Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 432 — page 2 / 3.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à l’exonération des pourboires ; nous soutenons donc l’article 2 quater. Je suis, par ailleurs, favorable à la réécriture que propose Mme Gérard dans son amendement ultérieur, no 3343. Si vous souhaitez d’ores et déjà prolonger ce dispositif pour plusieurs années, vous pouvez le faire.Je précise simplement à M. Tanguy qu’il n’y a ici aucune hypocrisie : le gouvernement a émis un avis favorable dès que cette mesure a été proposée, et je réitère cet avis favorable à l’article 2 quater. N’inventons pas d’histoires et ne jouons pas la comédie. C’est une forme de revenu exonéré, nous y sommes favorables, alors avançons !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voterai contre cette prolongation, car c’est un faux cadeau fait aux salariés de la restauration.Je m’abstiendrai sur l’article 2 quater, parce que tant que les négociations sur les augmentations salariales n’ont pas été conduites, il est difficile de supprimer ce dispositif qui améliore le pouvoir d’achat. Mais je tiens à souligner une chose : pérenniser des pourboires qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, c’est aussi pérenniser des revenus qui ne sont pas soumis aux cotisations. En faisant cela, on installe de manière structurelle un modèle où le pouvoir d’achat de personnes déjà trop peu rémunérées n’augmente que grâce à des revenus qui ne leur apportent rien en termes de droits, que ce soit pour la retraite ou pour le reste. C’est, en réalité, une très mauvaise affaire pour eux.C’est finalement la même logique que ceux qui proposent d’augmenter les salaires en […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Madame la ministre des comptes publics, vous êtes bien hypocrite. Cette proposition de taxation des pourboires n’est pas tombée du ciel ; elle est revenue dans le débat par la voie gouvernementale – en tout cas, c’est ainsi que nous l’identifions.
Mais non !
Surtout, vous êtes doublement hypocrite, car on sait bien que nous vivons dans une société où les distributeurs automatiques de billets disparaissent et où l’on paie de moins en moins en espèces. Gérald Darmanin a d’ailleurs révélé votre philosophie – non pas il y a dix ans, mais cette année – en affirmant que votre objectif était la fin du cash, de l’argent liquide. À travers cette mesure, c’est bien de cela qu’il est question.Nous vous avons démasqués : vous faites les poches des Français, comme l’a très bien dit mon collègue Tanguy, et, en même temps, vous poursuivez ce grand fantasme de la fin du cash ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je souhaite simplement rappeler l’historique de cette mesure. Il n’y a là ni hypocrisie ni volonté de supprimer l’argent liquide. C’est un dispositif que Jean-Paul Mattei et le groupe Les Démocrates ont défendu tandis qu’en 2020, après la crise du covid, les règlements en espèces étaient de plus en plus rares. Pour permettre au personnel de services de continuer à toucher des pourboires, nous avons estimé qu’il serait judicieux d’intégrer ces derniers au paiement par carte bancaire, tout en les défiscalisant.Cette mesure a été adoptée à titre expérimental, avec une date d’échéance. Nous arrivons aujourd’hui au terme de cette expérimentation ; c’est précisément pour cela qu’il nous faut aujourd’hui la proroger. Jamais il n’a été question de remettre en cause ce dispositif que nous avons nous-mêmes créé.Inutile donc d’inventer des histoires. C’est un dispositif créé à l’initiative du […]
La parole est à Mme la ministre.
Je remercie le député Balanant de mettre les points sur les i. Il s’agit là encore d’une certaine déréalisation. Quand les pourboires étaient payés en espèces – avec une pièce de 2 euros, un billet de 5 euros, voire de 10 euros quand on avait passé un très bon moment –, la loi n’a jamais considéré qu’il fallait les fiscaliser. Les modes de paiement ont évolué : beaucoup d’entre nous n’ont plus de pièces ou de billets dans leur porte-monnaie, mais des téléphones portables et des cartes bleues. Désormais, on peut verser des pourboires avec des flux numériques, donc traçables. La mesure proposée en 2020 visait donc précisément à maintenir l’exonération sur les pourboires, alors même que les éléments relatifs à ces flux figuraient sur les bulletins de salaire. Il a été proposé au Sénat et à l’Assemblée, en première lecture, de prolonger cette mesure qui arrivait à échéance au 31 […]
Pourquoi ne l’avez-vous pas fait en 2020 ?
Nous avons toujours dit que nous prolongerions le dispositif d’exonération.
Exactement !
Laissez-moi par ailleurs vous dire que le Rassemblement national aime à faire peur aux Français. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mais où avez-vous vu qu’il n’y aurait plus de paiement en espèces ?
C’est une déclaration de Gérald Darmanin ! Appelez-le !
Pourquoi ? Parce que Gérald Darmanin et moi-même combattons un fléau, celui du blanchiment des 7 milliards d’euros provenant du trafic de drogue, (Exclamations sur les bancs du groupe RN) des cryptoactifs et les flux d’argent illicites vers l’étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voyez bien que vous êtes en train de tout mélanger et de faire peur aux Français (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Il n’y a pas de plan caché !D’ailleurs, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau – quelqu’un que vous pouvez écouter, me semble-t-il (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – dit qu’il est très attaché, en tant que gouverneur, au pouvoir libératoire des espèces. Jamais la France n’engagerait un tel mouvement sans l’accord de sa banque centrale.
Ah !
Je le dis clairement, ce n’est pas à l’agenda, ce n’est pas prévu. Si nous pouvions nous concentrer ce soir sur ce qui est dans les textes, nous avancerions davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1233 et 3372.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 152 Contre 23
(Les amendements identiques nos 1233 et 3372, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 681, 2088 et 3427 tombent.) (M. Paul Midy applaudit.)
L’amendement no 3343 de Mme Félicie Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3343.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 165 Contre 28
(L’amendement no 3343 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2 quater, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 175 Contre 18
(L’article 2 quater, amendé, est adopté.)
(L’article 2 quinquies est adopté.)
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 3285 tendant à supprimer l’article 3.
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Même si la nouvelle rédaction est toujours meilleure que la version initiale, la combinaison entre la notion de bien somptuaire et celle d’usage non professionnel crée une catégorie artificielle dont personne ne maîtrise vraiment les contours. Dans la réalité des entreprises, un même actif peut servir à la fois à l’activité, à la représentation, au financement ou à la détention patrimoniale. En voulant tracer une frontière morale entre le bon et le mauvais patrimoine, on oblige les entreprises à se défendre en permanence contre le risque fiscal au lieu de se concentrer sur leur métier.Telle que modifiée par le Sénat, cette taxe n’est plus conçue pour rapporter de l’argent, mais pour sanctionner un comportement. Elle est calibrée pour être évitée, si bien que son […]
Quel est l’avis de la commission ?
En première lecture, j’étais défavorable à l’article 3. À l’époque, nous examinions le texte du gouvernement. L’Assemblée, puis le Sénat, ont profondément modifié la rédaction de cet article. Alors que dans sa rédaction initiale – cela avait fait l’objet de débats entre nous –, il introduisait à mon sens un risque majeur de taxation des trésoreries des PME – petites et moyennes entreprises –, des PMI – petites et moyennes industries – et des ETI – entreprises de taille intermédiaire –, l’article 3 a fait l’objet de modifications radicales à l’Assemblée, avant que ces modifications soient confirmées par le Sénat.Le Sénat a recentré l’assiette de la taxe sur les seuls biens somptuaires détenus dans les sociétés : les yachts ou les chevaux de course, qui, en tout état de cause, ne participent pas à l’activité de l’entreprise et ne devraient donc pas faire partie d’un patrimoine […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’interviendrai au sujet de cet amendement et je ne m’exprimerai pas sur les suivants. Je voterai contre cet amendement de suppression car s’il était adopté, nous ne pourrions pas discuter ensuite pour essayer de remuscler la taxe sur les holdings. Toutefois, il a le mérite d’être logique : vous avez raison, cette mesure n’est plus qu’une amende.Cela résume bien les effets d’annonce du gouvernement, qui disait qu’il allait taxer les hauts revenus et les grandes entreprises, etc. Initialement, le texte prévoyait une taxe holding qui aurait rapporté de l’ordre de 900 millions ou 1 milliard d’euros. À la suite d’une discussion avec M. Laurent Wauquiez, dont nous nous souvenons, le rendement de cette taxe a été réduit à 300 millions d’euros. Maintenant, il est inférieur à 100 millions. De surcroît, étant donné qu’il s’agit d’une amende, ce rendement est aléatoire – comme toute amende, les […]
L’amendement no 2089 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
(L’amendement no 2089, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1465, 102, 48 et 1791, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 1465, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir cet amendement.
Pour comprendre pourquoi nous nous intéressons aux holdings, il faut revenir au débat fondamental de ce budget. Si nous nous retrouvons aujourd’hui avec un déficit important, c’est parce qu’une partie de la population, à laquelle la Macronie a fait des cadeaux fiscaux par dizaines de milliards depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, ne paie pas d’impôts ; ces personnes ne participent pas à l’effort national, elles ne contribuent pas. Les milliardaires par exemple, dans notre pays, contribuent, en proportion de leur patrimoine, deux fois moins en moyenne que tout le reste des Français.Pourquoi est-il intéressant de pouvoir débattre d’une taxe sur les holdings ? Si les plus riches dans ce pays ne contribuent pas et ne paient pas d’impôts, c’est parce qu’ils ne touchent aucun revenu, car la quasi-intégralité de leurs biens et de leurs revenus est cachée dans des holdings, au titre […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 102.
Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 3 et à intégrer dans l’assiette de la taxe les biens professionnels, au moins 90 % du patrimoine des plus riches. Vous le savez, le nombre de milliardaires en France explose. Alors qu’ils étaient 16 en 1996, ils sont aujourd’hui 145 et s’enrichissent à un rythme sans commune mesure avec le reste de la population. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Le problème en soi n’est pas que les ultrariches s’enrichissent. (M. Paul Midy s’exclame.) Le vrai problème, c’est qu’ils ne paient pas leur juste part d’impôt. Ce n’est pas une opinion, ce sont des faits documentés par l’Institut des politiques publiques, reconnus par Éric Lombard lui-même et constatés par la direction générale des finances publiques (DGFIP). C’est d’ailleurs pour cette raison que vous vous êtes sentis obligés de prendre des mesures, mais cette approche reste […]
La parole est à nouveau à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 48.
Il vise à étendre l’assiette de la taxe aux actifs immobiliers et aux biens somptuaires affectés à une activité professionnelle, à y intégrer une partie des actifs financiers, notamment ceux qualifiés de biens professionnels, et des disponibilités détenues par les holdings patrimoniales. Cette taxe présentée comme un pas vers la justice fiscale n’est en réalité pas une taxe, truffée d’exonérations dès l’origine et réduite à peau de après son passage au Sénat. C’est un strict minimum que nous proposons. Étendre l’assiette à une fraction du patrimoine professionnel permettra de redonner un peu d’efficacité et de cohérence au dispositif.Mais je le répète, ce que nous défendons en priorité, c’est la taxe Zucman, – un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des ultrariches. C’est le seul dispositif qui permettrait de garantir une contribution réelle, car sans échappatoire. (Applaudissements […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1791.
Le rapporteur général dit que la taxe sur les holdings a été profondément modifiée. C’est un euphémisme. La réalité, c’est qu’elle a été totalement vidée de son contenu, tant au niveau du rendement – de 1 milliard, on est passé à 100 millions – qu’au niveau du principe, puisqu’il s’agit d’une simple amende.Évidemment, ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous proposons donc par cet amendement de revenir à la version initiale de cette taxe et d’élargir son assiette aux biens professionnels.Je ne sais pas quel sera le résultat du vol, ou plutôt du vote, voulais-je dire (Sourires), mais vous n’échapperez pas à ce débat. La plupart des très riches planquent – il n’y a pas d’autre mot – leur argent dans les biens professionnels pour échapper complètement à l’impôt. Vous pouvez le nier aujourd’hui, mais, demain, le sentiment d’injustice fiscal sera tel dans la population française que vous […]
Le changement, c’est maintenant !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Dans la rédaction initiale de cet article, le gouvernement proposait à la fois une mesure anti-optimisation, afin d’éviter l’utilisation de la holding pour des biens personnels, et une mesure de rendement. Nous avions réduit son périmètre – M. Maurel l’a fort bien dit – pour n’en faire qu’une mesure anti-optimisation qui empêcherait de cacher une belle voiture, un yacht, un cheval de course ou le fameux chalet à Méribel, très célèbre dans cet hémicycle, dans une holding : il était prévu que tout bien utilisé, ne serait-ce que très partiellement, à titre personnel ne pouvait faire l’objet d’une optimisation par la holding.Vous proposez de rétablir l’assiette initiale et d’inclure les biens professionnels dans la taxe. Ce faisant, vous allez taxer les titres de placement, les biens meubles corporels et la trésorerie, alors que celle-ci est […]
Arrêtez !
…qui y recourent pour investir ou préparer des transitions. Votre mesure n’est donc pas anti-holding – je rappelle au passage que le mot « holding » n’a pas de définition juridique – ni anti-riches : elle consistera simplement à aller taper dans la trésorerie de 20 000 PME, PMI et ETI.
Incroyable !
Ce faisant, vous allez affaiblir le tissu économique et industriel du pays. C’est notre crainte. Je donnerai donc un avis défavorable à tous les amendements allant en ce sens, comme je l’avais fait en première lecture.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La taxe que nous proposions ne devait pas affecter l’activité et le développement des entreprises industrielles – la trésorerie pouvant être maintenue dans une holding préservait la capacité d’investissement et de croissance des entreprises. Mais l’article a été modifié et nous en avons pris acte.Monsieur Coquerel, je comprends votre intention, mais vous ne vous contentez pas de rétablir le texte initial : vous proposez d’élargir l’assiette de la taxe aux biens professionnels. Je ne souhaite pas rouvrir le long débat que nous avons eu en première lecture, je me contenterai de souligner que votre proposition ne s’inscrit pas dans une simple logique de lutte contre l’optimisation : elle relève d’une vision fiscale très différente, dans laquelle la valeur des biens professionnels mérite d’être taxée pour elle-même. Ce n’est pas notre intention et je serai donc défavorable à ces […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, vous êtes défavorable à ces amendements parce qu’ils intègrent les biens professionnels. Soit, mais êtes-vous favorable aux amendements à suivre qui proposent de rétablir la version initiale du gouvernement ?
Exactement ! C’est ça, la vraie question !
La parole est à Mme la ministre.
Par cohérence, j’émettrai des avis de sagesse, tout comme j’avais émis en première lecture un avis de sagesse sur les amendements du rapporteur général qui modifiaient la proposition initiale du gouvernement. La version dont nous discutons est issue des travaux du Sénat.Je l’ai dit lors des questions au gouvernement et je le répète à l’intention des députés siégeant à gauche de cet hémicycle : il est faux d’affirmer que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paient aucun impôt sur le revenu. Ce qui est vrai – et c’est public – c’est que le taux d’imposition effectif moyen des plus fortunés diminue, grâce à des mécanismes qui nous ont conduits à proposer l’article 3. La contribution différentielle sur les hauts revenus répond à une partie de ce problème et la taxe sur les holdings à une autre.Il n’y a donc aucun déni de notre part. Nous devons agir avec efficacité, tout en […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Je suis sidéré : vous refusez à tout prix de faire quoi que ce soit pour que les plus gros patrimoines participent à l’impôt. Vous refusez même qu’on puisse poser la question des biens professionnels. C’est quoi, les biens professionnels ? C’est tout simplement la détention de parts, d’actions et de produits financiers. Vous imaginez que les milliardaires placent l’ensemble de leur patrimoine sur un compte en banque ou qu’ils mettent leur argent comptant dans une holding et attendent que vous veniez prélever un petit impôt ? Ce n’est bien sûr pas ce qu’ils font ! Le patrimoine d’Arnault, de Bolloré et de tous les autres est constitué quasi uniquement de biens professionnels. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Ah ! Ça faisait longtemps !
Vous pouvez pousser des cris, chers collègues, vous qui soutenez la fiscalisation des malades, le gel des aides personnalisées au logement (APL), la diminution des crédits de l’éducation nationale – 4 000 profs en moins ! –, mais qui refusez une taxe de 2 % sur les biens professionnels. On parle pourtant de holdings capitalisées à plus de 5 millions, mais dont les détenteurs ne paient absolument rien !La proposition de Mme la ministre laisse les milliardaires tranquilles, alors qu’on continue à s’en prendre à celles et ceux qui galèrent – et ça, c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Qu’est-ce qu’une holding ? C’est un instrument financier et un outil juridique…
Pour payer moins d’impôts !
…pour permettre au monde économique, industriel et commercial des PME et des ETI de se développer par la croissance externe.
Et de payer moins d’impôts !
Monsieur Maurel, je ne peux pas vous laisser dire sans réagir qu’elles servent à « planquer » des biens et de la trésorerie. La trésorerie placée dans les holdings permet de soutenir les entreprises et de faire de la croissance externe.
Elle a raison !
Nous devons être très vigilants, surtout en ce moment où nos entreprises, qui connaissent un décrochage de la compétitivité, sont fragilisées par les tensions internationales. De tels amendements ne feraient qu’accentuer ce décrochage. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1465.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 58 Contre 131
(L’amendement no 1465 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 102, 48 et 1791, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3455 rectifié.
On pourrait qualifier cet amendement de rédactionnel, puisqu’il vise à apporter des précisions au dispositif afin de garantir l’efficacité du recouvrement de la taxe. Ainsi, il détaille les modalités d’appréciation en cas de détention indirecte d’une société par une personne physique ; il précise que les personnes physiques comprennent le cercle familial proche et les associés liés par un pacte en matière de distribution ou encore supprime l’exonération relative aux organismes de placement collectif, aux sociétés de capital-risque et aux sociétés d’investissement immobilier.Cet amendement ne modifie donc pas le périmètre de la taxe : il se contente d’assurer que le dispositif adopté par le Sénat « tourne », comme le diraient les services dont j’ai la tutelle.
Ça rapporte zéro euro mais ça tourne bien ! C’est ça, l’essentiel ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement clarifie certains aspects de la taxe telle qu’elle a été votée par le Sénat, qui l’a transformée en taxe sur les biens somptuaires.Il supprime ainsi les exonérations dont bénéficiaient les organismes de placement collectif, les sociétés de capital-risque et les sociétés d’investissement immobilier cotées qui, après la modification de l’assiette, sont devenues sans objet. En outre, il nettoie les références à la transparence, supprimées par le Sénat, et redéfinit le contrôle.Cet amendement préserve les ETI. Je donne donc un avis favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, vous avez non seulement du toupet – je vous l’ai déjà dit –, mais aussi une dose d’hypocrisie. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)Il y a quelques instants, je vous ai interrogée sur ce que serait votre avis sur les amendements suivants, notamment l’amendement Mattei qui propose de rétablir la version initiale de cette taxe, et vous m’avez répondu que ce serait un avis de sagesse. Or vous nous présentez ici un amendement qui réécrit l’article 3, dont l’adoption validerait la version du Sénat – la version la plus minimaliste de la taxe – et ferait tomber les amendements qui suivent.
Exactement !
Dans ces conditions, à quoi sert votre avis de sagesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quand M. Juvin émet un avis favorable, il vaut mieux se méfier !
La parole est à Mme Eva Sas.
Comme vient de le dire le président Coquerel, vous validez la rédaction du Sénat et actez, de fait, la non-taxation des ultrariches : c’est tout le sens de votre amendement.Vous avez vous-même reconnu l’existence d’abus en matière d’optimisation fiscale. L’an dernier, vous envisagiez vaguement un mécanisme qui devait rapporter 2 milliards ; puis vous avez présenté une taxe sur les holdings qui ne rapporte plus que 1 milliard. Désormais, le Sénat propose 100 millions d’euros : à combien allons-nous descendre encore ?Vous validez cette dernière proposition à 100 millions d’euros. Cela signifie-t-il que vous renoncez totalement à taxer les ultrariches, alors que les classes moyennes payent plus d’impôts qu’eux ?
Mais non !
Votre renoncement est tout à fait inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
C’est de la provocation !
La parole est à Mme la ministre.
Soyons clairs : j’essaie de proposer des dispositifs qui fonctionnent. (MM. Gabriel Attal et Paul Midy applaudissent.) Vous avez le choix : si vous voulez adopter l’amendement no 3000 de M. Mattei qui reprend la version adoptée en première lecture, vous votez contre celui du gouvernement.
Mais quelle est votre position ?
Ma position est très simple. J’avais proposé une version initiale de l’article 3. J’ai ensuite donné un avis de sagesse à l’amendement de repli que M. Juvin avait proposé en première lecture. Ce soir, je vous propose d’adopter l’amendement du gouvernement, car la version défendue par M. Juvin et adoptée par la majorité sénatoriale ne fonctionne pas. Cela dit, si vous rejetez l’amendement du gouvernement parce qu’une majorité d’entre vous préfère adopter l’amendement de M. Mattei, je reste sur ma ligne, à savoir un avis de sagesse.C’est un choix démocratique : des majorités se forment et se défont. Le gouvernement, quant à lui, conserve une ligne cohérente. Nous avons proposé un texte et nous avons été battus. Nous avons fait en sorte que le dispositif proposé ne soit pas totalement supprimé – madame Sas, vous étiez alors présente dans l’hémicycle.Ma ligne est claire, cohérente et […]
Je mets aux voix l’amendement no 3455 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 41 Contre 69
(L’amendement no 3455 rectifié n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1439 et 945, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 1439, 945 et 3000, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1439.
Madame la ministre, votre « deux poids, deux mesures » est flagrant.
Ah oui !
Vous passez votre vie à nous faire des leçons dès que nous ne votons pas selon vos souhaits. Quand nous avons adopté en première lecture d’importantes mesures fiscales concernant les plus riches, vous nous avez reproché nos votes.Désormais, et subitement, vous ne pensez plus rien ; vous vous posez en animatrice des débats et vous proposez des amendements afin que la version adoptée au Sénat tourne.
Cela s’appelle la deuxième lecture !
Nous aussi, nous aurions souhaité des amendements du gouvernement qui auraient permis de faire tourner nos propositions, mais vous ne les avez jamais proposés. Cette hypocrisie, cela suffit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La taxe sur les holdings relevait déjà du trompe-l’œil et de la diversion : elle visait avant tout à détourner l’attention de la taxe Zucman, seul véritable outil de taxation des ultrariches, précisément parce que son assiette inclut les biens professionnels. Cette mesure illustre bien l’alliance de fait qui s’étend des macronistes au Rassemblement national, en passant par la droite sénatoriale.Dès la première lecture, puis lors de son examen en commission en seconde lecture, vous avez vidé ce dispositif, pourtant très minimaliste, de toute substance : il n’en reste que des miettes. C’est pourquoi nous vous proposons de rétablir ne serait-ce […]
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 945.
La taxe sur les holdings constituait l’une des rares avancées, même modestes, de ce PLF en matière de lutte contre l’optimisation fiscale. Les mécanismes d’optimisation, qui permettent à certains contribuables d’afficher un revenu de référence nul, reposent en effet largement sur le recours aux holdings patrimoniales et animatrices. Nous proposons donc de rétablir cette mesure dans sa version initiale : son principe est pertinent, même s’il demeure, bien entendu, de nombreux trous dans la raquette.Notre amendement est assez proche de l’amendement no 3000 de M. Mattei. Nous proposons également de modifier l’assiette de la taxe, de supprimer l’abattement forfaitaire, injustifié à nos yeux, et de modifier les exemptions incluses dans le projet de loi de finances initial. En effet, ne nous leurrons pas et ne soyons pas hypocrites : nous savons pertinemment que la holding est l’outil […]
Sur l’amendement no 3000, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir cet amendement.
Il vise à rétablir la rédaction initiale relative à la taxe sur les holdings, moyennant quelques modifications concernant la double imposition des biens situés à l’étranger et la remontée de certaines réserves dans la holding.Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre. Cette mesure n’a nullement pour objet de pénaliser les entreprises. Les holdings sont utiles lorsqu’elles réinvestissent ; c’est pourquoi les holdings actives ne sont pas concernées par le dispositif. En revanche, il est légitime d’inciter à la distribution, à la circulation des flux et à la soumission à la flat tax des dividendes qui remontent dans des holdings patrimoniales sans être réinvestis dans un délai raisonnable.Ce mécanisme est très ancien : il existait notamment avec le précompte, qui consistait à « rajeunir » les réserves. Cette technique ne choquait personne et s’appliquait même à des sociétés […]
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir les sous-amendements nos 3549, 3548 et 3551, à l’amendement no 3000, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils prévoient des ajustements à la rédaction de l’amendement no 3000, ainsi que des modifications relatives au taux et à la date d’application de la taxe défendue à l’instant par M. Mattei, afin d’en améliorer le dispositif.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je ne vous surprendrai pas en leur donnant un avis défavorable. Je vous rappelle l’historique des débats. En première lecture, l’Assemblée nationale a profondément modifié la taxe en question, en en faisant un dispositif ciblant les biens somptuaires. Le Sénat a repris cette rédaction, en l’améliorant d’ailleurs, puisqu’elle comportait des oublis. Vos amendements proposent de revenir peu ou prou au texte initial.Les amendements nos 945 de Mme Mercier et 1439 de Mme Feld visent à rétablir l’assiette initiale ; celui de M. Mattei rétablit également cette assiette, moyennant deux ajustements relatifs à l’imputation des impôts étrangers et à l’exclusion des trésoreries réinvesties dans les trois ans.Lorsque je souligne que la taxe, telle qu’elle figurait dans le texte initial et telle qu’elle pourrait être réintroduite par ces amendements, cible les trésoreries, tout le monde m’assure du […]
Non, il suffit de faire un rescrit, c’est très simple !
Je crains beaucoup que les 20 000 ETI, PME et PMI qui seront affectées par cette taxe souffrent et soient contraintes de vendre une partie des actifs composant leur trésorerie pour payer la taxe de 2 %,…
Mais non !
…alors qu’elle serait plus utile à des investissements futurs. Comme en première lecture, je donne donc un avis défavorable à ces amendements et sous-amendements, même si, dans un geste d’apaisement, je reconnais la volonté des quatre rédacteurs d’améliorer la version du Sénat – une amélioration qui revient en réalité à rétablir la taxe initiale, dont je vous ai décrit le caractère potentiellement délétère sur le petit tissu industriel français.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse. Je veux juste atténuer le constat du rapporteur général. Vous pouvez développer toutes les critiques que vous souhaitez et proposer de transformer cette taxe sur les holdings en un mécanisme visant à lutter contre les abus d’optimisation fiscale : c’était la solution de repli adoptée en première lecture. Toutefois, on ne peut pas affirmer que cette taxe, dans sa version proposée par le gouvernement, viendrait contrarier la croissance du petit tissu industriel français : ce n’est pas vrai.Le niveau de trésorerie autorisé dans les holdings patrimoniales – je répète que les holdings dites animatrices ou opérationnelles ne seraient pas concernées par la mesure – s’élèverait à trois ans de bénéfices. Nous sommes donc très loin d’une situation qui porterait préjudice à la capacité d’investissement d’une famille qui souhaiterait utiliser ses bénéfices pour s’agrandir ou développer son […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Dans le texte de l’amendement, il n’est nullement question de taxer la trésorerie des sociétés opérationnelles. Si la trésorerie d’un groupe est centralisée dans une holding active, elle ne sera pas concernée ; la mesure vise pour ainsi dire la strate supérieure, c’est-à-dire les holdings où remontent des dividendes non réinvestis par la suite.Vous connaissez ma position quant à la taxe Zucman : je la considère comme un non-sens juridique, ce qui a pu choquer certains. Il s’agit d’un impôt que paierait une personne physique grâce aux dividendes pris sur une société. Cela revient, au minimum, à instituer l’acte anormal de gestion. La taxe que je propose est bien différente : c’est la société elle-même qui s’en acquitterait. Elle éviterait les comportements d’optimisation sans entraver le moins du monde le développement des structures économiques. Les groupes de sociétés qui ont besoin de […]
Je mets aux voix l’amendement no 1439.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 48 Contre 125
(L’amendement no 1439 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 945.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 54 Contre 123
(L’amendement no 945 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 3549, 3548 et 3551, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3000.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 73 Contre 103
(L’amendement no 3000 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 50.
Il concerne le seuil de détention de capital d’une holding par une personne physique – définie ici comme le cercle familial proche – au-delà duquel la taxe sera applicable. L’amendement vise à revenir au seuil initial de 33,3 % plutôt que de conserver le seuil de 50 % retenu par le Sénat. En effet, le rehaussement du seuil réduit mécaniquement le nombre de holdings concernées et affaiblit considérablement la portée du dispositif.Certains affirment que le seuil de 33,3 % conduirait à taxer des personnes qui ne sont pas responsables des choix patrimoniaux de la holding, mais c’est faux : lorsqu’on possède un tiers du capital, on n’est pas un actionnaire passif, puisqu’on dispose d’une minorité de blocage. D’ailleurs, le droit fiscal et le droit des sociétés placent la détention significative bien en deçà de la majorité absolue du capital ; c’est le cas, par exemple, dans le régime […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement, son avis est donc défavorable. L’amendement aurait un effet de bord, car une personne physique qui ne détient que 33,33 % des parts d’une société ne peut imposer sa volonté face à une coalition d’actionnaires minoritaires. Elle n’aurait donc pas le pouvoir d’imposer une cession de biens pour mettre l’entreprise en conformité avec la loi.
(L’amendement no 50, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 989.
J’attire votre attention sur le fait que le champ d’application de la taxe sur les holdings inclut les sociétés cotées sur un marché réglementé. Cela pose un problème de cohérence du fait que, dans ses dispositions relatives à la détermination de l’assiette, l’article exclut les sociétés cotées pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par la société imposable. Cette exclusion est justifiée, car les sociétés cotées ne peuvent être soupçonnées de thésaurisation patrimoniale, compte tenu des règles qui encadrent les marchés réglementés. Par cet amendement, je propose donc d’exclure les sociétés cotées du champ de la taxe sur les holdings patrimoniales. (M. Gabriel Attal applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre avis sur le fond, mais il me semble que le texte du Sénat a déjà corrigé cette incohérence. L’assiette de la taxe ayant été recentrée sur les biens somptuaires, il serait illogique d’en exonérer les biens somptuaires appartenant à une société cotée. Avis défavorable.
(L’amendement no 989, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1928 de Mme Céline Calvez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, car l’amendement est satisfait.
La parole est à M. Hervé Berville, pour soutenir l’amendement no 1840.
La culture n’est pas un luxe, c’est un choix de société. L’amendement vise à exclure de la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales les objets d’art, d’antiquité ou de collection détenus par une société qui en assure la conservation et l’ouverture au public.Taxer ces biens fragiliserait tout l’écosystème culturel. D’abord, cela pousserait les collections, les ventes et les enchères à se délocaliser. Ensuite, cela affaiblirait les galeries françaises ; si vous en parlez avec des galeristes, ils vous le diront très clairement. Enfin, cela diminuerait les revenus des acteurs du secteur ainsi que les recettes publiques qui en résultent, notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés et les cotisations sociales. L’exception culturelle que nous défendons tous depuis plus de quarante ans serait alors mise à mal.L’exception prévue dans l’article est trop restrictive : elle ne couvre que les […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai eu un doute en vous écoutant, mais votre amendement me paraît satisfait.
Non !
L’alinéa 36 de l’article – le 4o du III – dispose que sont inclus dans l’assiette « les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une des sociétés mentionnées ».
Dans ce dernier cas, ce n’est pas public !
Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction du Sénat répond précisément à votre inquiétude. Tous les objets précieux, d’art ou d’antiquité « affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une [holding patrimoniale] » sont exonérés. Cette rédaction correspond parfaitement à votre demande et me paraît mieux fonctionner que la vôtre.J’en prends l’engagement formel devant vous : votre objectif est déjà pleinement atteint. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
La parole est à M. Hervé Berville.
Je vous remercie de vos explications. Peut-être pourrez-vous les préciser encore ; si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que l’exception actuellement prévue couvre uniquement les œuvres d’artistes vivants acquises par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle ne couvre pas, de facto, la majorité des collections, des structures culturelles et des œuvres d’artistes décédés. L’amendement vise à élargir l’exception.
La parole est à M. le rapporteur général.
Laissez-moi vous relire l’alinéa 36 : l’assiette inclut « les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent III ». Nous n’avons pas la même interprétation du texte que vous.
La parole est à Mme la ministre.
Que l’artiste soit vivant ou décédé, cela ne change rien : l’exonération dépend de la finalité donnée au bien. Je vous assure que l’amendement est satisfait. Si la rédaction actuelle posait encore des problèmes aux milieux de l’art ou de la vente d’antiquités, croyez bien que je serais au courant, car ils me l’ont fait savoir très clairement après le vote de l’article en première lecture par l’Assemblée nationale. Depuis que le Sénat a amendé l’article, leur inquiétude semble apaisée. Je vous propose donc de retirer l’amendement. Vous avez mon engagement formel que votre objectif est rempli par le texte tel qu’il vous est soumis.
La parole est à M. Hervé Berville.
Je vous fais confiance et je retire l’amendement.
(L’amendement no 1840 est retiré.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 51.
Les échanges qui viennent d’avoir lieu montrent bien que cette taxe sur les holdings prévoit un nombre d’exonérations considérable. Ce n’est plus une taxe, c’est un gruyère ! Par cet amendement, nous proposons de colmater au moins l’une des brèches qui y sont ouvertes.L’article limite l’imposition des associés français d’une holding localisée hors de France. Lorsque la holding est située à l’étranger, une personne qui devrait être redevable de la taxe peut y échapper en se contentant de justifier « que le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française ».Une telle rédaction est évidemment problématique et ouvre grand la porte aux stratégies d’évitement : il suffirait que le contournement fiscal ne soit pas l’objectif principal, mais un simple effet collatéral pour échapper à la taxe. C’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. Je vais tâcher d’expliquer pourquoi, comme je l’avais fait lors de l’examen en commission.L’article 3 prévoit que les dettes contractées par la société auprès d’une société du groupe ne sont pas déduites de l’assiette lorsqu’elles sont contractées dans un objectif « principalement » fiscal. L’amendement tend à substituer au terme « principalement » le terme « notamment ».Cependant, la notion « d’objectif principalement fiscal » est celle retenue par le livre des procédures fiscales et le code général des impôts en matière d’abus de droit. C’est une notion largement utilisée par l’administration fiscale et appréciée par elle lors des contrôles fiscaux.Au mieux, l’amendement ne modifierait en rien le droit existant. Je crains qu’il n’introduise de la complexité pour l’administration fiscale et ne suscite de l’incompréhension.L’avis de la commission est […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis favorable à l’amendement no 51.Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 3 ; vraisemblablement, soit il se passera la même chose qu’en commission, à savoir l’adoption de la version du Sénat, qui ne conserve presque rien de la taxe sur les holdings, soit, pire, l’article 3 sera carrément supprimé. Ce qui se passe dans l’hémicycle commence à ressembler beaucoup à ce qui s’est passé en commission – ce qui est finalement normal – : nous votons un texte moins-disant que la version initiale sur tout ce qui relève des taxes sur les hauts revenus et sur les grandes entreprises, c’est-à-dire en gros la version du Sénat ; en revanche, celle-ci était plutôt mieux-disante sur les collectivités, mais – on l’a vu à propos de la DGF – ces dispositions ont été annulées. Ce qui se dessine constitue donc une régression par rapport à la version initiale et a fortiori par rapport aux quelques […]
La parole est à M. Hervé Berville, pour soutenir l’amendement no 1844.
Bis repetita… La culture n’est pas un luxe, mais un choix de société. L’amendement tend à ne pas appliquer la nouvelle taxe sur patrimoine financier aux personnes physiques qui s’installent fiscalement en France pendant les cinq premières années lorsqu’elles contrôlent une holding située à l’étranger afin d’éviter une taxation jugée dissuasive.
Non, mais franchement…
En effet, la taxe sur le patrimoine financier varie selon le lieu d’établissement de la holding. Si elle est établie en France, c’est la société… (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Puis-je aller au bout de mon argumentation ? Vous voulez répondre ?
J’aimerais bien !
Continuez, monsieur Berville.
On est en démocratie !
Si vous aimez la démocratie, vous me laisserez peut-être m’exprimer ?
Madame Arrighi, laissez M. Berville terminer. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Un peu de patience, la fin est proche. (Sourires.)
Vous êtes mieux placé que nous pour le savoir ! Vous avez des infos ? (Sourires.)