Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (nos 2002, 2143).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Ce texte s’inscrit dans un moment particulier de la politique climatique de la France et de l’Union européenne (UE). Dix ans après l’accord de Paris, les données scientifiques démontrent que le réchauffement climatique s’accélère. Dans nombre de nos territoires, il a déjà des effets visibles et concrets sur l’économie et sur le quotidien de nos concitoyens. Si l’Hexagone n’est pas épargné, les territoires français les plus fragiles et les plus exposés se trouvent sans doute dans les outre-mer, où les effets du changement climatique sont déjà très visibles. Des décisions radicales doivent être prises rapidement pour faire face à l’élévation du niveau de la mer, au risque de submersion, à l’érosion maritime, aux phénomènes de sécheresse ou encore à la violence des tempêtes tropicales. La fréquence accrue des phénomènes météorologiques extrêmes met directement en question nos modèles […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Nous remercions nos collègues du groupe Écologiste et social de nous inviter, par cette proposition de résolution européenne, à réaffirmer l’ambition climatique de la France à un moment où l’Union européenne est tentée de tourner le dos aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. Lors de son premier mandat, Ursula von der Leyen avait fait du respect de l’accord de Paris un axe structurant de son action. Le paquet Fit for 55 traduisait cette ambition dans le droit grâce à des objectifs clairs, juridiquement contraignants, et à une trajectoire lisible pour les États, pour les entreprises et pour les citoyens. Depuis, le contexte géopolitique et économique a profondément évolué. Le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, la montée de l’extrême droite en Europe, la guerre en Ukraine, la peur du décrochage économique face aux États-Unis et à la Chine ont nourri une tentation […]
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
Le groupe UDR reconnaît la réalité du changement climatique et soutient l’adaptation de nos économies à la transition énergétique. Nous débattons d’une proposition de résolution européenne qui, sous couvert d’ambition climatique, demeure à nos yeux trop idéologique. Il ne faut pas confondre ambition et idéologie, objectifs et injonctions, transition et décroissance.Notre pays est l’un des rares au monde à avoir développé une technologie bas-carbone capable de concilier décarbonation massive de la production d’électricité, souveraineté énergétique et prospérité économique : c’est le nucléaire. Grâce au nucléaire, la France affiche déjà l’un des mix électriques les plus décarbonés de la planète. Grâce au nucléaire, nos entreprises bénéficient d’une énergie stable, compétitive, et nos ménages d’une facture contenue, même si ces atouts restent largement limités par les règles du marché […]
Le mot d’idéologie a dû être prononcé une quinzaine de fois…
Notre compétitivité est ici en jeu ; comprenez que l’écologie doit être mise en balance avec d’autres impératifs.Cette proposition de résolution européenne encense l’électrification des usages, alors même que les Français sont durement frappés par la fiscalité, par le chômage et par l’atonie de la croissance nationale. Les entreprises n’adaptent pas forcément leur outil de production à l’électrique et la consommation d’électricité est en baisse par rapport à 2019. Votre déconnexion est totale.Au-delà de cet aspect, je m’inquiète de l’absence de toute mention de l’énergie nucléaire dans le texte. Il s’agit pourtant d’une industrie qui produit de l’électricité bas-carbone ; la France est en pointe dans ce domaine, dans lequel de lourds investissements ont déjà été réalisés et amortis. Lorsque je vois que Mme Dominique Voynet figure parmi les soutiens de cette proposition de résolution, je […]
Idéologique !
…qui n’a jamais protégé ni le climat, ni les Français.
Mais oui, la France s’est effondrée !
Vous pouvez vous exclamer ; vous êtes aussi responsables de l’arrêt du programme de réacteur nucléaire Astrid et de bien d’autres mauvaises décisions. Je crois que Mme Royal, en 2017, se félicitait d’avoir fermé Fessenheim.
Mme Royal n’est pas de notre parti.
C’est un peu le même dogme !Par conséquent, le groupe UDR tient à rappeler l’importance de l’énergie nucléaire dans la transition énergétique et dans l’adaptation au changement climatique. Parier massivement sur les renouvelables pour électrifier davantage est inconscient, irresponsable et risqué ; d’abord pour les finances publiques, car les installations nécessitent des subventions massives ;…
Parce que le nucléaire ne coûte rien ?
…ensuite pour les consommateurs, qui devront s’acquitter d’une facture d’électricité en hausse ; enfin pour notre industrie nucléaire, dont les centrales seront sursollicitées, moins rentables et moins innovantes.Soyons clairs : nous ne contestons ni l’urgence climatique, ni la nécessité d’une action européenne coordonnée.
Ce n’est pas si clair…
Toutefois, nous refusons une approche qui, sous prétexte d’ambition, ignorerait les réalités industrielles, sociales et énergétiques. Oui, la France doit continuer à jouer un rôle moteur, mais elle doit être un moteur lucide, pas un moteur aveugle. Nous devons défendre une transition qui protège nos emplois, renforce notre attractivité, soutient l’innovation et garantit le bien-être des citoyens ; une transition qui s’appuie sur toutes les solutions bas-carbone, sans tabou ; une transition qui ne cède pas à la tentation de l’injonction punitive ou de la décroissance imposée. C’est pourquoi notre groupe votera contre le texte. Nous voulons une ambition climatique crédible, cohérente et compatible avec la prospérité de la France et de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Laquelle ?
La parole est à Mme Yaël Ménaché.
Personne ici ne peut nier la réalité du changement climatique ni les drames qu’il provoque déjà. La question n’est pas de savoir s’il faut agir, mais comment agir et avec quels moyens, pour que notre action soit efficace et acceptable pour nos compatriotes. Votre proposition de résolution européenne demande à l’UE d’endosser l’objectif consistant à diminuer de 90 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040. Sur le papier, c’est ambitieux, mais dans la réalité, c’est une fuite en avant. Le pacte vert et le paquet Fit for 55 s’empilent, comme si l’économie, l’industrie, les ménages ou encore les agriculteurs étaient des variables d’ajustement.
Sans cela, il n’y aura plus d’économie !
C’est là qu’apparaît l’hypocrisie profonde du pacte vert : on se donne une bonne conscience écolo chez nous, mais on externalise l’essentiel de la pollution ailleurs.Depuis 2019, les normes s’alourdissent, l’énergie reste chère et les industries énergivores voient leurs coûts exploser. Dans un contexte de concurrence mondiale, cela accélère les délocalisations et les fermetures, notamment dans la chimie et les matériaux de base. Or quand la chimie recule, c’est toute la chaîne productive qui souffre, du médicament à la défense.Pire encore : faute de protections commerciales efficaces, on baisse les émissions sur le territoire européen tout en augmentant les importations venant de pays aux normes environnementales plus souples. C’est la fuite de carbone : on exporte des usines, on importe des produits et on s’applaudit. Ce n’est pas une politique climatique, mais une perte de […]
Que faut-il faire, alors ?
Faire écolo chez nous, mais importer des produits agricoles du bout du monde : c’est ainsi que des aliments produits avec des standards moins exigeants que les nôtres traversent des océans pendant qu’on impose à nos agriculteurs des contraintes toujours plus lourdes. Résultat : on fragilise notre souveraineté alimentaire, on alourdit l’empreinte carbone des importations et on soumet nos producteurs à une concurrence déloyale. On a même entendu relayer l’idée de limiter les mètres carrés par personne pour réduire l’empreinte carbone des logements. Voilà où mène cette logique : planifier la vie des gens jusque dans leur logement.Ce n’est pas une erreur, mais une stratégie connue et anticipée. La preuve ? On crée des instruments pour accompagner la casse, comme le fonds pour une transition juste : on prévoit la fermeture de sites, avec un chèque pour gérer les conséquences. Autrement dit […]
Laquelle ?
…mais pas contre les Français.Le Rassemblement national défend une écologie de souveraineté.
Laquelle ?
J’y viens – laissez-moi parler. Nous voulons une énergie pilotable et compétitive, la fin de l’écologie punitive, une protection contre la concurrence déloyale, une trajectoire réaliste compatible avec la réindustrialisation.
Laquelle ?
Écoutez : vous verrez, c’est intéressant.La crédibilité, ce n’est pas l’affichage : c’est la cohérence. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition de résolution. Nous refusons une ambition qui se traduit par plus de contraintes pour les Français, une écologie hypocrite qui externalise ce qu’elle prétend combattre, une stratégie qui organise la casse industrielle puis prétend la réparer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous n’avez rien dit ! Aucune idée !
Il fallait écouter !
La parole est à Mme Céline Calvez.
Face à l’accélération du changement climatique, à ses conséquences environnementales, économiques et sociales, et face à la résurgence des discours climatosceptiques qui se diffusent et s’amplifient, notamment depuis le retour du président Trump à la tête des États-Unis, ne pas agir serait à la fois irresponsable et dévastateur. Le changement climatique constitue l’un des défis majeurs de notre siècle et une large majorité de nos bancs partagent la conviction qu’une action forte, collective et déterminée est indispensable.Cependant, une résolution parlementaire doit être appréciée non seulement à l’aune de son ambition, mais aussi à celle de sa cohérence avec les dispositions existantes et de sa capacité à renforcer concrètement l’action publique européenne. C’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe Ensemble pour la République a examiné ce texte.Depuis 2017, la France a fait […]
Ben oui !
Or le compromis trouvé au niveau européen et présenté lors de la COP30 repose sur une fourchette comprise entre 66,25 % et 72,5 %. Remettre en cause cet équilibre risquerait d’affaiblir la stabilité et la prévisibilité indispensables aux acteurs économiques pour investir, innover et transformer leurs modèles. La transition écologique ne peut réussir que si elle s’inscrit dans un cadre clair, prévisible, stable et partagé.En effet, l’Union européenne ne pourra se prévaloir d’avoir réussi sa transition climatique si celle-ci se fait au détriment de son industrie, de ses emplois et de sa capacité d’innovation. L’efficacité de la politique climatique européenne repose sur la capacité à rassembler l’ensemble des États membres autour d’objectifs ambitieux mais atteignables. L’ambition ne peut être dissociée du réalisme.Notre ligne est claire : ambition climatique et compétitivité industrielle […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Notre écosystème global est en état d’urgence. Le changement climatique constitue la plus grande menace existentielle à laquelle l’humanité soit confrontée.L’Europe est en première ligne. C’est le continent qui se réchauffe le plus vite ; 2025 a été la troisième année la plus chaude enregistrée sur le territoire européen et un tiers de la population y vit déjà dans des zones touchées par la sécheresse. En France hexagonale, le réchauffement atteindra 2 oC dès 2030 et jusqu’à 4 oC à la fin du siècle si nous ne changeons pas de trajectoire.Partout, les atteintes à l’environnement s’accumulent. Les sols, les eaux et l’atmosphère sont surexploités ; ils souffrent de l’urbanisation galopante, de la déforestation, de la pollution des mers et des fleuves. Aujourd’hui, 60 % à 70 % des sols européens sont dégradés. La biodiversité s’effondre : plus de 80 % des habitats naturels du continent sont […]
Exactement !
Aucune politique écologique à la hauteur de l’urgence ne peut reposer sur une neutralité carbone faite d’artifices technologiques. Aucune ne peut non plus être menée sérieusement dans une course aux armements comme celle dans laquelle s’engagent les États européens qui se soumettent à l’agenda militariste et écocidaire des États-Unis de Donald Trump. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les pays de l’Union européenne, qui ont dépensé la somme record de 343 milliards pour la défense en 2024, ont cédé à son exigence de porter leurs dépenses militaires à 5 % du PIB. Donald Trump marque une rupture dangereuse : déni scientifique, rejet de l’objectif zéro émission nette, retrait des accords de Paris, boycott de la COP et relance massive des industries fossiles. Par son piétinement du droit international et son expansionnisme territorial, il installe un nouveau désordre […]
Exactement !
Une telle politique doit s’accompagner de mesures contraignantes et planifiées de transformation de l’économie, incluant la décroissance programmée des secteurs industriels les plus polluants. Sans ces mesures structurelles, l’ambition affichée risque de rester un exercice de communication. La planification écologique doit structurer la trajectoire énergétique en donnant à l’État et aux citoyens un rôle direct dans les décisions. La transition doit être socialement juste, avec des aides ciblées pour les ménages modestes et des taxes sur les grandes entreprises polluantes plutôt que sur les consommateurs et consommatrices.Écosocialisme ou barbarie. Un siècle après le constat posé par Rosa Luxemburg, le même choix s’impose. Deux chemins s’offrent à nous : celui d’un monde rongé par le capitalisme, ultralibéral, autoritaire et destructeur, ou celui d’une bifurcation écologique et solidaire […]
Bravo !
La parole est à M. Fabrice Roussel.
L’urgence climatique n’est plus un sujet de débat théorique. Elle est établie par la science, vécue sur nos territoires et documentée dans tous les rapports nationaux et internationaux.Pourtant, force est de constater que l’Europe hésite, recule et renonce de plus en plus souvent. Chaque jour qui passe remet en cause de nouvelles mesures du paquet Fit for 55. La fin programmée de la vente des véhicules thermiques en 2035 est contestée ; la mise en œuvre de la loi contre la déforestation est reportée ; le projet de directive dite omnibus vise désormais à affaiblir les exigences environnementales issues du pacte vert.Ce sont des reculs majeurs, que nous combattons de toutes nos forces, et je veux saluer ici tous ceux qui se battent avec constance et détermination pour la sauvegarde du devoir de vigilance.Ces reculs sont d’autant plus préoccupants que notre pays accuse aussi un retard réel […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Le 4 novembre dernier, les ministres de l’environnement des États membres se sont accordés sur l’avenir de la politique climatique européenne. Cette démarche consensuelle est à saluer.La recherche du compromis est en effet au cœur du consentement des nations au projet européen. L’action de la France, qui s’est montrée proactive sur cette recherche de compromis, est une bonne chose.Le Conseil a globalement su trouver un compromis acceptable, qui promeut la nécessaire transformation de nos sociétés face aux défis environnementaux auxquels nous faisons face mais veille à préserver nos capacités industrielles, technologiques et sociales.Une ambition climatique sérieuse doit conjuguer volontarisme et pragmatisme. On ne peut pas opposer les objectifs climatiques et la souveraineté industrielle de notre continent.L’Europe ne doit pas rougir de ses résultats. Elle est le fer de lance d’une […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution européenne.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, suppléant Mme Julie Laernoes, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 5.
Il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas Julie Laernoes, qui vous prie de l’excuser : elle a dû nous quitter en raison de contraintes familiales. Je vous remercie de votre indulgence à mon égard, car je la remplace au pied levé. Toutefois, vu le nombre d’amendements, je ne pense pas que nous passerons la nuit ensemble. (Sourires.)L’amendement no 5 est rédactionnel. L’alinéa 25 fait référence à une négociation qui a déjà eu lieu. Il est donc proposé de supprimer cette mention.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1.
Nous avons déposé trois amendements pour renforcer cette proposition de résolution européenne que nous soutenons. Celui-ci tend à modifier l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, en proposant une baisse de 65 % – au lieu de 55 % – par rapport à 1990.Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) souligne que si nous voulons limiter le réchauffement à 1,5 oC, il faut réduire drastiquement les émissions dès cette décennie et atteindre la neutralité carbone à moyen terme.Les trajectoires compatibles avec cet objectif impliquent une baisse significative des émissions d’ici 2030, supérieure au niveau fixé par la loi européenne sur le climat.En effet, l’objectif actuel de 55 % d’ici 2030 est jugé insuffisant par de nombreuses analyses scientifiques et des ONG spécialisées dans le climat, notamment le Climate Action Network Europe et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre constat de l’urgence climatique et de la nécessité pour l’Union européenne de maintenir un haut niveau d’ambition. Je rappelle que l’accord de Paris, adopté en 2015, prévoit de limiter le réchauffement à 1,5 oC par rapport au niveau préindustriel.Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, pour plusieurs raisons.En premier lieu, il importe de préserver la crédibilité de l’action climatique européenne. Relever l’objectif de réduction à 65 % sans clarification préalable des trajectoires sectorielles, des outils juridiques et des moyens financiers risque d’affaiblir la portée réelle de l’engagement, d’autant plus que l’échéance de 2030 est très proche. L’efficacité d’un objectif climatique ne se mesure pas seulement à son niveau d’ambition, mais aussi à sa capacité à être tenu.Ensuite, la trajectoire 2030-2040 doit rester cohérente. Ce texte vise avant […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur l’a dit avec des mots polis, mais l’échéance est dans quatre ans. On ne change pas une trajectoire climatique comme ça, un soir dans l’hémicycle.La trajectoire actuelle, qui se fonde sur des données scientifiques, est déclinée secteur par secteur. Je pense aux trajectoires sectorielles en matière de décarbonation industrielle ou de rénovation énergétique. Il y a aussi des trajectoires individuelles en matière de passage aux véhicules thermiques, des plans d’électrification…On ne peut pas revoir notre ambition climatique à la hausse de façon aussi abrupte et significative, sans prendre en compte les effets majeurs que cela aurait sur nos concitoyens et notre économie.Comme l’a dit le rapporteur, l’ambition est intacte et les moyens mobilisés pour atteindre l’objectif de 2030 au travers de la stratégie nationale bas-carbone sont déjà très importants. Nous devons tout faire […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je ne peux pas ne pas répondre au ministre, entre autres concernant le fait que nous souhaitions aller au bout du débat budgétaire ; c’était compter sans les multiples 49.3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et votre motion de rejet préalable du budget ?
Vous vous rappelez sûrement que lorsque nous avons pu débattre, émettre des propositions, il nous est arrivé de réussir à faire adopter, ici ou là, un amendement en faveur du financement de la transition écologique. C’est cela, la réalité.Cette proposition de résolution européenne ne porte pas sur un grand plan de bifurcation écologique. Nous aurions aimé pouvoir parler planification : vous souvenez-vous que le président Macron avait créé un haut-commissariat au plan ? Il reprenait ainsi des idées qui naguère, promues par les Insoumis, étaient décriées, voire méprisées ; les termes du moins ont été entendus, ont fait l’objet d’une réappropriation, même s’il n’y avait guère que du vide en guise de contenu.C’est dommage : encore une fois, nous aurions aimé en parler. Si vous – peut-être pas vous, monsieur le ministre, mais le président – n’aviez pas perdu autant de temps à faire de la […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6.
Il s’agit d’un second amendement rédactionnel visant de nouveau à supprimer, cette fois à l’alinéa 28, la mention de négociations qui, en fait, sont déjà derrière nous.
(L’amendement no 6, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 7.
Nous souhaitons inscrire dans le texte la sobriété en tant que principe structurant de la méthode d’action européenne et nationale contre le changement climatique. Il s’agit de reconnaître que la bifurcation écologique concerne en premier lieu les modalités d’organisation de l’économie des besoins sociaux réels, en vue de garantir l’universalité de l’accès aux services essentiels et de limiter les consommations superflues.Selon le Production Gap Report 2025, la production mondiale de charbon, pétrole et gaz prévue pour 2030 dépasse de 120 % le niveau compatible avec l’objectif consistant à borner le réchauffement à 1,5 oC. Le rapport souligne qu’en vue de limiter les émissions et d’assurer une cohérence avec les trajectoires climatiques, il serait nécessaire de réguler de manière contraignante, grâce à la planification, l’offre de combustibles fossiles. Cette régulation de l’offre […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 7.
Il vise à préserver l’objectif de l’amendement – la reconnaissance du rôle central de la sobriété dans la lutte contre le dérèglement climatique – tout en sécurisant sa rédaction du point de vue juridique et institutionnel. Il prévoit en effet de compléter cette approche par la notion d’efficacité. Celle de règle verte, à laquelle l’amendement fait référence, relève d’un débat politique légitime, mais elle ne correspond à aucun principe de droit français ou européen ; sa mention pourrait introduire dans la future résolution une ambiguïté normative qui la fragiliserait.La réécriture proposée permettrait d’exprimer la même orientation par une formulation plus opérationnelle, en privilégiant le renforcement des politiques publiques qui visent à réduire durablement la consommation d’énergie. Encore une fois, elle préserverait l’ambition environnementale de votre amendement, madame Obono […]
Si je comprends bien, avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement ?
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
L’approche doit être plus globale que le suggère le seul principe de sobriété – auquel le gouvernement, du reste, souscrit, qu’il promeut dans le cadre du dialogue avec nos partenaires européens, qu’il met en œuvre, puisque notre consommation collective d’énergie, à l’aube du conflit en Ukraine, a singulièrement diminué. Trois fois oui, donc, à la sobriété ; mais même en lui adjoignant l’efficacité énergétique – je salue pour cela le sous-amendement dû à Mme la rapporteure –, elle ne saurait asseoir une politique de transition climatique et énergétique.Pour avoir une politique d’ensemble cohérente, il manque de nombreux amendements, portant sur des points aussi essentiels que la décarbonation de l’industrie existante, le développement d’une industrie au service de la transition écologique, l’accompagnement des acteurs de celle-ci. Rien ne serait pire qu’une sobriété contrainte : Nous […]
La parole est à M. Charles Fournier.
Monsieur le ministre, vous avez quelque peu caricaturé la rédaction de l’amendement. Relisez-le ! La sobriété n’est pas présentée comme le seul principe central de la méthode d’action – on pourrait tout aussi bien écrire « un principe central ». L’amendement précise que cette sobriété doit être compatible avec l’accès aux services essentiels ; il mentionne une planification, donc un accompagnement de nos entreprises, de notre société, dans ces transformations.Je regrette que, finalement, le débat autour de la sobriété n’ait sérieusement eu lieu que lorsque nous avons été menacés de manquer d’électricité, de blackout ; depuis, il a disparu de la sphère politique. Il faudrait l’inscrire dans le dur, en tant qu’ambition permanente et non passagère : c’est à ce prix que nous réussirons la transition énergétique. En revanche, inclure la règle verte, concept très pertinent mais dénué […]
Sur l’article unique de la proposition de résolution européenne, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous souhaitons compléter la proposition de résolution européenne en prévoyant que la protection, la restauration et la prévention de la perte de biodiversité soient systématiquement intégrées aux politiques climatiques européennes et nationales. Il ressort de nombreux rapports internationaux, dont un rapport conjoint du Giec et de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), que crise climatique et crise de la biodiversité sont interconnectées, qu’elles nécessitent des réponses coordonnées et ne doivent surtout pas être abordées séparément.Plus précisément, les travaux de l’IPBES montrent que le changement climatique constitue l’un des principaux facteurs de perte de biodiversité, que la protection, la restauration des écosystèmes riches en carbone et en biodiversité permettent d’atténuer le réchauffement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est pleinement justifié, puisqu’il vise à reconnaître que lutte contre le changement climatique et protection de la biodiversité constituent un seul et même combat, qui ne peut être cloisonné. Ces crises sont étroitement liées ; les travaux scientifiques démontrent que le changement climatique constitue l’un des principaux moteurs de l’érosion de la biodiversité, que la dégradation des écosystèmes amplifie en retour le changement climatique. Agir sur l’un sans prendre l’autre en compte affaiblit forcément l’efficacité des politiques publiques.En outre, des actions climatiques mal conçues peuvent affecter la nature : la prise en compte systématique de la biodiversité permettrait d’éviter ces effets contre-productifs, de renforcer la cohérence des stratégies. Enfin, la protection et la restauration des forêts, que vous avez évoquées, des sols, des zones humides, des milieux […]
Excellent !
Quel est l’avis du gouvernement ?
En réalité, l’amendement est satisfait par les politiques publiques existantes : on ne peut pas dire que celles relatives au climat sont placées d’un côté et celles en faveur de la biodiversité de l’autre. Votre exemple des puits de carbone est à cet égard éloquent. Les contributions nationales sont adossées aux stratégies nationales en matière de biodiversité, la préservation de la nature et la restauration des écosystèmes restent liées aux stratégies d’adaptation.Ce qui me dérange surtout dans cet amendement, c’est encore une fois l’absence totale de référence aux politiques économiques, notamment industrielles : pour réduire l’empreinte carbone, il n’y a pas que la diversité ; il y a aussi l’indispensable décarbonation de l’industrie, dont certains secteurs continuent d’émettre des volumes considérables, et de notre modèle économique au sens large. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Fournier.
Une nouvelle fois, l’amendement vise à compléter le texte, non à récapituler tout ce qu’il conviendrait d’y inscrire ! Vous considérez que les politiques nationales sont à la hauteur, mais nous examinons une proposition de résolution européenne ; par conséquent, y inclure la biodiversité reviendrait à insister sur nos ambitions en la matière.Il est particulièrement important de le faire dans le contexte actuel : les puits naturels de captation du carbone – notamment les zones humides – se réduisent et nous avons besoin de leur redonner toute la place.Le véritable risque réside dans le développement de l’idée selon laquelle nous pourrions séquestrer et capter le carbone pour remplacer ces puits naturels. Je m’en inquiète.Sans nier qu’une part de ces solutions puisse être possible, s’engager sur ce terrain revient à laisser entendre que nous pourrions continuer à émettre des gaz à effet […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Quand je vous entends dire que l’amendement est satisfait par les politiques mises en œuvre actuellement, je ne sais pas si je dois rire ou pleurer, monsieur le ministre.Êtes-vous seulement au courant des politiques que mène votre gouvernement ? Ou n’avez-vous pas encore eu le temps d’ouvrir les dossiers ? Honnêtement, on peut se le demander !Avez-vous connaissance des projets de loi que vous nous avez imposés – le projet de loi de simplification de la vie économique, la loi Duplomb I hier, la loi Duplomb II demain ? Ces textes visent toujours le même objectif : permettre à l’industrie dont vous parliez de polluer et de construire sans réserve et sans égard pour les écosystèmes limitrophes. On est en train de détruire le droit de l’environnement !Je vous donne un exemple archétypal de votre politique : l’autoroute A69. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellente autoroute ! Bien sûr qu’il faut la faire ! Tout le monde la veut !
Ce projet est tellement catastrophique qu’il a été annulé par le tribunal administratif. Pire encore, les travaux se poursuivent et dépassent de près d’un quart l’emprise prévue à l’origine. On détruit tout à côté : des zones humides et des espèces protégées. Vous ne pouvez donc vraiment pas vous exprimer ainsi !Encore une fois, il s’agit d’une résolution européenne ; l’idée est que la France aille défendre la préservation de la biodiversité à l’échelon européen. Ce n’est certainement pas malvenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre délégué.
À vous entendre, vous auriez dû voter le budget de la nation ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous auriez dû voter en faveur des crédits pour la biodiversité, pour le milliard d’euros destiné à décarboner notre industrie,…
Il y a eu un 49.3 !
…ou pour…
Les retraites ?
…les 3,6 milliards de crédits en faveur de MaPrimeRénov’. Vous qui tenez aux politiques sociales, vous auriez dû voter pour la poursuite du leasing social pour les Français les plus modestes. Et si vous êtes si attachée à la protection de l’environnement et à la santé des Français, il fallait voter pour la création des zones à faibles émissions.Nous sommes là sur un sujet sérieux,…
Justement !
…sur un débat européen qui nous engage. (Mêmes mouvements.) Vous ne pouvez pas avoir de grandes ambitions internationales pour le pays d’un côté et, de l’autre, tout faire pour réduire les efforts que consentent le gouvernement et la nation en faveur de la décarbonation et de la défense de la biodiversité.
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 33 Contre 39
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 4, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement en forme d’affirmation et d’invitation a été évoqué par ma collègue Julie Laernoes dans sa présentation ainsi que par M. le ministre. Il vise à renforcer l’action diplomatique de la France en matière de lutte contre le changement climatique, en particulier sur la sortie des énergies fossiles, qui constitue un enjeu central de l’agenda climatique international.Les conclusions de la COP30 ont montré que l’émergence d’un consensus international clair sur cet objectif se heurtait à des difficultés persistantes. Il est pourtant reconnu comme indispensable pour atteindre la neutralité carbone.Dans ce contexte, l’organisation par la Colombie de la première conférence internationale dédiée à la sortie des combustibles fossiles, les 28 et 29 avril prochains à Santa Marta, constitue une initiative complémentaire aux enceintes multilatérales existantes.Cet amendement invite le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est évidemment favorable puisque c’est ce que fait la France depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République. Elle l’a fait au moment de la COP28. C’est aussi ce qu’a promu Monique Barbut lors de la COP30 – l’absence de conclusion mordante sur la sortie des énergies fossiles est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles ce sommet a été considéré comme un semi-échec.Ce sujet est important d’un point de vue environnemental, mais c’est aussi une question de souveraineté pour notre pays. Chaque année, nous importons pour 67 milliards d’euros d’énergies fossiles, qui coûtent 2 000 euros par an et par Français.
Eh oui !
C’est donc également une question de pouvoir d’achat et de sécurité énergétique pour le pays.La France continuera de porter cette voix à l’occasion de la prochaine conférence.
La parole est à M. Charles Fournier.
La Colombie a proposé que la France assure la coprésidence du sommet de Santa Marta pour la sortie des énergies fossiles. À ce jour, il n’y a pas eu de réponse. Prenez-vous l’engagement que la France coprésidera cette conférence, monsieur le ministre ? Ce serait là un engagement concret en faveur de la sortie des énergies fossiles.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 58 Contre 17
(L’amendement no 4 est adopté.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Face à l’urgence grandissante, aux événements climatiques extrêmes qui se multiplient et coûtent déjà tant de vies, aucun de nos objectifs climatiques n’est tenu ; tout le monde le voit, tout le monde le sait.L’objectif de limitation du réchauffement à 1,5 oC maximum n’est pas tenu et les scientifiques estiment même qu’il ne le sera jamais. Les émissions continuent d’augmenter. On se dirige vers une trajectoire catastrophique, un monde à 2 oC de réchauffement ou plus, vers un point de bascule incontrôlable.La sortie des énergies fossiles n’est pas engagée sérieusement. On continue d’investir dans le pétrole et le gaz, d’ouvrir de nouveaux projets, et les gouvernements européens refusent toujours d’assumer une feuille de route contraignante.La France de Macron n’est pas en reste, elle qui n’a pas hésité à emmener M. Pouyanné, PDG de TotalEnergies, dans les bagages présidentiels pour la […]
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 44 Contre 21
(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (nos 2334 rectifié, 2405).À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 12 à l’issue de la discussion de l’article 2.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les titres Ier à IV et pour le titre VI.
Par cette proposition de loi, nous avons enfin l’occasion de sortir des quinze années d’impasse qui ont pesé sur le secteur de l’hydroélectricité et stoppé son développement.Nous avons enfin la possibilité de relancer les investissements en faveur de cette source d’énergie décarbonée, pilotable et flexible. Elle est la première des énergies renouvelables, la deuxième source de production d’électricité en France et un pilier majeur dans l’équilibre de notre système électrique.L’hydroélectricité, ce sont aussi de nombreux enjeux locaux autour de la ressource en eau, des emplois, des industries – autant d’atouts que nous allons pouvoir préserver grâce à ce texte. Les exploitants attendent cette relance avec impatience : pour ne citer qu’un exemple, la réalisation de la station de transfert d’énergie par pompage (Step) de Montézic, en Aveyron, est suspendue au déblocage de la situation […]
Excellent !
Pour sortir des précontentieux, nous avons choisi d’axer nos travaux sur les échanges réguliers avec la Commission européenne. En parallèle, nous avons fait adopter à l’unanimité en commission des affaires européennes une proposition de résolution européenne pour l’exclusion de l’hydroélectricité de la directive « concessions », que nous continuons de défendre à Bruxelles. Une seconde mission au Sénat est parvenue aux mêmes conclusions : le passage en régime d’autorisation est, sinon la meilleure, tout au moins la plus réaliste des solutions pour sortir de ces précontentieux. Après les conclusions de notre mission en mai dernier, le gouvernement a continué à négocier avec la Commission européenne sur ce dossier. J’en profite pour saluer l’engagement et le soutien du gouvernement et des services de l’État pour trouver une solution pérenne.Après d’intenses discussions, un accord de […]
Merci de conclure, madame la députée.
Chers collègues, je vous engage donc à voter ce texte d’équilibre. L’ensemble de cette filière d’excellence française nous regarde et compte sur nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – M. Jean-Luc Fugit applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Bolo, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour le titre V.
Nous vivons ce soir un moment historique pour la filière hydroélectrique française, une filière qui depuis plus de quatre-vingt-dix ans a construit un parc de plus de 300 ouvrages, faisant de la France le pays disposant du plus important parc hydroélectrique de l’Union européenne. Cet héritage est le fruit d’investissements réalisés par plusieurs générations, qui nous ont légué un pilier majeur de notre modèle énergétique. Pourtant, cette filière est aujourd’hui fragilisée par deux précontentieux opposant depuis plus de dix ans la France à la Commission européenne. Le premier concerne l’absence de mise en concurrence des concessions arrivées à échéance et le second porte sur la position dominante d’EDF. Ces précontentieux ont installé une incertitude juridique qui bloque les investissements, freine la modernisation des ouvrages et pénalise l’ensemble de la filière. Au-delà, cette […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a un objectif clair : relancer les investissements dans l’hydroélectricité en France. Je n’ai pas peur de le dire, aujourd’hui est un grand jour : il vient clore près de dix ans de travail acharné – et plus de quinze ans d’histoire – de parlementaires et de ministres de l’énergie successifs. Je tiens à remercier l’implication de plusieurs de mes prédécesseurs, notamment Agnès Pannier-Runacher, Olga Givernet et Marc Ferracci, ici présent. Vous l’avez dit, madame Battistel, cela fait environ dix-huit mois qu’on avance fort, ce qui correspond au moment où j’ai quitté le ministère de l’énergie – il était peut-être temps que je parte pour que mes successeurs soient un peu plus efficaces que moi. Au-delà de la boutade, bravo et merci pour les efforts !Je tiens également à remercier les parlementaires qui ont travaillé sur ce sujet, dont […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Ce texte est très attendu. Il est assez technique mais il doit permettre enfin à l’hydroélectricité, un atout majeur de notre pays, d’être sécurisée juridiquement pour que ses installations puissent se moderniser et se développer. Cette forme de production électrique a l’avantage d’être par nature renouvelable, fiable et flexible. Pilotable, elle contribue à la stabilité de l’ensemble de notre réseau électrique. Elle est un atout considérable pour notre pays, dont la géographie se prête à ses installations. L’hydroélectricité représente d’ailleurs près de 13 % de la consommation électrique française. EDF et l’ensemble des exploitants ont besoin de visibilité pour investir dans cette énergie renouvelable, complémentaire des autres, et ainsi contribuer à la transition énergétique.Ce texte est le fruit d’un long travail et je tiens à saluer la persévérance de nos deux rapporteurs […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Ce texte répond à une situation d’immobilisme à laquelle il faut mettre un terme, car son coût pour notre pays devient chaque année plus visible. Il est ici question d’un patrimoine national, celui des barrages que la nation a financés et entretenus au fil des ans, des vallées façonnées par l’ingénierie française, avec cette alliance si particulière de technique et de sens de l’intérêt général. L’hydroélectricité est un héritage vivant.Curieusement, nous avons accepté depuis longtemps une bizarrerie administrative qui ferait sourire si le sujet n’était pas si stratégique. En effet, nos concessions, censées être un cadre stable, sont devenues un bail arrivé à son terme. On entretient les murs, on colmate les fissures, mais plus personne ne lance de travaux de fond. À l’approche de l’échéance, l’exploitant n’investit plus, non par mauvaise volonté mais par simple prudence. Effectivement […]
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Depuis plus d’un siècle, la nation française a investi, parfois au prix d’efforts considérables, dans des barrages hydroélectriques. Ils ne sont pas de simples ouvrages techniques, mais aussi des piliers de notre souveraineté, des marqueurs de l’aménagement du territoire et des outils de stabilité économique pour nos vallées et nos zones rurales. Grâce à eux, des territoires entiers ont connu l’autosuffisance en énergie électrique, la maîtrise de l’eau, la sécurité face aux aléas climatiques et un développement économique durable. Pendant des décennies, le mix énergétique français, fondé sur le nucléaire et sur des énergies pilotables comme l’hydroélectricité, a fait notre force. Un modèle rationnel, souverain et réellement écologique ; une énergie produite chez nous, maîtrisée par nous, au service des Français ; une production française et une technologie française, produite à bas coût […]
Son texte ne proposait pas le maintien de la propriété de l’État !
Oui, le groupe Rassemblement national fut le premier à proposer la généralisation du régime d’autorisation pour nos barrages hydroélectriques. Oui, le groupe Rassemblement national est le seul à se soucier de l’indépendance énergétique, garante de la souveraineté de notre nation, non par opportunisme mais par cohérence politique. Une cohérence que d’autres élus prônent lorsqu’ils sont à Paris ou en circonscription, mais oublient dès qu’ils arrivent à Bruxelles. Je parle bien sûr des amis d’Ursula von der Leyen, du groupe du Parti populaire européen (PPE) et de ses alliés. On pourrait même parler d’hypocrisie car la quasi-totalité des partis qui ont fait élire Ursula von der Leyen et sa commission viennent nous expliquer tout au long des discussions en commission des affaires économiques qu’ils se seraient bien passés de cette mise en concurrence.Chers collègues, comme disait Bossuet, « […]
Pas du tout !
Le groupe Rassemblement national refuse cette fuite en avant. La souveraineté énergétique de la France ne se négocie pas à Bruxelles. Elle se défend ici, devant la représentation nationale et au nom des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
L’hydroélectricité est bien plus qu’une simple source d’énergie renouvelable : elle est l’un des piliers stratégiques de notre souveraineté énergétique, l’un des cœurs battants de notre héritage industriel et l’une des clés de notre avenir énergétique décarboné.En 2024 – et cela se confirme pour 2025 –, la France a produit de l’ordre de 540 térawattheures d’électricité, un volume remarquable qui s’appuie sur un mix électrique décarboné à 95 %. Si l’énergie nucléaire assure les deux tiers de cette production, le tiers restant est le fruit de nos énergies renouvelables, au premier rang desquelles l’hydroélectricité, suivie de l’éolien et du photovoltaïque : une réalité physique qui montre que les débats opposant nucléaire et renouvelables, comme nous en connaissons encore trop souvent dans cet hémicycle, n’ont aucun sens. Nous avons un objectif majeur : sortir de notre trop forte […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Si nous sommes là, c’est parce que la Commission européenne, depuis plus de dix ans, veut faire la peau à notre service public des barrages hydroélectriques. Si nous sommes là, c’est parce que les gouvernements de M. Macron, comme de M. Hollande avant lui, n’ont rien fait pour l’en empêcher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Et aussi de M. Sarkozy ! Ça a commencé en 2009 !
Pourtant, il y a un an, notre assemblée s’est prononcée à l’unanimité contre la directive européenne que nous dénonçons depuis le début.
Nous aussi !
Alors pourquoi examiner ce texte au lieu de mener la bataille contre cette directive ? Vous allez donner raison à la Commission européenne, pas nous. Développer l’hydroélectricité, oui, mille fois oui, surtout au moment où le gouvernement sacrifie toutes les autres énergies renouvelables ! Mais le chemin que vous proposez va à contresens de ce qui est nécessaire. L’énergie et nos barrages ont besoin de maîtrise publique ; vous proposez une privatisation temporaire pour soixante-dix ans.
N’importe quoi !
Ils ont besoin de développement et de planification ; vous interdisez à l’État de demander des travaux. Nous avons besoin de prix régulés de l’électricité ; vous renforcez la spéculation.Non, l’intérêt général du pays ne se marchande pas. L’hydroélectricité est la première énergie renouvelable de France. Elle est indispensable à l’équilibre du réseau électrique et à notre souveraineté. En outre, nos barrages remplissent un rôle plus large de gestion durable des usages de l’eau : niveau des fleuves et prévention des crues, eau potable, irrigation, refroidissement des centrales nucléaires. Ils constituent un bien public qui doit répondre exclusivement à un impératif d’intérêt général.Pourtant, ce texte favorise la privatisation des droits de l’État au profit des exploitants, pour soixante-dix ans, par un nouveau régime inédit d’autorisation bricolé à la place des concessions actuelles.
« Bricolé », c’est sévère !
La Commission européenne, et surtout la Cour de justice, accepteront-elles de tels termes ? Aucune certitude. Prière de vous croire sur parole. Et pour éviter une étude d’impact et un avis du Conseil d’État, le gouvernement se cache derrière une proposition de loi qu’il a pourtant largement écrite.Ce texte n’est pas acceptable. Il interdit à l’État de commander des travaux et des investissements dans les barrages. Il abandonne l’hydroélectricité, sa sécurité et son développement au bon vouloir des exploitants avides de rentabilité, au moment où EDF est étranglée par les coûts du nucléaire. Nous refusons cette perte de contrôle public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous vous rassurez avec les promesses d’EDF. Mais son nouveau PDG, M. Fontana, a déjà divisé par trois les projets d’investissement dans l’hydroélectricité, à 5 milliards d’euros contre 15 avant sa […]
Avec quels moyens ?
Collègues, nous célébrons les 80 ans de la nationalisation de l’électricité et du gaz, issue du programme du Conseil national de la Résistance. L’heure est à la résistance et à la reconquête de l’énergie publique, pas à la capitulation devant la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je veux d’abord saluer le travail réalisé par les deux rapporteurs. Nous examinons une proposition de loi qui vise deux objectifs majeurs : conserver la propriété publique et française des installations hydroélectriques et préserver les exploitants historiques, au premier rang desquels EDF.Si l’opposition à la mise en concurrence des installations hydroélectriques fait aujourd’hui l’unanimité dans cet hémicycle, elle n’a pas toujours été une évidence admise par tous. À cet égard, je salue l’engagement ancien et constant de Marie-Noëlle Battistel dans ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Avant de m’exprimer sur le texte, je veux d’abord rappeler le rôle clé joué par l’hydroélectricité : un fleuron industriel français qui a permis de couvrir près de 17 % de la consommation nationale en 2024 ; une énergie à la fois décarbonée […]
C’est bien de le rappeler.
Il n’existe pas d’autre option viable – je pense notamment à la quasi-régie – permettant de conserver le caractère public des installations hydroélectriques sans procéder au démantèlement d’EDF.L’article 12 crée une obligation de mise aux enchères d’une production équivalente à 8 gigawatts de puissance installée. Ce n’est pas un choix idéologique, mais un article central pour assurer la compatibilité du dispositif avec le droit européen, permettre aux concessionnaires actuels de poursuivre leur activité et offrir aux acteurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin. Voter contre cet article, c’est rompre l’équilibre du texte, casser le dispositif proposé et, finalement, voter contre la proposition de loi – le texte forme un tout.
C’est vrai !
Avec cet article, nous ne créons pas une version « hydro » de l’Arenh : le prix de vente n’est pas figé mais soumis à des enchères, et les risques techniques sont partagés, ce qui n’était pas le cas avec l’Arenh, fondé sur un volume fixe d’énergie mis à disposition. Des amendements de nos rapporteurs visent à améliorer cet article en renforçant les garde-fous et en éloignant encore davantage le dispositif des critiques que nous formulions à l’égard de l’Arenh. Nous soutiendrons donc les amendements de la rapporteure allant dans ce sens, par exemple ceux garantissant que le prix de réserve des enchères prenne en compte les coûts de production.Enfin – et c’est très important –, la proposition de loi permet de maintenir les personnels en place et de préserver leurs compétences. Elle protège également leur statut social ainsi que les liens, notamment fiscaux, avec les collectivités […]
La parole est à M. Vincent Rolland.
Nous examinons ce soir une proposition de loi cruciale pour nos territoires producteurs d’hydroélectricité, mais aussi, plus largement, pour la souveraineté énergétique de notre pays. La production d’énergie constitue en effet la première brique de notre souveraineté : sans énergie, pas de déplacements, pas de production, pas de croissance.Parmi les sources d’énergie les plus vertueuses et les plus sûres, l’hydroélectricité fait figure d’énergie idéale. Propre, renouvelable, elle offre la possibilité de stocker des capacités de production, ce qui en fait un outil stratégique pour le pilotage du réseau électrique. La France a produit environ 75 térawattheures d’électricité à partir de ses barrages en 2024, soit près de 14 % de la production totale. Je tiens à souligner l’excellence de cette filière, qui tient au travail des femmes et des hommes qui la font vivre depuis des décennies. Les […]
La parole est à Mme Julie Ozenne.
L’hydroélectricité est une énergie stratégique pour notre pays : elle représente en moyenne 14 % de notre production électrique, elle est renouvelable et elle joue déjà un rôle central dans la transition et l’équilibre de notre système électrique. Pourtant, ce secteur est bloqué depuis dix ans, non pas à cause de l’Europe, comme on l’entend trop souvent, non pas faute de solutions, mais faute de choix politiques assumés.Une voie existait pourtant, celle de la quasi-régie.
Avec la quasi-régie, il n’y a plus d’EDF !
Elle garantit la propriété publique des barrages, et donc notre souveraineté. Elle permet d’appliquer un tarif réglementé fondé sur les coûts réels de l’électricité, bas et stable pour les consommateurs, et suffisant pour qu’EDF finance les investissements nécessaires. Elle simplifie la coordination entre barrages et centrales nucléaires en évitant la multiplication des exploitants. Elle apporte la sécurité juridique indispensable aux investissements et elle est compatible avec le maintien du statut des salariés.Mais ni l’État ni les dirigeants d’EDF n’ont voulu s’engager dans cette voie. À force de repousser, de négocier sans trancher, les gouvernements successifs ont laissé les concessions arriver à échéance, ont gelé les investissements et installé une paralysie durable du secteur. Aujourd’hui, nos territoires et la transition énergétique en paient le prix.Dans ce contexte, je salue […]
En quasi-régie aussi on peut revenir en arrière !
Ensuite, nous nous opposons à l’« Arenh hydro » tel que défini à l’article 12. Ce dispositif, mesure centrale qui accompagne le changement de régime d’exploitation de l’énergie hydraulique, permet à d’autres acteurs d’accéder à une partie de la production hydroélectrique d’EDF. Le mécanisme prévu est le suivant : une autorisation et un droit réel sont accordés à la France en contrepartie de la mise à disposition de 40 % des capacités hydroélectriques nationales au bénéfice des concurrents d’EDF. Concrètement, pendant vingt ans, EDF devra mettre à disposition des tiers une capacité de production hydroélectrique virtuelle de 6 gigawatts. Ce mécanisme rappelle fortement celui de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui a plombé les comptes d’EDF et alourdi les factures des Français au seul bénéfice d’acteurs qui n’ont jamais rien produit ; reprendre ce schéma pour […]
Même chose pour la quasi-régie !
Rien n’empêcherait demain la vente de certains barrages ou l’entrée d’acteurs privés au capital pour répondre à des contraintes budgétaires de court terme. L’histoire récente des autoroutes montre que ce scénario n’a rien de théorique.Vous l’aurez compris, entre une protection insuffisante contre la privatisation, l’institutionnalisation d’un dispositif rappelant fortement l’Arenh et le refus de la quasi-régie, le compte n’y est pas, même si la situation héritée de 2015 ne peut plus durer.Par conséquent, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.
La parole est à Mme Louise Morel.
Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’examen de cette proposition de loi relative à l’hydroélectricité. Nous parlons finalement peu de cette énergie dans notre hémicycle, alors qu’elle occupe une place absolument centrale dans notre système électrique – elle représente entre 12 et 14 % de la production annuelle d’électricité en France, ce qui en fait la deuxième source de production derrière le nucléaire. Mais son importance ne se mesure pas uniquement en pourcentages. L’hydroélectricité possède aussi la qualité rare et précieuse d’être pilotable. Elle peut ainsi être mobilisée rapidement pour répondre aux pics de consommation, stabiliser le réseau et compenser l’intermittence de l’éolien et du solaire. Elle est aussi au cœur de notre capacité de stockage de l’électricité grâce aux stations de transfert d’énergie par pompage, qui constituent l’essentiel de nos capacités de stockage à […]
Bravo !
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
L’hydroélectricité occupe une place essentielle dans notre mix énergétique. Première source d’électricité renouvelable de notre pays et deuxième source de production électrique derrière le nucléaire, elle est à la fois une énergie décarbonée, pilotable et ancrée dans nos territoires. Elle joue par ailleurs un rôle clé dans l’équilibre de notre réseau électrique : immédiatement disponible, elle permet de répondre instantanément aux pics de consommation, d’absorber les variations de la demande et de sécuriser l’approvisionnement électrique de notre pays, en particulier lors des périodes de tension sur le réseau. Dans un contexte marqué par la volatilité des prix de l’énergie et par la nécessité de réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, l’hydroélectricité constitue un pilier de notre souveraineté énergétique et un levier essentiel pour atteindre nos objectifs […]
C’est vrai.
Toutefois, nous pouvons regretter qu’un texte aussi crucial pour l’avenir de notre politique énergétique et pour la gestion d’infrastructures stratégiques n’ait pas fait l’objet d’un projet de loi. Cela aurait notamment permis d’apporter au débat parlementaire un éclairage supplémentaire à la hauteur de la complexité du sujet et de ses conséquences à long terme. Cependant, face à l’urgence de sortir d’un contentieux ancien et à la nécessité de relancer les investissements, cette proposition de loi apparaît pragmatique et équilibrée. En sécurisant juridiquement l’exploitation des ouvrages, elle permettra de redonner de la visibilité aux acteurs de la filière, de relancer les investissements indispensables et, ainsi, de renforcer la capacité de l’hydroélectricité à contribuer à notre avenir énergétique. Pour toutes ces raisons, comme en commission, le groupe Horizons & indépendants votera […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
Au nom de mon groupe, je salue le travail préparatoire solide réalisé par nos collègues Battistel et Bolo pour moderniser le cadre juridique de l’hydroélectricité tout en préservant l’intérêt général. Pour une fois, nous sommes face à un texte véritablement opérationnel.La proposition de loi met fin à une incertitude juridique majeure qui freinait depuis de nombreuses années l’investissement dans le parc hydroélectrique, lequel représente près de 15 % de l’électricité produite en France. Une clarification était indispensable pour relancer la modernisation des installations, améliorer leur productivité et prévenir la dégradation progressive du parc. Dans un contexte où la décarbonation de notre société demeure un objectif impérieux, les barrages constituent des actifs stratégiques. Nous saluons le maintien de la propriété publique de ces ouvrages : il garantit que les choix structurants […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je tiens à mon tour à saluer le travail de longue haleine de nos rapporteurs Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier essentiel à la défense de notre souveraineté énergétique et à l’équilibre de notre mix électrique. Cette proposition de loi permet de solder le contentieux sur la question de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques qui oppose la France et la Commission européenne depuis la libéralisation, à partir de 1996, des marchés nationaux de l’électricité, une politique que les parlementaires communistes ont toujours combattue aux côtés des agents d’EDF et de leurs organisations syndicales.Le présent texte reprend à son compte le schéma en trois volets de l’accord de principe trouvé le 28 août dernier entre la Commission européenne et l’État français. Il propose de faire basculer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques d’un régime de concession […]
La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 5 février 2026, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra