. Je précise qu’une telle mesure ne changera rien pour les résidences principales d’une valeur de 3 millions.Par exemple, si la valeur du bien immobilier s’élève à 12 millions, le montant soumis à des droits serait de 11,4 millions au lieu de 9,6 millions actuellement. Cependant, étant donné que nous avons voté pour un IFI dont le régime est très favorable aux personnes qui possèdent un bien à très grande valeur immobilière, l’effet serait nul pour les personnes concernées et surtout, seules 0,5 % des transmissions immobilières, celles qui portent sur des biens d’une valeur supérieure à 3 millions, seraient […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3254.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 66 Contre 129
(L’amendement no 3254 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 39.
Nous souhaitons mettre fin à une incohérence fiscale qui contrevient à l’esprit de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la nation envers les harkis, les moghaznis et les personnels des formations supplétives ayant servi la France en Algérie.Cette loi a marqué un moment de vérité. La République a reconnu sa responsabilité dans les conditions d’accueil indignes imposées à ces familles sur notre territoire.Or la somme forfaitaire valant réparation prévue par la loi n’est pas déductible de l’actif successoral. Par conséquent, lors du décès d’un parent bénéficiaire, les héritiers sont contraints de rembourser les sommes. Ainsi, le montant de la réparation due par la nation se retrouve amputé. Nous ne pouvons accepter cette situation injuste.Notre amendement vise à aligner le régime fiscal de cette réparation sur celui des autres indemnités versées au titre des anciens […]
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a donné un avis défavorable sur cet amendement qui porte sur une question importante.Par ailleurs, il me semble que la déduction est possible sous certaines conditions. L’enjeu majeur est plutôt de déterminer – au terme d’un débat qui relève presque la discussion conventionnelle – qui a droit à cette déduction et qui n’y a pas droit.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait. Les indemnités versées aux personnes qui se sont engagées pour la France – et qui, vous l’avez dit, en ont parfois durement payé le prix, sur le plan familial et personnel – sont déjà déductibles de l’actif successoral.Il est bien écrit dans le Bulletin officiel des finances publiques que « les sommes allouées, à titre indemnitaire, au défunt, en réparation d’un dommage corporel en raison d’un accident ou d’une maladie […] versées par l’État à titre de dédommagement, en réparation de dommages corporels par suite d’évènements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service […] sont admises en déduction au passif successoral à la condition que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire ».Il est donc vrai que toutes les sommes perçues ne sont pas déductibles – j’ai bien compris que c’était l’objet de votre amendement – […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
J’entends bien votre argument, madame la ministre. Cependant, il s’agit ici d’une reconnaissance, d’une réparation que la France accorde à ces personnes, non d’une pathologie, d’une maladie ou d’un handicap. C’est là toute la différence.
La parole est à M. François Ruffin.
À l’égard des rapatriés d’Algérie en général et des harkis en particulier, il est évident que la France a agi avec beaucoup de retard, de lenteur, de pingrerie et que la fiscalisation des indemnités et des réparations qui leur sont dues présente une ambiguïté. Si cela est possible, je souhaite, madame la ministre, que vous examiniez ce qu’il en est dans le détail et que, lors de la deuxième lecture du PLF, vous nous apportiez des clarifications afin de nous faire savoir de quoi il retourne et de prévenir toute hésitation à ce sujet.
Je mets aux voix l’amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 81 Contre 64
(L’amendement no 39 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
J’aurais voulu répondre avant ce vote au député Ruffin que je suis tout à fait d’accord avec lui. Il est utile de faire sur cette question la plus grande clarté possible et de déterminer le cas échéant, lors de la deuxième lecture, si cette disposition est utile.Alors que ces événements se sont produits à une époque où la génération à laquelle vous et moi appartenons, monsieur le député, n’était évidemment pas aux responsabilités, il aura fallu attendre 2022 pour qu’une forme de reconnaissance et d’accompagnement soit enfin accordée à ceux et celles qui, comme vous l’avez dit, ont vécu pendant de longues années dans un climat de grande indifférence.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements nos 2677 et 2897, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2362 rectifié, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur les amendements nos 2894 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 588, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de treize amendements, nos 2677, 2897, 720 rectifié, 2362 rectifié, 2894, 3300, 3341, 3297 rectifié, 588, 641, 59, 148 et 829, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2894, 3300 et 3341 sont identiques. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2677.
Nous allons entamer une très longue discussion commune sur les héritages, en particulier les superhéritages, qui augmentent d’année en année du fait de la politique de Macron. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Comment parlez-vous du président de la République ?
C’est un moment très important et intéressant de notre débat, dans la mesure où il révèle le fond de la politique macroniste : non pas une politique en faveur de la croissance ou de l’emploi mais bien une politique de classe.Vos résultats parlent d’eux-mêmes : s’agissant de la croissance et de l’emploi autant que de l’activité économique et de la réindustrialisation, ils sont très médiocres ; en revanche, pour ce qui est de la concentration du patrimoine, vous avez cartonné : 10 % des Français détiennent 50 % du patrimoine total de ce pays, et 1 % de ces Français en possèdent presque 30 %, contre 16 % en 1985.Cette concentration a massivement augmenté – je vous le donne en mille ! – depuis 2017. Vous menez donc bien une politique de classe, que vous aurez bien du mal à justifier. En effet, tous les arguments que vous mobilisiez contre nos propositions d’accroissement de la fiscalité des […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2897.
La France est-elle revenue à l’époque de l’aristocratie ?
Oh !
C’est la question qu’on se pose. En effet, clairement, dans ce pays, pour devenir milliardaire, ultrariche – un mot que vous affectionnez –, il vaut mieux être bien né. Non : dans la France que nous connaissons aujourd’hui, ce n’est pas le travail, l’effort des uns et des autres (M. Maxime Laisney applaudit), la qualification obtenue ou le niveau des études qui font la fortune. Dans ce pays, parmi les neuf personnes devenues milliardaires en 2024, sept sont des superhéritiers, et 60 % du patrimoine provient de l’héritage.Vous me direz : ce n’est pas un problème, car tout le monde hérite, tout le monde peut s’en sortir. Mais vous savez que c’est un mensonge : l’héritage est ultraconcentré entre les mains d’une infime minorité de la population. Il est devenu le premier facteur d’inégalité. L’écart entre les plus bas salaires et les plus hauts revenus est de l’ordre de 1 à 14 ; entre les […]
Merci, monsieur le député.Sur l’amendement no 3297 rectifié, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 720 rectifié.
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés vous proposent une réforme ambitieuse de l’héritage et des droits de succession. Vous savez l’ampleur du flux successoral que la France connaîtra dans les prochaines années pour des raisons démographiques. Compte tenu des inégalités de patrimoine très importantes, écrasantes, que nous constatons comme du besoin de financement de nos services publics, il est temps de réfléchir à une réforme du droit des successions et des donations.C’est d’autant plus vrai que les patrimoines ont évolué : depuis 1998, la valeur du patrimoine des 10 % les plus pauvres a baissé de 54 % tandis que celle du patrimoine des 10 % les plus riches a augmenté de 94 % !Cet amendement, dont Christine Pirès Beaune est la première signataire, prévoit trois mesures. Nous proposons d’abord de créer un rappel fiscal à vie, afin d’éviter l’optimisation […]
Exactement !
Nous proposons enfin d’aligner la fiscalité de l’assurance vie sur le droit commun. Il n’est pas normal que perdure cette niche fiscale considérable.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2362 rectifié.
Taxez-nous sur nos patrimoines, taxez-nous sur nos successions ! C’est ce que demandaient 115 entrepreneurs, start-uppers, millionnaires…