Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 310 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (nos 1997, 2071).
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon retard. À l’instant où s’ouvrent nos débats, permettez-moi d’avoir une pensée pleine d’émotion pour Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, décédé en 2019 parce qu’il intervenait dans l’exercice de son mandat, mais aussi pour Joël Suin, maire de Trois-Rivières, dans la Somme, qui m’avait accueillie dans sa commune si innovante et qui vient lui aussi de nous quitter – mais fort heureusement, sa mort n’a rien à voir avec son mandat.Si nous sommes réunis cet après-midi, c’est pour franchir ce que j’espère être l’ultime étape de la reconnaissance de la nation à ses serviteurs que sont les élus locaux, puisque nous nous apprêtons à inscrire dans la loi un véritable statut de l’élu local, pleinement républicain. Depuis des mois et plus encore depuis plusieurs semaines, dans chaque congrès et dans chaque assemblée, dans chacun des […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La proposition de loi dont nous débattons cet après-midi va bien au-delà de la seule création d’un statut de l’élu local. Il s’agit d’un texte attendu par nos élus, qui reconnaît pleinement leur engagement sans faille au service de nos concitoyens, qu’ils siègent dans nos conseils municipaux, départementaux ou régionaux.Loin d’être des professionnels de la politique, nos 500 000 élus locaux – auxquels je souhaite rendre hommage – continuent, pour la plupart, d’exercer leur métier et de préserver du temps pour leurs proches tout en consacrant une part importante de leur quotidien à l’exercice de leur mandat. La passion qui les anime ne doit pas occulter les obstacles auxquels ils se heurtent, qui freinent trop souvent l’engagement de nombreux citoyens : impossibilité de prendre un congé parental sans devoir renoncer à ses fonctions ; difficultés à obtenir des autorisations d’absence pour […]
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Notre collègue Stéphane Delautrette l’a rappelé, cette proposition de loi dont Françoise Gatel, alors sénatrice, fut à l’origine est un texte attendu par nos élus municipaux actuels et par ceux qui vont s’engager l’année prochaine.Nous sortons du 107e congrès des maires, moment important et rendez-vous incontournable pour de nombreux élus locaux. J’ai eu l’occasion de le dire, ce sont les maires qui font vivre la République et notre démocratie matin, midi et soir. Nous l’avons constaté lors de la pandémie de covid-19, quand ils furent mobilisés 24 heures sur 24 ; nous le voyons tous les jours face à des catastrophes climatiques ou naturelles ou à des drames humains. C’est pourquoi nous devons sécuriser l’exercice de leur mandat, le simplifier et encourager les vocations. C’est ce à quoi ce texte s’emploie.Pour que ce projet aboutisse, notre objectif est que cette proposition de loi soit […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Lors de la première lecture, le groupe Les Démocrates s’était abstenu sur ce texte. Cette position n’était pas une marque d’indifférence mais, bien au contraire, le reflet d’une volonté de répondre réellement aux attentes de nos élus locaux tout en trouvant un juste équilibre, celui qui permet de reconnaître pleinement leur engagement sans pour autant compliquer davantage leur action ou proposer des mesures non soutenables.Depuis le début, nous partageons pleinement l’objectif de la proposition de loi : offrir un cadre plus protecteur, plus lisible et plus juste à nos élus, en particulier ceux des communes les plus petites. Je n’oublie pas le village de Chenu, dans la Sarthe, dont j’ai été le maire. Je connais l’engagement des élus et sais tout ce que nous leur devons – je pense à Marc Fesneau à Marchenoir, ou à Blandine Brocard à Saint-Germain-au-Mont-d’Or, parmi bien d’autres […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Entre 2008 et 2025, c’est-à-dire en l’espace de trois mandats municipaux, le nombre annuel moyen de démissions de maires a quasiment quadruplé : alors que notre pays recensait 129 démissions en 2008, on en a compté 417 en 2025.Ces chiffres sont éclairants ; ils confirment que ce que chacun observait dans son territoire n’était pas un phénomène isolé, mais bien une tendance qui se dessine au niveau national, avec des causes identiques. Il faut bien constater la fragilité croissante du mandat local et les difficultés à l’exercer, malgré l’engagement sans faille dont font preuve nos élus locaux. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ils sont en première ligne, à portée de baffe, une situation parfois très difficile.Le groupe Horizons & indépendants tient toutefois à souligner une autre facette de la réalité des mandats locaux, davantage porteuse d’espoir. Ces dernières années, près d’un […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Maire pendant vingt-cinq ans d’une commune de 4 300 habitants et conseiller régional depuis 2004 dans les Hauts-de-France, je connais les difficultés que rencontrent nos élus locaux : manque de ressources et de reconnaissance, exposition croissante aux risques et, surtout, inflation normative qui décourage les vocations.À moins de trois mois des élections municipales, nous nous devions de faciliter l’engagement de nos futurs maires, si indispensables à nos communes et à nos concitoyens. La proposition de loi leur est dédiée. C’est pour eux que le groupe LIOT la votera.Premièrement, ce texte reconnaît à juste titre l’engagement des élus locaux. Sans renier le principe de gratuité de l’exercice du mandat, il apporte une revalorisation mesurée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants pour accompagner au mieux la montée en puissance des responsabilités […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Depuis 2020, près de 13 000 élus locaux ont démissionné de leur mandat. Si, parmi ces démissions, celles des maires restent minoritaires, leur nombre a néanmoins largement augmenté : on compte en effet 1 500 démissions de maires entre 2020 et 2023, soit deux fois plus que sur la période 2004-2014. Ces chiffres témoignent d’une fragilisation de l’engagement local, d’une véritable crise des vocations, largement due aux conditions dégradées d’exercice des mandats locaux. Rappelons à cet égard, à la veille des élections municipales, que 83 % des 4 900 maires interrogés au printemps 2024, dans le cadre d’une enquête menée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), estimaient que leur mandat était « usant pour leur santé ».Cette crise se nourrit d’un ensemble de facteurs : surcharge de responsabilités, inflation normative, difficultés à concilier vie professionnelle et […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Nous examinons un texte très attendu visant à créer un véritable statut de l’élu local. Nous, membres du groupe UDR, saluons les dispositions qui répondent enfin à des besoins clairs en tendant à instaurer de meilleures garanties pour concilier mandat et vie professionnelle, une protection renforcée face aux violences, une revalorisation des indemnités dans les petites communes ou encore des droits plus lisibles pour toutes celles et tous ceux qui s’engagent. Ces avancées ne sont pas discutables ; voilà longtemps qu’elles sont nécessaires.Mais nous devons dire, avec toute la force que nous inspire la réalité du terrain, que ce statut risque de devenir un outil théorique alors que vous avez rendu l’engagement municipal pratiquement impossible dans une grande partie de la France, en particulier dans les zones rurales.Il n’a échappé à personne que les petites communes n’arrivent déjà plus […]
La parole est à M. Bruno Bilde.
Nous examinons, en deuxième lecture, un texte très attendu, qui touche au fondement même de notre organisation collective : l’engagement local. Je redis toute l’estime que nous devons à ces 500 000 élus locaux de France. Ils sont les interprètes les plus crédibles de nos institutions, ceux en qui les Français placent spontanément leur confiance. Leur disponibilité, leur sens du devoir, leur abnégation sont exemplaires.Pourtant, jamais l’exercice d’un mandat local n’a semblé aussi vulnérable, aussi exposé, aussi fragile. Car, comme chacun le sait, l’engagement local traverse une véritable crise. Démissions en hausse, fatigue morale, découragement, chute des vocations… Beaucoup d’élus se sentent seuls, parfois dépassés, souvent abandonnés. La machine administrative devient chaque année plus lourde, les normes plus nombreuses, les responsabilités plus pesantes. L’État, lui, se montre […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Pour beaucoup de nos concitoyens, les élus locaux constituent le premier visage de la République. Présents sur le terrain, à l’écoute, disponibles, ils sont l’ancrage territorial de l’action publique. Chaque jour, ils donnent corps aux principes républicains en les traduisant en décisions concrètes. Ils assurent la continuité des services publics, portent des projets de développement et accompagnent les transitions écologiques et sociales. Ils sont souvent les premiers sollicités, les premiers interpellés, parfois les premiers mis en cause, mais toujours présents pour répondre, expliquer et agir.Pourtant, cette mission essentielle s’exerce aujourd’hui dans un contexte de fragilisation : les engagements se raréfient, les démissions se multiplient et les agressions, verbales ou physiques, se banalisent. Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, 6 % des maires ont […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Le premier enjeu du statut de l’élu local est bien sûr la démocratisation de cette fonction. Chacun, quel que soit son statut social, ses diplômes, son sexe ou sa profession, doit pouvoir être élu. De ce point de vue, force est de constater que ce texte comporte un certain nombre d’avancées : la prise en charge, par exemple, de la garde des enfants et des déplacements, ou encore l’augmentation du nombre maximum de jours d’autorisation d’absence pour pouvoir mener campagne. Sur le plan des droits aussi, nous notons la prise en compte de trimestres pour le calcul de la retraite et un meilleur accompagnement à la sortie du mandat. Ainsi, on peut dire que l’exercice du mandat affectera moins la vie personnelle et professionnelle. Un tout petit raté collectif cependant : nous aurions pu solliciter les organismes agréés de formation des élus afin de déterminer avec eux s’ils étaient en mesure […]
Ça dépend quelle agression !
