Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 491 sur 491 — page 3 / 3.
Ce n’est pas l’objectif du texte !
Dans le cadre de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs – Mme la rapporteure ne dira pas le contraire –, des neurologues et des psychologues cliniciens ont expliqué que le temps d’écran était un véritable problème. Il importe donc de s’en souvenir.Ensuite, les groupes créés sur les réseaux sociaux, comme WhatsApp, par exemple, sont malheureusement très utilisés au sein des collèges et des lycées, voire à l’école, à des fins de cyberharcèlement entre élèves. WhatsApp, ce n’est pas seulement l’enfant de 15 ans qui discute avec sa grand-mère ; c’est aussi des groupes, dans les classes, où il se passe des choses terribles.J’ajoute que, dans le contexte familial, en général, c’est un adulte qui crée un groupe WhatsApp et qui y inclut un enfant de 10 ou de 12 ans pour partager des photos et discuter avec la grand-mère, la sœur, le frère ou l’oncle.Ne […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Je remercie la ministre pour ses explications. Je regrette cette façon de travailler un peu baroque, qui tient à la multiplicité des textes présentés. J’ai pris bonne note des arguments entendus. Je retire mon amendement et voterai pour l’amendement de réécriture du gouvernement.Vous souhaitez préserver comme véhicule législatif la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, qui est complémentaire avec ce texte. C’est une initiative intelligente qui devrait nous permettre de mener une approche équilibrée et complète, intégrant à la fois les enjeux de santé, d’éducation, de formation, de prévention et de sensibilisation.
(L’amendement no 4 est retiré.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous avons le même objectif : protéger les plus jeunes et les plus vulnérables des réseaux sociaux. Nous reconnaissons que les réseaux sociaux ont un effet négatif pour la santé des plus jeunes, mais aussi pour celle des adultes.Toutefois, nous sommes en désaccord sur la manière de procéder. Vous voulez interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, alors que nous pensons qu’il faut agir au cœur du modèle économique des plateformes, sur la question de la captation de l’attention et des données.Si les plus jeunes sont autant sur les réseaux sociaux, c’est parce qu’ils sont soumis à des injonctions contradictoires. Aujourd’hui, les réseaux structurent nos interactions sociales. Tout passe par des écrans. Même les devoirs sont consultables sur une application. D’un côté, on dit aux enfants de lâcher les écrans et, de l’autre, on ne leur propose que ça. Cette injonction contradictoire […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Comme l’a notamment souligné Arthur Delaporte, l’élaboration de ce dispositif n’est pas simple, d’autant plus que nous sommes dans un cadre contraint.Je regrette l’avis défavorable qui a été émis sur mon sous-amendement no 120. Quand nos enfants font une sortie scolaire pour aller voir L’Avare de Molière, il faut signer une décharge parentale.
C’est vrai !
Mais pour aller sur les réseaux sociaux, ils n’ont pas besoin d’autorisation des parents. C’est un vrai problème.Nous devons instaurer, je le répète, une triple responsabilité. D’abord, il s’agit évidemment de la responsabilité des parents, qui décident ou non de donner un téléphone à leur enfant et d’activer le contrôle parental. Ensuite, les fabricants doivent fournir des téléphones qui évoluent avec l’âge des enfants et leur permettent de débloquer progressivement des fonctionnalités. Enfin, les plateformes n’ont pas à mettre à disposition de nos enfants des contenus que tout le monde trouve dangereux.Je comprends la difficulté de créer un tel dispositif dans le cadre européen, mais les applications bancaires ont réussi à le faire avec succès. Nos enfants sont plongés dans le numérique, ils s’en nourrissent et en vivent. Si on leur interdit toute possibilité de s’y épanouir, ils ne […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
J’entends les précisions de la ministre sur les messageries. La Commission européenne a intégré WhatsApp dans la liste des très grandes plateformes en ligne (Vlop). Seules les activités communautaires seront donc contrôlées, pas la messagerie privée. Cela va dans le sens de nos débats. Si la partie communautaire devient un réseau social contrôlé, le reste ne doit pas l’être, par définition. C’est l’objet des sous-amendements nos 123 et 129.S’agissant du sous-amendement no 122, je reconnais qu’il peut faire débat. Il tend à compléter l’alinéa 3 par les mots : « ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. » Par exemple, l’application YouTube Kids, conçue pour les mineurs, serait dépourvue de telles fonctionnalités. Madame la ministre, prévoyez-vous que ce type d’application entre dans le champ des exemptions ? Je parle de […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Il y a un problème : le texte européen auquel vous renvoyez traite spécifiquement des messageries privées. Or les amendements de nos collègues tendent à exclure les messageries privées de ce texte, dont c’est pourtant l’objet.
Je suis désolée, mais cela n’a rien à voir avec l’article 100, monsieur Léaument.
Je demande des précisions à la rapporteure ou à la ministre parce que je n’arrive pas à comprendre de quoi nous parlons.
La rapporteure et la ministre sont libres de leur parole. Si elles souhaitent s’exprimer, elles le feront avant le scrutin.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je ne cherche pas à ce que soit établie a priori une liste des réseaux sociaux interdits aux mineurs, mais à ce que cette information soit accessible a posteriori. Visiblement, mon sous-amendement n’était pas clair aux yeux de la ministre et de la rapporteure ; je le retire donc.
(Le sous-amendement no 118 est retiré.)
Pour rappel, sauf les amendements no 46 et identiques, commission et gouvernement sont défavorables à tous les amendements et sous-amendements en discussion commune. Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 25 Contre 95
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 9 Contre 117
(Le sous-amendement no 126 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 124 et 130 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 125, 119, 121 et 120, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 122 et 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 19 Contre 108
(Les sous-amendements identiques nos 122 et 128 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 123 et 129.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 19 Contre 109
(Les sous-amendements identiques nos 123 et 129 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 46, 37, 39, 50 et 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 98 Contre 26
(Les amendements identiques nos 46, 37, 39, 50 et 105 sont adoptés ; en conséquence les amendements suivants tombent, jusqu’au no 53 inclus.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 48.
En matière numérique, l’autorité des États membres de l’Union est désormais fortement encadrée par le droit européen : comme l’a rappelé le Conseil d’État, le règlement sur les services numériques a harmonisé le cadre et interdit aux États d’imposer directement aux plateformes de nouvelles obligations. Dommage que dans sa forme actuelle ce cadre européen ne protège pas efficacement les mineurs ! Les dispositifs de contrôle de l’âge des utilisateurs sont largement contournés, les plateformes ferment les yeux, les enfants paient le prix de cette mollesse. Soit : il faut bien faire avec. Tirons du moins toutes les conséquences possibles du peu que nous accorde Bruxelles.La proposition de loi reste quelque peu timorée : une nullité des contrats passés avec les mineurs, très bien, mais encore une fois pour quelles conséquences, quelles restitutions, quelles indemnités ? Le présent amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement met en lumière un vrai problème, un point sur lequel nous pouvons nous rejoindre. Il existe malheureusement deux obstacles à un avis favorable de la commission : d’une part, en faisant peser sur les plateformes une nouvelle obligation, nous nous heurterions au droit de l’Union européenne ; d’autre part, suivant la jurisprudence, la nullité du contrat a déjà pour effet de priver de base légale le traitement des données personnelles, si bien que l’amendement est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les plateformes doivent respecter le RGPD et la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, qui encadre les conditions d’inscription et prévoit notamment un consentement de l’adulte. L’amendement est en effet satisfait : demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Pour cette succession d’amendements simples, nous nous en tiendrons, après les avis, au minimum prévu par le règlement : un orateur pour et un contre. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous convenons toutes et tous ici que les réseaux sociaux constituent un terrible danger pour la santé de nos enfants. Malgré ce que peuvent raconter Mme la rapporteure et Mme la ministre, la rédaction actuelle du texte, incluant l’amendement gouvernemental qui vient d’être adopté, fait toujours peser des obligations sur les individus – sur les enfants et leurs parents,…
Pas du tout !
…non sur les plateformes, qui d’ailleurs, en majorité américaines, nous échappent entièrement.
C’est littéralement faux !
Ce texte est un texte d’affichage : vous avez envie de montrer à la représentation nationale, au public qui nous regarde, que vous agissez afin de protéger nos enfants. Il constitue également l’objet d’un nouveau conflit entre MM. Attal et Macron (Murmures sur les bancs du groupe EPR), qui ont bataillé en vue de savoir lequel proposerait sa version.
Mais arrêtez !
Toutefois, s’il y a quelque chose que nous ne pouvons pas supporter, c’est que le Rassemblement national fasse semblant de s’intéresser à la protection de l’enfance – un parti qui ne boycotte toujours pas les émissions sur CNews de M. Morandini, condamné pour harcèlement sexuel et corruption de mineurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Permettez-moi de citer des députés qui siégeraient parmi vous s’il y avait du monde dans vos rangs : selon Pierre Meurin, boycotter M. Morandini serait une lubie d’extrême gauche ; selon Matthias Renault, il s’agirait d’une affaire entre l’animateur et la direction de CNews, tandis que Jean-Philippe Tanguy rétorque : « Réglez vos problèmes entre journalistes ! »
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Aucun rapport !
