Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 310 sur 310 — page 2 / 2.
Je mets aux voix l’article 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 94 Contre 0
(L’article 17 est adopté.)
Sur les articles 18 à 27, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 17, tendant à supprimer l’article 18. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous abordons ici l’un des points les plus délicats de cette proposition de loi, la question de la prise illégale d’intérêt ; et c’est la raison pour laquelle nous ne la voterons pas.Telle qu’elle est rédigée, cette disposition ne concerne pas seulement les élus locaux mais l’ensemble des élus. En outre, nous ne comprenons pas les raisons qui conduiraient à amoindrir ce délit de prise illégale d’intérêts, alors qu’aucune vague de mises en cause injustifiées d’élus n’a été constatée.Par ailleurs, la nouvelle rédaction rend le délit à la fois plus vague et plus difficilement imputable à l’élu lui-même – qui n’aurait pas nécessairement connaissance de la situation de prise illégale d’intérêts.Or le code pénal est bien conçu : l’intention du délit est déjà prise en compte et il n’est donc pas nécessaire de modifier cette incrimination. Plus les textes deviennent vagues, plus la pression […]
L’amendement no 17 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse sera commune aux deux amendements de suppression ainsi qu’à celui qui suit, l’amendement no 15, sur l’article 18 bis A. Ils visent tous le conflit d’intérêts public-public.Nous avons acté notre désaccord en commission, dès la première lecture. Pour ma part, je considère que la suppression du conflit d’intérêts public-public constitue l’une des avancées majeures de ce texte qui vise à simplifier et à sécuriser la vie des élus locaux.Or cette spécificité française – le conflit d’intérêts public-public – empoisonne la vie de nos élus ; c’est même un irritant majeur. Au 107e congrès des maires, j’ai participé à de nombreuses tables rondes et y ai entendu des témoignages très forts de nombreux élus, inquiétés, parfois même mis en examen, à cause de ce délit.Concrètement, des élus désignés par leur propre collectivité, par leur conseil municipal, pour siéger dans une autre […]
Nous avons beaucoup travaillé avec les associations d’élus, l’AMF, l’association France urbaine, et nous sommes inspirés, pour la rédaction de l’article 18, du rapport du haut fonctionnaire Christian Vigouroux sur la sécurisation de l’action publique, qui recommande précisément la suppression du conflit d’intérêts public-public.Nous avons pris toutes les garanties, et il faut donc vraiment supprimer ce qui est – vous le dites vous-même dans votre exposé sommaire – une spécificité française. D’où mon avis défavorable, qui vaudra également pour l’amendement suivant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite en effet, madame la députée, à lire le rapport que M. Vigouroux a remis au terme de sa mission. Il est conseiller d’État, donc expert en droit public, en évaluation des risques et de la sécurité.Pour en revenir à cette particularité française, vous savez, pour avoir été élue locale, que votre conseil municipal peut vous désigner pour siéger au sein d’un office du tourisme ayant statut d’entreprise publique locale (EPL). Or figurez-vous que, dans ce cas, vous n’avez pas le droit de délibérer et pas davantage le droit de faire état du contenu de ces délibérations au sein de votre conseil municipal. La situation est exactement celle-là !Si le gouvernement a demandé à M. Vigouroux un rapport et des préconisations, c’est que, depuis des années, nous savons que les élus courent un risque juridique alors qu’ils ne font que s’occuper de sujets qui s’inscrivent dans le […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ce n’est pas une question de privilège mais un problème lié au fait qu’il n’y a pas eu de vague de condamnations en la matière.
Et alors ? C’est le principe de précaution !
En outre, dans les vingt-trois cas soulevés en 2023, la jurisprudence s’est toujours montrée favorable aux élus. J’entends votre histoire d’office du tourisme, mais vous et moi savons fort bien que les élus locaux ne sont pas les seuls concernés par la nouvelle rédaction, par ailleurs trop vague pour caractériser le conflit d’intérêts, a fortiori avec l’ajout du critère d’intentionnalité.Il aurait à tout le moins fallu circonscrire la mesure aux élus locaux, et sans doute se donner davantage de temps pour statuer. C’est en tout cas ce que pensent Anticor et Transparency International, toutes deux opposées à cette nouvelle rédaction.Je vous appelle à adopter notre amendement, afin de supprimer l’article 18. S’il est maintenu, c’est l’un des points fondamentaux qui fait que nous ne pourrons pas voter en faveur de ce texte.
Ça nous change !