Ce dont je veux parler plus particulièrement aujourd’hui, c’est bien du sens de la fonction elle-même, parce qu’il est entamé. Des sujets nous posent à cet égard problème au groupe LFI, à commencer par la redéfinition de la prise illégale d’intérêts. En effet, la suppression de l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein de l’une des communes membres de l’EPCI créera inévitablement des conflits d’intérêts que l’on dit public-public, du fait de l’imbrication des affaires communales et intercommunales. De surcroît, soyons clairs : cela pourra concrètement mettre les élus concernés sous pression et donc fragiliser leur indépendance. Quant à la charte de l’élu, elle instaure la République du soupçon, et le label « employeur partenaire de la démocratie locale », c’est soit un gadget ridicule, soit une contrepartie pour que l’entreprise accepte de […]
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
La proposition de loi sur le statut de l’élu local s’apprête aujourd’hui à connaître, nous l’espérons, son aboutissement législatif, près de deux ans après son dépôt au Sénat et après avoir connu de nombreux rebondissements politiques. Il est en effet devenu urgent, alors que les élections municipales de mars 2026 approchent à grands pas, que le Parlement adopte définitivement ce texte, particulièrement attendu eu égard aux difficultés rencontrées par nos élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Celles-ci atteignent aujourd’hui un niveau inédit : partout dans nos territoires, pas une semaine ne passe sans que des élus nous alertent sur la dégradation de leurs conditions d’exercice, que ce soit en raison de l’augmentation continue du temps exigé par leur mission et de la difficulté à recourir aux absences légales ou du risque de voir leur responsabilité pénale personnelle […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous y voilà enfin ! Nous attendions depuis plus de deux ans ce texte, qui aura connu les affres de l’avant comme de l’après-dissolution et celles des gouvernements qui se font et se défont. Toutefois, avant d’aborder le fond du sujet, je tiens, au nom des Républicains et en mon nom personnel, à rendre un hommage appuyé aux plus de 500 000 élus locaux de notre pays. Ils constituent une richesse de proximité.Certains d’entre nous ont connu la joie et l’honneur d’être maire. Madame la ministre, vous l’avez été pendant de longues années à Châteaugiron, commune pour laquelle vous conservez un grand attachement. Pour ma part, j’ai été pendant trente-cinq ans conseiller municipal et pendant vingt-deux ans maire d’une commune plus modeste. Cela forge des expériences, des caractères et – c’est important – forme à l’écoute comme au pragmatisme.Les 36 000 maires de France sont des sentinelles de […]
Il est toujours bon d’entendre un Normand ! La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local. Ce texte aurait dû être une réponse structurante aux difficultés du quotidien rencontrées par plus de 500 000 élus locaux. Pourtant, il ne consacre pas un véritable statut de l’élu local, alors qu’il en avait initialement l’objectif, pas plus qu’il n’entame le nouvel acte de décentralisation promis par le premier ministre.Alors que les élections municipales auront lieu dans trois mois, les collectivités locales connaissent une période d’incertitude budgétaire sans précédent. Les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 annoncent une baisse nette de leurs moyens. Alors qu’on leur demande pas moins de 7 milliards d’euros d’économies, partout, les élus locaux tirent la sonnette d’alarme.C’est là le paradoxe : on travaille à améliorer, même […]
La parole est à Mme Véronique Besse.
Le texte que nous examinons touche à la profonde question de la place que nous accordons à ceux qui font tenir l’État au plus près du réel. En effet, l’élu local n’est pas une figure périphérique de notre organisation institutionnelle ; il en est le point d’ancrage. Avant d’être une architecture juridique, la République est une présence, un visage – celui du maire, du conseiller municipal ou d’un autre élu local.Je parle avec l’expérience de ceux qui savent ce que signifie exercer un mandat local car j’ai été maire des Herbiers, en Vendée. J’y ai appris que gouverner une commune n’est pas un exercice abstrait mais un engagement total, continu et souvent solitaire. L’élu local ne se réfugie pas derrière une administration distante ; il est accessible, visible. Il est à portée de voix, à portée d’interpellation, parfois à portée de colère. Il assume, directement, humainement, les […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
Avant de dire quelques mots en écho à vos interventions, je voudrais remercier l’ensemble des groupes pour ces prises de parole et pour le travail important et responsable que vous avez produit. À mon tour, je salue Sébastien Jumel et Violette Spillebout, qui ont particulièrement contribué à nourrir la réflexion.Vous l’avez rappelé, messieurs les rapporteurs, ce texte est issu d’un travail transpartisan, ici à l’Assemblée et avec vos collègues du Sénat – travail qui n’en est pas moins resté exigeant, ce dont je vous remercie.Monsieur Martineau, vous avez souligné tout ce qui ne figure pas dans ce texte, qui vise à faciliter et à sécuriser l’engagement. Vous avez raison, car il ne constitue qu’une sorte de premier épisode d’une histoire plus complète. Vous avez évoqué la simplification, la décentralisation et la déconcentration, soit l’écosystème qui permet aux élus d’agir en […]
Merci, madame la ministre. Il ne s’agissait pas d’une lecture de copies : tant que vous ne donnez pas de notes, tout va bien. (Sourires.)
Je donne des encouragements !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.Je vous informe que je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public sur l’ensemble des amendements. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’article 2 est adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
(L’article 3 bis est adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1, qui tend à supprimer l’article.
À la lecture du texte, la rédaction de l’article 4 m’a fait sourciller. Pour le dire très franchement, je ne vois pas l’intérêt de demander un rapport sur les « coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État pesant sur les communes ». Son élaboration éventuelle devrait de toute façon revenir à la Cour des comptes.Par ailleurs, la philosophie sous-jacente à la rédaction choisie ne me plaît guère. Cette formulation suggère qu’en leur qualité d’agents de l’État, les maires seraient forcés d’exercer des fonctions pour le compte de l’État – il en a pourtant toujours été ainsi –, selon une logique d’opposition entre action au service de leur collectivité et action au service de l’État.Or il n’y a là aucune opposition : depuis toujours dans notre pays, le maire est à la fois agent de l’État et agent de sa collectivité. C’est pourquoi je propose la suppression de cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, à travers cet amendement, vous souhaitez supprimer purement et simplement l’article 4, pourtant très important. Il vise en effet à étendre le versement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) – par laquelle l’État aide les communes à financer les indemnités de leurs élus – aux communes de moins de 3 500 habitants, qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent. Cette extension constitue l’une des avancées du texte. J’entends qu’il s’agit pour vous de supprimer une demande de rapport, mais votre amendement tend à supprimer l’article en totalité.Qui plus est, l’objectif est d’aboutir à un vote conforme – le rapporteur Stéphane Delautrette et moi-même avons déjà eu l’occasion de l’indiquer.Par conséquent, avis défavorable, sur le fond comme sur la forme.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme M. le rapporteur, je pense que supprimer l’article serait problématique dans la mesure où cette dotation intègre les revalorisations inscrites dans le texte. Mon avis est donc défavorable.Madame Martin, je m’aperçois que je n’ai pas répondu à votre intervention dans la discussion générale, et je vous prie de m’en excuser. Vous pouvez déplorer que les moyens des collectivités aient diminué. Tout ce que je peux vous dire, c’est que les transferts de l’État vers les collectivités s’élèvent à 155 milliards d’euros et que si le budget n’est pas voté, il n’y aura simplement aucune nouvelle indemnité pour les élus.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cet amendement de suppression me trouble. Nous avons au contraire besoin de ce rapport pour connaître les coûts liés à l’exercice de certaines compétences par les maires au nom de l’État, afin de mesurer l’écart entre les dotations attribuées et leur coût réel pour les collectivités – l’état civil et la production des titres d’identité par exemple, qui représentent une difficulté majeure. Nous parlons là de compétences obligatoires.Certaines communes – Saint-Martin-d’Hères et Grenoble, de belles communes de l’Isère, par exemple – exercent également pour le compte de l’État la compétence de l’hygiène, fondamentale pour lutter contre l’insalubrité des logements comme des commerces. Il nous faut évaluer ces coûts assumés par les communes alors qu’ils ne devraient pas l’être, notamment lorsque les moyens manquent de manière criante. Aussi ne souhaitons-nous pas supprimer la possibilité de […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je comprends l’objectif des rapporteurs et du gouvernement d’aboutir à un vote conforme et je retire mon amendement.
(L’amendement no 1 est retiré.)
La parole est à Mme Violette Spillebout.
L’article 5 consacre le remboursement par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux. Alors que les remboursements de frais sont au cœur du débat public, je tiens à rappeler que les maires, les conseillers et les adjoints municipaux de nombreuses communes, notamment les plus petites, ainsi que de nombreux conseillers départementaux n’y font pas appel, soit parce que le budget de la commune ne le permet pas, soit parce que les règles de remboursement demeurent très disparates entre les différentes catégories de collectivités territoriales – communes, départements, régions et intercommunalités.Cet article permet de passer d’un remboursement de droit à un remboursement obligatoire et systématique des frais de déplacement et de garantir l’égalité républicaine entre tous les élus en instaurant les mêmes règles de remboursement. Cette avancée va aussi favoriser […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous considérons cet article positivement : il permet, en faisant reposer les frais de déplacement sur la collectivité et non plus sur l’élu lui-même, de lisser les inégalités financières entre élus.Toutefois, si l’État ne compense pas ces nouveaux coûts, ceux-ci grèveront les budgets des collectivités – en particulier ceux des municipalités – et empêcheront les investissements dans les politiques publiques. C’est une difficulté, voire une contradiction.Nous savons tous que les conditions matérielles d’exercice d’un mandat ont leur importance et nous voulons conquérir de nouveaux droits pour les élus locaux. Mais si le financment n’est pas prévu par l’État, que se passera-t-il ? Cet article est pour nous une manière d’appeler ce dernier à compenser ces coûts de manière consciente et raisonnable – ce que nous répéterons s’agissant de la prise en charge des frais de garde d’enfants.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Comme l’a dit Mme Spillebout, cet article est important. Toutefois, comme le rappelle Mme Martin, la capacité des collectivités à prendre en charge ces nouvelles dépenses est une vraie question. En l’état, le texte dispose que la DPEL, en augmentation, couvre les frais de transport dans les communes comptant jusqu’à 3 500 habitants.Nous serons très vigilants quant à l’augmentation du montant de l’enveloppe prévue pour la DPEL dans le PLF pour 2026 – qui devra traduire les intentions de notre loi dans les chiffres. C’est, madame la ministre, l’occasion de vous interpeller sur les discussions budgétaires en cours au Sénat : il me semble qu’à l’issue des discussions entre les sénateurs et le gouvernement, ces augmentations figurent bien dans le texte qui nous reviendra prochainement. Nous y serons en tout cas attentifs.
La parole est à Mme la ministre.
Ne laissons pas cette question sans réponse. Effectivement, le Sénat a examiné ces dispositions la semaine dernière et a traduit leur coût dans le projet de loi de finances. Il existe encore un écart entre ce que le gouvernement a proposé et ce que le Sénat a adopté, mais je ne doute pas que la navette ne nous permette de nous accorder. Nous avons introduit une revalorisation de la DPEL dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants et une aide au remboursement des frais de garde d’enfants dans les communes comptant jusqu’à 10 000 habitants.Enfin, dans le courant de la semaine, nous inscrirons dans le PLF l’indemnité annoncée par le premier ministre – une sorte d’indemnité régalienne – pour les maires de toutes les communes de France assurant des fonctions ou des tâches relevant de l’État, à un tarif unique de 500 euros par an.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Au sujet de cette prime, ou de cette allocation, de 500 euros, je vous signale l’incompréhension et le petit malaise qu’elle a suscités chez les élus locaux – je vois d’ailleurs les corapporteurs opiner du chef. Peut-être vaudrait-il mieux rediscuter avec leurs associations, car ils ne veulent pas une aumône – ce pour quoi cette somme pourrait passer. Sur le régalien, les maires – qui, à la fois représentants de l’État dans leur commune et chefs de l’exécutif, sont en quelque sorte des Janus – attendent moins cette prime qu’une remise à plat des normes.
L’amendement no 16 de Mme Elsa Faucillon est retiré.
(L’amendement no 16 est retiré.)
(L’article 7 ter est adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous nous réjouissons de la réintroduction de cet article 8 A au Sénat : il y avait d’abord été adopté en première lecture, avant d’être supprimé en commission à l’Assemblée – où j’avais tenté en vain de le réintroduire. Il concerne les maires qui exercent leur activité professionnelle dans une autre commune de l’EPCI et qui sont donc privés de représentation au conseil communautaire – une sorte d’anomalie démocratique qui concerne de nombreux élus.Chers collègues, je vous invite à ne surtout pas voter l’amendement de suppression de La France insoumise. D’abord, cela empêcherait un vote conforme. Ensuite, sur le fond, cet article concerne particulièrement les élus ruraux. Or madame Martin, votre exposé sommaire mobilise un prisme déformant et très urbain : vous prenez l’exemple d’un « directeur de cabinet de maire », d’un « directeur général des services »…
Bla bla bla !
…alors que dans nos zones rurales – comme chez moi dans le sud de la Haute-Marne où la plupart de nos 300 communes comptent entre 100 et 200 habitants – les élus travaillent dans d’autres communes, parfois à temps partiel, comme secrétaire de mairie ou encore comme agent technique ! (Mme Karen Erodi s’exclame.) Ne votez pas cet amendement de suppression : il faut soutenir nos élus locaux et ruraux au service de leurs territoires et cet article favorise la justice démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 9.
Je rappelle à mon collègue du groupe RN que La France insoumise a plus d’élus locaux dans les zones rurales qu’en ville : nous ne sommes donc pas étrangers à leurs réalités. Ce n’est d’ailleurs pas le sujet du débat.Il s’agit plutôt de savoir si on peut être à la fois directeur général des services d’une commune – quelle que soit sa taille –, élu d’une autre commune et participer à l’EPCI. Nous répondons que non ! D’abord, ce cumul conduira à des situations objectives de conflit d’intérêts : en effet, dans cette situation, comment voter la répartition des subventions ? Comment participer à une commission d’appel d’offres intercommunale ? Il est moins question de probité que de la difficulté à arbitrer quand on est dans une telle position.Deuxième problème, le maire d’une commune pourrait exercer une pression sur un salarié – son directeur général des services par exemple – en lui […]
Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je rêve d’un vote conforme. (Sourires.) Ce point a suscité de nombreux débats en première lecture ; permettez-moi de vous expliquer pourquoi ma position a évolué depuis l’avis que j’avais donné alors.En première lecture, le Sénat avait adopté cet article visant à mettre fin à l’incompatibilité entre les deux fonctions. L’Assemblée nationale avait ensuite supprimé l’article, que le Sénat a rétabli en deuxième lecture. Nous avons donc évoqué avec les sénateurs cette divergence de point de vue avant que ne commence, pour notre assemblée, la deuxième lecture. L’argument suivant m’a convaincu de changer de position : l’article n’empêchera en rien que continuent de s’appliquer les règles habituelles de déport et de transparence.
Exactement !
Ce n’est pas parce qu’il sera dorénavant possible de cumuler ces deux positions, madame Martin, que les pressions que pourrait subir une personne de la part de celui qui est son employeur le jour et son collègue le soir seront moins condamnables. Le droit continuera de protéger le salarié.J’ai aussi été amené à évoluer par la considération qu’il existe des situations – pas très nombreuses mais pas anecdotiques pour autant – dans lesquelles la représentation des maires des petites communes au niveau communautaire, notamment dans les EPCI, pose problème.Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement de suppression ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Lionel Duparay.
Ne mélangeons pas tout et évitons de jeter l’opprobre sur nos élus comme de mettre en doute leur impartialité. Un élu exerçant les fonctions de directeur d’école ou de professeur des écoles, par exemple, peut être intéressé par des décisions communales, des commissions d’appel d’offres ou divers projets : cela ne doit pas nous conduire à suspecter sa probité. Le code du travail et le droit lui permettent de mener à bien, ensemble, sa mission d’élu et sa mission de salarié d’une collectivité. Nous nous opposons à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je me réjouis de ce que nos débats se soient très bien déroulés jusqu’à présent. Le statut de l’élu est une question qui nous travaille depuis au moins vingt ans et je n’accepterai pas que l’on dise des uns ou des autres qu’ils jettent l’opprobre sur les élus !
On peut tout de même dire ce qu’on veut !