Est-il possible de penser que l’on peut toujours se rendre sur le plateau d’un individu…
Madame Cathala, pourriez-vous, s’il vous plaît, rattacher votre intervention à l’amendement ?
Je parle de l’amendement qui manifeste, je le répète, l’hypocrisie de l’extrême droite en matière de protection de l’enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle des faits : Clément, 16 ans, contraint de regarder du porno, de se mettre nu, de se masturber, et que M. Morandini prenait en photo ; Axel, 15 ans, harcelé par M. Morandini, qui en deux mois lui pose à quarante et une reprises des questions au sujet de sa sexualité ;…
Merci, madame Cathala. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.) Monsieur Masséglia, je vous ai vu demander la parole : comme je l’ai déjà précisé, afin que la discussion avance, j’admets seulement un orateur pour l’amendement et un contre. Nous venons d’entendre une oratrice contre, je suppose donc que vous êtes pour ?
Je suis un peu des deux, madame la présidente. (Sourires.)
Je vous donne tout de même la parole.
Nous débattons d’un sujet très important : la potentielle interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Y mêler le jeu vidéo était une balle perdue. En France, le secteur se trouve en grande difficulté ; la principale entreprise vient d’annoncer 200 licenciements.
Il a raison !
Cependant, avec Clair Obscur : Expedition 33, notre pays rayonne dans ce domaine, où il est même l’un des leaders mondiaux.Que le jeu vidéo rende violent, aucune étude ne le démontre. J’invite toutes les personnes qui le disent à venir avec moi prendre une manette, un clavier, car il n’est pas possible de tenir pareils propos concernant quelque chose que l’on ne connaît pas. Du moins, documentez-vous avant de prendre la parole ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 60.
Travaillé avec l’Alliance française des industries du numérique (Afnum), il prévoit que « les réseaux sociaux veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des caractéristiques de conception persuasives » qui les encourageraient à adopter des comportements commerciaux compulsifs. En bref, il s’agit de mieux encadrer les algorithmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Le fond est louable : nous connaissons tous, par exemple, sur Snapchat, le système des flammes, qui nous oblige à revenir tous les jours afin de conserver nos amis. Toutefois, et j’en suis navrée, l’amendement est contraire au droit de l’Union européenne. Mais votre préoccupation est prise en compte par les lignes directrices sur la protection des mineurs au titre de la législation sur les services numériques, publiées en juillet par la Commission européenne, et dont l’application devrait permettre d’atteindre cet objectif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 60 est retiré.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 108.
Il vise à obliger les réseaux sociaux à se doter de dispositifs simples et ergonomiques de contrôle parental. À l’heure actuelle, contrôler le compte de son enfant est, pour un parent, assez compliqué ; il n’existe pas de fonctionnalités minimales grâce auxquelles le faire aisément. Comme l’a dit l’une de mes collègues, nous devons faire peser des responsabilités sur les épaules des géants de la tech, renvoyer la balle dans leur camp : c’est à eux qu’il revient de nous aider à pacifier ces zones, à permettre aux parents de jouer correctement leur rôle.
Quel est l’avis de la commission ?
Même argumentaire que pour le précédent amendement : j’en suis là aussi navrée, car, cette fois encore, nous partageons exactement le même objectif, et, cette fois encore, votre proposition reviendrait à imposer aux plateformes une nouvelle obligation, au risque que celle-ci soit retoquée par l’Union européenne. Peut-être pouvons-nous être raisonnablement patients, puisque ce point figure également dans les lignes directrices. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure.
La parole est à M. Antoine Léaument.
L’amendement, comme le précédent, est intéressant. Vous ne pouvez, selon que vous êtes ou non favorables à telle proposition, tantôt affirmer que nous allons légiférer en France afin de pousser l’Union à aller plus loin, tantôt objecter que la disposition ne serait pas conforme au droit européen. Il faut trouver un pied sur lequel danser.Par ailleurs, nous touchons là au fond du problème : il ne suffit pas d’interdire les réseaux sociaux alors que les plateformes de jeux vidéo – M. Masséglia a employé de bons arguments – comprennent des outils de discussion. Nous n’abordons pas la question des algorithmes, c’est-à-dire le fait que tout est conçu pour stimuler la production de dopamine afin que nous retournions sur le réseau ou que nous y restions. Vous, moi, sommes tous victimes de cette dopamine des réseaux sociaux. Nous les décrétons dangereux pour les mineurs : ils sont dangereux […]
Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 38 Contre 38
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ;Discussion de la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ;Discussion de la proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra