Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 719 sur 719 — page 4 / 4.
Tu es mauvais !
Si vous voulez faire ce reproche à quelqu’un, tournez-vous vers Gabriel Attal, il est beaucoup plus porté sur la chose. Ce n’est pas parce que je suis un député de la génération 2000 que je suis là uniquement pour faire des vidéos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Tu es vieux dans ta tête !
Quoi qu’il en soit, tu n’auras pas l’Oscar du meilleur acteur !
Du reste, oui, je suis là pour parler des jeunes ; je leur consacre l’essentiel de mon mandat et je suis fier de mener ce combat car tous les sujets les concernent ! Lors des questions au gouvernement, j’entendais certains s’étonner que des jeunes résidant dans la ruralité n’y restent pas et ne s’installent pas à côté de leurs parents. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La ruralité comporte pourtant des logements peu chers !
Vous faites à chaque fois des grands discours sur le sujet, mais la raison est la suivante : alors que les habitations devraient servir à loger des jeunes à des prix accessibles, elles deviennent des produits lucratifs pour multipropriétaires – a fortiori pour ce qui concerne les biens en question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’en ferai peut-être une vidéo pour que cela vous rentre dans la tête, madame la ministre ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, RN et UDR.) La moitié des logements vacants appartiennent à des multipropriétaires : qui d’autre est concerné par cet article, selon vous ? Vous pourrez peut-être me répondre au moyen d’une vidéo… Je vous demande simplement d’aborder le fond politique du sujet, sans paternalisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Brouhaha.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Le problème de l’article 27 octies est qu’il loge tout le monde à la même enseigne. Alors que nous nous battons, avec d’autres députés, pour faire de la dentelle, il met dans le même sac les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme – je pourrais aussi parler des gîtes ruraux. Depuis plusieurs mois, sinon plusieurs années, sur différents bancs, nous appelons de nos vœux une clarification, afin de pouvoir distinguer la maison d’hôte du gîte rural et du meublé de tourisme. Notre administration en est capable mais le travail n’est toujours pas fait, malheureusement, ce qui aboutit à ce genre d’articles fourre-tout. Je pourrais soutenir le dispositif s’il ne concernait que les maisons d’hôtes ; c’est plus difficile s’agissant des meublés de tourisme, qui donnent lieu, en certains endroits, à des abus. Cet article voté par les sénateurs englobe trop de choses. Vos services et vous-même […]
La parole est à Mme la ministre.
Vous venez de parler des logements vacants, monsieur Boyard. Je le dis avec beaucoup de calme – comme vous, je travaille sur le fond et je fais de la politique : l’article 27 octies ne concerne pas les logements vacants.
Il parlait des multipropriétaires !
Ce n’est pas sans rapport !
C’est de l’immobilier ultralucratif !
M. Echaniz l’a indiqué, l’article concerne les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme et porte sur les collectivités locales : ces dernières peuvent-elles, dans leur territoire, délibérer sur la possibilité d’exonérer certains locaux de THRS, du fait de leur activité commerciale ?Tout le monde convient de l’importance du logement et de l’accès des jeunes à la propriété, mais il vous reste à trouver le bon angle pour défendre ces sujets, monsieur Boyard !
Visiblement, vous ne l’avez pas très bien écouté !
Monsieur Echaniz, nous sommes totalement d’accord : si cet article était voté, les collectivités seraient en mesure de procéder à une exonération de THRS en tenant compte de la différence entre un meublé de tourisme et une chambre d’hôtes ; autrement dit, une première différenciation serait possible. Cet article confère de la liberté aux collectivités. Elles seront en mesure, si elles le souhaitent, d’exonérer les chambres d’hôtes mais pas les meublés de tourisme, par exemple.Je sais que vous voulez que nous avancions sur la définition des gîtes ruraux – vous n’êtes pas le seul, je vois d’autres députés soucieux d’avancer dans le même sens. Je m’y engage. Pour l’instant, leur définition repose sur un label : Gîtes de France. Ce dernier a beau être très respectable, il ne suffit pas. Vous pouvez donc voter sans mauvaise conscience l’article, monsieur Echaniz, il permettra aux […]
La parole est à M. Nicolas Ray, suppléant M. Philippe Juvin, rapporteur général.
Cet article présente vraiment un intérêt. Je voudrais donc dissuader les collègues de voter l’amendement de suppression. L’article 27 octies a trois avantages : d’abord, il évite la double taxation – THRS et CFE. Clarifions les choses, sous le contrôle des collectivités, car il n’y a pas lieu de demander obligatoirement aux propriétaires de locaux relevant d’une activité économique tels que les meublés de tourisme et les chambres d’hôte de s’acquitter de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.Ensuite, cet article simplifie la vie des propriétaires.
Exactement !
En tant qu’élu d’une station thermale, je peux en témoigner, et Mme Pirès Beaune également, à Châtel-Guyon : nombre de propriétaires disposant de locaux qu’ils mettent à disposition des curistes sont doublement taxés parce que l’administration fiscale considère qu’ils peuvent, durant une partie de l’année, en conserver la jouissance et l’usage. Et ils ont un mal fou à prouver qu’ils ne les utilisent pas, ne serait-ce que deux jours, même en fournissant des relevés EDF ou des déclarations des taxes de séjour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La vie des services fiscaux, envahis par les recours contentieux et les demandes de dégrèvement, s’en trouverait également facilitée.Enfin, l’article garantit la liberté des élus locaux : ils auront la faculté d’exonérer certains locaux ou de ne pas le faire, en tenant compte des spécificités de leur territoire – je confesse que la […]
Je mets aux voix l’amendement no 1619.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 44 Contre 141
(L’amendement no 1619 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1621.
Il vise à corriger une erreur d’unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel, dit hydrogène blanc. Le tarif de 220 euros s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes. Cette correction permettra d’éviter une surimposition qui pénaliserait notamment les communes.J’en profite pour rappeler que l’hydrogène naturel est une ressource potentiellement abondante en France, selon travaux de l’IFP Énergies nouvelles, et qu’il est donc propice à la transition énergétique, à la défossilisation des ressources énergétiques, donc à notre souveraineté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis favorable. L’amendement corrige une erreur relative à la détermination des nouveaux tarifs de la redevance communale des mines. Cette coquille nous avait été signalée lors des travaux préparatoires de la commission mixte paritaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1621.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 95 Contre 72
(L’amendement no 1621 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’article 27 decies est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3540 du gouvernement.
Nous sommes le 14 janvier. Dont acte. Certaines dispositions doivent être prises afin d’éviter l’application rétroactive de mesures défavorables aux contribuables : en l’occurrence, de celle visant à exonérer de taxe d’aménagement les magasins et boutiques d’une surface inférieure à 400 mètres carrés qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial ; et de celle permettant la taxation d’office sans mise en demeure préalable des personnes ayant procédé à une construction sans déclaration légale. Par cet amendement, ces deux dispositions ne pourront entrer en vigueur qu’à la date de la promulgation de la loi de finances.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. L’amendement vise à éviter l’application rétroactive de mesures défavorables aux contribuables concernant la taxe d’aménagement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3539 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 27 duodecies.
Il s’agit de revenir sur la modification, apportée par le Sénat, qui permettrait de majorer très significativement la THRS. Vous venez d’adopter la différenciation de la taxe d’habitation sur les logements vacants d’avec celle sur les résidences secondaires et le gouvernement souhaite maintenir cette mesure. Néanmoins, elle doit être proportionnée et nous proposons d’en rester au régime actuel s’agissant des taux maximum. Compte tenu du vote précédent, les communes devront délibérer à nouveau de leur manière d’organiser la THRS et la nouvelle taxe sur les logements vacants, avec des pouvoirs de taux différenciés. Les plafonds en vigueur nous semblent largement suffisants pour que les communes disposent d’une marge d’action significative.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement du gouvernement et a maintenu le dispositif prévu par le Sénat, qui assouplit les règles de liaison – parfois fort complexes – des taux de différentes taxes. Certes, ces règles ont un intérêt : elles permettent de protéger une certaine catégorie de contribuables. Auparavant, il s’agissait de préserver les entreprises parce qu’on considérait qu’elles ne pouvaient pas voter, au contraire des ménages à propos des taxes qui les concernent. Rappelons que ces règles de liaison doivent être respectées par les élus locaux.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Le présent article a été ajouté par les sénateurs mais il ne fait que reprendre ce que nous, députés, votons chaque année à l’unanimité, à savoir la déliaison des taux. C’est une vieille revendication des élus locaux que de pouvoir délier le taux de la THRS d’avec celui de la taxe foncière. Je ne comprends donc pas ce recul voulu par le gouvernement face à cette demande de liberté réclamée par les territoires, qui souhaitent pouvoir adapter les taux en fonction des besoins. Je le répète : cette mesure est, depuis longtemps, votée chaque année à l’unanimité par les deux chambres. Il ne faut donc pas revenir dessus : inscrivons l’article 27 duodecies dans le texte budgétaire pour que les maires puissent, en responsabilité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…
C’était bien jusqu’ici !
…et s’ils le souhaitent, relever les taux en fonction de leurs besoins. Cette règle de liaison n’a plus lieu d’être, madame la ministre, et nous voterons contre votre amendement.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3479, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 1237 et identiques, par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants ; enfin, sur l’article 27 terdecies, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je ne suis pas sûre que, comme l’avance notre collègue, la déliaison des taux ait été votée par l’Assemblée à l’unanimité.
Si !
Je n’ai pourtant pas le souvenir d’avoir jamais voté une chose pareille. Je vais la jouer à la Charles de Courson : il y a très longtemps, j’ai été élue communale et, à l’époque, une règle de liaison s’appliquait aux taux des quatre taxes que nous avions à déterminer. Depuis, une simplification a été opérée. Cependant, la proposition du Sénat ne consiste pas en une déliaison totale, simplement en un assouplissement de la liaison des taux. Je crois raisonnable d’en passer d’abord par là, puis d’observer comment les choses évoluent, plutôt que de décider dès aujourd’hui d’une déliaison complète. En effet, il est à craindre que des communes aient, face à des difficultés budgétaires, la tentation d’augmenter déraisonnablement certains taux.
Et alors ? C’est aux communes de le décider !
Un assouplissement de la règle de liaison me paraît une approche plus responsable à l’égard des collectivités territoriales.
Je vous confirme, madame Dalloz, que la déliaison a été votée chaque année à l’unanimité !
L’unanimité moins Mme Dalloz !
Je mets aux voix l’amendement no 3539.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 60 Contre 101
(L’amendement no 3539 n’est pas adopté.) (M. Inaki Echaniz applaudit.)
C’est l’alliance du Rassemblement national et de la gauche !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3479 du gouvernement.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel « 1er janvier » – si j’ose dire, afin de ne pas répéter à chaque fois qu’il s’agit de dispositions techniques visant à adapter la date d’entrée en vigueur de la mesure à celle de la promulgation de la loi de finances, laquelle ne pourra plus être le 1er janvier 2026.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable pour les mêmes raisons. En effet, cet amendement tend à supprimer l’application rétroactive d’une mesure défavorable aux contribuables, à savoir l’abaissement du seuil de taille des projets donnant lieu au versement d’acomptes de la taxe d’aménagement.
Je mets aux voix l’amendement no 3479.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 86 Contre 2
(L’amendement no 3479 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 27 terdecies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 99 Contre 59
(L’article 27 terdecies, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1237, 2743 et 3404, visant à supprimer l’article 27 quaterdecies. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir le premier.
Le présent article tend à relever le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation, une mesure qui se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, pour beaucoup de Français, la détention d’un véhicule n’est pas une option mais une nécessité pour aller travailler. La plupart des ménages n’ont pas d’autres solutions que la voiture individuelle. Afin de ne pas augmenter la pression fiscale sur les classes moyennes, nous proposons de supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2743.
Nous voterons évidemment contre la hausse de la taxe sur les cartes grises. Il faut cesser d’augmenter les taxes ! La voiture est plus ou moins en train de disparaître : on compte 200 000 immatriculations de véhicule automobile en moins. Cela ne sert donc à rien de continuer à augmenter les taxes : la voiture devient un produit de luxe. Quand il n’y aura plus de voitures thermiques, nous ne percevrons plus la taxe sur les carburants : le manque à gagner sera énorme !
Taxe, taxe, taxe !
Aucune réflexion ne préside à l’augmentation de cette taxe, conduite à la petite semaine. N’augmentons pas le coût de la carte grise : nous sommes en train, je le répète, de transformer la voiture en produit de luxe, c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 3404.
Nous refusons le relèvement du plafond du tarif régional de la taxe sur les cartes grises : ce serait donner un coup de canif dans le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Qui a donc introduit cette mesure au Sénat ?
Certaines régions s’efforcent de limiter la hausse de cette fiscalité : ainsi, la région Auvergne-Rhône-Alpes n’a activé aucun de ses leviers fiscaux ces dernières années.Cela donnerait aussi un coup de poignard dans le dos de notre filière automobile, qui n’en a pas besoin compte tenu de la hausse du malus automobile annoncé par ailleurs. Il faut faire preuve de modération fiscale et donc supprimer le présent article.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
La commission a adopté les amendements de suppression de l’article 27 quaterdecies. Introduit par le Sénat, cet article relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de 60 à 70 euros. Je serai opposé à cet article pour deux raisons. D’abord, cette mesure aurait un effet négatif sur le pouvoir d’achat des automobilistes français, particulièrement dans les zones faiblement dotées en transports publics ; elle agirait donc comme un frein à la mobilité et il me semble qu’on en a déjà assez fait sur les automobilistes. Ensuite, près des deux tiers des régions ont fixé un tarif inférieur au plafond actuel de 60 euros et disposent donc d’une marge de manœuvre si elles veulent augmenter cette taxe. Avis favorable sur ces trois amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à ce sujet, qui fait l’objet de messages contradictoires : certaines régions sont très demandeuses de cette mesure, d’autres pas du tout. Vous êtes tous prompts à défendre l’autonomie fiscale des collectivités et je vous laisse donc, en vos âmes et consciences, prendre la décision qui s’impose.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Avec cet article, vous préparez une nouvelle hausse de la taxe sur les cartes grises.
Non, c’est une proposition du Sénat !
Oui, elle n’a pas compris !
C’est simplement pour faire sa capsule !
Encore un impôt et une facture de plus pour les Français ! Une fois de plus, ce sont les mêmes qui paient : ceux qui vivent dans la France rurale, celle des petites villes, qui n’a ni métro ni RER. Chez nous, la voiture n’est pas un choix : c’est une obligation pour aller travailler, pour se soigner, pour faire ses courses – bref, pour vivre.En relevant le plafond de cette taxe, vous donnez le feu vert aux régions pour matraquer fiscalement les automobilistes. Il s’agit d’une fiscalité punitive aveugle et injuste. À tout moment, le carburant peut flamber de nouveau ; le coût des assurances explose, l’entretien des véhicules devient hors de prix, et vous trouvez encore le moyen d’augmenter le prix de la carte grise ! C’est toujours la même logique : faire payer ceux qui bossent, ceux qui roulent, ceux qui n’ont pas le choix.Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella (« Ah ! » sur de très […]
Vous êtes désormais obligés d’ajouter le nom de Bardella à celui de Le Pen !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Essayons de revenir à plus d’objectivité. Il n’est question que de donner aux régions – et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé le principe de la libre administration des collectivités – la possibilité d’augmenter de 10 euros le montant de la taxe sur la délivrance d’un certificat d’immatriculation ; augmentation à rapporter au montant global d’une transaction beaucoup plus chère.
Il s’agit de 10 euros par cheval fiscal !
J’entends parler de développement de la mobilité ; mais personne n’oublie que les régions sont des autorités organisatrices de la mobilité et sont, à ce titre, chargées de son développement. Vous avez mentionné, chère collègue Galzy, l’existence de certaines zones où il n’existe pas d’offre de transport collectif proposant une alternative à la voiture ; or les ressources des régions sont, pour partie, consacrées au développement d’une telle offre de transport.
Allez, on vote !
Si nous voulons qu’elle puisse être développée, nous devons donner aux collectivités qui en ont la charge les moyens de pouvoir l’assumer – et cette taxe en fait partie. Même si elle n’y suffit pas, elle pourra y contribuer. Le groupe Socialistes et apparentés est donc opposé à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre.
Permettez-moi de revenir sur l’intervention de Mme Galzy qui a dénoncé les projets scélérats d’un gouvernement cherchant à taxer les gens en douce. Madame la députée, je vous donne un indice : quand il y a écrit quelque chose comme « quaterdecies » ou « undecies », etc., il s’agit d’un article venant du Sénat.
Eh oui !
Je vous rappelle que le gouvernement n’a déposé aucun amendement portant article additionnel, sauf, en première lecture, celui sur le statut de bailleur privé.
Du moment, donc, qu’il y a quelque chose d’autre qu’un chiffre dans le numéro d’un article, c’est qu’il vient du Sénat !Sur cette disposition, de nouveau, je m’en remets à votre sagesse. Les régions ont sur ce sujet des avis très divergents. Vous avez bien compris que le gouvernement, pour sa part, n’était pas enthousiasmé par les hausses d’impôt. Les débats que nous avons eus tout à l’heure sur la TSCA et sur les hausses de fiscalité – directe ou indirecte – sur les ménages ont bien fait voir notre ligne.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1237, 2743 et 3404.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 144 Contre 7
(Les amendements identiques nos 1237, 2743 et 3404 sont adoptés ; en conséquence, l’article 27 quaterdecies est supprimé.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra