Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 721 — page 2 / 4.
Je le retire.
(L’amendement no 106 est retiré.)
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 69.
La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit que les opérateurs signalent en permanence aux joueurs l’existence du service d’information et d’assistance. Le présent amendement vise à créer un mécanisme similaire pour les réseaux sociaux, en cas de signalement d’un harcèlement. Un nombre important d’enfants et d’adolescents sont confrontés à la violence et au harcèlement sur les réseaux sociaux – pour le harcèlement en ligne, selon les chiffres de l’Unesco, c’est le cas de près de 58 % des jeunes filles. La sensibilisation et l’éducation sont les premiers outils pour se défendre.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 72 Contre 87
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 67.
La protection des mineurs en ligne constitue une priorité et une exigence de santé publique. Les risques liés aux usages du numérique sont largement documentés : le système économique des plateformes repose sur la captation de l’attention, qui permet de faire passer le plus de publicités possible à l’utilisateur. L’amendement vise à protéger les mineurs de cette logique de profit en interdisant la publicité pour les moins de 15 ans.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article 1er de la proposition de loi, que nous venons d’adopter. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous avons déjà eu beaucoup d’échanges, au cours des quatre dernières années, sur le fait qu’il existe de la publicité ciblée pour les mineurs, voire une publicité qui n’est pas du tout adaptée à ce public. Chaque fois qu’il a été question de la publicité qui cible ou est accessible à des mineurs alors que ce n’est pas le public adéquat – lorsque nous avons examiné la proposition de loi sur les influenceurs, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren) ou lorsqu’il a été question du DSA – nous nous sommes toujours entendus pour dire que la publicité ne devrait pas s’attaquer à nos enfants. Il est grand temps que nous mettions des actes au bout de nos belles paroles : interdisons la publicité qui cible les enfants ou celle à laquelle ils ont accès quand ils sont identifiés comme mineurs sur les réseaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 50 Contre 88
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 86.
Nous avons discuté ensemble de cet amendement consensuel, qui ne coûte rien. C’est une classe de CM2 de l’école Barral, à Castres, qui, à l’occasion du Parlement des enfants, m’a soumis cet amendement, dans le cadre de la protection des mineurs contre l’exposition aux réseaux sociaux.
C’est bien d’associer les jeunes à la fabrique de la loi !
Ils jugent important d’impliquer également, dans le cadre de cette proposition de loi, les parents des mineurs de 15 à 18 ans. Ils proposent donc que les parents signent une charte qui les responsabilise et permette que les autorisations d’accès aux réseaux sociaux qu’ils donnent, ou non, à leurs enfants soient respectées.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Quand j’ai lu cet amendement, j’ai eu un peu peur, je me suis demandé si c’était pour les statistiques de M. Terlier, mais je comprends mieux maintenant : il a été rédigé par une classe de CM2, il n’est donc pas question de le tourner en ridicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)En revanche, il faudrait un peu de sérieux. On ne peut pas se permettre, à l’Assemblée nationale, d’inscrire dans la loi un amendement qui ne fait référence à aucun code, à aucune loi, qui parle d’une charte sans aucune précision. Je comprends donc l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Je pense que ce n’est qu’un amendement d’appel, que je suggère à l’Assemblée de rejeter.
C’est le mouvement no kids !
La parole est à M. Jean Terlier.
Je ne résiste pas au plaisir de répondre à ma collègue LFI, en lui disant que la question des réseaux sociaux concerne les enfants, mais aussi l’éducation des parents.
Oui, mais ça, ils ne veulent pas l’entendre.
Les parents doivent être derrière leurs enfants pour leur dire ce qui est autorisé, ce qui est interdit, dans le cadre de chartes qu’ils auront signées – peu importe d’ailleurs le contenu de la charte, ce sera défini par décret. Les parents doivent être à l’origine de cette éducation aux réseaux sociaux, ils doivent être impliqués. Respectez ce que proposent les enfants qui, dans le cadre du Parlement des enfants, essaient de faire progresser cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 86.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 85 Contre 59
(L’amendement no 86 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 80 tendant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission.
Madame la rapporteure, nous vous proposons de rétablir l’article 2 de votre proposition de loi. C’est un bon article, qui permettait de mettre en œuvre les recommandations 9 et 37 de votre rapport issu de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.Son objectif était de punir davantage les plateformes et les comptes qui font la promotion du suicide. C’est une bonne manière de protéger les familles et leurs enfants de ce danger, d’autant qu’il s’agit plutôt de sanctionner les plateformes que de faire peser le poids de la responsabilité sur les usagers. Nous regrettons amèrement que cet article et les suivants aient été supprimés.
Sur l’amendement n° 80, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, l’objectif est de recentrer la proposition de loi sur l’essentiel, c’est-à-dire l’interdiction des réseaux sociaux, pour protéger les jeunes de moins de 15 ans. Ensuite, le Conseil d’État a émis un avis très réservé sur l’opportunité de cette mesure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je comprends l’intention de notre collègue. Je rappelle néanmoins que le président de l’Arcom a déclaré à la commission d’enquête sur TikTok que l’application de telles mesures était impossible parce que l’Arcom n’a pas assez de personnel : seuls 23 équivalents temps plein (ETP) sur un effectif total de 350 personnes se consacrent actuellement au règlement sur les services numériques.Nous connaissons les contraintes budgétaires, mais l’Arcom devra monter en puissance si elle veut conduire des études et démultiplier son action. Son homologue allemande emploie une soixantaine de personnes pour un périmètre de compétences comparable. Il faut avant tout renforcer les moyens humains – ce qui n’est pas le cas dans le budget que je vous invite à censurer demain après-midi – avant d’adopter ce type de mesures.
C’est ce qu’on voulait faire avec le PLF l’année dernière !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je suis favorable à cet article, et je souscris absolument à l’argumentaire de ma collègue Belluco. Transcrire dans la loi l’un des éléments du DSA – qui vise à interdire la diffusion de contenus délétères pour la santé, dont ceux poussant au suicide – incitera à engager les moyens nécessaires à la protection des jeunes et des mineurs. Nous sommes au cœur du débat : peut-être votre objectif est-il de faire reposer l’interdiction sur les jeunes, en expliquant, comme vient de le faire notre collègue d’Ensemble pour la République, que c’est la faute des parents – ce qui revient à faire peser le poids de la culpabilité sur l’usager. Nous, nous disons nous sommes face à un système qui, pour des raisons économiques, entend capter l’attention et les données en produisant des contenus de plus en plus addictifs. Si l’on veut sérieusement protéger les plus jeunes, mais pas seulement eux, il faut […]
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 12 Contre 149
(L’amendement no 80 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 2 demeure supprimé.)
Sur les amendements identiques nos 14, 30 et 82, qui tendent à rétablir l’article 3 supprimé par la commission, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous regrettons que l’article 3 ait été supprimé et que la proposition de loi ait été progressivement déshabillée pour des raisons sans lien avec l’intérêt des enfants.Cet article visait à introduire dans les messages publicitaires pour les réseaux sociaux une information sur les dangers en termes de santé publique, dangers sur lesquels nous semblons nous accorder. C’est ce qui existe notamment en matière alimentaire, pour les boissons gazeuses ou les aliments pouvant causer l’obésité chez les enfants. Nous sommes tombés d’accord sur le fait que les réseaux sociaux provoquent des addictions, donc comportent des risques pour la santé : dans ce cas, l’information doit figurer dans les messages à caractère publicitaire et sur les emballages de smartphones, à l’attention des parents, qui vous tiennent tant à cœur, mais aussi des enseignants, auxquels vous vous intéressez moins lorsqu’il […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 30.
Cet article, supprimé en commission, relève d’une logique de santé publique simple et cohérente, que nous appliquons déjà dans de nombreux domaines. Quand il s’agit d’alcool, de tabac ou de publicité alimentaire, personne ici ne conteste la légitimité des messages sanitaires. Alors pourquoi ce qui serait évident pour le corps deviendrait excessif lorsqu’il s’agit de la santé mentale, le développement cognitif ou la vie sociale de nos enfants ?Cet article ne crée aucune interdiction supplémentaire, il ne sanctionne pas les familles, il ne culpabilise pas les jeunes, il ne fait qu’informer. Il prévoit deux choses concrètes. D’abord, que toutes les publicités pour des réseaux sociaux comportent un message sanitaire qui rappelle les risques liés à un usage excessif. Ensuite, que les équipements numériques destinés aux familles portent la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 101 de notre règlement, je demande une nouvelle délibération sur l’amendement no 86 de M. Terlier, qui a introduit un article additionnel. Mme la rapporteure et Mme la ministre y étaient défavorables. Je conçois qu’on ait envie de faire plaisir à des enfants de sa circonscription, mais nous avons besoin d’un peu de sérieux dans cette Assemblée nationale.
On vote pour l’enfance, enfin !
Vous parlez de responsabilité des enfants mais vous êtes incapables de leur faire plaisir !
Mais il est nul, cet amendement !
Cet amendement n’obéit à aucune des règles légistiques élémentaires. Je vous invite donc à voter à nouveau sur cet amendement pour le rejeter.
Votre demande est recevable, madame Cathala, mais une fois que tous les amendements auront été examinés.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 82.
Je me permets un petit aparté. Nous travaillons tous avec des classes, mais nous les aidons à écrire dans le cadre des règles légistiques, pour que les amendements que nous déposons en leur nom soient acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) En tout cas, c’est ce que mon collaborateur et moi-même faisons. C’est les respecter que de les accompagner dans cette démarche.Mon amendement, identique aux deux précédents, propose de rétablir l’article 3. Il nous paraît être un bon article, qui reprend les recommandations du rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu », qui déconseille de fournir un téléphone ou un autre terminal connecté aux mineurs de moins de 13 ans.Il est proposé d’ajouter la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans » sur les emballages des smartphones et autres terminaux connectés à internet. Je connais […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter : l’idée est de recentrer la proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Par ailleurs, il existe d’autres véhicules législatifs, pris dans la navette parlementaire, qui comprennent des mesures de prévention et de sensibilisation. Il serait dommage de mélanger les dispositions. Séparons les propositions de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends les inquiétudes quant à la sensibilisation – je les partage. Cependant, la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, qui intègre des dispositions de prévention et de sensibilisation à l’école ainsi que des mesures visant à sensibiliser la société dans son ensemble à la problématique des écrans, des réseaux et des usages numériques, a été adoptée au Sénat. Elle arrivera à l’Assemblée nationale rapidement, puisqu’elle bénéficie également de la procédure accélérée. Ce texte me semble plus adapté pour discuter de telles mesures. Avis défavorable.
Je vais prendre un pour et un contre, mais pas trois prises de parole.
Ce sont toujours les mêmes qui parlent !
Monsieur Cazeneuve, vous pouvez très bien prendre la parole. Il suffit de vous inscrire.
J’avais demandé la parole avant !
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Je ne comprends pas comment on peut présenter un texte aussi peu équilibré à l’Assemblée nationale. L’article 3 a été supprimé, alors même qu’il est essentiel. Les amendements nos 14, 30 et 82 visent à rééquilibrer le texte.La prévention est ce qu’il y a de plus essentiel si l’on veut protéger les enfants. C’est par la prévention qu’on y arrivera. C’est évidemment du côté des parents que cela se joue. Or la part de la prévention dans ce texte est nulle : il ne contient pas une seule mesure de prévention à destination des parents.
Le texte arrive bientôt !
Vous nous dites que nous examinerons peut-être un texte adopté au Sénat,…
Ce n’est pas peut-être : il arrive !
…mais ce n’est pas possible de légiférer en se disant que la suite arrivera peut-être dans quelques semaines. (Mme la rapporteure montre des signes d’impatience.) Madame la rapporteure, vous pouvez souffler tant que vous voulez : si je vous agace, ce n’est pas grave. Bouchez-vous les oreilles, car je continuerai quand même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En ce qui concerne les écrans, combien de temps a-t-il fallu attendre pour qu’une loi oblige à mentionner leurs risques dans les carnets de santé ? Pourquoi ce texte ne prévoit-il pas une mesure similaire pour l’utilisation des réseaux sociaux ? Pourquoi ne dote-t-on pas les PMI d’outils pour faire de la prévention auprès des parents ? (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne dote-t-on pas tous les services publics en lien avec les parents ?On nous a fait des leçons de morale sur la parentalité. Oui, ce sont les parents qui […]
Mais oui ! C’est grâce à votre PLF !
C’est la responsabilité de l’État de se doter de professionnels pour les parents qui ont besoin d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’avais deux demandes de prises de parole contre : M. Delaporte, qui parle souvent, et M. Cazeneuve. Qui veut prendre la parole ?
Je parle trop ?
Oui, monsieur Delaporte, il faut laisser la parole à d’autres.
C’est faux ! Je ne parle pas trop !
Mais si, monsieur Delaporte. On constatera dans le compte rendu que vous parlez énormément. La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous devons voter avant minuit, donc accélérons. Mme la rapporteure a été très claire dans ses arguments pour expliquer pourquoi cette proposition de loi a été resserrée autour de son article 1er. Nous voterons contre ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 30 et 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 42 Contre 120
(Les amendements identiques nos 14, 30 et 82 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 3 demeure supprimé.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Vous dites que je parle trop, mais j’ai défendu seulement cinq amendements, les miens, et je suis très peu intervenu en dehors de ça. Vous avez été désobligeante.
Arrêtez de pleurer !
Non, non ! Monsieur Delaporte, soyez de bonne foi. C’est mon rôle de donner la parole à tout le monde. M. Cazeneuve ne s’était pas encore exprimé, je lui ai donc donné la parole. C’est normal et j’aurais fait pareil pour votre groupe. C’est une question d’équilibre. Reprenons, parce que nous perdons du temps.
Bravo, madame la présidente !
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3. Sur les amendements nos 94 et 115, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 94.
Il vise à renforcer l’information délivrée aux parents sur les solutions alternatives aux écrans, lors des entretiens conduits par les services de PMI, en y intégrant une information systématique sur le sujet par les professionnels de la petite enfance. Ce sont eux qui sont le mieux placés pour accompagner les parents face à ces défis.Quand on discute avec des parents ou des associations de parents, on se rend compte que de nombreux parents n’ont toujours pas conscience du risque que la surexposition aux écrans fait peser sur leurs jeunes enfants. Et comme l’industrie du numérique est très forte, elle leur fait croire qu’il existe du contenu pédagogique, que les écrans seraient bons pour apprendre, progresser ou même qu’ils aideraient les tout-petits à apprendre à parler ! Bien des parents se laissent convaincre par ce marketing et mettent leurs enfants devant du contenu « pédagogique […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les arguments restent les mêmes : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Madame la rapporteure, j’entends que vous vouliez resserrer le texte autour de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Cependant, il est problématique, en matière de réseaux sociaux et d’exposition aux écrans des mineurs et des moins jeunes, de proposer une réponse fragmentée en différents textes : un texte sur la prévention, un texte sur l’interdiction, et, peut-être, je l’espère, un texte de transposition du DSA pour contraindre davantage les plateformes. Cette manière de légiférer ne nous satisfait pas car elle nous prive d’une vision d’ensemble des mesures. C’est la raison d’être de ces amendements.L’interdiction des réseaux sociaux, que l’on soit pour ou contre, est insuffisante. Si l’on n’a pas de travail de prévention et d’accompagnement des jeunes et des parents, si l’on ne les associe pas à l’entrée en vigueur de ces mesures, alors cela ne […]
Eh oui !
Chez moi, beaucoup de jeunes ne peuvent plus s’inscrire au foot, au tennis ou à la natation. On leur dit de bouger, que c’est bon pour leur santé. C’est très bien, mais il faut faire des politiques qui les accompagnent.
Vous êtes hors sujet !
Mais non ! Si vous ne voulez pas comprendre que les associations et les espaces de sociabilisation des jeunes sont le meilleur outil pour lutter contre la sédentarité, l’isolement et l’emprise des réseaux sociaux, vous passez à côté de la question ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
C’est n’importe quoi !
L’enjeu, c’est la place qu’on accorde aux enfants et à ce qui les entoure. Oui, il faut tout un village pour élever un enfant ! Oui, il faut leur donner les moyens d’accéder au sport et à la culture ! Ce n’est pas seulement en interdisant que vous les protégerez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 94.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 50 Contre 106
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 115.
C’est un amendement sans doute plus consensuel. Notre pays est formidable : à la radio, on entend plus souvent des publicités pour les réseaux sociaux, américains ou chinois, que pour des livres. L’amendement prévoit d’interdire les publicités pour les réseaux sociaux à destination des mineurs. Si nous voulons changer le regard sur ces réseaux, il faut que leur promotion auprès d’un jeune public ne soit pas banalisée. Je compte sur le soutien plein et entier de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, dans sa rédaction, est très proche de l’article L. 5231-3 du code de la santé publique. Sur le fond, je suis parfaitement d’accord, mais l’argument reste le même : il faut resserrer la proposition de loi autour de son objet initial. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous soutenons l’amendement, quand bien même M. Portier oublie les influenceurs russes – il n’y a pas que la Chine et les États-Unis, autant le préciser. Il y a un vrai sujet : qui est responsable ? Nous maintenons que ceux que l’Assemblée doit mettre au pilori, ce sont ni les jeunes, ni les parents, ni les enseignants, ni les victimes des addictions.En revanche, je constate, compte tenu de ce qui a été voté jusqu’à présent, que nous avons fait moins bien que ce qui a été fait pour le carnet de santé. C’est dire notre niveau d’intervention ! La prévention et l’éducation auprès des parents sont davantage exercées par les services publics et les informations qu’ils délivrent que par la loi que nous votons. À ce titre, il faut s’interroger sur la vraie motivation qui anime l’Assemblée, en particulier celles et ceux qui défendent au fur et à mesure de l’examen la suppression des articles. […]
Je mets aux voix l’amendement no 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 79 Contre 72
(L’amendement no 115 est adopté.)
Sur les amendements nos 98, 93, 65 et 66, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 98.
Lors des auditions menées par Mme la rapporteure, auxquelles nous avons assisté attentivement, les associations ont expliqué que des dispositifs pour adapter l’usage des écrans aux plus jeunes enfants étaient en vente dans le commerce : en clair, des supports permettent de fixer un smartphone à une poussette – non pas pour le parent, ce qui serait déjà problématique, mais pour que l’enfant puisse le regarder – ou aux barreaux d’un lit.Ces dispositifs, qu’on trouve très facilement sur internet, notamment sur les grandes plateformes de vente en ligne, contribuent à accroître l’exposition des enfants, de plus en plus précocément, et contreviennent de fait aux recommandations des autorités sanitaires – un arrêté a interdit l’exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans, voire de moins de 6 ans, dans les lieux d’accueil.Du fait de leur dangerosité, le commerce ou la mise à […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai dit lors des auditions, puis lors de nos travaux en commission : je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fond. Cependant, je vous propose – et c’est sincère – de travailler à la prévention et à la sensibilisation après le vote du texte. Nous pourrons intégrer ces aspects à la proposition de loi qu’on nous annonce, ce qui me semble plus opportun que de leur réserver un traitement morcelé dans la présente proposition de loi. Avis défavorable.
Il ne faut jamais remettre à demain ce qu’on peut faire le jour même !
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Le problème, c’est qu’on nous dit toujours « plus tard » : On fera une autre proposition de loi, plus tard… Pour les enfants, c’est toujours un peu plus tard. C’est vrai pour la protection de l’enfance, dont il faut toujours et encore attendre la réforme, alors que des drames continuent de se produire. Pendant ce temps, on regarde ailleurs. C’est un problème, pour nous qui siégeons à l’Assemblée nationale, car pendant ce temps, les droits des enfants reculent.Je soutiens cet amendement et je profite de ma prise de parole pour vous raconter une anecdote personnelle. Je suis éducatrice spécialisée et j’ai travaillé dans le domaine de la protection de l’enfance, dans un service de soutien à la parentalité en cas de placement.Ce qu’a décrit notre collègue, je l’ai vu. Des familles en difficulté qui se font avoir par des plateformes qui vendent des outils dangereux. Des supports de fixation […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je rappelle que la proposition de loi porte sur les réseaux sociaux et pas sur les écrans. Notre assemblée a déjà voté la loi Janvier et nous examinerons bientôt la proposition de loi défendue par la sénatrice Morin-Desailly.L’amendement s’intéresse à des objets difficilement définissables. Que sont exactement ces supports qui permettent, à titre principal, de mettre à disposition des enfants des smartphones, des tablettes, des ordinateurs ou des télévisions ?
Des mains !
Le risque d’insécurité juridique est très fort. Quand on interdira les supports qu’on fixe aux poussettes, faudra-t-il interdire tous les bras articulés qui servent à tenir les téléphones ? En définitive, je crois qu’il faudra même interdire le meilleur dispositif pour tenir un téléphone devant un enfant, c’est-à-dire un bras ! (Mme Anne Genetet applaudit.)Un peu de sérieux dans la définition ! Je veux bien entendre que la prévention est importante, mais nous sommes là pour écrire la loi et la rendre applicable. Or à ce sujet, mes inquiétudes sont réelles.
Rendez-nous Pierre Cazeneuve !
Je mets aux voix l’amendement no 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 41 Contre 118
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 93.
Il tend à insérer, après l’article 3, un article additionnel visant à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce. Certes, ce n’est pas l’objet du texte, mais ces amendements ont été déclarés recevables : on peut donc imaginer que leur objet est proche de celui de la proposition.On ne peut pas en débattre aujourd’hui, mais on ne pourra pas en débattre davantage lors de l’examen de la proposition de loi Morin-Desailly, dont on ignore quand il sera inscrit à l’ordre du jour : selon la même logique, vous nous direz qu’il ne faut pas introduire des petits morceaux de texte lors d’un débat en séance, mais qu’il faut un travail plus approfondi.Je connais votre sincérité et votre engagement sur cette question, madame la rapporteure, mais je crains qu’on ne puisse jamais avoir ce débat, ce qui m’inquiète.L’article additionnel tend à mieux protéger les mineurs des écrans, en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thierry Perez.
On dit des choses intéressantes, mais on s’éloigne du cœur de cette proposition de loi qui vise, rappelons-le, à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.On peut interdire les équipements qui permettent de maintenir des téléphones sur des poussettes ou des lits à barreaux, mais vous savez très bien que les fournisseurs, les fabricants, pour ne pas perdre un euro de chiffre d’affaires, les appelleront et les présenteront autrement – en tant que supports de fixation sur des cadres de vélo pour adulte, par exemple.La mesure ne sert strictement à rien et il faut rester sérieux. Vous avez raison sur le fond – un enfant de 3 ou 4 ans, dans son lit à barreaux, avec un téléphone devant les yeux, c’est aberrant –, mais la mesure que vous proposez est totalement inapplicable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Je tiens à rappeler à notre collègue Delaporte que nous n’essayons pas ici de préserver les bras des enfants, mais leur temps de cerveau disponible – TF1, selon le slogan indigne de son dirigeant, voulait accaparer celui de la ménagère de 50 ans, je vous le rappelle.Au sujet des effets de l’utilisation du téléphone portable sur les nourrissons, je vous invite à regarder les productions de la clinique contributive de la ville de Saint-Denis : son utilisation peut provoquer l’apparition de syndromes de l’autisme. Je vous invite aussi à prendre connaissance des travaux de la pédopsychiatre Marie-Claude Bossière.Cet amendement n’est pas seulement soutenu par les députés : il est soutenu par la recherche, par la science. Vous en êtes à nier ce que disent la science et la recherche sur l’impact des réseaux sociaux et des écrans, y compris de télévision – que les boomers comme moi connaissent […]
Je mets aux voix l’amendement no 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 44 Contre 122
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 65.
Il vise à responsabiliser les influenceurs qui promeuvent les réseaux sociaux sur les plateformes en ligne. Ils doivent sensibiliser leur audience aux dangers des réseaux lorsqu’ils les mettent en avant.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, pour les mêmes arguments que ceux développés précédemment. Nous voulons recentrer le texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne peux pas m’empêcher de prendre la parole et de répondre à M. Gustave. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)L’un de vos collègues, Arthur Delaporte, vient de présenter un rapport qui comprend soixante-dix excellentes recommandations. Nous aurons l’occasion, si celles-ci se concrétisent en un texte, d’étudier votre amendement. Mon avis est défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous sommes favorables à cet amendement, qui tend à imposer aux influenceurs de préciser que les produits dont ils font la promotion sont dangereux.J’en profite pour revenir sur le débat relatif aux comportements néfastes. Que cette proposition de loi ne tende pas aussi à protéger les mineurs d’une exposition aux écrans est un problème central.On est d’ailleurs passés un peu vite sur les amendements défendus par notre collègue Belluco. Je suis papa depuis peu de temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quand mon enfant est né, nous avons reçu un livret indiquant les comportements qui peuvent nuire à nos enfants, notamment l’usage des téléphones.Dans un certain nombre de métiers, comme le nôtre, la connexion au téléphone est quasi permanente, y compris pour celles et ceux qui veulent protéger leurs enfants des écrans. J’ai d’ailleurs défendu des amendements […]
On répondait à nos amis, c’est pas de notre faute si t’en as pas !
Ça vous agace, mais la question centrale qu’il faut poser est celle de la lutte contre les dépendances induites par les réseaux sociaux. L’amendement porte sur les comportements néfastes et je suis désolé qu’on passe aussi rapidement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je change mon avis et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 111 Contre 46
(L’amendement no 65 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
L’amendement no 66 de M. Steevy Gustave est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 44 Contre 114
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 38 qui tend à supprimer l’article 3 bis.
Pour les raisons déjà évoquées, je vous propose de supprimer l’article.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du gouvernement.
Favorable.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Je suis contre l’amendement. L’article 3 bis a été ajouté en commission, grâce à l’adoption d’un amendement défendu par le groupe Écologiste et social.L’article tend à inscrire dans la loi les dispositions prévues par l’arrêté du 2 juillet 2025, qui prévoient l’interdiction de l’exposition des enfants de moins de 3 ans aux écrans dans tous les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).Le 2 juillet 2025, on a enfin passé des consignes aux lieux qui accueillent de petits enfants de moins de 3 ans, pour qu’ils ne soient pas exposés aux écrans, alors qu’en la matière, les recommandations sanitaires sont très claires depuis de très nombreuses années.Pour mieux protéger les enfants et éviter un retour sur des dispositions qui n’ont été prises que par arrêté, nous proposons d’inscrire ces dernières dans la loi. Les commissaires qui étaient présents lors du vote de l’amendement y étaient […]
(L’amendement no 38 est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est supprimé.)
Sur l’amendement no 64, qui porte article additionnel après l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir cet amendement.
Il vise à rendre obligatoire la formation des professionnels de santé aux risques engendrés par la surexposition des mineurs aux écrans. Selon une étude de Santé publique France, le temps quotidien d’écran des enfants français, en hausse depuis plusieurs années, atteint cinquante-six minutes chez les enfants de 2 ans, et plus d’une heure trente chez ceux de 5 ans et demi. Chez les moins de 3 ans, la surexposition aux écrans multiplie par trois le risque de développer des troubles primaires du langage et de la motricité. Pour éviter les erreurs de diagnostic, il nous semble nécessaire d’apporter une formation aux professionnels de santé travaillant auprès des enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.