Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 482 — page 2 / 3.
Je tiens à vous rassurer, monsieur le député, un contrôle a posteriori sera bien effectué par les services préfectoraux – le préfet disposant par ailleurs, tout au long des travaux, des pouvoirs de surveillance du maître d’ouvrage.Il serait paradoxal d’exiger une autorisation a posteriori portant sur des travaux déjà réalisés. Comme Mme la rapporteure, je crains que l’amendement ne complexifie la procédure au lieu de la simplifier. Avis défavorable.
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 7 tendant à la suppression de l’article 1er bis.
Cet article, introduit par le rapporteur au Sénat, prévoit de raccourcir de trois mois à quarante-cinq jours la durée de consultation du public prévue par la procédure d’autorisation environnementale. Est-il pertinent de figer cette durée dans la loi pour l’ensemble des catastrophes auxquelles les collectivités sont susceptibles d’être confrontées ? Nous préférerions qu’elle soit fixée par décret, afin de s’adapter à chaque situation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
La voie réglementaire offre certes une souplesse d’adaptation, mais inscrire cette durée dans la loi garantit aux collectivités territoriales un cadre clair, stable et immédiatement identifiable. Le délai prévu à l’article permet de respecter un équilibre entre deux exigences fondamentales : la participation du public et la nécessité d’une intervention rapide, laquelle relève pleinement de l’appréciation du législateur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le délai de trois mois figure actuellement dans la loi ; son raccourcissement nécessite donc une modification législative.D’une façon générale, l’accélération des interventions implique de réduire les délais de participation du public, sans pour autant renier les exigences environnementales – à cet égard, je m’inscris en faux contre les propos tenus lors de la discussion générale, notamment par Mme Lejeune. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 13. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les alinéas 15 à 26 de l’article 1er ter. Les dispositions qui y figurent, introduites par le gouvernement, étendent significativement les dispenses d’enquête publique pour les travaux sur les cours d’eau et les milieux aquatiques. Généraliser de telles dérogations revient à réduire les exigences de démocratie environnementale. Or un aménagement territorial harmonieux et durable suppose une acceptation citoyenne ; celle-ci, face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, passe par la transparence, l’information et des outils de consultation adaptés.En outre, cette extension des dérogations risque de banaliser des pratiques dommageables pour les milieux aquatiques, notamment si les interventions ne procèdent pas d’une logique de gestion écologique et de restauration des cours d’eau.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 13.
Limiter le recours aux enquêtes publiques revient à privilégier une politique s’apparentant à du bricolage : intervenir dans l’urgence en procédant à des travaux d’aménagement – qui pourraient ne pas s’inscrire dans une gestion durable des cours d’eau, comme l’a dit ma collègue Julie Ozenne – serait court-termiste et potentiellement contre-productif, y compris sur le plan de la gestion des risques d’inondation.Aménager les abords de nos cours d’eau, de nos fleuves et de nos rivières en passant par une participation du public permet de se donner les moyens de conduire une politique de prévention qui implique les habitants – lesquels seront peut-être en mesure de réagir de manière plus responsable et mieux informée en cas d’inondation. Réduire le caractère démocratique des politiques d’aménagement environnemental nous semble préjudiciable.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 1er ter est très technique. Il vise une meilleure articulation du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime, où des dispenses d’enquête publique sont déjà prévues ; l’article se borne à clarifier deux dispenses existantes, relatives aux périls imminents et aux opérations d’entretien et de restauration des cours d’eau.Il ne crée qu’un seul nouveau cas de dispense, dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général, pour certains travaux liés au rétablissement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Il s’agit d’améliorer la proportionnalité des procédures lorsque les travaux présentent notamment un caractère d’urgence, en évitant le recours à une enquête publique lourde pour des opérations techniques souvent consensuelles visant à prévenir les inondations et à restaurer les milieux aquatiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Rassurez-vous, mesdames les députées, la procédure d’urgence reste très encadrée : les déclarations et les autorisations demeurent nécessaires. Reste qu’en cas de péril immédiat, il faut pouvoir engager des travaux. Il serait contradictoire d’attendre, à moins de vouloir prendre le risque d’une aggravation des conséquences des inondations.Par ailleurs, puisqu’elle s’applique à des travaux de restauration des cours d’eau ou des continuités écologiques, la réduction des délais – ou la dispense – de consultation du public s’avère bénéfique pour l’environnement ; encore une fois, ce n’est pas contradictoire.
(Les amendements identiques nos 3 et 13 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise uniquement à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1er ter, qui permettrait de dispenser d’enquête publique l’ensemble des cours d’eau, y compris ceux qui ne s’inscriraient pas dans un schéma d’aménagement et de gestion des eaux.Les Sage sont des outils de planification permettant d’anticiper les urgences de manière cohérente, à l’échelle des bassins versants ; ils définissent les orientations en matière de prévention des inondations, de préservation de la biodiversité et de la qualité des cours d’eau.En limitant la dispense d’enquête publique aux cours d’eau couverts par un Sage, nous garantissons que, même en cas de catastrophe naturelle, les travaux procèdent d’une stratégie anticipée et coordonnée. Se priver de la référence aux Sage revient à autoriser des interventions sur tous les cours d’eau, y compris ceux qui n’auraient pas fait l’objet d’une planification préalable, donc […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’élaboration d’un Sage est une démarche volontaire des élus locaux, qui ne concerne que 56 % du territoire ; 44 % n’en disposent pas. L’article 1er ter permet uniquement de garantir à toutes les communes, qu’elles disposent ou non d’un Sage, de bénéficier d’une procédure simplifiée pour réaliser rapidement les travaux nécessaires directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins Mme la rapporteure : l’inondation n’a cure du Sage, lequel est du reste très long à élaborer et porte sur des politiques publiques qui ne dépendent pas directement d’une enquête publique. Maintenir des exigences de participation du public dans des territoires non couverts par des Sage serait aller au-devant de grandes difficultés, car des inondations peuvent aussi bien y survenir. Il n’y a pas de lien entre la gestion régionale de l’eau et la stratégie de prévention des inondations définie par les acteurs locaux. Avis défavorable.
Sur l’amendement n° 24, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 10.
Nous souhaitons que, dans le cadre d’un Papi, les solutions fondées sur la nature soient privilégiées, car elles sont toujours plus vertueuses : la création d’une zone d’expansion des crues, la densification des haies, la restauration des écosystèmes ou l’amélioration de l’absorption des sols valent mieux que des ouvrages en dur comme des digues. Il est donc primordial de préciser que le Papi « encourage, en priorité, des solutions de prévention des inondations fondées sur la nature » plutôt que des solutions artificielles. Ainsi, nous résoudrons à la fois les problèmes liés aux inondations et nous agirons en faveur de la biodiversité.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par le cahier des charges des Papi en vigueur depuis 2023, qui précise explicitement que, dès la déclaration d’intention, doit systématiquement être conduite une étude portant sur l’opportunité de privilégier des solutions fondées sur la nature. Je vous invite donc à retirer l’amendement : à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 10 est retiré.)
La parole est à M. Auguste Evrard, pour soutenir l’amendement no 24.
Le texte renvoie à un arrêté ministériel la fixation du délai d’instruction des dossiers de labellisation « Papi », sans inscrire le moindre plafond dans la loi. Il laisse une latitude totale aux services de l’État, au détriment des collectivités, alors que l’accès aux financements du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, est conditionné à cette labellisation. Par cet amendement, nous proposons qu’à compter de la réception d’un dossier complet, le délai d’instruction ne puisse pas excéder six mois ; cette garantie procédurale concrète n’alourdirait pas le cadre réglementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Il importe en effet de raccourcir le délai d’instruction des labellisations « Papi », mais il vaut mieux éviter de fixer dans la loi des durées arbitraires ; les déterminer par voie réglementaire permet de s’appuyer sur des durées moyennes, lesquelles garantissent la qualité de l’instruction et peuvent, le cas échéant, être révisées sans avoir à modifier la législation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je note que le Rassemblement national souhaite conserver les programmes d’action pour la prévention des inondations. C’est la première fois que je l’entends ; lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les membres de ce groupe n’avaient cure des fonds destinés à les financer – notamment le fonds Barnier –, qui étaient maintenus à leur plus haut niveau historique.En l’espèce, je rejoins l’argument de Mme la rapporteure : il convient de ne pas rendre le fonctionnement des Papi inutilement rigide en fixant dans la loi leur délai d’instruction.
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 20 Contre 35
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 14, qui tend à supprimer l’article.
L’article 2 bis A a été introduit en commission et étend le régime des servitudes spéciales aux ouvrages de prévention des inondations de droit privé. Ce faisant, il crée une forme de présomption de l’utilité générale des travaux de démolition ou de reconstruction de ces ouvrages, affaiblissant les procédures de contrôle et de participation citoyennes auxquelles ils sont soumis.Encore une fois, le présent texte incline dans son ensemble à une gestion de moins en moins participative et de plus en plus technocratique des travaux de prévention des inondations. Voilà qui paraît délétère si l’on souhaite faire de la prévention des risques liés au dérèglement climatique un enjeu démocratique, à l’échelle locale et nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer l’article reviendrait à laisser cours à l’imprécision juridique de la situation antérieure, au détriment des élus locaux. Le régime de la servitude spéciale, créé par la loi Maptam du 27 janvier 2014, permet de réaliser des ouvrages destinés à prévenir le risque d’inondation sans avoir à procéder à une acquisition ou à une expropriation, qui sont des méthodes plus coûteuses et chronophages.L’article apporte trois clarifications. D’abord, la servitude s’applique y compris aux ouvrages de droit privé qui n’auraient pas été conçus pour prévenir les inondations – par exemple un mur bordant une propriété située le long d’un cours d’eau. Ensuite, la servitude permet de démolir des ouvrages de prévention des inondations afin de reconstruire des ouvrages plus performants. Enfin, l’établissement de la servitude vaut reconnaissance du caractère d’intérêt général des travaux envisagés […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Lejeune, cette disposition est tout sauf technocratique. Elle répond à une demande exprimée de longue date par les collectivités locales chargées de la Gemapi. Elle leur permettra de mieux maîtriser le foncier des ouvrages destinés à limiter les inondations et d’agir plus rapidement en limitant le risque de contentieux. Avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 15, visant à supprimer l’article.
Il s’agit, encore une fois, de rééquilibrer le texte en supprimant une disposition, introduite en commission, qui réduit la consultation du public – donc le rôle de la participation citoyenne et des collectivités – dans le cadre d’un Papi.Les habitants d’un territoire frappé, de manière répétée, par des inondations développent nécessairement un intérêt à participer pleinement à la lutte contre ces catastrophes et aux décisions destinées, par exemple, à aménager un cours d’eau ou à modifier le plan local d’urbanisme. Ce texte, au lieu d’allouer des moyens aux collectivités pour développer ces travaux de prévention et coordonner la participation citoyenne, la réduit tout au contraire. Les citoyennes et les citoyens d’un territoire régulièrement inondé seront pourtant mieux à même de réagir correctement et de se mettre à l’abri, en cas de nouvel épisode, s’ils sont au courant des […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 2 bis B autorise, à titre très exceptionnel – j’insiste sur ce point –, la prise de possession anticipée des terrains nécessaires pour réaliser des travaux déclarés d’utilité publique. Certaines procédures d’acquisition de ces terrains peuvent aujourd’hui durer deux ans et demi ; or on parle de risques sérieux pour la sécurité des personnes, qui imposent d’agir sans délai.Cette disposition est assortie d’une garantie particulièrement forte – je pense que vous en conviendrez –, puisqu’elle ne peut être mise en œuvre que par un décret pris après avis conforme du Conseil d’État. Il ne s’agit en aucun cas de contourner le droit d’expropriation. La déclaration d’utilité publique, précédée d’une consultation du public, demeurera obligatoire et l’indemnisation des propriétaires restera évidemment assurée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci, madame Lejeune, pour cette défense du droit de propriété : je n’en attendais pas tant de votre part ! (Sourires.)Il est faux de dire que le présent texte n’offre aucun outil supplémentaire aux collectivités. Parfois, ces dernières n’ont pas prise sur certains ouvrages d’endiguement, parce que leurs propriétaires en refusent l’accès ou refusent d’être expropriés. Cet article prévoit précisément, dans ce genre de cas, de faciliter les expropriations – de façon très encadrée, puisqu’un avis conforme du Conseil d’État est requis. Avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à préciser que le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre d’un Papi ne peut se substituer à l’étude d’impact exigée pour un projet de travaux ou d’aménagements prévu par ce programme, mais vient seulement la compléter.En effet, un tel rapport n’a pas du tout la même précision ni la même portée qu’une étude d’impact : il porte sur le projet en général alors que l’étude d’impact est beaucoup plus ciblée et concrète. Substituer à celle-ci les éléments contenus dans le rapport sur les incidences environnementales entraînerait donc une bien moindre précision et solidité de l’évaluation de la pertinence environnementale, sociale et démocratique des travaux prévus dans le cadre d’un Papi. C’est pourquoi nous nous opposons à cette substitution.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 2 bis est un article de bon sens. Il prévoit seulement de ne pas demander deux fois les mêmes études aux collectivités – une fois lors de l’évaluation environnementale avant labellisation, une fois lors de l’étude d’impact d’un projet prévu par le Papi. La condition est évidemment que les éléments figurant dans l’évaluation environnementale soient identiques à ceux demandés dans l’étude d’impact du projet.La disposition ne contient donc aucun renoncement environnemental. Je le redis fermement : les Papi sont soumis à une évaluation environnementale exigeante et le resteront. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins l’avis de Mme la rapporteure. Il ne s’agit pas de substituer certains éléments à d’autres mais d’éviter une redondance – des compléments pourront d’ailleurs être demandés s’ils sont exigibles.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 5, 11 et 17, qui visent à supprimer l’article. La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 5.
L’article 2 ter a été introduit par le rapporteur du texte au Sénat. Il autorise le préfet coordonnateur de bassin à reconnaître à des travaux, prévus dans le cadre d’un Papi labellisé par l’État, une raison impérative d’intérêt public majeur telle que la prévoit le code de l’environnement. Il s’agit, on l’aura compris, de faciliter la délivrance d’une dérogation.Cependant, l’un de vos amendements adoptés en commission, madame la rapporteure, a étendu cette disposition en prévoyant la reconnaissance a priori du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur à de tels travaux. Cela risque d’affaiblir les garanties procédurales prévues par la législation, en particulier l’évaluation environnementale et la participation du public. Ces dernières sont pourtant essentielles pour apprécier les effets significatifs qu’un projet est susceptible d’entraîner sur les milieux aquatiques ou […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 11.
Pour les mêmes raisons, nous sommes défavorables à ce qu’on puisse exempter un projet des règles de protection de la biodiversité – par exemple en lui délivrant une dérogation « espèces protégées » –, en laissant le préfet lui conférer le statut de RIIPM, sans consulter le public. Il n’y a aucune raison de soustraire a priori certains projets au droit commun qui, à juste raison, est destiné à protéger la biodiversité.Sauf à nous expliquer – nous attendons la réponse du ministre sur ce point – quels projets se trouveraient bloqués en l’absence de cette disposition, nous demandons sa suppression.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 17.
En accordant, par leur inscription sur la liste des projets réputés répondre à une RIIPM, une présomption d’intérêt général aux travaux prévus dans le cadre d’un Papi, cet article est emblématique de votre incohérence. Souvenez-vous, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, cette présomption d’intérêt général produite par le statut de RIIPM était précisément la méthode employée pour faciliter et accélérer la construction d’infrastructures routières, de centres de données et de projets industriels – autant d’installations à l’origine de l’artificialisation des sols, qui provoque, je vous le donne en mille, des inondations ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Un peu de cohérence : cessez d’utiliser cette présomption d’intérêt général produite par la RIIPM pour créer des dérogations à tout va, selon ce qui vous chante d’un jour à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis 2023, les opérations prévues dans le cadre d’un Papi sont soumises à une évaluation environnementale, qui tend à rechercher, à partir d’études préalables exhaustives, les incidences de ces opérations sur l’environnement au sens large – notion qui ne se limite pas à la biodiversité mais inclut la santé humaine, les conditions de vie de la population et le patrimoine. Cette évaluation, complète et exigeante, est souvent longue – deux ans en moyenne.Je peux comprendre les réticences que l’on aurait pu avoir, avant 2023, face à cette extension de la liste des raisons impératives d’intérêt public majeur ; mais elles n’ont plus lieu d’être depuis lors. Il est au contraire nécessaire de faire évoluer le droit et de ne pas se passer des apports de cette procédure.L’article prévoit seulement de présumer satisfait l’un des trois critères nécessaires à la délivrance des dérogations « […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article est un bon exemple de la manière dont on peut simplifier sans détricoter ou déréguler. Je ne connais pas un seul parlementaire qui refuserait de reconnaître que la prévention des inondations relève d’un intérêt public majeur – qu’il se manifeste, sinon, à l’issue de mon intervention !Nous devons distinguer deux choses. D’une part, l’élaboration du programme de prévention des inondations continuera, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, à être soumis à une évaluation environnementale et à faire l’objet d’une enquête publique. D’autre part, on présumera en effet que les projets élaborés au sein de ce programme relèvent d’un intérêt public majeur, sur le fondement de l’argument – me semble-t-il assez solide – que la prévention des inondations en est justement un. Vous avez évoqué, madame Lejeune, d’autres projets pour lesquels cet intérêt est présumé, preuve que le droit […]
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Ces trois amendements, que nous devons au groupe socialiste, au groupe écologiste et au groupe La France insoumise, visent à supprimer un article simplifiant pourtant la mise en œuvre de travaux et d’activités de prévention des inondations. Ils illustrent parfaitement la déconnexion entre la gauche et les attentes des administrés.Il y a quelques semaines, la Gironde a ainsi connu de grandes inondations, que les habitants ont vécues comme un véritable drame. Ceux de Cadillac-sur-Garonne ne m’ont pas fait part de leur attachement aux procédures participatives et aux enquêtes interminables qui pèsent sur le budget des communes ; bien au contraire, ils demandent de l’efficacité. Quant aux maires démunis que j’ai rencontrés, ils ne m’ont pas non plus fait part de leur crainte que la simplification des procédures leur soit préjudiciable.Ces amendements, qui ne défendent que les intérêts de la […]
(Les amendements identiques nos 5, 11 et 17 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 18 de Mme Mathilde Hignet tendant à supprimer l’article 2 quater est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sur les amendements nos 22 et 25, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Auguste Evrard, pour soutenir l’amendement no 22.
La commission a fait passer d’un à deux ans le délai imparti au gouvernement pour remettre son rapport sur la simplification des Papi, sans justification. Les services de l’État connaissent les procédures et les critiques que les élus leur adressent depuis des années. Les données existent et leur traitement n’exige pas vingt-quatre mois : rien ne justifie de retarder davantage la remise du rapport et le débat qui s’ensuivra. Cet amendement vise donc à rétablir le délai d’un an prévu dans le texte initial.Vous avez souhaité, monsieur de ministre, que nous ne simplifiions pas à outrance nos propos ; il faut en revanche simplifier nos procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il nous a en effet semblé approprié de porter ce délai à vingt-quatre mois, afin de pouvoir bénéficier d’un peu plus de recul sur les nouvelles dispositions introduites par ce texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’agissant d’une demande de rapport, monsieur le député, aucune simplification des procédures n’est ici en jeu. Les modifications liées à l’entrée en vigueur des Papi datent de 2023 et le temps moyen de constitution d’un Papi est de trois ans, ce qui nous amène à 2026 : il faut donc un peu de temps au gouvernement pour pouvoir communiquer au Parlement toute l’information que ce dernier souhaite recevoir. À défaut, vous auriez un rapport de mauvaise qualité. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 19 Contre 62
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 25.
Il aborde la question des retenues collinaires et des réserves de substitution, conçues non comme des outils directs de prévention des inondations, mais au regard de leur articulation avec la gestion des excédents hydriques.Si l’objectif premier de ces ouvrages est de stocker de l’eau en période de disponibilité afin de répondre aux besoins ultérieurs, notamment agricoles, ils peuvent également être mobilisés lorsque les cours d’eau présentent des niveaux élevés, permettant ainsi de capter une partie de la ressource excédentaire. Il ne s’agit pas d’assimiler ces dispositifs à des ouvrages de protection contre les crues, mais de souligner l’intérêt d’une approche intégrée de la gestion de l’eau, articulant prévention des inondations et gestion quantitative de la ressource.Le présent amendement vise donc à inviter le gouvernement à analyser ces interactions dans le rapport prévu par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement d’appel ne présente pas de lien direct avec l’objet de la proposition de loi. S’agissant du choix des solutions de prévention et de lutte contre les inondations, je maintiens, comme en commission, qu’il faut faire confiance aux collectivités territoriales et aux gemapiens pour définir quels sont les projets à privilégier dans leur territoire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le lien de cet amendement avec la proposition de loi est en effet assez vague. De plus, la capacité de stockage des retenues que vous mentionnez est tout à fait hors de proportion avec le volume des pluies tombées ces derniers mois. L’intuition peut ici être trompeuse, et ce n’est donc pas à mon sens un enjeu de politique publique. La qualité des eaux de pluie, qui plus est, n’est pas nécessairement adaptée aux besoins de l’irrigation. Nous aurons évidemment à débattre des enjeux quantitatifs de la gestion de l’eau dans le projet de loi d’urgence agricole qui sera bientôt soumis à votre assemblée.
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Nous nous opposons à cet amendement…
Ah bon ?
Étonnant !
…qui témoigne de votre aveuglement en faveur de ces mégabassines que vous souhaitez voir partout. Elles sont pensées pour l’irrigation, pas pour le captage des eaux débordant de leur cours et susceptibles de provoquer des inondations. Il est inutile de tout mélanger dans l’intention de justifier les mégabassines – dont le but est par ailleurs fort discutable, contrairement à la lutte contre le risque d’inondation.
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 21 Contre 62
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 4.
Nous avons jusqu’ici simplifié et sécurisé les procédures. Cet article nous conduit quant à lui à parler de l’ingénierie à destination des communes, le plus souvent rurales.Nous proposons une réécriture de l’article, afin de clarifier la notion de volontariat. Il prévoit en effet que l’EPCI ou la collectivité territoriale est volontaire et que les agents publics le sont également. Si j’ai évidemment confiance en nos fonctionnaires et en nos agents publics, il pourra cependant se trouver des territoires ou aucun volontaire ne se présentera.Il faut donc supprimer le mot « volontaires » : c’est bien aux EPCI, aux mairies et aux autorités territoriales de se porter volontaires. Les agents, protégés par leur statut, pourront ensuite avoir des fonctions mutualisées et se rendre disponibles pour les communes. Notre amendement améliore la rédaction de l’article sur ce point. (Applaudissements […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je me souviens bien de nos échanges en commission à ce sujet. L’article 3, toutefois, n’incite en aucune façon à embaucher de nouveaux agents, mais bien à allouer de façon optimale des ressources et des compétences existant déjà dans les territoires. Nulle question de recrutements ou de dépenses supplémentaires, mais d’un simple recensement des forces en présence : permettre aux collectivités de désigner, parmi leur personnel, les agents disposant des connaissances nécessaires pour venir en aide aux communes dépourvues de ces ressources. C’est une adaptation du droit à la solidarité territoriale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi d’ajouter à ces excellents arguments un argument de nature constitutionnelle : le principe de libre administration des collectivités territoriales empêcherait de toute façon la création d’une autorité hiérarchique unique pour coordonner l’activité des agents – seule une autorité fonctionnelle, le temps de la crise, pourrait être admise. Avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Vous ne répondez pas à mon argument. Les EPCI et les communes, doivent être volontaires : très bien, c’est le principe même de la libre administration des collectivités territoriales. Dans la rédaction actuelle de l’article, toutefois, les fonctionnaires aussi doivent être volontaires. Étant moi-même fonctionnaire en EPCI, je peux vous dire que notre charge de travail nous dissuadera d’être volontaires pour d’autres missions. Ce sont donc bien les autorités territoriales – présidents d’EPCI et maires – qui doivent être considérées comme volontaires et non les fonctionnaires eux-mêmes.
La parole est à M. le ministre délégué.
Dans le droit de la République, l’autorité territoriale décide de l’emploi de ses agents – c’est le principe de la libre administration des collectivités.
Eh bien oui !
Or ce ne serait pas le cas si, par exemple, l’agent d’un EPCI se portait volontaire alors même que l’EPCI ne le souhaite pas. Ceci est possible en période de crise seulement, sous une autorité fonctionnelle ; vous rompez, sinon, le lien hiérarchique entre l’agent et la collectivité.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 19.
L’amendement tend à supprimer l’article 4, qui prévoit des simplifications de procédures liées aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), notamment la réduction de la consultation des collectivités locales, des conseils municipaux et des propriétaires. De telles simplifications supprimeraient un moment de consultation des collectivités territoriales, or notre objectif n’est pas de retirer notre confiance aux maires et aux collectivités, ni de leur enlever du pouvoir d’agir.Les PPRN doivent rester des outils démocratiques ; la phase de consultation peut certes prendre un peu de temps, mais cela en vaut la peine : une concertation élargie permet une meilleure compréhension d’un plan et un ancrage plus solide dans le territoire. Les politiques publiques pourront ainsi être menées dans de bonnes conditions et permettre une véritable prévention.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne partage pas du tout votre lecture. J’apporterai une précision sur l’une des simplifications proposées : la possibilité de mener en parallèle la consultation des collectivités et des EPCI et l’enquête publique. Il ne s’agit pas d’une substitution, mais d’une simultanéité, ce qui permet de gagner deux à trois mois sur l’élaboration et la révision d’un PPRN. Cela n’a donc rien d’anodin et me semble très utile.L’article comprend également des dispositions sur l’affichage et la possibilité d’une consultation écrite des propriétaires concernés. Cela contribue à atténuer des lourdeurs administratives largement pointées par les collectivités territoriales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins les arguments de Mme la rapporteure. En effet, il ne s’agit pas de réduire la participation du public, mais de mener en parallèle l’enquête publique et la consultation des conseils municipaux. Par ailleurs, pour une raison simple, nous supprimons l’obligation d’affichage du résultat de l’enquête en mairie : dans le cas où plusieurs communes sont concernées, on ne sait pas à quel moment chacune aura réalisé l’affichage. Il s’agit, me semble-t-il, de simplifications de bon sens pour faciliter l’accès aux PPRN, qui permettent d’éviter des coûts et de diminuer les risques pour la collectivité.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 23, par le groupe Rassemblement national ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4.La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 26.
Le présent amendement concerne les ouvrages hydrauliques, ou seuils, et leur importance dans le cadre de la prévention des inondations dans les territoires. La suppression des seuils est une pratique de plus en plus fréquente – 10 000 ouvrages ont été supprimés ces dernières années en France. Encouragée pour des raisons idéologiques, avec le soutien financier des agences de l’eau, cette pratique augmente l’écoulement et favorise la dynamique de redistribution mécanique des crues et de fragilisation des berges.Au prétexte d’une restauration de la circulation naturelle de certaines espèces aquatiques, dont l’efficacité réelle reste à démontrer, nos territoires sont livrés à des inondations potentielles, ce qui est inacceptable. L’amendement tend à interdire la suppression et l’arasement des seuils dans les territoires confrontés aux inondations. Bien entendu, cette interdiction peut être […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet des seuils est vraiment intéressant, mais vous conviendrez que ce n’est pas celui de cette PPL. D’un côté, je comprends l’attachement à ces ouvrages qui, pendant des siècles, ont ralenti les écoulements et limité les pics de crue, grâce à de fins connaisseurs des cours d’eau, capables d’agir sur eux. Cela est devenu plus rare, puisque ces ouvrages sont souvent abandonnés.D’un autre côté, on ne peut pas ignorer les nombreuses études et publications scientifiques qui démontrent l’intérêt de supprimer certains ouvrages. Souvent, la renaturation s’avère utile. Dans ma circonscription, la renaturation de la Bièvre à Jouy-en-Josas a probablement permis d’empêcher des inondations d’ampleur. À chaque territoire sa solution. Faisons confiance aux élus locaux et aux gemapiens. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 9.
Monsieur le ministre, vous savez que je ne suis pas une adepte des rapports, mais celui que je propose prévoit simplement que le gouvernement analyse les modalités de financement de la prévention des inondations. Comme je l’ai dit en discussion générale, de nombreux départements, en particulier le Maine-et-Loire, ont récemment été exposés à des crues importantes, qui ont mobilisé l’ensemble des acteurs locaux. Au-delà de ce constat, cet amendement porte sur un point précis : l’adéquation entre nos outils de financement et la réalité du risque.Une certaine confusion règne actuellement et un rapport nous permettrait d’y voir plus clair, de mener une analyse de fond et d’aborder éventuellement la question de la gouvernance. Concentrons-nous d’abord sur les financements.Les règles qui s’appliquent actuellement visent à faire financer la prévention des inondations prioritairement, parfois […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette demande de rapport concerne un sujet important. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, cette PPL ne règle évidemment pas toutes les questions liées aux inondations. J’ai également évoqué le sujet du financement, de la fiscalité, de la solidarité amont-aval, ville-commune rurale.Le sujet est cependant bien documenté par des rapports : deux du Sénat, un du Centre européen de prévention du risque d’inondation (Cepri), un de la Cour des comptes, un de l’Assemblée nationale sur l’adaptation au changement climatique. Il y a déjà matière à réfléchir, mais le débat n’est pas tranché. Le Sénat examinera le 7 avril une proposition de loi visant à une gouvernance claire, juste et solidaire de la Gemapi. Je vous invite donc à retirer votre amendement avant les débats sur les questions financières et de solidarité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, je sais que vous avez été personnellement touchée dans votre circonscription et je salue votre implication sur ce sujet. Je souscris cependant aux propos de Mme la rapporteure : il existe déjà une documentation sur ce sujet. Nous devrions peut-être la rassembler. L’examen de la proposition de loi prévu au Sénat le 7 avril nous permettra également d’y voir plus clair. La ministre Françoise Gatel a commandé une mission d’inspection, notamment sur le bilan de la taxe Gemapi : il éclairera à brève échéance les travaux du Parlement.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Nous disposons en effet d’un certain nombre d’informations, de rapports et de travaux, mais ils sont épars et nous avons besoin de les consolider et de les objectiver. J’entends la proposition de Mme la rapporteure – l’examen de l’amendement dans le cadre d’un texte à venir. Je le retire donc, mais j’insiste sur le caractère crucial de cette question. Si nous n’éclaircissons pas ce point, nous allons au-devant de difficultés majeures en matière de prévention et de risques induits par les inondations.
(L’amendement no 9 est retiré.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir les amendements nos 20 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 20 concerne également une demande de rapport, sur la question des moyens budgétaires. Il est quand même curieux de constater un tel intérêt pour la question de la prévention des inondations venant de parlementaires qui ont par ailleurs avalisé depuis deux ans des coupes dans le fonds Vert, des coupes dans les budgets des collectivités dans le budget 2026 et la réduction, chaque année, des moyens alloués à la transition écologique. Cela a évidemment des incidences sur les capacités de nos communes, de nos territoires et de l’État à répondre efficacement à l’augmentation du nombre de catastrophes naturelles.La Caisse centrale de réassurance estime qu’en 2024, environ 1 milliard d’euros de dommages ont été assurés, ce qui signifie que le montant total des dommages est supérieur – certains n’étant pas assurés. Ce montant, déjà significatif, ira en augmentant.Nous demandons […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 20 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Auguste Evrard, pour soutenir l’amendement no 23.
L’article 3 confie au référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation un rôle d’orientation des communes sinistrées. Ce dispositif utile met en lumière les insuffisances profondes du régime d’indemnisation : délais de reconnaissance trop longs, franchises qui pèsent sur des budgets locaux fragilisés et absence d’incitation pour les assureurs à valoriser l’engagement des collectivités dans la prévention. Par cet amendement d’appel, nous demandons au gouvernement un état des lieux complet qui alimentera le débat à venir sur la réforme du régime Cat nat.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 19 Contre 60
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Je vois que tout le monde est ravi qu’il y ait une explication de vote ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que vous l’attendiez.
Oui, bien sûr !
Dans les niches, il n’y a pas d’explications de vote !
C’est à l’appréciation de la présidente.
Le sujet des inondations m’interpelle particulièrement : il y a trois semaines, en Gironde, l’eau n’en finissait pas de se retirer des champs, des rues, des jardins, des commerces, des stades et de leurs équipements, laissant derrière elle des dégâts la plupart du temps irréparables, entraînant sinon des coûts exorbitants.Dans ma circonscription, à Cadillac, à Langoiran, à La Réole, à Bassanne, à Bourdelles, à Barie et dans tant d’autres communes, pendant douze jours, des milliers de personnes ont été mobilisées pour en sauver, pour en dépanner, pour en héberger des milliers d’autres. Certains ont tout perdu, comme les maraîchers ; ils se sont vus dans l’obligation d’organiser des appels à la solidarité locale pour se relever, puisque le gouvernement n’a strictement rien fait pour eux.Nous avons tous en mémoire les inondations inédites de 2023-2024, en particulier dans les […]
Donc vous allez voter contre ? C’est fort, ça !
C’est donc clairement se tirer une balle dans le pied en situation de crise, car la capacité des citoyens à réagir en connaissance de cause, sur leur territoire, en comprenant les aménagements décidés et concertés, permet d’éviter les dégâts humains – les morts et les blessés.Nous avions jugé ce texte dangereux lors de sa première lecture en commission, et nous avons tenté de l’amender, en vain. Il introduit des dérégulations inquiétantes sur les normes environnementales, notamment avec la notion de raison impérative d’intérêt public majeur, la limitation des études d’impact et la réduction du champ des enquêtes publiques. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelle surprise !
La parole est à M. Romain Eskenazi.
J’avais déjà donné notre avis sur ce texte. Nous sommes parfaitement d’accord sur le principe : il faut aider nos collectivités, et je tiens à saluer les maires, les autres élus et les services de secours qui se battent pour sauver les populations victimes d’inondations. Nous sommes également pleinement conscients qu’il faut aller plus vite au regard de la multiplication de ces phénomènes.Nous avions identifié trois ou quatre garde-fous et déposé des amendements, en précisant que, s’ils étaient ignorés ou rejetés, nous ne pourrions pas voter ce texte, considérant que certaines de ses dispositions risquent d’être contreproductives.En effet, la lutte contre les inondations passe aussi par des procédures environnementales, par le maintien des zones humides, par la non-artificialisation des sols. Il aurait été préférable de régulariser après coup les mesures prises en urgence, et de ne pas […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 56 Contre 22
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (nos 2385, 2523).
La parole est à M. Christophe Blanchet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Aimons-nous assez la France pour assumer collectivement, demain, les responsabilités qui pourraient nous incomber ? Voulons-nous éduquer la jeunesse à comprendre les enjeux de défense nationale ?Il n’y a pas de citoyenneté complète sans conscience des responsabilités collectives. Si le patriotisme n’est pas une obligation, la défense nationale, elle, en est une. Ces deux notions, loin de s’opposer, sont en réalité profondément liées et complémentaires pour notre cohésion nationale. Aucune politique publique, aucun projet de société, aucune ambition collective ne peuvent exister durablement si la sécurité de la nation n’est pas assurée.Or le monde dans lequel nos enfants grandissent n’est plus celui que nous avons connu. Depuis plusieurs années, nous assistons à un basculement majeur. Partout, d’Est en Ouest, les équilibres internationaux forgés après la seconde guerre mondiale sont […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Dans un monde où les menaces – géopolitiques, numériques et économiques – se multiplient, la résilience de notre pays passe par son unité et sa cohésion. Ce qui définit la France, je le crois profondément, c’est la destinée commune qu’elle offre à tous ses enfants, et l’école de la République joue un rôle déterminant dans la construction de cette unité. Elle est le berceau de la société de demain, le lieu où se construit la conscience civique, où se transmettent les valeurs de la République et où se tisse le lien social indispensable à notre cohésion nationale. Elle institue, au sens propre – c’est-à-dire qu’elle établit –, les élèves comme de futurs citoyens libres, égaux en droits et en devoirs, et fraternels.C’est dans cette ambition que s’inscrit la présente proposition de loi, déposée par M. Christophe Blanchet. Dans une démarche d’éducation citoyenne, elle propose de donner à […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Croizier.
La France n’est jamais aussi belle que lorsqu’elle est fière – fière de ses valeurs, de ses couleurs, de son histoire. Cette fierté est le ciment de la cohésion nationale. Elle nourrit le vivre-ensemble, inspire le patriotisme, contribue à défendre et à forger notre souveraineté. Et qui mieux que notre jeunesse peut incarner cette fierté, assurer l’avenir de la République et poursuivre l’œuvre de ceux qui l’ont fondée ?Nos enfants ont grandi dans un pays en paix – une paix conquise par le courage et parfois le sacrifice de celles et ceux qui ont servi et servent encore notre pays, à l’image de l’adjudant-chef Arnaud Frion, mort pour la France en Irak, dont nous honorons la mémoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RN et UDR.) Or le monde d’aujourd’hui nous rappelle combien la paix et la République demeurent des conquêtes fragiles. À nous désormais de cultiver l’esprit de […]
C’est beau, la solidarité !
…et vise à forger un esprit de défense et une conscience partagée de la destinée commune de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Concourir à la défense et à la cohésion de la nation est le rôle des citoyens. Ce n’est pas une formule de circonstance, mais le premier article du code du service national ; c’est surtout une exigence démocratique. En effet, en élisant le président de la République, les citoyens élisent celui qui décide de l’emploi de nos forces armées. En élisant la représentation nationale, ils désignent ceux qui contrôlent l’action du gouvernement en matière de défense. Comprendre la défense, c’est donc comprendre une part de la démocratie elle-même.Or, depuis la suspension du service national en 1997, une part croissante de notre jeunesse méconnaît les principes, les acteurs et les défis liés à la défense nationale. Certes, l’enseignement de défense existe, mais soyons lucides : dans les faits, il se résume à deux ou trois heures annuelles, diluées dans l’enseignement moral et civique. Les […]