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je sais d’expérience qu’un élu local ne demande pas seulement à être protégé, il demande aussi à ne pas être trop entravé dans son action quotidienne. Madame Martin, j’entends bien vos déclarations de principe et les grandes vertus qui les motivent, mais permettez-moi de donner à mon tour un exemple. Dans une intercommunalité, il peut arriver que des membres du conseil communautaire soient aussi représentants pour leur commune d’un syndicat des eaux. Cela signifie que si l’on veut délibérer d’un sujet qui, de près ou de loin, a trait au syndicat des eaux, il faut demander à la moitié de l’assistance de sortir, au nom de la sacro-sainte prévention des conflits d’intérêts ; et il faut ensuite ajourner la séance, parce que le quorum n’est pas atteint. Soyons sérieux ! Arrêtons d’entraver la vie des élus locaux au nom de grands principes ! Je suis évidemment en totale opposition avec ces […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 22 Contre 88
(Les amendements identiques nos 14 et 17 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 94 Contre 22
(L’article 18 est adopté.)
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Cet article concerne le cas particulier de la représentation d’un élu local au sein d’une personne morale qui dépend de la collectivité, par exemple un office HLM, une société publique locale (SPL), un syndicat mixte, une association, dans lesquels un élu peut être délégué, du fait de ses compétences ou de son champ d’action, pour intervenir sur une politique publique.Là encore, la suppression du conflit d’intérêts public-public est une mesure de bon sens ; c’est surtout une simplification conforme aux demandes de l’Association des maires de France et de toutes les associations d’élus, qui souhaitent que l’on arrête de judiciariser l’action publique, surtout quand on œuvre dans ses fonctions, pour l’intérêt général.J’ai ici une pensée particulière pour l’association des maires du Nord, son président Bernard Gérard, et surtout pour Sony Clinquart, condamné pour avoir fait embaucher par […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement de suppression no 15.
Cet article s’inscrit dans la suite de ce qui a déjà été voté, à savoir l’affaiblissement de la notion de conflit d’intérêts et la disparition de la notion de conflit d’intérêts public-public. Désormais, on va considérer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts dès lors que le fait de siéger, par exemple au conseil d’administration d’un office public de logement, ne donne lieu à aucune rémunération. Certes, mais le problème c’est qu’au-delà de ce conseil d’administration il y a aussi des commissions d’attribution – je ne vous fais pas de dessin.Mieux vaut une loi et une bonne information des élus sur les limites dans lesquelles ils peuvent agir, plutôt que de supprimer la notion de conflit d’intérêts, ce qui conduira inévitablement à ce que ces derniers perdurent, sans être pénalisés.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 18 Contre 89
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 18 bis A.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 94 Contre 18
(L’article 18 bis A est adopté.)
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Cet article renforce la protection fonctionnelle. Vous vous en souvenez, nous avions voté à la quasi-unanimité, en 2024, une loi pour lutter contre les violences faites aux élus, aggravant les sanctions en cas d’outrage et d’attaque physique ou psychologique. Cette loi renforçait également la protection fonctionnelle.L’article 19 peaufine la loi de 2024 et boucle un cycle de deux ans de travail autour de la sécurisation du mandat des élus locaux. Il étend notamment la protection fonctionnelle aux proches et à la famille de l’élu qui auraient subi des violences. On ne peut ici que penser à Vincent Jeanbrun, alors maire de L’Haÿ-les-Roses, dont la famille avait été violemment attaquée lors des émeutes urbaines de 2023 et chez qui subsistent encore des séquelles.En outre, la protection fonctionnelle devient automatique et ne doit plus être délibérée en conseil municipal, au prix de débats […]
Je mets aux voix l’article 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 114 Contre 0
(L’article 19 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 116 Contre 0
(L’article 20 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 115 Contre 0
(L’article 22 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 24 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 97 Contre 19
(L’article 24 bis est adopté.)
Je mets aux voix l’article 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 116 Contre 0
(L’article 25 est adopté.)
La parole est à M. Éric Martineau.
