Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 395 sur 395 — page 2 / 2.
Absolument !
Dans cette période de dérive de nos comptes publics, maintenir, voire aggraver le privilège fiscal des détenteurs du capital, c’est non seulement laisser prospérer une injustice fondamentale, mais aussi commettre une grave erreur de gestion.J’en veux pour preuve ce qui s’est passé au Sénat. La droite sénatoriale, qui s’enorgueillit à longueur de temps d’être un parangon de rigueur et de sagesse budgétaires et ne manque jamais une occasion de donner des leçons à l’Assemblée nationale, nous a renvoyé un projet de budget marqué par un dérapage du déficit – à 5,3 % – parce qu’elle a obstinément refusé de taxer les plus riches et les grandes entreprises, qui ont pourtant bénéficié, depuis tant d’années, de la politique macroniste.
Voilà !
En janvier, nous devrons hélas repartir de cette mauvaise copie. Le gouvernement le sait mais je veux le lui rappeler : en l’absence de corrections importantes – je ne parle pas de simples inflexions –, il nous sera impossible de trouver un chemin de compromis.Pour nous, il est indispensable de rétablir les finances dans la justice fiscale, donc d’intégrer au budget des mesures nouvelles sur les revenus financiers – notamment les superdividendes, les rachats d’actions et les transactions boursières – et sur les plus grands patrimoines, exonérés d’impôts grâce à la magie des holdings.Il est tout aussi indispensable de rallumer le moteur de la demande intérieure, dont l’atonie constitue notre problème économique le plus grave. Celle-ci pèse lourdement sur nos finances publiques, comme en témoignent les très mauvaises rentrées de TVA, inférieures aux prévisions pour la troisième année […]
Exactement !
Ce qui est dramatique, c’est l’état des services publics dans certains départements, la situation du logement, les salaires en berne.Alors oui, nous voterons pour la loi spéciale, mais nous resterons vigilants et exigeants : il faut trouver un budget à la hauteur des urgences auxquelles la France est confrontée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Romain Eskenazi, Tristan Lahais et Jean-Claude Raux applaudissent également.)
La parole est à M. Maxime Michelet.
À la veille de la fête de Noël, les Français attendaient un budget ; ils découvrent que la crèche est vide.
Et qui est l’âne de la crèche ?
Depuis plusieurs semaines, vous promettez la stabilité, le sérieux et la responsabilité. Or, au matin de Noël, le sapin est là mais il n’y a rien en dessous. Quel mauvais conte de Noël vous racontez aux Français ! Ceux-ci ont l’amère impression d’une mauvaise pièce, répétée en coulisses par des forces que tout oppose.Aujourd’hui, vous nous présentez non pas un budget, mais une loi spéciale – la deuxième en deux ans ; le service minimum de l’État ; le cadeau acheté en catastrophe, à la dernière minute, parce que la fête n’a pas été préparée. Nous assistons surtout à une dramatique mise en scène de votre impuissance, suivant le scénario, écrit à l’avance, d’un non-budget. Tant de malice déployée durant des semaines pour en arriver là ! Un mauvais téléfilm de Noël, coproduit avec les socialistes, notamment M. Hollande !
Ah !
Encore une fois, il n’y aura pas de cadeau au pied du sapin cette année. Comme prévu, vous ne parvenez pas à faire voter un budget.Tout ce récit ne constitue pas une surprise, mais c’est un drame, d’abord parce qu’il a un coût exorbitant. La politique de l’offre a été balayée. Les records de dette et de fiscalité sur les ménages et les entreprises ont été pulvérisés. Malgré tous vos renoncements et tous vos reniements, vous êtes toujours prisonniers de la même impasse, celle dans laquelle vous avez conduit la France.Les Français sont légitimement inquiets et médusés. Cette loi spéciale – pour laquelle le groupe Union des droites pour la République votera, bien sûr – est en vérité le fruit de la dissolution et des alliances nouées au second tour des élections législatives. Elle est la conséquence directe des désistements réciproques – de La France insoumise aux Républicains – qui ont […]
Respectez les électeurs du front républicain !
Hier, vous avez été capables, tous ensemble, de vous faire la courte échelle pour conserver vos sièges. Aujourd’hui, vous êtes incapables de faire voter un budget. Ce chaos est le fruit de votre obstination à croire qu’à coups de marchandages dans les arrière-cuisines, vous pourriez reconstituer une improbable alliance autour du « en même temps ». Tout cela, vous le faites dans un seul et unique but : éviter l’inévitable retour aux urnes, fuir le verdict du peuple.
Ça ne me dérange pas de retourner devant les électeurs !
Oui, les Français vous sanctionneront parce qu’ils connaissent votre bilan : une dette record de 3 482 milliards d’euros, soit 117 % du PIB, ce qui représente une augmentation de 1 245 milliards en huit ans. Sous Emmanuel Macron, la dette a augmenté davantage que durant les cinquante-sept années qui ont suivi la seconde guerre mondiale.
Mais non ! Vous ne savez pas compter !
La France emprunte désormais à des taux d’intérêt supérieurs à ceux de l’Italie – qui, elle, a ramené son déficit sous la barre des 3 %, grâce à Giorgia Meloni –, nos prélèvements obligatoires sont les plus élevés au monde, le pouvoir d’achat des Français est en berne et le chômage figure parmi les plus élevés d’Europe. Voilà le bilan du macronisme, le funeste héritage des politiques macronistes menées depuis bientôt neuf ans. Voilà l’abîme dans lequel vous avez plongé la France, notamment au lendemain des élections législatives de 2024.Alors oui, il faudra adopter un budget mais on peut se demander quel est le pire des scénarios : ne pas avoir de budget ou bien disposer d’un budget des horreurs économiques et fiscales, écrit et produit par le gouvernement avec MM. Faure et Hollande et avec la participation de M. Wauquiez.En vérité, ce n’est pas de n’importe quel budget que la France a […]
Comme votre discours !
Joyeux Noël ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Puisque la présidente Marine Le Pen a proclamé la trêve de Noël et que je suis, contrairement aux apparences, un gentil garçon très sage (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR), je m’astreindrai à respecter les belles valeurs qui font notre civilisation chrétienne et française et tenterai de m’en inspirer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ça va nous changer !
En cette période de doute, j’aimerais croire au miracle de Noël. Au fond, j’y crois encore un peu : madame la ministre, peut-être trouverez-vous en vous-même quelque charité,…
Commencez par rendre l’argent !
…qui vous permettra de comprendre à quel point le budget que vous proposez et que vous allez imposer aux Français fait du mal à notre pays. Je voudrais vous faire saisir, ou du moins partager avec vous, le désarroi que je ressens parfois lorsque nous vous écoutons et surtout quand nous observons les résultats auxquels votre gouvernement est parvenu au détriment de notre pays. Il n’y a là aucune attaque ou critique de la part du Rassemblement national, mais un simple constat. Il nous suffit de lire vos propres documents budgétaires, de prendre connaissance de votre bilan, pour voir qu’entre ce que vous avez promis aux Françaises et aux Français et la réalité de la dette qui résulte de votre action, il y a un écart de 270 milliards d’euros, que les impôts continuent d’augmenter, en contradiction avec toutes vos promesses et que, parallèlement, le déficit augmente.Depuis que je suis devenu […]
Vous n’êtes pas à confesse ! Et la laïcité, alors ?
Vous n’êtes pas élu depuis longtemps !
Je ne comprends pas comment vous pouvez ne pas voir ce que tout le monde voit : votre incapacité totale à baisser les dépenses et votre propension à vous réfugier derrière la solution de facilité – augmenter les impôts et le déficit – et à alimenter la vanité qui vous fait croire que vous êtes les seuls à pouvoir gouverner alors que vous avez échoué en tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)La deuxième valeur dont je veux m’inspirer est le pardon. Faudra-t-il pardonner ? Ce sont les Françaises et les Français qui décideront, par leurs votes, qui doit être pardonné et qui condamné.
On sait très bien qui doit être condamné !
Vous êtes un drôle de paroissien !
Faudra-t-il pardonner aux membres du groupe Droite républicaine la lâcheté qui les a conduits à accepter systématiquement toutes les hausses d’impôt proposées par le Parti socialiste, dans le seul but de sauver leurs sièges ? (Mêmes mouvements.)
Il raconte n’importe quoi ! Plus c’est gros, mieux ça passe !
Faudra-t-il pardonner encore aux socialistes de trahir toutes les promesses électorales qu’ils ont faites à leurs alliés de LFI, tout à leur préoccupation de garder leurs sièges ?Ici, nous ne faisons que passer, au seul service des Françaises et des Français. Mais vous – je suis désolé de vous le dire en cette veille de Noël –, vous ne faites que servir vos propres intérêts ! (Mêmes mouvements.) Le fait pour vous de continuer à siéger sur ces bancs en servant si mal les Français ne présente aucun intérêt pour la nation !Il n’y a là aucune attaque du Rassemblement national,…
Non, c’est tellement bienveillant !
…c’est seulement le bilan que toutes les Françaises et tous les Français ont sous les yeux.
Toi, c’est l’enfer qui t’attend ! (Sourires.)
Vous n’avez pas énoncé une seule proposition à part des hausses d’impôt !
La troisième valeur – j’ai gardé le meilleur pour la fin, cela va évidemment vous déplaire –, c’est l’espérance. Nous espérons encore l’arrivée au pouvoir du camp national, pas seulement parce que c’est celui de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, celui que nous avons l’honneur de représenter, mais aussi parce que c’est celui de l’amour de la France ! Nous y croyons, nous en avons la volonté et nous l’affirmons avec conviction ! (Mêmes mouvements.)
On a l’âne de la crèche, mais qui va faire le bœuf ?
