Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 719 — page 3 / 4.
Sur l’article 35, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Êtes-vous d’accord pour que je mette cet article aux voix dès maintenant, sans attendre les cinq minutes réglementaires ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors, attendons. Il n’y a pas de prises de parole sur l’article.
Nous attendons la réponse du premier ministre !
Êtes-vous certains de ne pas vouloir accélérer ? (« C’est long ! » sur les bancs du groupe RN.)Je suis désolé : le règlement intérieur prévoit qu’après l’annonce d’un scrutin public, il faut attendre cinq minutes, sauf si l’Assemblée dans sa totalité accepte de voter immédiatement. J’ai posé la question ; une partie de l’hémicycle a dit oui, l’autre a dit non. Nous sommes donc obligés de respecter le règlement.En attendant, je vais annoncer les scrutins suivants. Prenez-en bonne note, car cela nous permettra d’aller plus vite ensuite !Je suis donc saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1655 et 3458, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 27, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Peut-être qu’en attendant, ils peuvent nous répondre sur le 49.3 ?
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Comme nous avons quelques minutes, peut-être le premier ministre pourrait-il informer la représentation nationale sur son intention d’utiliser le 49.3 ?
Je dois vous interrompre au titre de l’article 58, alinéa 3, monsieur Le Coq : vous avez déjà fait un rappel au règlement pour le même motif.
On n’a pas eu de réponse !
Nous votons dans une minute. Les prises de parole doivent porter sur l’article 35, monsieur Le Coq, et sur rien d’autre.
Est-ce qu’il va être adopté par 49.3 ?
Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 77 Contre 37
(L’article 35, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1655.
Nous continuons à cheminer de façon absurde, dans la mesure où le gouvernement, représenté ici par le premier ministre, n’est pas fichu de nous dire comment les débats vont évoluer.Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation de réviser les valeurs locatives cadastrales, sur lesquelles se fonde le calcul de la taxe foncière.Il n’y a pas eu de révision générale des valeurs locatives depuis près d’un demi-siècle. Cette situation engendre des distorsions. Par exemple, les personnes vivant en centre-ville payent parfois moins de taxe foncière que les habitants des quartiers populaires. Les citoyens ont conscience de ces inégalités.Notre amendement permettrait d’aligner la taxe foncière sur la valeur réelle du bien, ce que réclament, à juste titre, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) – institution tout à fait sérieuse. Oui ou non, sommes-nous capables de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet qu’aborde cet amendement est important, car les valeurs locatives cadastrales sont la base de la fiscalité directe locale.Depuis de nombreuses années, les collectivités locales ont vu leur autonomie fiscale se réduire – ce que je regrette, à titre personnel.Le peu de fiscalité qu’il leur reste doit être assis sur des données reflétant la réalité des biens et des locaux. Or ce n’est pas le cas, puisque les bases datent de 1970, même s’il y a eu des révisions partielles, au gré des travaux des commissions communales et intercommunales des valeurs locatives. Je précise que l’actualisation des valeurs locatives apporterait davantage de ressources à nos collectivités.Votre amendement est cependant problématique, car il vise les locaux professionnels, et non les locaux d’habitation, comme l’annonce l’exposé sommaire. Il a été rejeté en commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Martin, je vous remercie de vous faire la porte-parole des services dont je suis la ministre ! Non, la DGFIP ne réclame pas une mise à jour des valeurs locatives.Sous mon autorité, elle a rédigé l’article 27, qui prévoit que la mise à jour sexennale des bases locatives pour les locaux professionnels aura lieu en 2027. Ladite mise à jour, préparée en 2022-2023, s’accompagnera d’un mécanisme de lissage. Pour l’année 2026, le dispositif du planchonnement sera prorogé. Nous y reviendrons.Vous proposez en fait une drôle d’idée, qui aboutirait à un choc fiscal : certains contribuables devraient payer jusqu’à 15 % d’impôts supplémentaires l’année prochaine, tandis que d’autres en payeraient 15 % de moins.Je suis donc assez étonnée de votre proposition, qui ne me semble pas cohérente avec vos positions habituelles – je pense notamment aux commerçants des centres-villes. Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ce que je comprends, c’est que vous n’êtes pas prête à mettre de la justice et de l’égalité dans cette affaire de taxe foncière ! Il n’est pourtant pas impossible d’imaginer que les effets de la révision des bases locales pourraient être compensés par un mécanisme de lissage. Votre réponse me laisse entendre que vous n’êtes pas choquée par la situation actuelle, qui affecte les Français, les citoyens, les contribuables.Peu importe vos arguments techniques : il y a un moment où il faut parler en vérité aux citoyens et aux maires. Il ne reste à ces derniers que la part communale de la taxe foncière. Que peuvent-ils faire d’autre, à part augmenter cette taxe, de manière prudente, car ils savent bien que cela risque d’être injuste pour certains ?La question est donc de savoir si le gouvernement est prêt à agir pour mettre fin à ces injustices. La seule façon de le faire, c’est de réviser […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
L’actualisation des valeurs locatives avait déjà fait l’objet d’une discussion en première lecture. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a un travail au long cours à faire.À ce stade, il ne faut pas précipiter les choses. Un chantier important a été lancé sur les valeurs locatives professionnelles. Sans simulation, il faut aborder les choses avec prudence. Ce qu’on pense être une bonne idée ne l’est peut-être pas.Je rejoins les propos de Mme la ministre : la révision des valeurs doit être étalée dans le temps. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement.
M. le premier ministre s’en va sans nous avoir répondu !
Sur l’article 27 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Tout à l’heure, je me suis excusée d’avoir donné mon avis trop rapidement sur un amendement que je croyais être de M. Renault, mais je dois dire, madame Martin, que je suis étonnée par votre prise de parole.Quand vous parlez de taxe foncière, j’ai l’impression que vous pensez aux contribuables individuels, c’est-à-dire aux logements. Or votre amendement porte sur les valeurs locatives des locaux professionnels, sujet qui a déjà fait l’objet d’une négociation.
Relisez l’exposé des motifs : il parle de la révision des valeurs locatives des logements à l’horizon 2026 !
D’après ce que je lis, l’amendement tend à procéder tous les ans à une révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les amendements qui suivent portent eux aussi sur les locaux professionnels. Il me semble donc qu’il y a un malentendu.En revanche, s’agissant de l’issue de nos débats, je me tiens devant vous, comme vous le voyez. Cela m’intéresse de savoir comment vous, vous les concluriez, madame la députée. Vous demandez si le 49.3 sera utilisé ou pas, mais je me demande comment vous voyez les choses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On n’est pas là pour vous divertir !
Je mets aux voix l’amendement no 1655.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 16 Contre 137
(L’amendement no 1655 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3458.
Il tend à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le gouvernement avait retenue, qui comporte trois mesures principales. D’abord, sur les locaux professionnels, l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives serait reportée d’un an – madame Martin, je maintiens que votre amendement parlait bien des enjeux de taxe foncière pour les locaux professionnels.Ensuite, le mécanisme de planchonnement serait prolongé d’un an. Les contribuables pourront en bénéficier de manière rétroactive.Enfin, il est proposé de reporter de trois ans la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Il est utile que nous ayons un mécanisme beaucoup plus lisible et beaucoup plus simple, qui crée plus de confiance et qui établisse, entre les maires et les contribuables, une relation fiscale simplifiée et plus équilibrée – je suis d’accord avec vous sur ce point, madame […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation, est important. Sur le principe, je pense que tout le monde, dans cette assemblée, est d’accord pour réviser les valeurs locatives afin qu’elles s’ajustent à la réalité – éléments de confort, situation, accès aux services publics, etc.Même s’il y a une volonté partagée, le processus de révision est long, puisque le gouvernement doit d’abord mesurer l’impact sur les contribuables des mesures envisagées, s’agissant des locaux professionnels comme des logements.Le gouvernement, en rétablissant la rédaction initiale de l’article 27, propose de décaler à 2027 l’intégration, dans les bases d’imposition, des résultats de l’actualisation sexennale. Il faut mesurer l’impact de cette mesure et s’assurer qu’elle n’aura pas d’effets de bord, ni d’effets fiscaux majeurs sur certains […]
C’est bien !
La parole est à M. Charles de Courson.
Cela ne fait que trente-trois ans que je siège dans cet hémicycle, mais cela fait trente-huit ans que je suis conseiller départemental et, à ce titre, j’ai participé aux commissions départementales de révision des bases, que j’ai parfois même présidées. Le grand problème, s’agissant des locaux professionnels, c’est que si l’on applique les bases telles qu’elles sont évaluées à partir des bases locatives effectives, on soulage les grandes surfaces de la périphérie, mais on augmente la pression fiscale sur les commerces de centre-ville.Madame la ministre, si l’on repousse la réforme d’un an – cela ne fait que trente-trois ans qu’on la repousse… –, ce qu’il faudrait, c’est que vous fassiez des simulations très fines pour montrer aux collègues ce qu’elle impliquera, avant le vote final. Combien de fois on a vu des gens hurler de tous côtés parce qu’on n’avait pas anticipé les effets d’une […]
Je rappelle qu’il y a un dégrèvement, voire une exonération pour les bailleurs !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Madame la ministre, pourrions-nous avoir une petite clarification ? Je crois que dans vos explications, vous ne visez que les valeurs locatives commerciales. Or, à la fin de votre exposé sommaire, vous mentionnez un report de trois ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Votre amendement porte donc bien sur les deux – locaux commerciaux et locaux d’habitation ?
Oui, les deux.
Votre amendement est particulièrement douloureux pour le cerveau. Je le dis très humblement : je n’y comprends rien.
La parole est à Mme la ministre.
Il importe en effet que nous soyons clairs et transparents quand nous demandons aux députés de voter. Et si la rédaction n’est pas claire, je dois l’être dans mes explications.L’article 27, tel que mon amendement propose de le rétablir, comporte trois mesures.Premièrement, nous préparons la mise en œuvre d’un système auquel le gouvernement travaille depuis des années, en lien avec les élus et les représentants du monde des entreprises – et je confirme que vous aurez, au cours de l’année, toutes les estimations relatives aux effets de cette bascule. Il s’agit de réviser les bases des valeurs locatives des locaux professionnels tous les six ans, en procédant, entre deux révisions, à un lissage. Cette réforme, qui est prête depuis 2022, a été repoussée à plusieurs reprises. C’est décidé : en 2027, on y va. Le monde entrepreneurial attend cette réforme, les élus sont préparés et nous avons […]
Je mets aux voix l’amendement no 3458.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 157 Contre 28
(L’amendement no 3458 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 150 Contre 6
(L’article 27, amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 27 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 93 Contre 2
(L’article 27 bis est adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 1028, 3460 rectifié, 2138, 2133 et 2134, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Ray, suppléant M. Philippe Juvin, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1028.