L’article 26 présente pour nous deux problèmes. Nous avons tenté de l’amender à plusieurs reprises, mais nous nous sommes heurtés à l’article 40 car il est impossible de toucher aux fonds de la Caisse des dépôts.Tout d’abord, les communes de moins de 10 000 habitants devenant éligibles à l’allocation différentielle de fin de mandat, plus de 100 000 adjoints au maire vont commencer à cotiser alors qu’ils ne percevront jamais rien à la fin de leur mandat. En effet, quand on perçoit une indemnité de 400 ou de 500 euros, il est rare que l’on quitte son emploi pour exercer son mandat.Ensuite, ceux qui en ont vraiment besoin ne peuvent pas profiter de cette allocation puisque la condition première pour la percevoir, c’est d’avoir quitté totalement son emploi pour exercer son mandat. Ainsi, une mère de famille ayant mis sa carrière en pause pourrait être élue, faire trois mandats, cotiser […]
Je mets aux voix l’article 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 116 Contre 1
(L’article 26 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 116 Contre 0
(L’article 27 est adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous soutenons l’objectif de cette proposition de loi : offrir un cadre protecteur et juste aux élus locaux. Notre responsabilité de parlementaires nous oblige à être réalistes et équilibrés : ce texte étant attendu depuis longtemps, nous avons soutenu tous les articles, sans apporter de modification au texte du Sénat. Nous restons mobilisés auprès de nos maires et de nos élus car la République doit les protéger, leur offrir de la simplification et de la confiance. Nous saluons l’avancée que constitue ce texte, mais attention aux déceptions et au financement. Je vous rassure, notre groupe ne votera pas contre ce texte.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Ce texte constitue une avancée intéressante, même s’il ne résout pas tous les problèmes liés à l’insuffisance ou aux difficultés de l’engagement dans ce rôle crucial d’élu local. Il est essentiel de le favoriser, car c’est l’engagement des élus locaux qui structure et tient encore ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Karl Olive applaudit également.)
La parole est à M. Bruno Bilde.
Ce texte, enregistré à la présidence du Sénat il y a bientôt deux ans, est attendu par les élus locaux. À l’approche des élections municipales de 2026, nous devons agir vite et adopter ce texte conforme pour éviter la réunion d’une commission mixte paritaire ou une troisième lecture. L’amélioration des conditions d’exercice du mandat, notamment la revalorisation des indemnités de fonction et des droits sociaux qui y sont attachés, peut favoriser l’engagement.Ce texte permettra de mieux concilier la vie professionnelle ou étudiante avec l’exercice d’un mandat local. Il invite également à réhabiliter la fonction d’élu local en ruralité. L’engagement de celles et ceux qui consacrent leur vie personnelle, familiale et parfois professionnelle au service de leur village mérite davantage de reconnaissance, de stabilité et de moyens. Nous voterons pour ce texte, même s’il ne répond que très […]
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Certains votes, comme celui de ce soir, ont une signification particulière. Depuis près de deux ans, le Parlement travaille sans relâche, rédige des rapports, mène des auditions et conduit des missions sur la question du statut de l’élu local. J’ai, pour ma part, conduit une mission d’information avec notre ancien collègue Sébastien Jumel, qui s’était fortement investi sur ces questions. Ce soir, je pense à lui, qui disait des élus qu’ils étaient les hussards de la République, qu’ils étaient à portée de baffes, mais aussi à portée de bises.La violence de certaines situations ne nous fait pas oublier que beaucoup de concitoyens apportent du soutien et de la chaleur humaine à leurs élus locaux, avec une proximité extrême qui les engage. À l’aube de l’élection municipale de 2026, il est urgent d’agir.Nous avons bénéficié d’une continuité de l’action pendant deux ans autour de Mme la […]
C’est vrai.
Ce texte est équilibré, robuste, soutenu par les associations d’élus et par les futurs candidats. Avec un vote conforme, nous éviterons la réunion d’une commission mixte paritaire, ce qui permettra peut-être que le texte s’applique avant les prochaines élections. Notre groupe votera donc avec enthousiasme en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous entrons dans ce sujet d’une manière sensiblement différente, en nous demandant si l’on peut séparer le statut du sens de la mission en elle-même. Nous n’en sommes pas convaincus.S’agissant tout d’abord du statut, même si ce texte n’est pas parfait, il comporte des avancées, notamment l’accompagnement à la sortie du mandat et, ce qui est fondamental pour nous, la majoration de l’assurance retraite pour les élus ayant été membres d’un exécutif ou l’ayant piloté.Mais un statut ne vaut que pour la mission pour laquelle il a été créé. Or le financement des frais liés à la garde des enfants, par exemple, nous inquiète, car nombre de communes n’en auront pas les moyens. Il en va de même de l’augmentation des indemnités pour les élus des communes de moins de 20 000 habitants, avec laquelle nous sommes évidemment d’accord. Nous ne pouvons pas demander aux élus de faire du bénévolat, compte […]
Mais oui !