S’il est vrai que cette nouvelle disposition n’exposera pas nécessairement à des pressions les personnes cumulant le rôle de représentant politique et celui de salarié, elle les exposera au moins à leurs propres contradictions. Leur situation sera très inconfortable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 11 Contre 79
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Je vous informe que sur les articles 9 à 13, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à passer à trente le nombre de jours ouvrables que l’employeur doit accorder au salarié préparant une campagne électorale, contre vingt dans la proposition de loi. La Constitution prévoit que les élections sont organisées dans un délai de quarante jours, en cas de dissolution capricieuse par exemple : notre proposition est donc un compromis de bon aloi.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Le texte adopté par le Sénat que nous avons examiné en première lecture prévoyait vingt jours. L’Assemblée a étudié divers amendements tendant à fixer cette durée entre dix jours, pour les uns, et trente jours, pour les autres ; c’est à une durée de quinze jours que nous nous sommes finalement arrêtés, estimant que cette durée – équivalente à trois semaines calendaires – correspondait peu ou prou aux durées légales des campagnes électorales. En deuxième lecture, les sénateurs ont souhaité revenir à vingt jours, conformément à ce qui est déjà en vigueur pour le cas des élections à l’Assemblée nationale et au Sénat.Pour un salarié, ces vingt jours ouvrés – environ un mois calendaire – sont autant de jours non rémunérés, entraînant donc la perte d’un mois de salaire. Il a été difficile d’obtenir des données sur le nombre de jours effectivement […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 14 Contre 80
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 99 Contre 0
(L’article 8 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 99 Contre 0
(L’article 9 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 9 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 99 Contre 0
(L’article 9 bis est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 18, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 11.
L’article 10 crée un label Employeur partenaire de la démocratie locale, instituant une forme de reconnaissance de l’entreprise elle-même, au motif qu’elle compterait un élu local parmi ses salariés. En quoi l’entreprise pourrait-elle se prévaloir d’un tel label alors qu’elle n’a contribué en rien à ce que tel ou tel de ses salariés s’engage dans un mandat local ? C’est tout de même incroyable !Nous avons certes échappé au pire : dans la version initiale du Sénat, l’entreprise pouvait même bénéficier d’avantages fiscaux.L’article nous semble cependant toujours poser un problème : voudrions-nous, par ce label, inciter l’entreprise à respecter la loi ? Une telle intention nous semble indéfendable.
L’amendement no 18 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les dispositions de cet article ont suscité de nombreux débats en première lecture. Rappelons pour commencer qu’elles s’inspirent de dispositifs similaires, qui ont fait leurs preuves, pour la reconnaissance des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ou de réservistes.Les dispositions d’exonération fiscale ont été les plus sujettes à controverse. Nous étions nombreux à y être défavorables ; nous les avons supprimées en première lecture et les sénateurs ne sont pas revenus dessus en deuxième lecture. Il ne reste donc qu’une mesure de reconnaissance.Les débats que nous avons eus ont également montré que vous êtes soucieux, chers collègues, que ce label ne soit attribué qu’au regard de véritables critères qualitatifs, qu’il reviendra à un décret de définir. Vous avez indiqué tout à l’heure, madame la ministre, que la rédaction de ce décret sera l’occasion de discussions : pouvez-vous […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous connaissons tous ici la vie des entreprises. Lorsque j’étais maire, certains conseillers municipaux ou adjoints exerçaient des métiers tels que menuisier, maçon ou infirmier. Ils travaillaient dans de petites entreprises dont les patrons, de petits artisans bien souvent, se donnaient du mal pour libérer leur salarié, qui avait librement choisi d’être élu. Parfois, les collègues sont dérangés par la disponibilité de l’élu,…
C’est vrai.
…comme dans le cas des sapeurs-papiers évoqué par Stéphane Delautrette.Nous devons prendre en considération le cas de ces entreprises citoyennes, qui ne sont pas forcément des multinationales. Madame Martin, pour que les conseillers municipaux viennent de diverses catégories sociales, il est bon d’encourager toutes les entreprises à permettre l’engagement de leurs salariés. Il est formidable d’avoir des entreprises citoyennes.Il ne s’agit pas pour elles de s’acheter un autocollant qu’elles colleraient sur leur façade. Nous élaborerons des critères d’encouragement, de soutien et de reconnaissance : comme la RSE – responsabilité sociale des entreprises –, la responsabilité citoyenne vaut la peine d’être reconnue. Comme le rapporteur, je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Ce débat est intéressant. Il est peut-être plus facile d’exercer un mandat d’élu local lorsqu’on est chef d’entreprise que lorsqu’on est salarié.La Sainte-Barbe, fête traditionnelle des sapeurs-pompiers, a donné lieu à de nombreuses manifestations dans les centres d’incendie et de secours. Elles ont mis en avant les sapeurs-pompiers professionnels, mais aussi volontaires, dont l’engagement repose sur des conventions avec les entreprises. Nous ne partons donc pas de zéro sur ce point. Le rejet de la défiscalisation est effectivement une bonne chose.À l’heure d’une nécessaire cohésion nationale autour des valeurs de l’engagement, nous avons besoin d’outils variés. La question cruciale des critères du label pour les entreprises pourrait être abordée lors du prochain chantier sur la décentralisation.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous maintenons notre amendement de suppression, car les critères d’attribution comme de retrait de ce label seront décidés par décret. Or nous n’avons pour l’instant aucune information sur les modalités d’attribution comme de retrait, en cas d’abus ou de non-respect. Dans tous les cas, grâce à ce type de label, des entreprises condamnées pour des infractions au code du travail, des affaires de harcèlement ou d’atteinte à l’environnement peuvent s’acheter une meilleure image en faisant de la communication.Un tel label ne renforcera pas la diversité de la représentation, pas plus qu’il n’encouragera les citoyens à s’engager davantage dans la vie politique. Pour ce faire, il faut plutôt revoir et consolider les programmes d’éducation civique à l’école. Chaque parti doit également faire son autocritique et fonctionner différemment, comme nous nous y efforçons, à La France insoumise.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 15 Contre 87
(Les amendements identiques nos 11 et 18 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 87 Contre 14
(L’article 10 est adopté.)
Sur les articles 15 à 17, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin.
L’article prévoit qu’un salarié puisse échanger avec sa hiérarchie au sujet de sa situation d’élu. Après hésitation, l’entretien nous semble cadré ; il est réalisé à la demande du salarié et permet d’aborder des questions concrètes d’organisation, notamment les autorisations d’absence, un sujet souvent sensible – par exemple lorsque l’élu travaille dans un cabinet d’infirmiers. Nous sommes donc favorables à l’article 11.
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 1
(L’article 11 est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il s’agit, lors des mutations d’un fonctionnaire, de prendre en compte sa situation d’élu, par exemple pour le nommer directeur d’une école ou principal de collège dans la commune où il est élu. Cela peut s’avérer délicat, mais l’éloignement du poste peut également représenter une contrainte matérielle. Nous sommes donc favorables à cet article.
Je mets aux voix l’article 11 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 109 Contre 1
(L’article 11 bis est adopté.)
Qui est celui qui a voté contre ?
La parole est à Mme Violette Spillebout.
La création d’un statut de l’élu étudiant représente une véritable avancée de cette proposition de loi. Faire revenir les jeunes dans la démocratie locale est en effet un vrai défi : en quarante ans, la part des maires de moins de 40 ans s’est effondrée, passant de 12 à 4 %. Sans mesures fortes, nos institutions continueront de vieillir. Cet article est donc essentiel pour ouvrir la porte de l’engagement à nos étudiants.Il s’agit d’abord de reconnaître leur engagement comme une véritable formation : comme les étudiants réservistes et les sapeurs-pompiers volontaires, nos jeunes élus inscrits à l’université ou dans les écoles supérieures pourront enfin faire reconnaître les compétences acquises durant leur mandat. Ce sera la fin d’un parcours du combattant, notamment pour justifier leurs absences et obtenir des aménagements d’horaires.À la veille des élections municipales, il s’agit […]
Je mets aux voix l’article 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 109 Contre 0
(L’article 12 est adopté.)
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Cet article, qui vise à faire avancer les droits des élus en situation de handicap, a suscité de nombreux débats dans cette assemblée. Il n’est pas encore parfait mais constitue une avancée, notamment sur la question des frais liés au handicap. Nos collectivités ne se contenteront plus d’assumer les dépenses liées aux réunions du conseil municipal, mais également celles liées aux réunions préparatoires et aux commissions thématiques – des réunions dont les frais n’étaient jusque-là pas pris en charge.Nous aidons également à l’aménagement du poste de travail. La collectivité aura l’obligation de financer les aménagements adaptés, permettant à l’élu d’exercer son mandat. La première adjointe du maire de Lyon, que nous avions auditionnée avec Sébastien Jumel, avait expliqué à quel point il pouvait être difficile pour un élu de voter des aménagements exceptionnels pour soi-même. Leur […]
Elle a raison.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Rappelons que 16 % de la population est en situation de handicap et que seuls 0,1 % des élus le sont. Le chemin à parcourir est donc considérable. Je salue l’avancée présentée par ma collègue. Je regrette cependant que l’État n’ait pas pu s’engager concernant les frais induits pour les communes. En effet, une petite commune ne pourra pas tous les engager, car certains sont élevés.De plus, pour être élu, il faut d’abord être candidat. Je regrette que les frais liés à la campagne ne soient pas pris en charge, car une traduction en langue des signes (LSF), ou l’usage de la vélotypie, coûte cher. Nous devons avancer sur ces sujets. À l’approche des élections municipales, je lance un appel à tous les partis politiques : il importe que les listes comprennent des candidats porteurs de handicap, que la communication soit accessible à tous dans les réunions publiques comme dans les tracts, et […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous sommes évidemment favorables à cette prise en charge. Nous sommes en revanche inquiets quant à sa réalisation, en l’absence de financement de la part de l’État. Si l’on veut rendre le statut d’élu local accessible à tous, il est en effet nécessaire de penser tous ces accompagnements, mais également de les financer. Sans cela, les conditions ne seront pas réunies pour que les personnes porteuses de handicap puissent être élues.
Je mets aux voix l’article 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 107 Contre 0
(L’article 13 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 109 Contre 0
(L’article 15 est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 12.
Il concerne la formation des élus. Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission et nous aurions souhaité rendre cette formation obligatoire, en particulier en début de mandat. Nous pensons qu’elle pourrait contribuer à lutter contre un certain nombre de stéréotypes et de préjugés, mais aussi à la connaissance des droits et des devoirs des élus.Nous nous sommes heurtés au risque d’un inventaire à la Prévert, chacun plaidant pour le type de formation qu’il souhaitait rendre obligatoire. En outre, il fallait savoir qui assurerait effectivement cette formation : préfecture ou CNFPT ? Quand l’une posait un problème en termes de positionnement, l’autre soulevait des problèmes de moyens. Enfin, regrouper agents de la fonction publique territoriale et élus soulevait certaines difficultés.Nous regrettons de ne pas avoir pu aller au bout du débat – pourquoi ne pas travailler avec les […]
(L’amendement no 12 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 15 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 107 Contre 0
(L’article 15 bis est adopté.)
Je mets aux voix l’article 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 108 Contre 0
(L’article 16 est adopté.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Cet article est important. Il dispose que la poursuite de l’exercice du mandat en cas de congé maladie est possible, sauf avis contraire du médecin.En l’état du droit, le médecin doit formellement donner son accord. Or cette exigence pose un problème : l’accord se traduit par une simple case à cocher sur l’arrêt maladie. Cette formalité échappe souvent au médecin et l’élu concerné ne pense pas toujours à demander que la case soit cochée, ce qui conditionne pourtant la possibilité de poursuivre son mandat.Je prendrai l’exemple d’un élu jurassien. Placé en arrêt maladie en raison d’un métier pénible et de problèmes de dos, il a continué pendant plusieurs années à exercer son mandat, guidé par son sens du devoir et son dévouement envers ses concitoyens. Il pouvait en effet travailler à distance, rester assis à son bureau en mairie, recevoir ses administrés et collaborer avec son équipe […]
C’est vous qui êtes au pouvoir !
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 13.
Nous ne sommes pas défavorables au cumul des indemnités de fonction avec les indemnités journalières, encore moins avec le congé maternité ou paternité lorsqu’il est assorti d’allocations.Notre point de vigilance porte sur l’alinéa 9 : nous souhaitons que le médecin donne un avis permettant explicitement à l’élu de continuer à exercer son mandat. Tous ceux qui ont été élus locaux savent qu’on est capable de continuer à exercer ses fonctions, parfois même en rampant. Mais est-ce réellement la bonne manière de protéger les élus locaux ?Je le répète, nous sommes favorables au cumul mais souhaitons la suppression de l’alinéa 9 afin que le médecin autorise explicitement l’élu à poursuivre son mandat.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission. Je partage l’analyse de Mme Brulebois : il est problématique que le fait de ne pas avoir coché une case dans le formulaire Cerfa en temps et en heure puisse poser de telles difficultés. L’article 17 a précisément été conçu pour répondre aux situations concrètes sur lesquelles nous avions été interpellés. Il apporte une réponse adaptée et doit être conservé dans sa rédaction actuelle.Demande de retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis reste défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Brulebois, votre remarque est très juste, et pertinente. La modification de la procédure de prescription des arrêts de travail est intervenue récemment, en 2019, me semble-t-il, avec le vote de la loi « engagement et proximité » – à moins que ce ne soit avec la loi « 3DS ».En Bretagne, plusieurs adjoints étaient concernés par ce type d’arrêt de travail, compatible avec leurs fonctions d’élu. L’Urssaf leur a pourtant réclamé le remboursement de leurs indemnités journalières. À la demande des associations d’élus, le formulaire Cerfa a alors été modifié : une case a été ajoutée, que le médecin doit désormais cocher.Normalement, les associations départementales de maires doivent informer les élus de cette obligation – nous le redirons à l’AMF –, tout comme les ordres départementaux des médecins. Nous veillerons à le leur rappeler.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme Brulebois a raison de soulever la question de la rétroactivité de la mesure. Madame la ministre, serait-il possible d’intervenir auprès des organismes qui versent les indemnités afin de leur demander d’annuler les demandes de remboursement ?Le Parlement peut rendre une mesure rétroactive. Quelle est la position du gouvernement sur ce point ? Certains de nos collègues se sont retrouvés rattrapés par la patrouille : ils doivent rembourser des sommes considérables alors qu’ils ont exercé leur mandat dans l’intérêt de leurs concitoyens.
Très bien ! Merci.
La parole est à Mme la ministre.
Je n’ai pas de position arrêtée, mais une réponse possible. Je ne suis pas favorable à la rétroactivité : si nous le faisons pour cet article, on risque de nous le demander pour d’autres.En outre, j’aimerais connaître le nombre de situations de cette nature. Comme je l’ai indiqué, nous y avons pourvu dans un texte datant – si mes souvenirs sont bons – de 2019. À ma connaissance, il n’existe plus de problèmes de l’ampleur de ceux rencontrés auparavant. S’il y a des cas, n’hésitez pas à m’en informer.Un élu local, maire ou adjoint, est soumis à des cotisations sociales. Cela signifie que lorsqu’il perçoit des indemnités journalières, il est considéré comme salarié, ce qu’il n’est pas juridiquement. Nous avons exploré toutes les pistes pour obtenir des interprétations adaptées de la part des Urssaf, mais elles n’ont pas été retenues.Si vous avez connaissance de situations concrètes, je […]