J’aimerais, avant de défendre l’amendement no 1028, que j’ai déposé à titre personnel, dire un mot de l’article 27 ter, qui a été introduit au Sénat et qui vise à lutter fiscalement contre la vacance des logements.Pour rappel, cet article fusionne en une taxe unique la taxe sur les logements vacants (TLV), qui concerne les villes de plus de 50 000 habitants, en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui concerne des communes de plus petite taille.En zone tendue, la THLV s’appliquerait automatiquement. Les communes pourraient également délibérer pour majorer le taux de THLV par une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). En zone non tendue, la THLV resterait facultative et il n’y aurait aucune possibilité de majoration spécifique du taux.Cette disposition présente un inconvénient : c’est qu’on ne peut pas, dans les zones […]
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3460 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Cet amendement est issu de très nombreux échanges que j’ai pu avoir avec un certain nombre d’élus de très grandes métropoles. Je vois qu’Emmanuel Grégoire, élu de Paris, a déposé un certain nombre de sous-amendements, mais je pense aussi à d’autres villes, de toutes couleurs politiques, dont les habitants n’arrivent pas à se loger, parce que nombre de logements sont soit vacants, soit occupés occasionnellement, soit loués pour de très courtes durées.Pour simplifier les choses et redonner une forme d’autonomie aux maires – et pas seulement en vue des élections municipales, mais parce que c’est un bon principe –, nous proposons que la taxe sur les logements vacants, qui n’est applicable qu’en zone tendue et dont le produit est affecté à l’État, soit fusionnée avec la taxe d’habitation sur les logements vacants qui, elle, est applicable en zone non tendue, dont le produit est affecté aux […]
Sur cet amendement, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis également saisi de deux sous-amendements identiques, nos 3531 et 3538. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le sous-amendement no 3531.
Il vise à renforcer l’amendement du gouvernement, notamment s’agissant des zones tendues. À Paris, outre 90 000 résidences secondaires, on compte près de 130 000 habitations vacantes, c’est-à-dire près de 10 %, et 25 000 détournées de leur usage en vue d’être louées par Airbnb ; si l’on considère toute l’Île-de-France, le nombre des logements vacants monte à 400 000, soit 7 % du parc immobilier. Il s’agit donc de volumes considérables, raison pour laquelle nous proposons, je le répète, de renforcer la taxe issue de la fusion de la TLV et de la THLV ainsi que de sécuriser sa dissociation de la THRS, à laquelle nous souscrivons, car elles ne participent pas tout à fait de la même logique.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 3538.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les sous-amendements suivants, nos 3533 à 3537. Il s’agit là d’un sujet important, promu de longue date par notre groupe, mais aussi par les collectivités et les élus locaux, qui réclament depuis longtemps une telle mesure afin de pouvoir lutter contre la vacance. Je nous crois tous d’accord sur la nécessité de partir à la reconquête des logements vacants, afin que la raréfaction du logement n’empêche plus nos concitoyens de pouvoir partout se loger d’une façon digne et durable. Mme la ministre nous soumet un amendement dont l’ambition, bien qu’elle dépasse quelque peu celle de la rédaction adoptée par le Sénat, reste insuffisante ; d’où nos sous-amendements, nos amendements, notamment le no 2133, à la fois utile, ambitieux et efficace, que nous pourrions adopter d’un seul élan pour éviter cette cascade […]
Les sous-amendements nos 3533, 3534, 3535, 3536 et 3537 de M. Emmanuel Grégoire ont donc été défendus.La parole est de nouveau à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les amendements nos 2138, 2133 et 2134, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier, adopté lors de la lecture de ce texte qui avait eu lieu en décembre, vise à aller plus loin en instaurant une contribution unifiée issue de la fusion de la TLV, de la THLV et de la THRS. Le deuxième, qui est aussi le mieux écrit au sein de cette discussion commune, prévoit de fusionner THLV et TLV, mais avec une majoration progressive en fonction de la durée de détention du bien et des taux un peu plus élevés que ceux proposés par le gouvernement. Le troisième, no 2134, constitue un amendement de repli par rapport au no 2133 ; il conserve l’idée de la fusion et celle de la progression. J’appelle les uns et les autres à voter en faveur de ce dispositif afin de doter nos élus locaux d’un outil destiné à lutter contre la vacance, permettant à nos concitoyens, je le répète, de se loger d’une manière digne et durable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Merci, monsieur le député, d’avoir soutenu tous ces sous-amendements et amendements en moins de trois minutes. Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté mon amendement, le no 1028, de même qu’un amendement déposé par Philippe Juvin et proche de celui du gouvernement ; sur les sous-amendements et sur les autres amendements, elle ne s’est pas prononcée.Pour en revenir à l’article, la version du Sénat présente des avantages et des inconvénients. En prévoyant la fusion de la TLV, affectée à l’État, et de la THLV, affectée au bloc communal, elle simplifie les choses, mais elle supprime toute possibilité de distinguer la taxation des logements vacants de celle des résidences secondaires ; c’est assez illogique, puisque nous devons lutter contre la vacance des logements. Une autre difficulté réside dans le fait que cette rédaction reprend la durée de vacance retenue pour la TLV, c’est-à-dire un an seulement : nombre de contribuables possédant un logement en zone non tendue, notamment rurale, seraient donc redevables de […]
Eh oui !
C’est une sorte d’anomalie dans l’histoire fiscale de notre pays. Que les recettes de la taxe issue d’une éventuelle fusion reviennent au bloc communal irait dans le bon sens. Par conséquent, je suis favorable à l’amendement du gouvernement, le no 3460 rectifié, qui corrigerait les limites du texte en vue de mieux taxer les logements vacants par rapport aux résidences secondaires.En raison même de ce caractère équilibré, avis défavorable aux sous-amendements. Il faut toucher à la fiscalité avec prudence, or les nos 3531 et 3538, 3533, 3535 visent à porter à 100 % le taux de la future taxe pour une troisième année d’imposition en zone tendue, ce qui est un peu exagéré ; le no 3534, sous-amendement de repli, prévoit 70 %, et ainsi de suite. Même avis, pour les mêmes raisons, concernant les amendements nos 2138, 2133 et 2134. Cette réforme déjà ambitieuse doit rester progressive ; encore […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Actuellement, en zone tendue, les taux les plus élevés appliqués aux bases locatives connues par la TLV sont de 17 % la première année, 34 % la deuxième année. L’amendement du gouvernement vise à porter respectivement ces taux à 30 % et 60 %, c’est-à-dire à les doubler. En outre, si l’efficacité de la mesure n’était pas acquise, vous auriez chaque année tout loisir de revoir ces plafonds. En zone non tendue, où les taux, au niveau local, sont liés à celui de la THRS, et où nous n’y voyons donc pas aussi clair que pour des plafonds nationaux, le taux maximal passerait à 50 %, ce qui est déjà substantiel. De surcroît, par cet amendement, 300 millions d’euros produits par les locaux vacants en zone tendue, jusque-là dévolus à l’État, le seraient désormais aux collectivités – en tenant compte du doublement des taux, et en attendant que la taxe s’éteigne, puisque notre but consiste à faire […]
Pour les multipropriétaires !
M. Echaniz est bolchevique quand je me contente d’être menchevique…
…dans le cas des multipropriétaires. Je comprends votre intention ; reste que pour la DGFIP, une telle mesure serait extrêmement compliquée à mettre en œuvre, puisqu’il faudrait chaque année compter les logements, déterminer ceux qui sont vacants, moduler les taux à l’intention des collectivités. Je préfère vous le dire franchement : ne nous lançons pas dans la construction d’usines à gaz.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je voudrais dénoncer le mythe de la vacance. La gauche nous explique que, dans les grandes villes, les logements seraient massivement vacants ; par l’intermédiaire de l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), son agence d’urbanisme, la Ville de Paris en recensait il y a quelques jours 262 000. C’est complètement faux, car de ces 262 000 biens la vacance pure n’en concerne que 18 000, les autres constituant des résidences secondaires ou occasionnellement occupées. Ayez donc l’honnêteté de dire la vérité, cessez de rejeter sur la vacance l’échec de votre politique du logement en ville.Vous pourrez augmenter les taxes tant que vous voudrez, vous ne changerez rien à un phénomène résiduel, lié à des situations très précises – mise en location ou en vente, règlement d’une succession, etc. En revanche, les contraintes résultant du diagnostic de performance énergétique (DPE) vont accroître la […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Nous ne sommes pas défavorables par principe à l’amendement gouvernemental, enrichi comme il pourrait l’être des sous-amendements identiques qu’ont présentés MM. Peu et Echaniz. Néanmoins, j’aurais une question à vous poser, madame la ministre, touchant d’une part la promesse que le produit de la future taxe sera affecté aux collectivités locales, d’autre part l’application du dispositif. En effet, le fait générateur de la THLV comme de la TLV, et par conséquent celui de la taxe qui résultera de leur fusion, réside dans la vacance du logement à la date du 1er janvier ; or nous sommes le 14 janvier.Cela veut dire que votre réforme, si elle était votée, ne pourrait entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2027. Les effets pour les collectivités locales ne se feraient ressentir qu’à partir de cette date. Si je me trompe dans mon analyse, merci de me corriger.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
L’amendement du gouvernement est fondé. Il prend en considération à la fois les résidences secondaires et les logements vacants. Madame la ministre, il y a un élément sur lequel vous n’avez pas insisté : la cause de la vacance.Je prends un exemple précis, mais il y en aurait d’autres : celui d’une personne âgée qui habite une grande maison dans une petite commune rurale. Elle louait deux appartements qui ne sont désormais plus aux normes, qu’il s’agisse du chauffage, de l’isolation des portes ou des fenêtres, et qu’elle est incapable financièrement de mettre à niveau. Mais elle continue d’être taxée, parce que la commune a décidé de les considérer comme des logements vacants. C’est une profonde erreur. Il faut donner aux communes la capacité de taxer un bien comme logement vacant ou de l’exonérer, et faire en sorte qu’il y ait des régimes fiscaux distincts.Je trouve le plafond du taux […]
Ils sont distingués !