Nous résistons à tous vos mensonges, à toute votre propagande et ce qui nous réchauffe le cœur, au terme de cette année, c’est que dans les sondages, sur le terrain, les Français nous font confiance. (Mêmes mouvements.) Ils savent, ils croient que nous aimons la France ! Nous l’aimons pleinement et entièrement et, que nous soyons athées, croyants ou agnostiques, nous croyons tous en ses belles valeurs.C’est pour cela que je vous souhaite à tous un joyeux Noël ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quelle humilité !
La parole est à M. Paul Midy.
Je serai rapide, j’ai juste trois messages simples à vous délivrer. Premier message : il faut donner un budget à la France le plus rapidement possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Deuxième message : il faut donc adopter cette loi spéciale aujourd’hui et faire aboutir le travail de compromis que nous avons mené. (Mêmes mouvements.) Troisième message : jusqu’au bout de ce travail, nous, députés du groupe Ensemble pour la République, avec notre président Gabriel Attal, continuerons de soutenir la croissance par le travail, un travail plus productif grâce à l’innovation, à nos entrepreneurs et à toutes les Françaises et à tous les Français qui travaillent.Il faut donner à la France un budget aussi rapidement que possible, car nous connaissons le coût de l’instabilité et du manque de visibilité : il se chiffre en dizaines de milliards d’euros et en milliers […]
C’est ça, oui…
Jusqu’au bout de l’examen du budget, nous continuerons de soutenir la croissance grâce à nos entreprises, petites et grandes. Nous repousserons donc les horreurs que constituent les 34 milliards d’euros d’impôt sur nos entreprises votés par le RN main dans la main avec La France insoumise, pour écraser nos entreprises et l’emploi. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Les masques sont tombés !
Vous disiez à l’instant, monsieur Tanguy, que nous avions accepté des hausses d’impôt proposées par les socialistes. Mais les augmentations d’impôt les plus importantes que nous avons refusées, ce sont les vôtres, ces 34 milliards d’euros qui auraient écrasé nos entreprises ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il y a malheureusement une chose qui ne changera pas en 2026, malgré tous les vœux que vous pourrez faire le 31 décembre : le programme économique du Rassemblement national sera toujours, économiquement, un programme d’extrême gauche – comme celui de La France insoumise.
Menteur !
Monsieur Midy, arrêtez de dire n’importe quoi !
C’est un programme qui n’est pas seulement anti-étrangers, mais aussi anti-entreprises, donc anti-emploi et anti-croissance et par conséquent anti-augmentation des salaires et anti-français. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)Pour notre part, nous serons toujours aux côtés de nos entreprises, de nos microentreprises, de nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI), de nos grandes entreprises et de tous leurs salariés. Nous le serons plus encore en 2026 !
Vous avez tout massacré !
Jusqu’à la fin de la séquence budgétaire, nous continuerons de soutenir la croissance, grâce à la recherche et à l’innovation ; de soutenir nos chercheurs et nos chercheuses, en respectant totalement la loi de programmation de la recherche ; de soutenir nos entrepreneurs et nos entrepreneuses qui innovent, en protégeant le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII) et les jeunes entreprises innovantes (JEI) ; de soutenir nos industriels et nos usines du futur, en préservant le plan France 2030 ; de soutenir le redressement nécessaire des finances publiques en réduisant la dépense publique et en tenant nos engagements sur le déficit public.Pour tout cela, il est nécessaire que nous nous mettions d’accord sur le budget, comme le demandent nos concitoyens. Cet accord est possible ! Nous ne cesserons jamais de lutter contre tous les défaitismes, contre tous les […]
La parole est à Mme Mathilde Feld.
La responsabilité de la situation où nous nous trouvons incombe entièrement à l’exécutif et, en premier lieu, au chef de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si votre budget a été rejeté aussi sèchement par l’Assemblée nationale, si la commission mixte paritaire a échoué, c’est parce que vous avez bloqué les débats et déstabilisé dangereusement le pays par la confiscation du résultat des législatives de 2024. (Mêmes mouvements.)
Exactement !
Vous avez piétiné le suffrage des Françaises et des Français qui appelaient clairement à changer de politique, en se mobilisant de façon spectaculaire pour cette dissolution improvisée.M. Macron a empêché toute action politique cohérente en nommant par quatre fois un premier ministre issu des groupes politiques les plus rejetés par les Français. (Mêmes mouvements.) Depuis huit ans, pour garder le pouvoir coûte que coûte, M. Macron a fait valser 178 ministres et secrétaires d’État, un record sous la Ve République, qui vient tristement en rejoindre d’autres.
Quel rapport avec le budget ?
Voilà huit ans que nous constatons l’échec cuisant de votre politique de l’offre, dans des proportions abyssales et extrêmement inquiétantes.Je ne citerai que trois chiffres pour illustrer mon propos, car une liste exhaustive serait trop longue. Premier chiffre : 3 482 milliards d’euros de dette publique – nouveau sommet –, soit 117,4 % du PIB – un record, hors temps de guerre ou de pandémie.
C’est mieux au Venezuela ?
Deuxième chiffre : le taux de pauvreté, annoncé le 8 juillet 2025 par l’Observatoire des inégalités. Ce sont désormais plus de 15 % de la population – les agriculteurs y sont surreprésentés – qui vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 1 290 euros par mois pour une personne seule. Troisième chiffre : depuis 2017, le nombre de millionnaires en France est passé de 2 à 2,9 millions, ce qui fait de la France la championne du monde des millionnaires, comme on pouvait le lire dans le numéro du magazine Challenges paru le 10 juillet 2025, deux jours après la publication du taux de pauvreté.
La honte !
Quant à la fortune des milliardaires français, elle a augmenté de 13 millions d’euros par jour de 2019 à 2024.Ces chiffres sont le reflet emblématique de l’indifférence totale que nourrit le chef de l’État à l’égard du peuple qu’il est censé représenter. (Mêmes mouvements.) Il préfère balayer la taxe Zucman, avec le soutien de la droite et de l’extrême droite,…
Et des économistes !
…pour garantir un paradis fiscal aux ultrariches pendant que les classes moyennes et populaires essaient de survivre.Je laisse de côté la gestion désastreuse de la politique industrielle, la casse du système de protection sociale, la privatisation des services publics, l’inexistence criminelle d’une quelconque planification écologique, l’appropriation du programme de l’extrême droite, que ce président avait pourtant promis de faire disparaître, et – c’est sans doute le point le plus grave dans le pays des droits de l’homme – le non-respect des décisions de la Cour pénale internationale, qui nous rend complices de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. (Mêmes mouvements.)Tout ce que je viens d’énoncer est inscrit dans votre PLF car, contrairement à ce que vous vous plaisez à répéter, il n’y a pas de sujet purement technique. Vos chiffres ont des effets très […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous voici réunis aujourd’hui, en ce 23 décembre, à l’avant-veille de Noël, par la volonté d’un homme. Cet homme n’est pas député, il ne s’est pas présenté devant le suffrage universel depuis longtemps. Cet homme, c’est Bruno Retailleau (M. Stéphane Travert applaudit), qui, préférant les intérêts politiciens à l’intérêt national, a décidé, de manière tout à fait stupéfiante, d’empêcher le moindre compromis avec l’Assemblée nationale, alors que les Français, eux, attendaient de nous que nous puissions nous entendre sur un budget avant la fin de l’année.Quel étrange comportement en effet que celui de ce Sénat conservateur, agrippé à ses propres privilèges, incapable de livrer une copie conforme aux règles de déficit que lui-même promeut, incapable aussi de montrer qu’il est capable de dégager des économies, incapable enfin de donner à la France, dans sa copie finale, un niveau de recettes […]
Après Paul Éluard et Simone de Beauvoir, il va peut-être aussi citer Karl Marx !
Doit-on pour autant demeurer pessimiste ? Cette assemblée a été le théâtre d’un bel exercice parlementaire, rendu possible par la demande des socialistes de renoncer à l’usage de l’article 49, alinéa 3.
Ah, c’est donc grâce à vous !
Grâce à ce travail parlementaire, nous avons obtenu un certain nombre de concessions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous nous retrouvons cette année dans une situation bien différente de celle de l’an dernier, où aucun des budgets n’avait été adopté. Cette année, le PLFSS a été adopté par une majorité de députés, sans brutalisation du Parlement.Il convient à présent, madame et monsieur les ministres, que nous nous mettions autour de la table pour travailler et obtenir dans les meilleurs délais un budget pour nos collectivités locales, pour l’État, pour toutes les entreprises et associations qui attendent de nous des crédits budgétaires qui leur sont vitaux.Cependant, permettez-moi d’attirer votre attention sur les conséquences de cette loi spéciale, qui vont au-delà de ce que prévoit la loi organique relative aux lois de finances. Nous avons eu l’occasion […]
Il croit au père Noël !
Le président Paul Reynaud déclarait en 1940 devant le Parlement : « Si l’on venait me dire un jour que seul un miracle peut sauver la France, ce jour-là je dirais : je crois au miracle, parce que je crois en la France. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Exactement !
La parole est à M. Nicolas Ray.
Je ne vais pas vous parler de Noël, de la crèche ou de l’espérance, car ce n’est ni l’heure ni le lieu. Je préfère me concentrer sur la loi spéciale que nous étudions cet après-midi et sur notre situation budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Pour la deuxième année consécutive, nous nous retrouvons sans budget voté avant la fin de l’année et avec une loi spéciale à voter en urgence, un 23 décembre. Malgré l’engagement et le travail de notre rapporteur général Philippe Juvin, que je veux saluer ici, malgré l’esprit constructif des députés de la Droite républicaine, nous n’avons pu trouver une voie de passage pour doter notre pays d’un budget responsable et crédible avant la fin de l’année.Nous regrettons bien sûr cette situation pénible, qui fait prendre du retard à notre pays. En effet, si elle ne doit pas être dramatisée outre mesure, cette loi spéciale emporte un […]
Très bien !
Notre groupe se mobilisera donc pour confirmer les avancées que nous avons défendues en première lecture en faveur de la France qui travaille, en faveur de nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je pense à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour toutes les tranches, à la défiscalisation des pourboires ; je pense aussi à la suppression de la taxe plastique, de la hausse du malus automobile ou de la hausse de la taxe sur les activités polluantes.Tout montre que l’équation budgétaire que nous aurons à résoudre devra passer par un effort accru de réduction de nos dépenses. Notre groupe a fait de nombreuses propositions en la matière, qu’elles concernent le train de vie de l’État, l’amaigrissement ou la suppression d’agences et d’opérateurs, la réduction des dépenses d’assistanat – avec le principe d’une allocation unique plafonnée à 70 % du smic – […]
Voilà du bon sens !
En tant que rapporteur de la mission Santé, je rappelle que nous avions déposé des amendements de bon sens, issus des propositions du rapport Stefanini-Evin, pour réduire et réformer l’AME, l’aide médicale de l’État. Ils ont malheureusement tous été rejetés en commission, mais nous les redéposerons.Quoi qu’il en soit, l’objectif de réduction de notre déficit au-dessous des 5 % ne peut être abandonné. Derrière ce chiffre, c’est notre capacité à instaurer une vraie trajectoire de désendettement et à garantir la crédibilité de notre pays qui est en jeu.
Après avoir cramé la caisse, il faut faire des efforts !
Chaque groupe devra donc faire preuve de responsabilité, début janvier, lors de cette nouvelle lecture. C’est en tout cas dans cet esprit que les députés de la Droite républicaine voteront sans réserve cette loi spéciale, mais que, surtout, ils se mobiliseront dès les premiers jours de janvier pour donner rapidement un budget juste et responsable à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Nous examinons aujourd’hui un texte présenté comme un acte de continuité. En réalité, il est d’abord le constat d’un échec politique majeur : l’échec à faire adopter un projet de loi de finances dans les délais prévus par l’article 47 de la Constitution.La loi spéciale que vous nous soumettez aujourd’hui n’est ni un budget ni un compromis démocratique. Elle est une procédure d’urgence, strictement encadrée par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances. Elle n’a qu’un objet : éviter la paralysie de l’État.Sur les recettes, nos désaccords avec le gouvernement sont profonds et très concrets. Depuis le début de la discussion budgétaire, le gouvernement a refusé d’ouvrir un débat sérieux sur la justice fiscale, les recettes nouvelles, alors même que chacun reconnaît la nécessité de redresser durablement nos finances publiques.Premier exemple : les mesures […]
Exactement !
…parfaitement identifiée comme telle par les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
En Alsace, on aurait pu dire : « Attendre les cigognes ne suffit pas à accueillir un bébé. »
Il y a désormais des cigognes partout, notamment en Normandie !
Vous voulez que je vous le dise en alsacien ? D’Storka wàrta langt net fer a Bubbala empfànga. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.) Ce dicton n’existe pas. C’est dommage, car il aurait très bien décrit la situation dans laquelle nous nous trouvons, en particulier la tentation, confortable et lâche, à laquelle nous sommes en train de succomber : celle de la paresse ; celle de l’atrophie intellectuelle de notre Parlement.À force de répétition, d’urgence permanente, de procédures devenues réflexes, nous nous installons dans une forme d’accoutumance, qui agit comme un anesthésiant : on finit par ne plus sentir ce que l’on perd. Ce texte spécial ne devrait être vu par personne comme un soulagement. Pourtant, dans les couloirs de notre assemblée, c’est un « ouf » que l’on entend.Pire encore, alors que nous voulions tous êtres responsables et respectés dans notre […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
Je reviens sur quelques éléments qui ont été évoqués lors des différentes prises de parole. D’abord, monsieur le président Coquerel, beaucoup de nos compatriotes ne pensent pas que l’absence de budget est un succès. On peut être en désaccord avec son contenu, tout en considérant que c’est un échec collectif car nous n’avons pas réussi à travailler dans les temps.M. le député Tanguy n’est plus avec nous, malheureusement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il va revenir, j’en suis certaine.
Il est parti à la messe !
Il est allé se confesser !
M. Tanguy disait qu’il y avait avant tout l’amour de la France, et que la bonne nouvelle était que les sondages donnent gagnant son parti, le Rassemblement national. Si les élections avaient eu lieu depuis que vous les demandez, soit depuis le 25 août dernier, il est certain que nous n’aurions pas de budget ce soir, parce que les élections empêchent le Parlement de travailler. S’il y a une dissolution, il n’y a plus de parlementaires, alors il n’y a plus de budget, si bien qu’une loi spéciale aurait été nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je rappelle à M. Tanguy que M. Bardella avait fait, en décembre 2024, une petite vidéo dans laquelle il déclarait : chers Français, nous vous avons fait un cadeau, nous avons censuré M. Barnier et nous avons la loi spéciale.
Mais oui !
Quelques semaines plus tard, à la mi-janvier, cette vidéo a été mise de côté, car les Français se sont rendu compte que la loi spéciale n’avait rien de miraculeux, que ce n’était pas vraiment une solution, et que tous, notamment les agriculteurs et les entrepreneurs, avaient besoin d’un budget. Je rappelle donc à M. Tanguy qu’il faut faire attention lorsque l’on promet aux Français de bonnes nouvelles du fait de l’absence de budget : en général, cela ne fonctionne pas. Ce qui compte pour les Français, notamment pour les agriculteurs et les chefs d’entreprise, c’est que nous leur donnions un cadre. Il n’est pas pertinent de se réjouir de la situation dans laquelle nous sommes.Madame Feld, vous demandez pourquoi la loi spéciale permettrait de prendre en charge ce qui a trait à la dermatose, mais pas à MaPrimeRénov’. La réponse est simple : la continuité de l’État implique de prendre en […]
Mensonge !
En revanche, pas plus que l’an dernier nous ne pouvons ouvrir un guichet sans connaître l’enveloppe totale,…
Vous avez toute latitude pour le faire !
…qui sera non pas celle que le gouvernement souhaite, mais celle que le Parlement souverain définira.
Mensonge !
Monsieur Brun, vous avez cité une phrase prononcée en 1940. Cette année m’évoque L’étrange défaite, de Marc Bloch, qui nous rappelle que quand les élites ne croient plus, ni ne cherchent le sursaut, cela ouvre la voie à de grands périls. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)
Laissez Marc Bloch tranquille !
Tous les députés ne sont pas des élites, madame la ministre !
Le plus grand péril serait qu’une forme de fatalisme s’installe et que les élites économiques, parlementaires, politiques considèrent que nous n’avons plus à chercher le sursaut, à faire preuve de responsabilité collective, et que nous n’avons qu’à attendre que quelque chose se produise.
Est-ce qu’on met les hauts fonctionnaires dans les élites ?
Le miracle dépend de nous tous ici, et c’est comme cela que j’imagine travailler pour que le sursaut ait lieu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je vous accorde qu’il faut savoir clore un débat. Je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais vous dites, madame la ministre, des choses inacceptables, en tout cas que je ne trouve pas acceptables.Je n’ai pas dit qu’il fallait se réjouir de ne pas avoir de budget. Je parlais de votre budget. Vous devez entendre qu’une opposition peut juger votre budget mauvais, et qu’il vaut mieux ne pas avoir de budget plutôt qu’un mauvais budget à tout prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)Ensuite, vous distinguez les dépenses qui vous paraissent nécessaires, comme celles relatives à la dermatose, et celles qui ne le seraient pas, comme celles qui permettent l’isolation thermique. Or plusieurs personnes, dans cette assemblée, estiment que la question environnementale et climatique est essentielle et d’une urgence telle qu’il […]
J’appelle maintenant les articles du projet de loi spéciale.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’examen de ce projet de loi spéciale n’est pas anodin. L’absence de budget et le fonctionnement par défaut ont des conséquences très concrètes, notamment pour le monde agricole. L’article 1er permet la reconduction des prélèvements obligatoires et l’ouverture des crédits correspondant aux services votés. C’est dans ce cadre contraint que vous serez amenée à agir, madame la ministre.Or les inquiétudes des agriculteurs sont immenses. La crise agricole est profonde et quotidienne dans nos territoires : incertitudes liées à l’accord UE-Mercosur, annonces chinoises sur les taxes visant la viande porcine et les produits laitiers, tensions sur l’accès à l’eau, fiscalité sur les intrants et, bien sûr, lutte contre la DNC, dont vous venez de parler, avec des abattages qui sont toujours des drames personnels pour les éleveurs.Face à ces situations, des réponses concrètes sont attendues […]
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, vous nous avez répondu par des propos étranges. Je ne suis pas sûr que tous les ont compris.
Le monde est étrange !
J’essaierai de clarifier notre position, qui est aussi celle de Jordan Bardella. Nous ne nous réjouissons pas de cette loi spéciale ; nous nous réjouissons de faire notre devoir en tant que premier parti d’opposition : limiter les effets nocifs de votre politique sur les Françaises et les Français.L’année dernière, grâce à la censure du gouvernement Barnier, nous avions évité 4 milliards d’euros supplémentaires de taxes sur l’électricité. Nous avions évité aussi la désindexation des pensions de retraite et des prestations sociales. Cette année, en bloquant votre budget, nous évitons 19 milliards d’euros d’impôts supplémentaires.
Et les 34 milliards que vous avez votés avec LFI ?
Ce n’est ni de la propagande ni des mensonges – diffusés avec la collaboration de médias complaisants qui raconteraient absolument n’importe quoi –, mais la réalité.
Ce sont des contrevérités !
Les 180 milliards d’euros de dette sur les trois premiers trimestres de 2025, c’est la réalité.
Trente-quatre milliards !
Il y a des choses que nous arrivons à bloquer, telles que des mauvaises taxes, et nous en sommes fiers. Nous continuerons, même si ce n’est pas assez. Il y a d’autres choses que nous n’arrivons malheureusement pas à éviter : votre refus de nous laisser la place. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 332 Nombre de suffrages exprimés 298 Majorité absolue 150 Pour l’adoption 298 Contre 0
(L’article 1er est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 5 et 18, portant article additionnel après l’article 1er. Ils peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 5.
Cet amendement simple, qui vise à limiter la hausse de notre contribution à l’Union européenne, devrait être soutenu par tous. Si l’Assemblée se prenait vraiment au sérieux, si nous estimions vraiment être souverains, nous ne devrions pas accepter que figure dans une loi spéciale l’augmentation automatique de notre contribution – ce tribut, cette dîme – à l’Union européenne.Madame la ministre, je vous invite à un examen de conscience. Depuis trois mois, on nous répète que nous sommes souverains. Or, si vous acceptez que notre contribution à l’Union européenne – une autorité extérieure – augmente automatiquement, alors vous avouez, explicitement ou implicitement, que nous ne sommes plus souverains.
Vous devriez faire votre propre examen de conscience et rendre l’argent !
Je crains que le Parlement, avec Emmanuel Macron à la présidence de la République, ne soit plus vraiment souverain. Il est même, hélas, totalement soumis. Nous le verrons aussi avec l’accord UE-Mercosur.
Ce serait un beau cadeau de Noël pour le contribuable !
On ne fait que décaler les méfaits de votre politique. Il est à peu près sûr que vous vous entendrez avec LR et les socialistes pour augmenter les impôts, les dépenses et le déficit.
Ça suffit !
Je crains pour nos agriculteurs que la position sur l’accord UE-Mercosur ne suive le même triste chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur cet amendement no 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 18.
Comme vous le savez, les prélèvements sur les recettes de l’État sont de deux ordres : les prélèvements au profit des collectivités territoriales – une petite somme de 45 milliards, qui fait l’objet de l’article 2 – et le prélèvement au profit de l’Union européenne – qui ne figure pas, lui, à l’article 2. Je vous propose donc de compléter l’article 2 en y inscrivant le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union.De deux choses l’une : soit nous votons pour l’article 2 en ayant adopté au préalable mon amendement ; soit nous supprimons l’article 2, et il n’est alors pas nécessaire de voter mon amendement.Dans son avis, le Conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait de toute façon reconduction de tous les prélèvements sur recettes. Certes, mais cela irait mieux en le disant.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
En ce qui concerne l’amendement no 18, je renvoie M. de Courson à l’exposé général des motifs, qui décrit le contenu de la loi spéciale. Il y est écrit que l’autorisation de percevoir les impôts existants prévue à l’article 1er « emporte également la reconduction des prélèvements sur les recettes mentionnées à l’article 6 de la Lolf, dont le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ». L’amendement étant superfétatoire, je lui donne un avis défavorable.Quant à l’amendement no 5 de M. Tanguy, il soulève un véritable débat politique, qui n’a pas sa place dans la loi spéciale. Si nous adoptions cet amendement, nous contreviendrions à l’accord trouvé le 15 novembre au niveau européen, en vertu duquel le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) a été fixé à 28,4 milliards. J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’ai bien compris que ces deux amendements ne suivent pas la même logique.Je me réjouis que nous examinions l’amendement no 18 de M. de Courson – je l’avais déclaré recevable –, mais je trouve paradoxal que nous puissions débattre, dans le cadre de la loi spéciale, de la réactualisation du PSR-UE, mais pas de celle du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui nous aurait permis de maintenir le périmètre des contribuables concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je m’oppose cependant à cet amendement, parce qu’il serait paradoxal que le PSR-UE soit la seule dépense actualisée. La logique m’en échapperait.Quant à l’amendement no 5 du Rassemblement national, on peut considérer qu’il est satisfait, puisque la revalorisation du PSR-UE n’est pas prévue dans le projet de loi spéciale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je commence par une considération de forme : pour être promulguée dans les plus brefs délais, cette loi spéciale doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres. Si des amendements votés par l’Assemblée ne l’étaient pas à l’identique par le Sénat, une CMP serait nécessaire et il vous faudrait revenir voter le 26 ou le 27 décembre.
Pas de problème ! Néanmoins, le 27 m’arrangerait davantage que le 26.
Nous reviendrons !
J’insiste sur l’importance d’un vote conforme.
Le Sénat n’a qu’à voter le même texte !
Je poursuis par une considération de fond : la loi spéciale ne vise ni à remettre en cause les engagements internationaux ni à sécuriser un engagement international parmi d’autres. Nous sommes liés par d’autres engagements à l’égard de l’ONU et de diverses institutions internationales. Certains de ces montants peuvent augmenter – je pense notamment aux engagements multilatéraux en matière d’aide publique au développement.
Justement, parlons-en, de l’APD !
Tenons-nous en à ce que prévoit l’article 1er : il autorise les prélèvements sur recettes, notamment au profit de l’Union européenne. Le PSR-UE est même obligatoire, sans quoi la France ferait défaut.Monsieur Tanguy, brider le PSR-UE ainsi que vous le souhaitez, en reconduisant pour 2026 le montant de 2025, reviendrait à ne pas tenir compte de l’accord trouvé entre les États membres et le Parlement européen le 15 novembre. Ce serait remettre en cause un engagement, autrement dit, faire défaut. Je ne souhaite pas que ce projet de loi spéciale soit l’occasion d’un tel défaut.Je suis donc défavorable aux deux amendements, pour des raisons différentes. En tout cas, je le redis, si le Sénat n’adopte pas tous les amendements que vous allez adopter ici, nous devrons nous retrouver prochainement.
Ce n’est pas un argument !
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 308 Nombre de suffrages exprimés 298 Majorité absolue 150 Pour l’adoption 86 Contre 212
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Sur l’article 2 et sur les amendements identiques nos 17 et 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à ces amendements identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 17.
Il est identique au no 2, que M. Bouloux va présenter. Je donne à ces deux amendements un avis très favorable.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2.
Permettez-moi un peu de légèreté. Cet amendement n’augmente ni le déficit, ni la dette, ni le solde structurel ; il améliore simplement la syntaxe. Nous avons déjà suffisamment de débats sur la coordination des politiques budgétaires ; il est inutile d’y ajouter une coordination fautive par la présence de « , qui » avant « et ». Je propose une clarification à coût nul, à rendement maximal et parfaitement compatible avec la trajectoire de nos finances publiques – et, surtout, avec notre grammaire. Je vous invite à adopter cet amendement rédactionnel, pour la langue française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Paul Molac applaudit également.)
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Avis favorable à ce compromis orthographique.
Grammatical !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 253 Contre 0
(Les amendements identiques nos 17 et 2 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 342 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 308 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 19.
L’article 3 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Toutefois, il ne tend pas à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an et le plafond des encours totaux de dette respectivement autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État.De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année, si bien que leur fixation est consubstantielle de l’autorisation du recours à l’emprunt.En réunion de la commission des finances, le rapporteur général a reconnu que la détermination du niveau de ces plafonds posait problème. Je vous propose donc de les fixer aux niveaux prévus par la loi de finances initiale pour 2025 : celle-ci prévoit […]
Je vous informe que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un vote en la forme solennelle sur l’ensemble du projet de loi spéciale. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas dit que la fixation des plafonds posait problème, monsieur de Courson. J’ai dit que l’amendement était intellectuellement pur – ce qui ne me surprend pas, venant de vous –, mais qu’il fallait absolument le rejeter pour des raisons techniques. (Rires sur plusieurs bancs.)
Joyeux Noël, Charles !
Vous nous proposez d’arrêter des plafonds que personne ici n’est capable de définir. Nous ne les fixerons pas pour la beauté du geste : je vous propose de rejeter l’amendement de M. de Courson.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour que mon intervention soit bel et bien la dernière de l’année 2025, il faut que l’amendement orthographique de M. Bouloux soit adopté dans les mêmes termes par le Sénat – on verra cela tout à l’heure – et que vous acceptiez, monsieur de Courson, de me faire un beau cadeau de Noël en retirant votre amendement.Je tiens à vous remercier pour le travail accompli ces dernières semaines et ces derniers mois, à l’occasion des examens du projet de loi de finances et de projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que pour la célérité avec laquelle vous avez examiné – et bien examiné – ce projet de loi spéciale.Rassurez-vous : nous n’entrerons pas en 2026 entourés d’un épais brouillard. Toutefois, M. le rapporteur général a raison : un projet de loi spéciale ne comprend ni projections de recettes ni projections de dépenses. Par conséquent, il ne comprend ni projections de […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Ne soyez pas désolé ! Comme vous vous êtes engagé à ne pas percuter le plafond de 308 milliards d’euros que j’avais proposé, à un epsilon près, je vais vous faire un beau cadeau de Noël : je retire mon amendement ! (« Ah » sur plusieurs bancs.)
(L’amendement no 19 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 350 Nombre de suffrages exprimés 316 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 315 Contre 1
(L’article 3 est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi spéciale.
N’ayant pas reçu de demandes d’explication de vote de la part des groupes, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 558 Nombre de suffrages exprimés 496 Majorité absolue 249 Pour l’adoption 496 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, le mardi 6 janvier, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Débat sur le thème : « La défense de la filière automobile française ».Joyeuses fêtes à tous ! La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra