Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 491 — page 2 / 3.
…qui a lui-même évolué.
OK Louis Sarkozy !
Plus tard, on a même décidé qu’à 15 ans, les enfants avaient le droit de conduire accompagnés par leurs parents.C’est cela que nous devons faire aujourd’hui : accompagner nos enfants pour qu’ils puissent, demain, réagir aux contenus des réseaux sociaux. Nous pourrons en débattre, je l’espère. Nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments développés par M. Boyard. Ils méritent tous d’être traités, mais pas aujourd’hui.Aujourd’hui, une question simple nous est posée : sommes-nous pour ou contre l’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans et les mesures d’interdiction des téléphones portables dans le cadre scolaire ?Je remarque que La France insoumise avait voté pour le texte que j’ai défendu il y a de cela trois ans.
C’est vrai !
Or ses constats et ses conclusions étaient proches de ceux du texte que nous avons à débattre aujourd’hui. Peut-être avez-vous changé d’avis ; si c’est le cas, j’espère que vous nous expliquerez pourquoi.Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable, pour pouvoir débattre et aller au fond de ce texte, qui porte uniquement sur les mesures d’interdiction que j’ai citées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 25 Contre 109
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Bruneau.
La proposition de loi tend à répondre à une préoccupation majeure, devenue même centrale : l’usage des réseaux sociaux par les enfants et les adolescents.Le problème n’épargne personne. Chacun peut mesurer à quel point ces outils, omniprésents, ont transformé nos habitudes, nos échanges, nos loisirs, notre façon de nous informer.Si les adultes eux-mêmes ne sont pas à l’abri des mécanismes d’addiction, de comparaison sociale ou d’anxiété que ces nouveaux outils font naître, ce sont nos enfants qui en demeurent les principales victimes. Leur maturité psychique, leur rapport encore fragile à l’image de soi et leur capacité inégale à prendre du recul face à ce qu’ils voient les exposent de manière disproportionnée aux dérives de ces plateformes.Les travaux de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok, menée par Laure Miller, que je salue, ont mis cette réalité en […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Cette proposition de loi se voulait plus ambitieuse que le projet de loi rédigé et soutenu par le gouvernement. Il ressort cependant de nos travaux en commission une grande déception : cinq des sept articles ont été supprimés, au point de vider largement le texte de sa substance.L’article 1er a été totalement réécrit, interdisant strictement pour les moins de 15 ans les seuls réseaux sociaux jugés dangereux pour leur santé mentale, tandis que les autres réseaux sociaux non catégorisés ainsi seraient autorisés, sous réserve de l’autorisation préalable expresse d’au moins l’un de ses représentants légaux. L’article ne fait plus mention de la responsabilité des plateformes et de leur obligation de vérifier l’âge de leurs utilisateurs. Alors que le contrôle de l’âge en ligne est un enjeu d’ordre public, il ne propose pas de solution technique alternative – devant nécessairement être placée […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
« La devise de notre monde contemporain c’est omnia illico – tout, tout de suite. » Ce propos bien connu du philosophe ardéchois Gustave Thibon résume en peu de mots la dérive à laquelle veut répondre ce texte, qui s’inscrit dans un contexte désormais bien documenté : les travaux de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok, les décisions prises à l’étranger – notamment en Australie, avec l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 16 ans –, ou encore les faits divers tragiques, à l’instar des suicides de jeunes exposés à des contenus toxiques, ont contribué à une prise de conscience salutaire.Exposition précoce à des contenus violents ou sexuels, perturbation du sommeil, dégradation de la concentration, difficultés de sociabilisation, atteintes à la santé mentale : ces effets en disent moins sur l’existence de contenus isolément problématiques que […]
La parole est à M. Thierry Perez.
Nous ne débattons pas d’un petit sujet de société. Ce texte ne constitue pas non plus un simple ajustement technique. Il s’agit d’une urgence de santé publique, d’une urgence éducative, d’une urgence culturelle. Les effets négatifs des réseaux sociaux sur les plus jeunes ne sont plus à prouver. Nous n’en sommes plus au stade des impressions ou des peurs vagues. Nous en sommes au stade des constats : sommeil dégradé, attention fragmentée, anxiété, isolement, exposition à des contenus violents ou sexualisés, cyberharcèlement, et, au bout de la chaîne, une santé mentale objectivement fragilisée chez une partie de la jeunesse.D’autres pays ont choisi d’agir avec fermeté. L’Australie a pris des mesures fortes. D’où cette question très simple : pourquoi pas nous ? Pourquoi, malgré la loi Marcangeli sur la majorité numérique, n’y arrivons-nous pas ? La France est-elle trop faible ? L’Union […]
C’est ce qu’on fait !
Est-il normal qu’un État comme la France ne puisse pas imposer à des plateformes privées d’empêcher des mineurs d’accéder aux réseaux sociaux ? Est-il normal qu’en France, en 2026, empêcher un enfant de 8 ans de s’inscrire sur TikTok semble en pratique impossible, même aux représentants de la nation ? Si nous n’arrivons pas à faire respecter une règle élémentaire de protection des mineurs, alors la question n’est pas technologique : elle est politique. C’est une question de souveraineté et de courage.Nous avons pris connaissance des témoignages, des rapports, des auditions, des alertes. Et voilà qu’après une course permanente à la mesure entre le gouvernement et les parlementaires, nous en arrivons à ce texte. Mais quel texte ? Une proposition initialement ambitieuse, aujourd’hui réduite à sa portion la plus congrue. J’y vois le signe d’une fin de règne, celle d’un macronisme qui […]
La parole est à Mme Anne Genetet.
Permettez-moi un pas de côté, une projection vers l’avenir. Imaginons que nous ne soyons pas en 2026, mais en 2046. Imaginons que je m’adresse à mes petits-enfants. Et qu’ils me demandent : « dis-moi, quand tu étais députée, qu’avez-vous fait quand vous avez compris que des réseaux sociaux détruisaient nos cerveaux d’enfant ? ».
Et quand vous étiez ministre, vous avez fait quoi ?
Je voudrais alors pouvoir leur répondre…
« Nous avons fait voter pour le Nouveau Front populaire ! »
…sans détour. Je voudrais pouvoir leur dire que, lorsque les signaux sont devenus alarmants et impossibles à ignorer, nous n’avons pas détourné le regard. Que lorsque les données scientifiques se sont accumulées, lorsque les alertes sanitaires, éducatives et psychiques ont convergé, nous avons agi. Je voudrais pouvoir leur dire que, ce jour-là, la représentation nationale n’a pas traité ce sujet comme un débat abstrait ou technique, et encore moins politique (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…
Si, c’est politique !
…mais comme ce qu’il était réellement : une urgence de santé publique. Une urgence qui touche le développement cognitif, le sommeil, l’attention, l’estime de soi, la santé mentale de millions d’enfants – de nos enfants. Une urgence qui engage notre responsabilité collective d’adultes, de législateurs, de protecteurs.Je voudrais leur dire que la France – et particulièrement le président de la République – n’a pas attendu. Qu’elle a été précurseur, qu’elle a soutenu ce combat avec constance, avec audace, avec courage politique. Que des responsables ont pris ce sujet à bras-le-corps, bien avant qu’il ne s’impose dans l’opinion. Merci à Gabriel Attal qui a, très tôt, fait de la protection des enfants face aux dérives du numérique un axe politique fort, assumé et structurant. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
On voit le résultat !
Je voudrais leur dire que des travaux parlementaires rigoureux ont mis en lumière, preuves à l’appui, les mécanismes délétères de plateformes conçues pour capter, pour retenir, pour enfermer. Merci à ma collègue Laure Miller, rapporteure de la commission d’enquête sur les effets psychologiques des plateformes sur les mineurs, pour son engagement sincère et la force de son travail. Je voudrais leur dire aussi que le gouvernement a soutenu cette démarche, en donnant à ce texte les moyens d’être débattu rapidement – merci, madame et monsieur les ministres.Je voudrais leur dire, enfin, que l’Europe a avancé, que le cadre européen a fixé des principes essentiels. Mais que nous avons eu la détermination d’aller plus loin lorsque la protection des enfants l’exigeait, parce que nous avons eu la lucidité de reconnaître les limites de ce cadre et le manque de courage à le faire appliquer […]
Absolument !
Je voudrais pouvoir dire à mes petits-enfants que nous avons refusé l’inaction. Parce que l’inaction aurait été une faute. Parce que ne rien faire aurait signifié accepter que des enfants soient exposés, seuls, à des logiques économiques prédatrices. Parce que protéger l’enfance, ce n’est pas la restreindre, c’est lui permettre de s’ouvrir, de grandir.Je voudrais finalement leur dire que nous avons aussi protégé l’école,…
En supprimant 4 000 postes d’enseignants !
…que nous avons réaffirmé qu’elle devait rester un lieu d’attentio, un lieu de relations réelles, un lieu d’émancipation intellectuelle. Un lieu où l’on apprend à penser, pas à scroller. Protéger notre jeunesse, ce n’est pas la vendre au plus offrant. C’est tenir notre promesse républicaine : celle de transmettre à tous nos enfants, sans distinction, sans discrimination, la capacité à penser librement.
En supprimant des postes de psychologues et de médecins scolaires, bravo !
Si, dans vingt ans, mes petits-enfants me posent la question, je veux pouvoir leur répondre ceci : nous savions…
Et nous n’avons rien fait !
…et nous avons agi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur ceux des commissions.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
La présente proposition de loi illustre parfaitement une tentation toute macroniste : face à un problème complexe, structurel, profondément social et sanitaire, vous choisissez la facilité d’une interdiction symbolique à la place d’une politique publique courageuse tournée vers le bien commun et l’épanouissement de l’humanité. Plutôt que d’investir massivement dans la santé mentale des jeunes, dans l’éducation au numérique, dans la régulation des plateformes, vous proposez une nouvelle interdiction. Une interdiction qui vous donne sans doute bonne conscience et l’illusion d’agir, mais qui ne règle rien.Certes, de nombreuses études démontrent que l’exposition prolongée aux écrans peut nuire au développement des enfants. Oui, les plateformes reposent sur des algorithmes conçus pour capter et monétiser l’attention, favoriser une forme d’addiction par le défilement infini et les sujétions […]
Il faut lire le texte !
Vous passez ainsi à côté d’acteurs problématiques, tels que certaines messageries instantanées dans les boucles desquelles prolifèrent le harcèlement collectif, le racisme, le sexisme, la diffusion d’images intimes ou d’informations personnelles, sans parler des jeux en ligne qui fonctionnent de fait comme des réseaux sociaux numériques.
Donc vous voulez tout interdire ?
Soyons clairs : ces espaces ne créent pas ex nihilo la violence, la dépression, l’addiction ou le harcèlement. Les enfants et les adolescents n’ont pas attendu les smartphones pour se constituer des réseaux sociaux, pour s’influencer, pour s’exclure ou se blesser. Certes, les plateformes les amplifient, les organisent, les rendent plus visibles, mais elles n’en sont pas la seule cause. Si vous voulez réellement agir contre les méfaits et l’emprise du numérique, alors ayez le courage de vous attaquer aux plateformes…
C’est ce qu’on fait !
…dont le fonds de commerce est de maximiser la rente publicitaire par la surveillance des utilisateurs captifs. Imposez-leur des obligations contraignantes de modération. Forcez-les à démanteler les boucles de harcèlement, notamment celles qui ciblent les femmes, les personnes racisées ou tout autre personne en raison de son genre, de sa sexualité réelle ou supposée ou de ses choix. Donnez aux autorités publiques les moyens de contrôler et de sanctionner. Interdisez les algorithmes addictifs. Luttez également contre l’hyperconcentration des réseaux sociaux numériques dans les mains de l’extrême droite ou de ses alliés – j’ai quelques noms en tête.Aussi, et surtout, investissez massivement dans l’école, dans une éducation au numérique émancipatrice, qui ne se résume pas à distribuer des tablettes avant de culpabiliser les enfants sur leur usage. Recrutez des psychologues scolaires, des […]
Nous n’avons pas dit ça !
Les problèmes, ce sont bien plutôt l’économie prédatrice des plateformes et un pouvoir politique qui préfère interdire à chaud plutôt que transformer structurellement, à la racine, le rapport collectif et intergénérationnel au numérique. (Mme Mathilde Feld applaudit.)Faites confiance à la jeunesse. Écoutez-la. Donnez-lui les moyens de se protéger, de comprendre et d’agir. Surtout, cessez de légiférer dans la panique morale.
Les leçons de morale, franchement !
Intéressez-vous aux enfants pour ce qu’ils sont et légiférez dans le sens de leur émancipation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
« J’ai été victime de TikTok. Au début, je voyais beaucoup de contenus qui me ressemblaient – de musique, d’art, de crochet, de cinéma – mais, de fil en aiguille, ces contenus se sont obscurcis. On m’a proposé des musiques plus tristes, qui parlent de sujets plus sensibles, comme le mal-être ou la dépression. Je suis assez vite tombée dans une sphère mortifère, parce que j’ai liké certaines de ces musiques qui me parlaient. Je me suis beaucoup renfermée sur la plateforme. Cela a été un peu comme un refuge, même si, en même temps, je savais que c’était malsain. » Certains moments marquent nos vies et notre parcours parlementaire. L’audition des victimes dans le cadre de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, que j’ai eu l’honneur de présider, en fait partie. Elle nous marque durablement et nous engage à agir. Ces adolescents, ces parents, ces […]
Très bien !
Sur la méthode, je regrette que ce texte important, attendu par nos concitoyens, ait connu trois propositions successives de rédaction. D’abord une interdiction stricte, puis une interdiction à deux niveaux – interdiction des réseaux sociaux dangereux et autorisation des autres – et enfin aujourd’hui, peut-être, une nouvelle version dont nous aurons à débattre, proposée par le gouvernement. J’espère qu’elle sera équilibrée et qu’elle saura maintenir des espaces pour les moins de 15 ans : il ne faut pas leur interdire strictement l’accès au numérique – les mettre sous cloche – mais leur permettre d’accéder à des espaces d’expression, d’émancipation et d’apprentissage appropriés.Nous nous opposerons, monsieur le ministre, à l’interdiction des téléphones portables au lycée. Il est déjà possible de prendre une telle mesure, qui relève pourtant de la pure démagogie. Ces guéguerres entre […]
Ça n’a rien à voir !
Il faut en finir avec les mesures stupides comme le couvre-feu numérique et le délit numérique pour les parents, mesures heureusement retirées de cette proposition de loi.Nous avons un même objectif : protéger des excès des réseaux sociaux et protéger les libertés. Le groupe socialiste fera preuve de vigilance et soutiendra toutes les propositions qui, au cours de cette discussion, iront dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Protéger les plus vulnérables, en particulier les enfants : cette exigence fondamentale doit guider notre action de législateur. Les travaux scientifiques, médicaux et sociologiques convergent pour établir que l’usage excessif des écrans et des réseaux sociaux a des effets délétères, notamment sur les plus jeunes. Troubles du sommeil, anxiété, difficultés de concentration, exposition au cyberharcèlement et phénomènes d’addiction sont autant de réalités désormais largement documentées. Elles ne concernent d’ailleurs pas uniquement les enfants, mais l’ensemble de notre société.Pour les mineurs, toutefois, les conséquences en sont particulièrement préoccupantes. Des mécanismes tels que le scrolling infini agissent sur des cerveaux en construction, à un âge où se façonnent les équilibres cognitifs, émotionnels et sociaux.Les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’âge moyen d’acquisition du premier […]
Personne ne dit cela !
Notre rôle est de fixer un cadre, d’informer, de prévenir et d’accompagner – mais aussi de responsabiliser.Sur le plan juridique, la loi de 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite loi Marcangeli, n’a jamais été appliquée en raison de son incompatibilité avec le droit européen. Le contexte a toutefois évolué. En juillet dernier, la Commission européenne a publié les lignes directrices du règlement sur les services numériques, reconnaissant explicitement la possibilité, pour les États membres, de fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux. Un référentiel européen de vérification de l’âge est désormais en cours d’élaboration. Le 26 novembre, le Parlement européen a également pris position en faveur d’un renforcement de la protection des mineurs.C’est dans ce nouveau cadre que je proposerai plusieurs amendements, inspirés notamment des […]
Très bien !
L’exemple de l’Australie est révélateur : si le pays a interdit en décembre l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans, de nombreux adolescents contournent cette restriction en utilisant des VPN – des réseaux privés virtuels – et parfois même l’intelligence artificielle.Je tiens enfin à adresser un message sans équivoque aux acteurs du numérique qui suivent nos travaux : ce débat n’est pas une attaque contre les technologies ni contre l’innovation. Il serait illusoire et contre-productif de vouloir bannir le numérique de l’apprentissage et je crois, par exemple, que ces outils peuvent rendre l’école plus inclusive comme ils peuvent soutenir le travail des enseignants. Cependant, comme lors de chaque grande révolution technologique, il nous appartient de fixer des règles pour en limiter les effets néfastes, en particulier sur notre jeunesse.C’est donc avec rigueur, exigence et sens […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
En 2004, Patrick Le Lay, alors PDG de TF1, parlait de « temps de cerveau humain disponible » pour illustrer le modèle économique de la télévision.Ce que la télévision préfigurait, les réseaux sociaux l’ont perfectionné.
C’est vrai !
Par le profilage, par la suggestion algorithmique et au moyen d’interfaces manipulatrices et trompeuses, ils ont créé des dispositifs capables, pour mieux l’exploiter, de capter et de retenir notre attention de manière continue.À la différence de la télévision, toutefois, ces plateformes ne sont toujours pas régulées comme leur puissance l’exigerait. C’est un échec collectif : nous avons laissé des entreprises privées du numérique imposer leur loi par une dérégulation organisée – nous emprisonnant et nous exposant, nous et nos enfants, à des contenus bien souvent inappropriés et toxiques.Je comprends que les réseaux sociaux puissent représenter une part de la sociabilité, de l’identité et des loisirs de jeunes nés à l’ère du numérique. Je sais aussi qu’ils peuvent constituer des refuges pour des jeunes en quête d’identité, parfois isolés ou exclus. Les contenus proposés et surtout […]
La parole est à M. Erwan Balanant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous applaudissons, puisqu’il n’y a personne d’autre pour le faire ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’enfance est le temps de la construction, de la découverte de soi, des autres et du monde. C’est l’âge de l’apprentissage, de l’émerveillement et d’une imagination sans limite.Nous demandons toujours plus à nos enfants : d’être responsables, de se canaliser, de se conformer, parfois même de devenir adultes avant l’heure. Trop souvent, nous finissons aussi par les exclure. La multiplication des lieux dits « calmes » ou « sans enfant » en est un symptôme révélateur et inquiétant.
Je suis d’accord !
Pourtant, dans le même temps, nous acceptons que les enfants passent, en moyenne, quatre heures par jour devant un écran – quatre heures quotidiennes durant lesquelles ils sont exposés à des contenus violents, addictifs et anxiogènes. Si les effets délétères de ces contenus sur la santé mentale sont désormais établis, leur usage excessif et la dépendance qu’ils engendrent sont également nocifs pour la santé physique. Ils appauvrissent les interactions sociales et éteignent progressivement l’imaginaire de nos enfants.J’ai défendu une loi sur le harcèlement scolaire, avec force et conviction. Je constate aujourd’hui avec tristesse que les trop maigres avancées qu’elle avait rendues possibles sont balayées par la violence des réseaux sociaux.J’ai alors une pensée pour les victimes et les familles endeuillées, et je ne veux pas que cette pensée se transforme en culpabilité parce que nous […]
C’est pourquoi il ne faut pas les mettre en prison !
Ce seuil ne doit pas créer l’illusion d’une nouvelle majorité ou d’une capacité de discernement suffisante. En clair, je refuse l’idée que l’on parle de majorité numérique à 15 ans, car la majorité est fixée à 18 ans précisément pour rappeler qu’avant cet âge, les mineurs, vulnérables, sont placés sous la responsabilité de leurs parents.À cet égard, je suis convaincu que faire peser l’essentiel de la responsabilité sur les enfants en restreignant uniquement leur usage des outils numériques ne saurait constituer une réponse durable. Nous partageons tous ici ce constat. Les enfants sont les premières victimes des violences et des dérives du numérique. Dès lors, ne devrions-nous pas plutôt sensibiliser les parents et faire porter la responsabilité sur les plateformes à l’origine de la prolifération des contenus violents, ou encore sur les fournisseurs de téléphone ?En effet, la […]
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je m’exprime aujourd’hui devant vous avec une émotion toute particulière. En effet, je mène depuis de nombreuses années ce combat pour protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux. Je sais que beaucoup d’entre vous, sur tous les bancs, partagent cette même détermination.En juin 2023, le Parlement adoptait à l’unanimité la proposition de loi instaurant une majorité numérique à 15 ans, dont j’avais l’honneur d’être l’auteur et le rapporteur. Ce jour-là, dans un instant rare de clairvoyance parlementaire, nous avions décidé que les clivages pouvaient s’effacer devant l’intérêt supérieur de nos enfants.Que s’est-il passé depuis ? Deux ans et demi d’une attente douloureuse, sans qu’aucun décret n’ait été publié, sans qu’aucune mesure concrète n’ait pu être mise en œuvre, la Commission européenne ayant jugé notre réforme non conforme au règlement sur les services numériques.La donne a […]
La parole est à M. Lionel Vuibert.
Nous débattons d’un texte que je soutiens pleinement parce qu’il répond à une réalité largement constatée sur le terrain et qu’il apporte des réponses concrètes à un enjeu majeur pour la jeunesse de notre pays. Les réseaux sociaux occupent désormais une place centrale dans la vie des enfants et des adolescents. L’accès y est de plus en plus précoce, les usages sont de plus en plus longs et, pour beaucoup de jeunes, le smartphone est devenu le premier écran du matin et le dernier du soir. Ce n’est pas un jugement mais un constat documenté.Les travaux parlementaires récents ont mis en évidence des effets réels sur le sommeil, la concentration, l’estime de soi et, dans certains cas, la santé mentale. Ces impacts ne sont pas le fruit du hasard. Ils sont liés à des mécanismes bien identifiés – notifications permanentes, défilement infini, recommandations automatisées et algorithmes conçus […]
Ah !
Toutes ces propositions ne relèvent pas uniquement du niveau national. Certaines s’inscrivent dans le cadre européen, d’autres mettent en question notre capacité à mieux accompagner les parents et à encadrer les usages. Mais elles ont une valeur essentielle : elles nourrissent le débat public et montrent que l’exigence de protection émane aussi des jeunes eux-mêmes.Dans ce contexte, la présente proposition de loi agit là où le législateur national peut intervenir immédiatement et efficacement. Elle pose le principe clair de protection renforcée des mineurs de moins de 15 ans, en subordonnant l’accès à certains services à un véritable contrôle de l’âge et à l’accord exprès des représentants légaux. Elle renforce également l’encadrement des usages numériques et la prévention des risques, notamment en matière de santé, de sommeil et de développement des enfants et des adolescents, en […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Louis Boyard.
Nous avons des débats intéressants. Je n’aurai pas la mauvaise foi du ministre de l’éducation nationale, qui prétendait que les cours avaient lieu seulement de 9 à 18 heures, alors qu’ils se déroulent de 8 à 18 heures, sachant aussi qu’il y a des heures de permanence entre certains cours.Je n’aurai pas non plus recours à l’étrange inversion accusatoire de M. Balanant, qui m’a qualifié de boomer. Je n’aurai pas la malice de dire que son intervention avait l’immaturité qu’on peut avoir à 25 ans. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai été trop victime de ce cliché pour le reprendre.
J’adore être immature !
Chers collègues, si nous parlons de la santé mentale des jeunes, c’est bien parce que nous pensons que c’est l’objet du débat. Pourquoi voulez-vous interdire l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans et l’utilisation du téléphone portable au lycée ? Parce que vous pensez – à juste raison, nous ne le contestons pas – que cela aggrave les problèmes de santé mentale dont souffrent les jeunes.Dès lors, il nous faut évoquer les moyens humains. Si vous pensez qu’en interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l’utilisation du téléphone portable au lycée, vous allez résoudre le problème de l’explosion du mal-être des jeunes, vous vous trompez. Je sais donc pourquoi vous êtes aussi odieux avec nous : c’est parce que vous fuyez le débat ! N’est-il pas vrai que vous avez supprimé des postes de psychologues et de surveillants dans l’éducation nationale ? Assumez-le, mais ne nous […]
C’est pour ça qu’on travaille !
J’ai relu le texte : vous ne pourrez pas imposer aux plateformes la méthode de vérification à laquelle elles auront recours. Vous ne pouvez donc pas prétendre que les moyens de contournement que j’ai mentionnés ne seront pas utilisés.Enfin, la Commission européenne vient de dire à un journaliste de BFM TV que vous ne pourriez pas appliquer le texte au 1er septembre. Est-ce vrai ? L’Assemblée nationale doit être éclairée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
L’article 1er, qui était présenté comme interdisant l’accès aux réseaux sociaux avant l’âge de 15 ans, a été considérablement réécrit en commission. Alors que la presse a encore tendance à évoquer cette interdiction, ce n’est plus le cas dans la rédaction actuelle, je tenais à le préciser. Par ailleurs, l’article a été purgé d’une mesure attentatoire aux libertés, que le Conseil d’État avait jugée disproportionnée : le couvre-feu numérique pour les 16-18 ans.Le Conseil d’État l’a rappelé, parmi les droits fondamentaux reconnus à l’enfant, notamment au niveau conventionnel, figurent la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée et de la correspondance. Pour passer le filtre de la conventionnalité, nous devons garantir le respect de ces principes. C’est l’enjeu des débats d’aujourd’hui : évitons de dire qu’avant 15 ans, on n’a accès à rien et on est coupé du numérique. […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
C’est une question difficile que celle de l’interdiction d’accéder aux réseaux sociaux, non seulement parce qu’une telle interdiction est contraire au droit à la correspondance et à la liberté d’expression, mais parce qu’en venir là en revient à constater un échec.Les orateurs l’ont tous souligné, la toxicité des réseaux sociaux vient des algorithmes. Je regrette que nous ne cherchions pas à contrôler ces algorithmes et que nous ne considérons pas ces plateformes comme des éditeurs de contenu – ce qu’elles sont en réalité. Tout le monde sait que c’est sur ce point qu’il faudrait agir. C’est un problème pour la santé mentale des jeunes et de l’ensemble de la société, mais aussi pour la santé de la démocratie – pour la sincérité du débat public.On l’a dit, ces algorithmes captent l’attention, ils cherchent à nous maintenir le plus longtemps possible en ligne, car le modèle économique des […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je partage les propos de M. Iordanoff : le cadre réglementaire européen ne nous permet pas d’imposer des exigences supplémentaires aux plateformes, ce qui est bien dommage. Notre rôle, aujourd’hui, c’est d’affirmer la volonté de notre pays de contrer la propension des plateformes à détourner nos valeurs, à piller nos données et nos vies privées et à violer le droit d’auteur. Il est temps que nous réagissions et que nous mettions en place, au niveau européen, la triple responsabilité dont je parlais tout à l’heure. Mais en attendant, on fait quoi ? On ne peut pas rester les bras ballants en laissant les enfants – et les adultes, d’ailleurs – être victimes de ces comportements.
Bien sûr !
Combien d’entre nous passons trop de temps sur les réseaux sociaux ? C’est mon cas, je l’avoue,…
Moi aussi !
…nous scrollons tous, nous y passons trop de temps.
Bien dit !
Il est temps de prendre des mesures fortes, en tout cas pour nos enfants ; ensuite viendra le temps de la construction. Comme pour le permis de conduire et le code de la route – nous en avions parlé en commission –, petit à petit, nous comblerons les angles morts de la législation relative aux nouvelles technologies. Il serait en tout cas terrible de penser que nous ne pouvons rien faire. Toutes les semaines, quasiment, un enfant se suicide – se jette sous un train –, victime des réseaux sociaux. Cela ne peut plus durer.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 49, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir le premier.
Nous nous opposons à l’interdiction des réseaux sociaux numériques aux moins de 15 ans. Même si mes collègues et moi-même avons déjà longuement exprimé les raisons de cette opposition, j’aimerais ajouter plusieurs arguments. Tout d’abord, cette mesure est facilement contournable par le biais d’un VPN, par un mensonge sur l’âge ou une falsification de la carte d’identité que vous obligeriez les jeunes à présenter à des acteurs privés – on le voit d’ailleurs en Australie.Qui ici souhaite que son enfant, dont toute la classe est sur les réseaux sociaux et qui a envie de rejoindre ses camarades, par mimétisme, le fasse en cachette, en utilisant des VPN ou en mentant sur son âge ? L’obligation tacite de transgression mène à des pratiques plus dangereuses, moins contrôlées et moins réglementées. L’utilisation des réseaux sociaux est parfois imposée par une volonté de s’insérer dans un groupe […]
Merci de conclure.
…et de votre laisser-faire à l’égard des plateformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 49.
Cet amendement de suppression de l’article 1er visait la rédaction issue des travaux de la commission, qui était supposée reprendre les recommandations du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Protéger nos enfants, « for sure ». Les protéger des effets délétères des réseaux sociaux et de l’exposition excessive aux écrans, « for sure ». (Sourires. ) Ma conviction est toutefois que sur cette question, comme pour la plupart des enjeux numériques, une réponse efficace sera trouvée à l’échelle européenne et dans un cadre pleinement européen. La France peut, certes, montrer la voie par une proposition de loi d’appel, mais les outils existent déjà. Ils ne demandent qu’à être pleinement appliqués et renforcés – je pense notamment au Digital Services Act et à ses lignes directrices, qu’il faut rendre contraignantes. C’est ce que Clara Chappaz, Stéphanie Yon-Courtin et […]
(L’amendement no 49 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Évidemment, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Je profite de l’occasion pour repréciser certains éléments.Tout d’abord, je suis heureuse de voir que dans cet hémicycle, nous partageons un même constat :…
On l’a toujours dit!
…nos enfants sont en danger sur les réseaux sociaux, parce que ceux-ci sont mal modérés et que leur logique économique se heurte au bien des enfants. Là où nous avons des divergences, c’est sur la solution. Je ne vous propose pas du tout de renoncer, comme je l’ai entendu. Renoncer, ce serait ne rien faire, ne même pas examiner cette proposition de loi.Comme M. Iordanoff, je pense que l’idéal serait de pouvoir agir au niveau européen, puisque c’est là que ça se passe. Nous devons intensifier notre action à l’échelle de l’Union européenne pour mettre en œuvre le plus rapidement possible les dispositions du DSA et ses lignes directrices – nous sommes tous d’accord sur ce point. Toutefois, en tant que législateur national, nous pouvons peser : si plusieurs groupes politiques font pression sur les députés européens et sur la Commission européenne, nous pouvons obtenir que le DSA soit […]
Alors créez des postes de CPE, de psychologues, d’infirmiers !
Monsieur Boyard, je ne suis pas journaliste à BFM TV, donc je ne sais pas ce que la Commission européenne a bien pu dire à ce média. En revanche, le gouvernement a des échanges réguliers avec la Commission. Nous avons mené une audition auprès de la DG Connect il y a dix jours, vous aviez d’ailleurs la possibilité d’y participer. Selon eux, la rédaction que nous vous proposons ce soir est conforme au DSA et le texte nous permettra d’appliquer ce dernier dans son intégralité, en particulier la vérification d’âge – ce n’est pas juste une estimation, mais une vérification de l’âge. Cela ne sort pas de nulle part. Les lignes directrices indiquent que la solution doit être précise, fiable, robuste, non intrusive et non discriminatoire. Il ne s’agit pas de vérifier l’âge à partir des traits du visage, comme vous l’avez dit – une telle méthode ne répond pas aux exigences du DSA et des lignes […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement : son adoption, en supprimant l’article 1er, empêcherait notamment la discussion de l’amendement n° 46 du gouvernement, qui propose d’interdire aux réseaux sociaux de donner l’accès à leurs services aux moins de 15 ans. Or je veux que nous ayons ce débat.Monsieur Saint-Martin, je vais dans votre sens : nous devons faire porter la responsabilité aux plateformes plutôt que de stigmatiser les parents et de culpabiliser les enfants. Je vous invite à être un tout petit peu patient, car nous pourrons bientôt discuter de cette responsabilité, qui est celle qui compte à nos yeux.
La parole est à M. Louis Boyard.
La presse raconte que selon la Commission, cette loi ne pourrait pas être appliquée dès le 1er septembre comme vous l’avez annoncé. Quelle est donc la nature des échanges que le gouvernement a eus avec elle ?Vous dites faire porter la responsabilité aux plateformes, mais c’est la Commission qui doit faire appliquer une telle mesure. Or vous connaissez la lenteur de ses procédures. J’irai même plus loin : elle ne l’appliquera pas. Je rappelle qu’elle avait infligé une amende de 120 millions d’euros – à peine 0,01 % de la fortune de M. Musk – au réseau X, ex-Twitter, pour avoir notamment violé les dispositions du DSA. La plateforme n’avait pas appliqué toutes les recommandations faites à la suite de la sanction. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas prononcé une amende d’un montant équivalent à 6 % du chiffre d’affaires mondial ? En raison des enjeux diplomatiques avec les États-Unis […]
Comme il s’agit d’un article central, je donne la parole à plusieurs orateurs.La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Nous ne voterons évidemment pas l’amendement de suppression. Cela reviendrait à complètement vider le texte de sa substance, de la philosophie qui a présidé à la rédaction de la proposition de loi.Certains raisonnements confinent à l’absurde. Nous sommes ici pour voter la loi. La plupart du temps, les gens la contournent. Ainsi, des amendements au projet de loi de finances visant à alourdir encore un peu plus la fiscalité sont votés, mais il y a des gens qui y échappent.
Ah bon ?
Non ? C’est pas vrai ?
Vous le désapprouvez, je le désapprouve, mais c’est une réalité.Aujourd’hui, nous sommes là pour fixer un interdit. L’interdiction fait partie des possibilités du législateur. La seule question posée est de savoir si vous êtes pour ou contre l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans. Vous avez apporté une réponse : vous êtes contre !
Mais non !
C’est bien d’avoir ce débat. Il ne faut donc pas voter l’amendement de suppression de l’article – qui est le cœur du réacteur du dispositif législatif.Il y aura toujours des femmes et des hommes, des jeunes et des moins jeunes pour contourner les lois. Il faudra donc bien choisir les moyens de faire respecter l’interdiction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Un des nombreux consensus dans cet hémicycle concerne la dangerosité des réseaux sociaux pour la santé. Le rapport de l’Anses est très clair : ils provoquent des perturbations du sommeil, des troubles anxiodépressifs ou encore une dégradation de l’image de soi.Nous pouvons également nous retrouver sur la dénonciation de la logique économique prédatrice des plateformes. Le problème, c’est que ce texte ne s’attaque pas à cette logique. Le rapport de l’Anses recommande de faire appliquer le DSA, qui permet d’interdire la diffusion de contenus délétères pour la santé. De même, il est important d’interdire les interfaces trompeuses. Or la France a une voix au niveau européen. Il faut la faire entendre, car les procédures sont beaucoup trop longues : elles ont été déclenchées en décembre 2023 contre X et en 2024 contre TikTok. La question est donc de savoir comment renforcer les mesures qui […]
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression parce qu’il faut que le débat ait lieu.Chers collègues, vous nous dites que si cette loi était votée, elle serait contournée. Malheureusement, c’est le principe de toutes les lois, même les plus vertueuses. Les tribunaux sont remplis de personnes – y compris des personnages très connus de la République – qui, tous les jours, contournent les lois.Les réseaux sociaux actuels présentent un problème de design. La moyenne d’âge de cet hémicycle est de 50 ans. La plupart d’entre nous ont donc connu le Facebook des origines. On s’abonnait alors aux comptes de proches pour recevoir des nouvelles. Cette époque est révolue. Aujourd’hui, nous sommes bombardés de contenus que nous ne choisissons pas. Il arrive même de se retrouver ensuite inondé de pubs liées à un sujet on a préalablement discuté. C’est troublant et cela pose des questions sur le […]
Oui, mais il faut d’abord en former !
…et nous serons toujours du côté de ceux qui veulent créer des postes –, mais cela ne suffira pas. Le débat sur l’interdiction est donc nécessaire.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je serai très rapide car l’essentiel a été dit par Mme Hadizadeh et M. Marcangeli. C’est le propre des lois que d’être contournées. Quelqu’un a eu l’ingénieuse idée de tracer une ligne blanche sur la chaussée pour signaler un stop. Il y a encore des gens qui grillent les stops. Fallait-il pour autant y renoncer ? Certains stupéfiants sont interdits, mais il y a toujours des gens pour les vendre. Je vous pose donc la question : fallait-il renoncer à les interdire ?
Oui, le cannabis, par exemple !
Vos arguments me semblent assez capillotractés.À vous entendre, il faudrait renoncer à l’interdiction et il suffirait de mettre les moyens nécessaires pour créer davantage de postes de psychologues, de surveillants et d’enseignants.
Déjà pour remplacer ceux que vous avez supprimés !
Je rappelle au passage que le budget de l’éducation nationale a augmenté de 14 milliards d’euros en dix ans. Quelle est la philosophie de LFI ? Peut-être pouvons-nous converger sur certains sujets ? Je n’ose pas penser que, pour vous, l’accès des enfants aux réseaux sociaux est une question anodine. Poursuivons donc le débat pour que vous puissiez exposer vos idées.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Je constate qu’une douzaine de sous-amendements ont été déposés sur l’amendement n° 46. Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour que nous puissions les examiner.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de huit amendements, nos 7, 4, 58, 46, 37, 39, 50 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4 et 58, d’une part, ainsi que les amendements nos 46, 37, 39, 50 et 105, de l’autre, sont identiques, ces derniers faisant l’objet de douze sous-amendements. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 7.
Il s’agit de poser la bonne question et, peut-être, de jeter les bases de la philosophie de La France insoumise, non à partir des usages individuels et atomisés, mais à partir du fonctionnement systémique des plateformes numériques. À cet égard, les études scientifiques et les travaux des commissions d’enquête convergent et les faits sont désormais suffisamment étayés pour que leurs conclusions ne soient plus sérieusement contestées.Les réseaux sociaux reposent sur des mécanismes de captation de l’attention conçus pour maximiser le temps passé devant l’écran. Ils s’appuient sur la collecte massive de données et de métadonnées personnelles permettant d’affiner des algorithmes de recommandation, qui visent à stimuler en permanence les circuits de la récompense. La réglementation existante est d’ailleurs trop souvent contournée.Concrètement, les plateformes collectent des données […]
Je vous remercie.
Il s’agit de lancer le débat, quand bien même notre proposition ne serait pas pleinement conforme au droit européen : il convient d’établir un rapport de force politique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 46 et identiques, par les groupes Horizons & indépendants et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 126, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 4.
Issu des travaux de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly, il apporte une réponse claire, juridiquement sécurisée et réellement applicable, à la nécessité de mieux protéger les mineurs face aux réseaux sociaux. Il est compatible avec les lignes directrices publiées par la Commission européenne en juillet 2025, qui reconnaissent désormais explicitement aux États membres la faculté de fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux, à condition de s’appuyer sur des dispositifs robustes de vérification de l’âge.Il prévoit donc d’interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 13 ans et de le soumettre à l’autorisation parentale pour ceux âgés de 13 à 16 ans. Il ne s’agit pas de se substituer au rôle central des parents, mais de responsabiliser ces derniers et de leur donner les moyens d’accompagner leur enfant.Le dispositif repose sur l’élaboration par […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 58.
Il s’agit en effet de la reprise de la proposition de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly, en parfaite cohérence avec la position largement consensuelle du Parlement européen, fondée sur une double limite d’âge : interdiction avant 13 ans, autorisation parentale entre 13 et 16 ans. C’était déjà l’esprit de la loi Marcangeli relative à la majorité numérique.L’objectif est donc d’introduire dans le droit français une disposition adoptée par le Parlement européen. Je peux comprendre les réserves juridiques qui seront sans doute exprimées, le gouvernement ayant retenu une autre approche. Il nous a néanmoins paru essentiel d’ouvrir ce débat, dès lors que nous visons une harmonisation maximale et la recherche du consensus le plus large à l’échelle de l’Union européenne.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 46, premier d’une série d’identiques.
L’article 1er vise à consacrer la responsabilité pleine et entière des plateformes et des réseaux sociaux. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable d’adopter une rédacton juridiquement applicable, contrôlable et efficace. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur un fondement juridique solide : le DSA.Notre droit – cela a été rappelé à plusieurs reprises – est régi par le DSA et par le règlement sur les marchés numériques (DMA). Notre proposition est pleinement conforme à ces deux textes européens et respecte notamment la faculté reconnue à chaque État membre, en particulier depuis la modification des lignes directrices intervenue en juillet dernier, de fixer un âge limite d’accès aux réseaux sociaux, que nous proposons de fixer à 15 ans.Les risques pour les mineurs sont des risques systémiques, qui nécessitent des réponses structurelles. Grâce à la rédaction que nous vous […]
L’amendement no 37 de M. Laurent Marcangeli est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 39.
Comme l’a indiqué la ministre, la nouvelle rédaction que nous vous proposons garantit la conformité du dispositif, tant au droit de l’Union européenne qu’à la Constitution. Cette démarche peut sembler contraignante, mais nous avançons sur une ligne de crête afin d’adopter une proposition de loi pleinement conforme aux cadres européen et national.Si notre ambition nous conduit à dépasser les limites du droit européen, le texte que nous adopterons pourrait être retoqué. Ce serait dommage, d’autant que d’autres pays européens nous observent et sont prêts à dégainer assez rapidement après nous, puisque, vous le savez, depuis l’été dernier, la Commission européenne a donné à chaque État la possibilité de fixer une limite d’âge.Notre proposition a donc le mérite d’allier efficacité et solidité juridique. Elle nous permet d’avancer et même d’ouvrir une voie pour nos partenaires européens.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 50.
Même si la réécriture proposée pour l’article a déjà été longuement présentée, je souhaite rappeler qu’il ne s’agit pas d’interdire aux jeunes l’accès à internet. Ils pourront toujours consulter les encyclopédies en ligne, les contenus éducatifs et culturels ou encore des messageries privées. Le texte ne vise pas à les couper de leur monde numérique, mais à en retrancher des contenus dont il a été prouvé qu’ils étaient délétères.À cet égard, le DSA peut apparaître comme une contrainte, mais il constitue en réalité une chance. Les normes européennes visent à protéger les consommateurs et les citoyens que nous sommes. En voyant de grandes puissances servir leurs intérêts sans se soucier de protéger leurs citoyens, nous devrions nous réjouir de disposer de ces normes, dont beaucoup ont d’ailleurs un effet extra-européen. Exigeons donc l’application complète du Digital Services Act, le […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 105.
Je suis heureux que le gouvernement, Mme la rapporteure et moi-même ayons pu nous accorder sur cette rédaction commune. La commission a longuement débattu de l’article 1er pour trouver la bonne alchimie ; il aurait été regrettable de nous diviser alors que cette initiative française est observée au niveau européen. La France gagnerait à être pionnière en la matière et à montrer la voie à ses partenaires.Cette rédaction prend en considération les alertes du Conseil d’État, qui constituaient un point sensible de nos échanges en commission. Elle revient aussi à l’intention initiale de la loi en instaurant une stricte interdiction dont les plateformes porteront la responsabilité. En commission, j’ai soulevé les difficultés que posaient le dispositif proposé : la création d’une liste de plateformes concernées aurait ouvert la porte à d’innombrables recours contentieux et rendu inopérantes […]
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement no 126.
Il vise à réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Interdire les réseaux sociaux à tous les jeunes de moins de 15 ans est une mesure bien simpliste face à un problème aussi complexe.D’abord, l’interdiction ne protège en rien les jeunes, comme le montre l’exemple de nombreux pays qui ont avant nous essayé d’endiguer le problème. Des pays ultraconnectés comme la Chine ou la Corée ont instauré des mesures draconiennes sans parvenir à des résultats probants. Ensuite, interdire revient à cibler les usagers plutôt que la cause. Cela fait peser la responsabilité sur les adolescents, en protégeant in fine le modèle économique prédateur des plateformes.Cette interdiction symbolique est une fausse bonne idée. Les réseaux sociaux sont devenus un espace central de nos vies publiques, malgré leurs dérives persistantes. Les interdire est un aveu de faiblesse face à […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 124.
Notre groupe a déposé une série de sous-amendements qui tendent à rendre explicites des dispositions présentées dans l’exposé des motifs, mais absentes de la rédaction proposée. J’espère notamment que les nos 122 et 123 seront adoptés, car ils correspondent strictement à la rédaction de l’exposé sommaire de l’amendement.Le no 124 vise à préciser que les plateformes en ligne dont l’activité de réseau social « ne constitue qu’une fonctionnalité strictement accessoire » ne seront pas concernées par l’interdiction. Le sous-amendement no 125, qui suivra bientôt et que je trouve plus adapté, contient le même texte à l’exception du mot « strictement ».Même après l’interdiction, les mineurs continueront d’aller sur Wikipédia ou de consulter des vidéos pédagogiques sur YouTube. Il ne faudrait pas que des fonctionnalités sociales présentes sur ces plateformes conduisent à l’interdiction soudaine […]
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir le sous-amendement no 130.
Il est identique à celui que vient de soutenir M. Delaporte. Il concerne une question que j’ai posée à Mme la rapporteure pendant la suspension ; la rédaction proposée pour l’article 1er exclut explicitement du dispositif certains outils numériques et l’exposé sommaire de l’amendement semble en exclure d’autres encore, mais plusieurs d’entre nous souhaitent être rassurés sur ce point. Un groupe WhatsApp familial, par exemple, où la grand-mère et le petit-fils postent des photos, est un espace privé, mais qui ne se limite pas à une simple messagerie : il relève de l’interrelation sociale. Il semblerait que vous fassiez une distinction selon que les messages envoyés sur la plateforme sont privés ou publics, mais cette nuance n’est suggérée ni par le texte ni par les lignes directrices du DSA. Nous demandons que cela soit clarifié. N’y voyez aucune malice de notre part ; tant de textes […]
M. Arthur Delaporte a déjà défendu le sous-amendement no 125.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 119.
Dans la droite ligne de ceux de nos collègues Delaporte et Bothorel, il vise à préciser le statut des fonctionnalités de réseau social intégrées à d’autres outils. Je prendrai l’exemple de deux jeux vidéo bien connus : League of legends et World of Warcraft, tous deux classés Pegi 12, c’est-à-dire que des enfants de 12 ans peuvent y jouer.
De très bons jeux !
Le premier est un Moba – une arène de bataille en ligne multijoueur – et le second un MMORPG – un jeu de rôle en ligne massivement multijoueur. Leur caractère multijoueur implique la possibilité de communiquer entre joueurs.
Exactement !
On peut considérer que cette fonctionnalité est accessoire : on ne joue pas dans le but d’échanger avec d’autres personnes, mais on échange avec d’autres personnes pour définir des stratégies de jeu.L’objectif du sous-amendement est donc d’indiquer dans la loi que de tels jeux, autorisés à partir de 12 ans, ne seront pas affectés par le texte. Il est vrai que certains jeux comportent une part importante de communication et que de tels outils doivent être régulés, mais la mesure doit être proportionnée et ne pas cibler les fonctionnalités accessoires. (M. Louis Boyard applaudit.)
La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir le sous-amendement no 121.
Deux positions se dégagent. Certains demandent une régulation accrue des plateformes pour mieux protéger les mineurs, et souhaitent pour cela un texte efficace faisant porter sur les grandes plateformes la responsabilité du contrôle ; d’autres craignent de voir le texte entrer en contradiction avec le droit européen et le DSA, qui est une compétence exclusive mais n’est pourtant encore appliqué par personne. Par ce sous-amendement, je propose d’emprunter le chemin recommandé par le Conseil d’État tout en réaffirmant la nécessité d’un système de vérification d’âge. Un tel système doit garantir le respect de la vie privée des personnes, ce que nous avons déjà esquissé en légiférant au sujet des sites pornographiques. La solution durable est encore à venir – je pense au portefeuille européen d’identité numérique, dit e-wallet –, mais nous pouvons et devons commencer à avancer en matière de […]
Sur les sous-amendements identiques nos 122 et 128 ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 123 et 129, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement no 120.
Je rappelle qu’en droit français, les parents sont responsables civilement de leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. De nombreuses activités – une sortie scolaire, un stage de canoë-kayak – requièrent la signature d’une autorisation parentale. Par ce sous-amendement, je propose de traiter ainsi l’inscription à un réseau social plutôt que de la considérer comme un acte de la vie ordinaire.Le texte vise à protéger les enfants de moins de 15 ans, mais nous devons aussi penser à la suite : que faire pour les mineurs de 15 à 18 ans ? Je partage l’objectif de réguler, voire d’interdir les réseaux sociaux aux mineurs, mais le terme de majorité numérique me déplaît : nous ne pouvons pas laisser croire à nos enfants que c’est open bar à partir de 15 ans. Le sous-amendement vise donc à modifier la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour rendre obligatoire, entre 15 et 18 ans […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 122.
Je présenterai simultanément les sous-amendements nos 122 et 123, qui visent à compléter l’alinéa 3. Le no 122 précise que la mesure ne s’applique pas « aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes » ; l’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement comporte cette formulation précise, mais pas le texte lui-même. Or la loi doit être la plus claire possible, pour éviter toute surinterprétation ou interprétation abusive.Le no 123 vise à préciser, comme vient de le demander M. Bothorel, que la mesure ne s’applique pas « aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics ». Là encore, cette intention est indiquée dans l’exposé sommaire de l’amendement. Mme la rapporteure a été, comme moi, témoin des auditions portant sur ce sujet. Ces auditions, comme d’ailleurs les visites dans les […]
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir le sous-amendement no 128.
Je le présenterai en même temps que le sous-amendement no 129, identique à l’amendement no 123 de M. Delaporte. Il nous a été indiqué qu’inclure trop de précisions dans le texte risquait de le fragiliser au regard du droit européen, mais manquer de précision pourrait l’exposer à la censure du Conseil constitutionnel. Les enfants disposent du droit de s’informer, mais aussi du droit de communiquer ; le Conseil constitutionnel vérifiera si ce droit est préservé et évaluera la proportionnalité des mesures tendant à le restreindre. Les deux sous-amendements visent à prévenir un risque de censure que nous ne saurions ignorer.Là encore, n’y voyez pas malice. La rédaction que vous proposez fixe explicitement certaines limites à l’application de la mesure ; dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous en mentionnez d’autres que vous n’avez pourtant pas reprises dans le texte et qu’il […]
Sur le sous-amendement no 118, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les sous-amendements identiques nos 123 de M. Arthur Delaporte et 129 de M. Éric Bothorel viennent d’être défendus.La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 118.
Je suis tout à fait d’accord avec la définition de la ministre et de la rapporteure de ce qui doit être interdit ou non aux enfants de moins de 15 ans. Je ne cherche donc pas à modifier la nouvelle rédaction proposée par le gouvernement, mais simplement à la compléter pour rendre le dispositif plus lisible pour les familles. Nous le constatons dans le présent débat, il n’est pas si simple de savoir si WhatsApp ou YouTube sont autorisés, par exemple. Les parents qui font l’effort d’accompagner leurs enfants en vérifiant quels services leur adolescent de 13 ou 14 ans utilise sur son téléphone portable doivent pouvoir lui dire quels produits sont interdit ; or la proposition de loi ne prévoit pas de l’expliciter.L’amendement no 118 tend à la publication par l’Arcom – sur un site internet, pas dans la loi – de la liste des services en ligne interdits aux moins de 15 ans. Ainsi, les parents […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Saint-Martin, je partage évidemment l’objectif que vous visez à travers l’amendement no 7, mais si nous y inscrivons des dispositions qui relèvent du droit de l’Union européenne, la proposition de loi sera retoquée. Dans ce cas, tous ces débats, certes intéressants, n’auront servi à rien. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, non pour des raisons de fond mais de forme.Les amendements identiques nos 4 et 58 reprennent la rédaction d’un amendement adopté lors de l’examen d’une autre proposition de loi en commission au Sénat en décembre dernier. Cependant, cette rédaction n’est pas conforme au DSA et donc au droit de l’Union européenne. Ainsi, ils ne sont pas robustes juridiquement, contrairement à ce que j’ai pu entendre.Le Parlement européen a effectivement adopté un rapport appelant à fixer à 16 ans l’âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux, tout en […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Saint-Martin, je partage les constats que vous dressez au sujet des algorithmes. Cela me donne l’occasion de vous dire que je vois ce texte comme un point de départ.
Vous avez dit la même chose sur le DMA !
Nous devrons donc indiquer au niveau européen les évolutions que nous souhaitons pour le DSA, sur les algorithmes comme sur le statut des créateurs de contenus et des éditeurs. Cela fait partie du travail à moyen terme. Je fais, je le répète, le même constat que vous et c’est pour cela que nous proposons d’instaurer une interdiction sèche jusqu’à 15 ans.Le DSA apporte déjà des réponses, qui satisfont partiellement vos remarques. Ainsi, les publicités ciblées sont interdites ; les plateformes doivent mettre à disposition des outils de contrôle du temps d’écran ; les plateformes doivent ouvrir un système de recommandation. Or l’amendement no 7 est contraire au DSA – nous aurons souvent à présenter cet argument. Son adoption ferait donc courir un risque de non-conformité au droit européen à l’ensemble de la proposition de loi. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi le gouvernement […]
Nous sommes convaincus !
Nous nous appuyons sur la définition du DSA et du DMA. Je rappelle à M. Bothorel que l’exposé sommaire d’un amendement ne donne pas de définition juridique, mais explique de manière pédagogique le contenu du dispositif proposé. Ainsi, nous n’avons pas à reprendre la notion de services pour les mineurs dans le texte de la proposition de loi elle-même.Monsieur Sother, votre proposition d’un référentiel publié par l’Arcom après avis de la Cnil est malheureusement incompatible avec le droit européen. Il existe un cadre technique de vérification d’âge dans les lignes directrices de l’article 28 du DSA. Ce cadre prévoit la protection des données à caractère personnel, interdit de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le destinataire du service est un mineur et privilégie les méthodes en double anonymat. Ce que vous proposez à travers le […]
Dans cette longue discussion commune, je donnerai donc la parole à un orateur par groupe.La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je soutiens l’amendement no 46 du gouvernement et, plus globalement, cette proposition de loi qui protégera les mineurs face aux dérives numériques. Permettez-moi d’appeler votre attention sur les jeux vidéo, qui connaissent une expansion massive. Nos jeunes jouent de plus en plus à ces jeux qui sont conçus pour encourager la répétition, donc la dépendance.Ce qui me gêne le plus, ce sont les scènes de violence, qui risquent d’encourager l’agressivité.
C’est vrai que Tetris, c’est très violent !
La propension à tuer des gens et à racheter des vies, quand on a 9 ou 11 ans, est véritablement inquiétante. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé le trouble du jeu vidéo parmi les comportements très addictifs qui ont de graves répercussions sur la vie des personnes.Madame la ministre, comment cette loi classera-t-elle les jeux vidéo, qui ne sont pas toujours assimilés à des plateformes ? Comment les obligera-t-on à créer des outils sécurisés pour les mineurs ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je voulais m’exprimer, moi aussi !
C’est un orateur par groupe.
Cet amendement du gouvernement est mal rédigé, je suis désolé de le dire. D’abord parce qu’il ne fait pas référence au DSA, mais à un autre texte européen qui définit les réseaux sociaux comme les échanges de messagerie et le partage de vidéos. L’idée était probablement de régler le problème, qui faisait débat en commission, d’une éventuelle liste qui serait présentée au Conseil d’État. Mais vous incluez ainsi potentiellement l’intégralité des services de messagerie dans le champ des réseaux sociaux visés par le texte. Or je rappelle que l’un des principaux vecteurs du harcèlement scolaire, c’est WhatsApp, qui est un service de messagerie interpersonnelle et de création de groupes.J’ajoute que cet amendement pose de nombreuses questions qui n’ont pas été traitées dans le débat. Qui s’occupera du contrôle d’âge ? Les plateformes ? Dans ce cas, demanderont-elles, par exemple, les cartes […]
La parole est à M. Thierry Perez.
Nous sommes favorables à l’amendement no 46 du gouvernement, qui tend à sécuriser la conformité du dispositif au droit européen, et nous nous opposons aux sous-amendements.Par ailleurs, il me semble que nous sommes en train d’oublier un objectif important : celui de limiter le temps passé devant les écrans.