C’est bien ce que je dis. Je suis farouchement opposée à la fusion. Je soutiens largement votre amendement.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement du gouvernement va dans la bonne direction, mais j’ai quand même quelques questions sur son application. Qu’est-ce qu’un logement vacant ? Vous en donnez en creux la définition par la liste des exclusions : si j’ai bien compris, c’est un logement qui est occupé moins de quatre-vingt-dix jours par an. Si tel est le cas, comment distinguez-vous la résidence secondaire du logement vacant ?Dans ma circonscription, j’ai un exemple extraordinaire. Karl Lagerfeld, dont vous vous souvenez tous, y avait acheté un château – il achetait des châteaux, comme ça… –, mais il n’y venait jamais.
Il avait les moyens de payer !
Il pouvait payer mais ce n’est pas le problème. Était-ce une résidence secondaire ou bien un logement vacant ?
Un château !
L’administration fiscale est-elle capable de répondre ?Ensuite, vous mentionnez comme deuxième exception les « logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ».
Voilà !
Quid des personnes âgées en Ehpad qui ont gardé leur ancien logement ?
Eh oui !
S’agit-il d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant ? On a un problème concret pour distinguer la résidence secondaire du logement vacant. Pour éviter la taxe sur le logement vacant, il suffit de dire qu’il s’agit d’une résidence secondaire – la THRS étant plus avantageuse comparée à la THLV. Pourriez-vous nous éclairer sur l’application de cet amendement ?
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Il s’agit de rendre la liberté aux territoires, j’y insiste. Dans la défense de nos amendements et sous-amendements, je n’ai pas cité une seule fois Paris, monsieur Falcon, parce qu’il est question, pour les communes – urbaines ou rurales – qui subissent partout en France la vacance, de leur permettre d’agir. Nombreux sont les maires de communes rurales désemparés face à la vacance qui frappe la ruralité. Il s’agit de les doter d’un outil efficace.Madame la ministre, puisqu’il est question de liberté des territoires, je pense que l’on peut être plus ambitieux sur les taux et faire confiance aux maires. Il s’agit de plafonds et ils ne seront pas obligés de l’atteindre, mais ils pourront, en fonction de la situation propre à chaque territoire, fixer le taux qu’ils jugent incitatif et inviter les propriétaires soit à vendre, soit à mettre leur bien en location longue durée. Il est […]
Voilà du bon socialisme !
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Echaniz n’a pas cité le cas de Paris ; je vais le faire pour répondre à M. Falcon. On peut prendre les chiffres de l’Apur ou de je ne sais quel organisme, mais prenons les chiffres de l’Insee, qui devraient tous nous mettre d’accord. Selon l’Insee, il y a à Paris 262 000 logements inoccupés, parmi lesquels 128 000 vacants, 86 000 en résidence secondaire et 25 000 en Airbnb. C’est ce décompte exact réalisé par l’Insee qui fonde le calcul des taxes. Si on étend le constat à l’Île-de-France, on monte à 400 000 logements vacants.Bien sûr, il y a de nombreuses situations particulières, mais qu’on arrive à traiter localement. Dans la majorité des cas, en particulier à Paris, ce sont surtout des logements détenus soit par des institutions, soit par des multipropriétaires qui les considèrent comme un avoir immobilier et qui ne veulent pas s’enquiquiner avec leur gestion. Il faut les inciter […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je soutiens l’amendement du gouvernement, à l’exclusion des sous-amendements, parce qu’il satisfait une demande des collectivités territoriales, parce que c’est une mesure de simplification, grâce à la fusion des deux taxes, et parce que c’est une recette supplémentaire pour les collectivités territoriales, ce qui devrait tous nous réunir.Cela étant, l’augmentation des taux a déjà été permise ces dernières années, sans qu’elle se traduise, de mémoire, par des effets importants sur la vacance des logements. Le rendement augmentait mais la vacance ne baissait pas, notamment pour des raisons rappelées par plusieurs collègues : les propriétaires, à cause de forces majeures, ne peuvent pas toujours céder ou aménager ces logements.Attention, donc, à ne pas aller trop loin. Certes, il est important de mettre la pression sur les propriétaires afin qu’il y ait moins de logements vacants, mais il […]
La parole est à Mme la ministre.
Ces nombreuses questions démontrent qu’il s’agit d’un sujet important. Le 1er janvier 2027 comme fait générateur s’explique par le fait que, depuis le début, la fusion a vocation à entrer en vigueur en 2027, puisque les collectivités doivent délibérer avant le mois d’octobre. Les communes ont donc l’année 2026 pour définir les taux – de la THRS et de la nouvelle taxe sur la vacance –, en préciser le fonctionnement et se placer par rapport au plafond.Quand bien même nous aurions adopté un budget avant le 31 décembre, l’entrée en vigueur aurait aussi été fixée au 1er janvier 2027.
Vous n’aviez pas proposé cette mesure !
Si, si !
Non, c’est nous !
C’est un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé. Vous en aviez parlé et je concède que je l’avais « poussé » au Sénat. Je ne l’avais pas proposé en première lecture, c’est vrai,…
À la bonne heure !
…mais il a été introduit au Sénat. C’est un sujet sur lequel je travaille toute l’année : ce n’est pas une surprise du chef. M. Echaniz sait que nous en avions discuté avec un certain nombre d’élus, notamment communistes. Ce n’est pas un amendement rédigé à la va-vite.Madame Dalloz, en ce qui concerne la vacance volontaire ou involontaire, il est bien précisé dans l’article que si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, il suffit d’expliquer à la DGFIP pourquoi ce bien ne peut pas être occupé et aucune taxe ne lui sera appliquée.Monsieur de Courson, qu’est-ce qu’un logement vacant ? Il existe toute une jurisprudence ainsi que des Bulletins officiels des finances publiques (Bofip) qui en discutent, mais il s’agit, in fine, d’un local habitable qui n’est pas meublé. Quand un bien habitable et meublé n’est pas occupé au moins quatre-vingt-dix jours par an, alors il est […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je soutiens l’amendement du gouvernement, à l’exception des sous-amendements. Il aura des conséquences parce que de nombreuses indivisions ne sont pas réglées et entraînent une vacance. Il faut que nous réfléchissions aux dispositifs permettant d’acquérir certains biens quasiment invendables. Nous serons confrontés à des gens qui ne voudront plus de ces biens et qui voudront les donner. Il faut doter les collectivités locales d’outils pour racheter ces biens, même pour 1 euro symbolique quand il est plus coûteux de les garder. Il faut que nous mesurions les conséquences de ce genre d’amendements pour les propriétaires qui, le plus souvent, subissent la vacance parce qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord.
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les articles 27 ter et 27 quater par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 1636 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les sous-amendements identiques nos 3531 et 3538 ne sont pas adoptés.).
(Les sous-amendements nos 3533, 3534, 3535, 3536 et 3537, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3460 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 190 Contre 1
(L’amendement no 3460 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 27 ter est ainsi rédigé ; les amendements nos 2138, 2133, 2134, 2925, 1636 et 1246 tombent.)
Le 49.3 s’éloigne…
Je mets aux voix l’article 27 quater.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 180 Contre 0
(L’article 27 quater est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3484.
L’article 27 quinquies tend à harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la fiscalité des terre-pleins et des zones portuaires, pour qu’elle soit déterminée en fonction des mètres linéaires des emprises considérées, et non en fonction de la superficie de chaque parcelle – le calcul exigerait sinon un travail de titan et retarderait l’application de la loi.Pour rendre ces dispositions applicables, il faut simplifier la méthode de calcul. Comme nous sommes déjà en janvier, il est nécessaire de corriger la date du fait générateur – aussi cet amendement technique peut-il être quasiment considéré comme un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est très favorable. L’amendement tend à corriger les effets du report du vote du budget après le 31 décembre 2025, et à protéger le contribuable d’effets rétroactifs défavorables.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 1191 et 2742 par le groupe Ensemble pour la République, et sur l’amendement n° 1624 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1191 et 2742, tendant à supprimer l’article 27 sexies.L’amendement no 1191 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2742.
L’article 27 sexies prévoit une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), supportée une nouvelle fois par les automobilistes, pour un montant total de 200 millions d’euros. Les automobilistes sont les vaches à lait de l’État. Seulement, les vaches à lait commencent à avoir mal au pis !L’automobile meurt sous nos yeux, et bientôt, quand il n’y aura plus de voitures, vous n’aurez plus personne à traire ! Lorsque ça bouge, on taxe. Quand ça bouge encore, on réglemente et quand ça ne bouge plus, on subventionne. Il y a véritablement un problème avec le secteur automobile, puisqu’on a constaté une baisse de 200 000 immatriculations en 2025. Cette diminution représente une perte de chiffre d’affaires de 10 milliards d’euros, pour une recette perdue de TVA de 2 milliards d’euros.Or vous continuez à taxer les voitures que les gens ne veulent plus acheter parce qu’elles […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que la commission a rejeté ces amendements de suppression. Ils visent à éviter la hausse de la TSCA, même si l’intention qui la sous-tend est bonne : il s’agit de financer les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Reste que cette hausse devrait être répercutée sur le montant des polices d’assurance, qui a déjà fortement augmenté. Il me semble donc préférable de rechercher d’autres solutions pour financer les Sdis. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également favorable. Nous n’avons pas besoin d’alourdir, sans fait générateur, la taxation des automobilistes qui sont de simples assurés. S’il est prévu que la hausse envisagée finance les Sdis, je rappelle que des fractions de TSCA ont déjà augmenté de 6 % à 7 % en 2025. Ces hausses sont déjà tendancielles, il n’est pas besoin de les accentuer.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 27 septies, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 1619, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n° 1621, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Je trouve incroyable qu’une partie de la droite, de l’extrême droite et le gouvernement se mettent d’accord pour supprimer un article qui tend à donner plus de moyens à nos pompiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est parti pour le chantage !
Vous pouvez nous expliquer que vous avez augmenté une part d’affectation de taxe, mais vous oubliez de dire que par rapport à 2024, le budget pour 2025 a déjà diminué d’environ 4,5 % les moyens de la protection civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Et ce sont les mêmes – gouvernement, droite et extrême droite – qu’on voit, l’été venu, verser de grosses larmes sur les feux de forêts, nous expliquer qu’il faut soutenir les pompiers, qu’il faut leur octroyer plus de moyens, mais qui, budget après budget, rabotent les dotations des départements. Ceux-ci sont tous pris à la gorge, n’arrivent plus à financer leurs brigades de pompiers et baissent les budgets de la protection civile.Assez d’hypocrisie ! Un peu de courage ! Oui, ce sont les taxes sur les assurances qui financent les Sdis.
Taxer, taxer et encore taxer ! Vous voulez toujours taxer plus les automobilistes !
Portons-les à un niveau qui permette de financer correctement des brigades dont on a bien besoin, alors que le réchauffement climatique entraîne des dérèglements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Charles de Courson.
L’article du Sénat comporte deux parties. La première, relative à l’augmentation de 18 % à 19 % du taux de la TSCA ; la seconde, relative à l’augmentation de la taxe versée aux départements. On pourrait demander à ces derniers, qui toucheraient 200 millions d’euros de plus, de faire un effort en faveur de leurs Sdis, dont beaucoup sont en grande difficulté.Tel est l’objet de l’amendement no 603 de Mme Louwagie, qui tomberait si nous adoptions les amendements identiques en discussion. Cet amendement ne tend pas à augmenter le taux de la taxe mais à modifier la répartition de son produit.Je suggère donc de voter contre les deux amendements identiques nos 1191 et 2742 et de soutenir l’amendement de Mme Louwagie.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Monsieur Ray, je vous prends au mot. Vous nous dites qu’il faut trouver d’autres moyens de financer nos brigades de pompiers et nos services d’incendie, mais je m’interroge : en première lecture – aussi bien en commission qu’en séance –, on vous a proposé d’autres modes de financement, que vous avez tous refusés. On vous a proposé d’employer le produit de la taxe d’habitation, on vous a proposé d’autres façons de répartir la charge sur les assureurs, on vous a proposé d’autres ventilations de la TSCA, mais, je le répète, vous avez systématiquement voté contre.Ce que vous voulez, c’est diminuer les dotations de la sécurité civile. Vous voulez diminuer les dotations des pompiers, vous voulez empêcher d’acheter de nouveaux Canadair ou de nouvelles pompes, utiles en cas d’inondation. Le vote de ces amendements aurait exactement ces conséquences.
Mais non !
Messieurs du RN,…
Et mesdames ? Il y a des dames aussi !
…pendant l’examen de la deuxième partie du PLF, lorsque nous examinerons vos amendements qui tendent à renforcer les moyens des brigades de pompiers, il faudra nous expliquer pourquoi vous avez d’abord privé la sécurité civile de millions d’euros. Il n’y a là aucune cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Les larmes de l’extrême gauche…
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
…me fournissent l’occasion de rappeler, avec une certaine ironie, que nous avions déposé un amendement tendant à rééquilibrer la répartition du produit de la TSCA entre les départements et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), mais la ministre nous avait dissuadés de le voter, au motif que son adoption aurait pour effet d’alourdir le coût des retraites.
Comme d’habitude…
Nous avions, à cette occasion, découvert que ce qui devrait aller aux familles va en fait aux retraités.
Non ! Non, parce que ça finance les retraites !
Je ne fais pourtant que relater notre échange ! Toujours est-il que l’extrême gauche n’avait pas voté cet amendement. Or ce rééquilibrage repose sur la diminution de la part de la Cnaf – la baisse de la natalité, je reprends vos termes, entraînant elle-même une diminution des dépenses de la Caisse –, si bien que la part des départements augmenterait, ceux-ci restant libres de son emploi.
Tout est bon pour ne jamais taxer les riches !
Les pompiers ne vous aiment pas, collègues d’extrême gauche. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Il n’y a pas d’extrême gauche !
Eh oui, il faut le savoir ! N’essayez pas de vous rattraper, les pompiers ne vous aiment pas ! (Mêmes mouvements.)Cet amendement tendait à améliorer la situation des Sdis sans changer le taux de la TSCA, mais, par votre dogmatisme aveugle, vous l’avez rejeté. Voilà pourquoi nous nous trouvons aujourd’hui dans la situation que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les pompiers ne savent même pas qui t’es !
La parole est à Mme la ministre.
Quand on taxe les assurances, on taxe en fait les Français qui paient des primes d’assurance. En outre, une mesure fiscale prise à ce moment de l’année et sans concertation sera sans doute aucun répercutée sur les prix. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Arrêtons d’imaginer que les impôts taxent des choses qu’on ne connaît pas ou des Français qui n’existent pas !
Très juste !
Ce que vous dites n’est vrai que tant que les assureurs répercutent la hausse de la taxe sur leurs prix.
Le financement des Sdis est-il un enjeu ? Oui. Le financement de la sécurité civile est-il un enjeu ? Oui. Avez-vous examiné, en commission au moins, les propositions du ministère de l’intérieur pour financer la sécurité civile et son équipement – Canadair et autres moyens de lutte contre les incendies ? Oui. Ce financement est-il en hausse ? Oui.Je veux bien qu’on mélange tout,…
C’est vous qui mélangez tout !
…mais il n’y a pas d’un côté une taxe magique sur les assurances qui va financer les gentils pompiers et de l’autre nos propositions qui seraient complètement déconnectées de la réalité.Restons-en aux faits. Le gouvernement ne souhaite pas l’augmentation de cette taxe, telle qu’elle est proposée. D’autres mesures sont prévues pour accompagner les départements – la fixation de la dotation de leur fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros, par exemple.Nous pouvons donc prévoir des mesures plus équilibrées et je maintiens mon avis favorable à ces deux amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1191 et 2742.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 127 Contre 55
(Les amendements identiques nos 1191 et 2742 sont adoptés ; en conséquence, l’article 27 sexies est supprimé et les amendements nos 603, 1624, 1011 et 1019 tombent.)
Je mets aux voix l’article 27 septies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 71 Contre 87
(L’article 27 septies n’est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1619, tendant à supprimer l’article 27 octies.
S’il y a bien un sujet sur lequel vous êtes tous des hypocrites, c’est bien l’accès à la propriété pour tous les jeunes.La moyenne d’âge des députés est de 50 ans. Il y a cinquante ans, vous pouviez acheter une maison pour 90 000 euros mais, en 2026, il faut posséder environ 300 000 euros. Il ne s’agit là que de moyennes et je ne compare pas ces montants aux revenus que touchent les jeunes, notamment les détenteurs d’un diplôme de niveau bac + 5 et qui perçoivent à peine plus que le smic, ou ceux que vous avez enfermés dans l’apprentissage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons aujourd’hui un immense problème, la crise du logement. On dénombre 3 millions de logements vacants et 350 000 SDF. La moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % des propriétaires seulement, qui demandent notamment 900 euros de loyer aux étudiants citadins. Les […]
Travaille un peu, tu verras ce que ça rapporte !
En plus, la moitié des résidences secondaires sont possédées par des multipropriétaires.Pour résoudre la crise du logement, il faut débloquer le marché. Il faut un choc. Quand je vois un amendement qui tend, encore une fois, à exonérer de taxe des gens dont on ne vérifie jamais s’ils sont multipropriétaires ou non, je le dis : vous êtes tous des hypocrites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est notamment vers le Rassemblement national que je me tourne. Vous racontez cette fable selon laquelle des jeunes qui travaillent dur réussiront à acheter leur maison, mais en réalité ce n’est pas vrai, car vous défendez les multipropriétaires.Les jeunes ne feront que travailler afin de rembourser une dette publique que vous avez créée en faisant des cadeaux aux ultrariches, afin de payer une rente à des multipropriétaires qui ont acheté les maisons quatre fois moins cher […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article 27 octies que vous voulez supprimer provient du Sénat. Il présente plusieurs avantages.
Lesquels ?
C’est pourquoi je ne fais pas durer le suspense : j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement. L’article étend à l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté d’exonérer de THRS les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Ces locaux, je le rappelle, sont déjà redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, dans certaines communes touristiques, notamment les stations thermales, ils restent considérés comme des résidences secondaires, et leurs propriétaires ont bien du mal à prouver qu’ils n’en disposent pas et qu’ils sont exclusivement destinés à la location, soit comme meublés de tourisme, soit comme chambres d’hôtes. Dès lors, ils ne parviennent pas à exonérer ces logements de THRS, bien qu’ils n’y habitent jamais – d’autant moins que certains vivent souvent dans la même station thermale et n’ont donc aucun intérêt à […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
La vidéo était bonne, monsieur Boyard,…
Arrêtez avec ça, vous êtes insupportable !
…mais votre défense d’amendement de suppression de l’article n’a rien à voir avec son contenu, rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et UDR.) Vous avez commencé par dire que vous défendiez les jeunes. Très bien. Moi aussi. Nous sommes nombreux à vouloir les défendre. Tout le monde en a envie. Puis vous avez dit défendre les jeunes qui souhaitent devenir propriétaires ou locataires, mais qui butent sur le manque de logements. Je suis d’accord avec vous ! Cependant, l’article 27 octies ne porte ni sur les jeunes ni sur l’accession à la propriété : cela n’a rien à voir avec le schmilblick.
Eh oui !
M. Ray l’a bien expliqué : cet article prévoit que les collectivités locales qui le souhaitent puissent éviter la double imposition à la CFE et à la THRS car le fisc considère que, dans certains territoires, les propriétaires peuvent aussi occuper les locaux – gîte, chambre d’hôtes, meublé de tourisme – qu’ils louent. Je veux bien m’occuper à fond du logement, des jeunes, de l’accession à la propriété, des bailleurs privés, du logement social, monsieur Boyard, mais pas là, de grâce, ce n’est pas le sujet !
Ben si !
Restons-en au sujet du présent article. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Sincèrement, madame la ministre, c’est insupportable. Vous m’avez reproché en plusieurs occasions de m’exprimer en vue de faire des vidéos ! (« Ben oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.) Je ne fais pas que ça !