Nous ne voulons pas nous opposer à ce texte car il intègre de nouveaux droits, qui seront conquis pour les élus municipaux de mars 2026, mais nous ne voterons pas en sa faveur, notamment parce que la question très épineuse du conflit d’intérêts, privé ou public, est pour nous indépassable. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Les élus locaux sont en première ligne dans notre démocratie. Ce sont les piliers de la République, dont nous devons prendre grand soin. Le groupe Socialistes et apparentés est satisfait, même si ce texte n’est pas abouti, de voir que, sur tous les bancs, nous sommes d’accord sur le statut de l’élu local. Sans préjuger du vote final, nous souhaitons une publication rapide des décrets d’application, puis l’étude d’un nouveau texte qui complétera ces premières mesures. Nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Quelques mots pour nous féliciter par avance de l’adoption de ce texte, au vu des premières prises de parole. Madame la ministre, vous pouvez être satisfaite. Votre engagement personnel d’élue locale est aussi salué. Nous vous savons attachée au mandat de maire de Châteaugiron que vous avez exercé. Parce qu’il est important que les parlementaires connaissent les fonctions d’élu local, le groupe Droite républicaine était opposé à la suppression du cumul des mandats,…
Avec ou sans réserve parlementaire ?
…qui s’est faite de manière si drastique que certains élus sont parfois hors sol.Mais nous nous retrouvons heureusement sur la question de l’élu. Nous avons besoin, à la veille des élections municipales, d’envoyer des messages aux candidats et aux élus, d’abord municipaux, mais aussi départementaux et régionaux. L’incidence n’est cependant pas la même : l’élu de terrain, qui est à portée d’engueulades – ou de baffes, comme cela a été dit – c’est souvent celui de sa ville, de son village, dans nos territoires ruraux. Il faudra aussi veiller, après l’adoption de ce texte, à ce que les décrets d’application soient pris, parce que ce que l’on vote n’est pas toujours appliqué.
Eh oui ! Et cela arrive souvent !
Je pense au décret sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires, qu’on attend toujours alors que la loi est votée. On me dit qu’il est au Conseil d’État, mais cela fait si longtemps qu’on ne l’attend plus, comme Godot. Madame la ministre, je vous demande de veiller à ce que les décrets d’application soient pris rapidement, afin que le texte que nous allons voter ne reste pas lettre morte. Et puis, au-delà de la partie réglementaire, il faut donner aux collectivités les moyens de leur libre administration, les moyens de leur autonomie, pour que – et je rejoins Mme Martin sur ce point – ce statut et certaines possibilités offertes par ce texte deviennent une réalité et ne restent pas que des mots. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Nous voilà à la fin d’un cycle de travaux commencé il y a deux ans, voire plus, visant à améliorer le statut de l’élu local. Dans un pays comme le nôtre, où la centralisation a été historiquement très structurante, il devenait urgent de prendre en compte l’évolution de la situation des élus locaux. Ceux-ci l’ont demandé à plusieurs reprises, et de plusieurs façons. Il y avait urgence à améliorer les liens de l’État avec les collectivités, c’est-à-dire avec les élus locaux, qui les incarnent.À l’heure où la question de l’engagement devient de plus en plus sensible, il convient d’allier les discours félicitant les élus locaux qui s’engagent à l’amélioration de leurs conditions d’exercice, d’une part, et à l’augmentation des moyens d’action des collectivités, d’autre part. C’est en sens que nous avons fait des propositions et nous continuerons à en faire lors des prochains travaux sur la […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 109 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)
La parole est à Mme la ministre.
J’aimerais brièvement saluer le travail accompli collectivement par M. Florent Boudié, président de la commission des lois, MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs, auxquels j’associe M. Sébastien Jumel et Mme Violette Spillebout.J’aimerais également remercier l’ensemble des députés, car la République s’honore du processus de décision que nous avons su mener à son terme dans l’intérêt des élus locaux. Je le répète : les élus locaux sont des vigies, des sentinelles, ce sont eux qui tiennent la République quand les choses vont mal – rappelons-nous des épisodes d’inondations et autres catastrophes. Ils sont le soutien de chacun. Ils sont le visage de la République.Je remercierai tout particulièrement M. Sébastien Peytavie, parce que nous avons beaucoup travaillé ensemble pour avancer sur la cause des personnes porteuses de handicap. Il reste encore à faire, mais nous avons […]
Bravo !
Alors, la démocratie aura gagné. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, LIOT et GDR.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra