Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 401 à 432 sur 432 — page 3 / 3.
Reprenez, monsieur Berville.
Si la société holding est établie en France, le redevable de la taxe sur les holdings patrimoniales est la société elle-même, tandis que si la société est étrangère, le redevable est la personne physique fiscalement domiciliée fiscalement en France. L’exonération temporaire proposée s’inscrirait dans la continuité des dispositifs déjà existants en faveur des nouveaux entrants : ainsi, les nouveaux résidents fiscaux en France ne sont pas soumis pendant les cinq premières années de leur domiciliation à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) comme auparavant à l’impôt sur la fortune.La disposition que nous proposons est donc cohérente avec l’objectif de préserver l’attractivité de notre pays. En effet, cela n’a pas de sens de faire une différence selon que la société holding est domiciliée en France ou non. Nous voulons donc revenir sur cette hérésie et ce contresens.
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de la réunion de la commission qui s’est tenue au titre de l’article 88 du règlement, la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Si je comprends bien, il tend à exonérer de la taxe sur les sociétés holdings les personnes physiques domiciliées en France depuis moins de cinq ans au titre de leurs holdings détenues à l’étranger. Adopter l’amendement instituerait une inégalité de traitement très importante et empêcherait le fonctionnement du mécanisme anti-abus. Si j’ai bien compris, des biens tels que le fameux chalet à Méribel ou une Ferrari pourraient être soustraits à la taxe dès lors que la personne physique serait domiciliée depuis moins de cinq ans en France.J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le régime des impatriés sert à permettre la relocalisation ou la localisation en France d’activités. Il vise principalement à attirer des entreprises et à créer des emplois. Très sincèrement, je ne pense pas qu’il faille y inclure quoi que ce soit qui relève de holdings patrimoniales. Créer un régime fiscal très dérogatoire pour faire venir des entreprises et créer des emplois peut susciter beaucoup de débats – nous savons en effet que c’est un sujet sensible. Je ne crois pas du tout qu’il faille étendre un tel dispositif aux biens patrimoniaux. Le gouvernement y est en tout cas très défavorable, car cela contreviendrait au principe qui préside au régime des impatriés, qui concerne la fiscalité des revenus du travail. Nous voulons nous en tenir à cela.Au demeurant, il pourrait être opportun de procéder à une petite évaluation du régime des impatriés au vu de ce qu’il a permis, notamment […]
La parole est à M. Hervé Berville.
J’entends parfaitement vos arguments, mais je crois que, justement, dans le cadre de la discussion que voulez avoir sur le régime des impatriés, il faut prendre en considération le fait qu’une personne qui revient en France et qui possède une holding pourrait faire l’objet d’un traitement similaire à celui qui résulte des dispositifs que nous avons instaurés au cours des dernières années pour renforcer l’attractivité de notre pays. Actuellement, il y a une différence selon que la holding est domiciliée à l’étranger ou en France. La disposition que nous proposons vise donc à renforcer l’attractivité de notre pays – ce n’est pas comme si nous n’en avions pas besoin.
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 57 Contre 60
(L’article 3 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100 du règlement. Mme la ministre n’a pas répondu à la question de savoir si le gouvernement comptait laisser l’Assemblée nationale aller au bout de ce débat budgétaire et voter sur le budget ; elle n’a pas précisé si les votes aboutissant à adopter ou à rejeter des amendements auront une effectivité, ou s’ils seront balayés par l’utilisation de l’article 49, alinéa 3. Je pose donc de nouveau la même question : le gouvernement entend-il recourir au 49.3 ? Respectera-t-il la parole du premier ministre, qui a annoncé en octobre dernier y renoncer ? Vous avez parlé de théâtre tout à l’heure, eh bien nous avons nous-mêmes l’impression depuis le début de ce débat de vous voir jouer une pièce de théâtre où votre rôle consiste à protéger les plus riches – une fois de plus avec le Rassemblement national pour allié, comme précédemment avec la taxe sur les holdings.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un autre rappel au règlement.
Monsieur Le Coq, vous parlez de théâtre. Si nous sommes en représentation, vous êtes non seulement le metteur en scène de la pièce, mais aussi son premier acteur ! Depuis la reprise des débats en fin d’après-midi, vous ne cessez de faire de l’obstruction en multipliant les rappels au règlement au titre de l’article 100 pour demander à quel moment ils s’arrêteront. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Oui, nous voulons savoir si nos débats serviront à quelque chose !
Vous devriez retirer vos amendements… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous en avons moins que vous !
…ou au moins éviter de relancer ce débat après chaque amendement. Si nous pouvions aller un peu vite dans l’examen des 2 735 amendements restants, ce serait très intéressant.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 348, 1234, 1469, 2835, 3314 et 3362, tendant à la suppression de l’article 3 bis. Ils font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 348.
L’article 3 bis a été instauré par le Sénat à la suite de la création de la contribution des hauts patrimoines. Il se trouve que l’article 3 n’a pas été adopté, ce qui rend plus compliqué de parler de l’article 3 bis.La notion de « patrimoine productif » n’a pas été définie avec précision. Je propose de supprimer l’article 3 bis, car je crains qu’on taxe les actifs et les avoirs en assurance vie. Or vous savez comme moi qu’ils ne sont pas improductifs mais servent à l’économie, notamment lorsqu’ils sont placés en fonds en euros. Ils financent non seulement les entreprises, mais aussi le logement. Nous parlons beaucoup de logement social, pour lequel nous avons besoin de ces fonds. Pour éviter de vider ces fonds, il faut les exclure de la base taxable au titre de la contribution des hauts patrimoines. Il convient donc de supprimer l’article que le Sénat, dans sa grande générosité, a […]
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 1234.
Il vise à supprimer la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en une contribution des hauts patrimoines, qui s’apparenterait à un retour à l’impôt sur la fortune. La réforme proposée modifie profondément la nature de l’imposition du patrimoine en étendant son assiette à des actifs jusqu’alors exclus, tels que les liquidités, les biens meubles corporels, les actifs numériques ou certains droits incorporels. Une telle transformation fiscale, aux conséquences économiques, juridiques et comportementales majeures, ne saurait être introduite par voie d’amendement en projet de loi de finances, sans étude d’impact approfondie ni concertation préalable.Cette réforme remet en cause l’équilibre retenu lors de la transformation de l’ISF en IFI, qui visait à préserver l’attractivité du territoire, l’investissement productif et la stabilité du cadre fiscal. Introduire une nouvelle […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1469.
Après les débats sur l’article 3, voici un nouvel épisode de la saga du sauvetage des plus riches par les trois chevaliers blancs que sont les macronistes, le Rassemblement national et la droite sénatoriale.Que s’est-il passé ? La droite sénatoriale, qui est la première à nous faire de grandes leçons de responsabilité budgétaire, a quand même trouvé le moyen de miner l’IFI en modifiant son assiette et, surtout, en relevant son seuil d’assujettissement à 2,57 millions, contre 1,3 million aujourd’hui. Cela diminuerait de 600 millions le rendement de cette mesure, alors que la taxation des hauts patrimoines est déjà insuffisante.Madame la ministre, lors du débat au Sénat, vous avez donné un avis de sagesse sur ces mesures qui minent l’assiette fiscale, en disant que nous reverrions tout cela dans la navette. C’est absolument irresponsable.Les amendements déposés sur cet article devraient […]
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.Je vous informe que nous avançons au rythme de trente-deux amendements à l’heure.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra