Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 373 sur 373 — page 2 / 2.
Il reprend la recommandation no 46 du rapport de la commission d’enquête du Sénat. Il vise à instaurer un moratoire sur l’établissement de nouvelles entités parapubliques, sauf cas spécifiques, afin que la disparition progressive de ces entités devienne la règle et toute nouvelle création l’exception.
Quel est l’avis de la commission ?
Encore une fois, cet amendement ne correspond pas à l’esprit du texte. Nous sommes en train de développer une technique pour améliorer la gestion des opérateurs, comme je l’ai dit dans la discussion générale. Il n’est pas question de les brider, ni de les mettre en cause, mais de disposer des outils pour mieux les gérer. Avis défavorable.
C’est très clair !
(L’amendement no 10, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 54 et 61, qui tendent à supprimer l’article. La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 54.
L’article 4 institue un principe général et uniforme de veto de l’État sur l’ensemble des décisions prises par les agences.L’objectif de renforcer le contrôle de l’État peut, en première analyse, paraître légitime, mais la rédaction proposée pose une difficulté : elle introduit un mécanisme indifférencié, appliqué de manière uniforme à des structures dont les missions, les statuts et les équilibres de gouvernance sont profondément hétérogènes.En pratique, deux configurations doivent être clairement distinguées. Si l’État peut s’opposer à certaines décisions des agences qui exercent des missions étroitement liées à l’application des politiques publiques, c’est sur le statut d’agence ou d’opérateur qu’il faut s’interroger : n’est-il pas préférable de rapatrier l’activité au sein de l’administration ?De nombreuses agences ont été en revanche conçues pour disposer d’une autonomie […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 61.
L’article 4 vise à conférer à l’État un droit de veto sur les décisions prises par les conseils d’administration de divers établissements publics. Instaurer cette disposition reviendrait à s’engager sur une pente assez glissante.La mesure nous paraît d’autant plus dangereuse que la discussion de ce texte a lieu alors que le débat public se concentre sur la réduction des moyens des agences et des opérateurs de l’État. On pourrait craindre que le veto de l’État s’applique à des décisions qui engagent les moyens nécessaires à la réalisation d’une mission de service public, mais qui contrediraient la volonté du gouvernement de réduire les moyens budgétaires alloués.Bien que nous ne soyons pas favorables à l’agencification de l’État – notre doctrine nous amène à défendre un État planificateur et coordinateur de l’action publique mais sans agencification –, nous admettons que certains […]
Vous avez déjà parlé deux minutes et cinq secondes.
Vous pouvez bien la laisser parler, il n’y a aucun débat, franchement !
Ce n’est pas facile de respecter les règles, n’est-ce pas ?
Deux minutes, c’est la durée maximale d’une prise de parole. Même en ce jour de niche, j’ai accordé plus de temps de parole aux orateurs dans la discussion générale.Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements, dont les exposés sommaires ne sont pas tout à fait les mêmes, suscitent une confusion. Le champ retenu pour l’exercice du pouvoir d’opposition de l’État n’inclut pas les autorités administratives comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), qui sont indépendantes et doivent le rester. S’il n’est pas question de toucher à ces autorités, le droit d’opposition est de bon sens pour les établissements publics et les groupements d’intérêt public, qui sont des organismes de statut public, financés par l’État.Un garde-fou est prévu dans le texte : le droit d’opposition ne peut s’appliquer que lorsque la décision contestée met en cause la mission de service public de l’organisme. L’article me semble donc équilibré et prend en compte vos remarques. Mon avis est donc défavorable. (Mme Sophie […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Maxime Laisney.
Tout à l’heure, j’ai pris au dépourvu M. le ministre en lui demandant quel sera l’avenir du CSTB. Je l’ai vu beaucoup pianoter sur son téléphone depuis, j’imagine donc qu’il a transmis cette question aux services compétents, qui lui ont certainement apporté une réponse. Je me permets donc de la reposer.
(Les amendements identiques nos 54 et 61 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 78 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
S’il paraît important de renforcer le rôle des tutelles, la notion de mise en cause de la mission de service public qui justifie le veto devra être définie lors de la navette, cela afin de rendre l’article 4 plus opérationnel. C’est pourquoi je m’en remets, à ce stade, à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 58 de Mme Claire Lejeune, portant article additionnel après l’article 4, est défendu.
(L’amendement no 58, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 62.
La notion d’opérateur a une signification et une délimitation juridique assez nette, mais celle d’agence recouvre une multiplicité de réalités. L’employer dans le titre pourrait donc donner une portée assez imprécise à la proposition de loi. Aussi, par souci de clarté et de rigueur, proposons-nous ici la suppression du terme « agences ». (M. Maxime Laisney applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour terminer en beauté, je donnerai un avis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 34 Contre 14
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (nos 2442, 2527).
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je remercie d’avance l’ensemble des groupes qui permettront l’adoption de cette proposition de loi en une demi-heure. Celle-ci a été adoptée à l’unanimité en commission. La proposition tend tout simplement à interdire aux industriels l’ajout de sucre dans les plats destinés à l’alimentation des nourrissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Pour aller vite, je résumerai la position du gouvernement sur ce texte, qui vise à protéger les nourrissons du sucre ajouté dans leurs aliments. Nous partageons avec vous l’objectif de protéger les enfants et d’améliorer leur alimentation. Le sujet doit néanmoins être traité au niveau européen, raison pour laquelle le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Je vous l’accorde, mais pour deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures vingt-huit.)
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Delphine Lingemann.
Afin d’être brève, je me contenterai de me déclarer favorable à la proposition de loi.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Thierry Frappé.
Favorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Favorable. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Cette proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux enfants de moins de trois ans est malheureusement beaucoup moins ambitieuse que celle présentée par notre collègue Sabrina Sebaihi il y a quelques semaines. Rappelons d’ailleurs que la droite et le centre de cet hémicycle se sont évertués à pourrir la journée réservée au groupe écologiste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Non, pas nous !
…niche parlementaire à l’ordre du jour de laquelle figurait cette proposition de loi bien plus ambitieuse, « pour une génération sans sucre », destinée à préserver la santé de nos enfants et dont vous ne nous proposez aujourd’hui qu’un pâle ersatz.Il est bien sûr nécessaire de réduire la concentration de sucre dans les aliments des plus jeunes : le surpoids pourrait concerner un enfant sur trois à l’horizon 2030, et l’une des causes en est la surconsommation de sucre. Il en découle des maladies graves comme l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires.On ne peut toutefois lutter contre ces maladies par des taxes comportementales qui s’appliqueront aux produits les moins chers et pèseront donc sur les familles les plus précaires. Les responsables sont l’agro-industrie et ses lobbys. On ne saurait lutter contre ces maladies sans avoir conscience de leur caractère politique. […]
Absolument !
Non seulement notre santé est sacrifiée, mais notre intelligence est insultée : certains agro-industriels, rencontrant des difficultés à vendre certains de leurs produits, inventent de nouveaux concepts, par exemple des biscuits apéritifs pour favoriser l’apprentissage de la mastication. Je vous laisse le temps de computer cette information. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit bien de biscuits apéritifs destinés à ceux qui ne savent pas encore mâcher – pour les bébés ! Comme si l’humanité avait dû attendre la manifestation du génie de certains industriels pour apprendre à consommer des aliments solides. Voyez comme ils nous prennent pour des idiots. Et ils ont raison, manifestement : le Rassemblement national en a fait un amendement.
Oh !
Nous ne pouvons pas compter sur les députés de ce groupe pour nous protéger, nous et nos enfants, des appétits voraces des industriels de l’agroalimentaire. Hélas, nous ne pouvons pas non plus compter sur les gouvernements successifs : ils ne s’attaquent pas aux causes des maladies, ils n’ont pas de politique de prévention. La sécurité alimentaire n’est plus contrôlée par l’État dans notre pays – j’en veux pour preuve le scandale des laits infantiles contaminés de Nestlé et Lactalis qui a éclaté en décembre dernier. Les lobbys de l’agro-industrie ont milité pour un affaiblissement du cadre réglementaire et du contrôle des aliments. Les effectifs de la direction ministérielle chargés des contrôles ont ainsi diminué de 25 % ces quinze dernières années. Dès lors, comment nous assurer que les industriels ne contournent pas l’interdiction que nous nous apprêtons à voter, en modifiant […]
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Personne n’aurait l’idée saugrenue de donner à son nourrisson une cigarette à fumer ; nous savons tous que ce produit est addictif et dangereux pour la santé. Pourtant, un nourrisson peut parfois recevoir dès ses premières préparations alimentaires une substance tout aussi addictive : le sucre. Ces produits ont en commun d’activer le circuit de la récompense et de libérer la dopamine, qui joue un rôle essentiel dans la motivation et la désirabilité : elle amplifie le plaisir et renforce l’envie de consommer le produit de nouveau. Ainsi s’enclenche le cycle infernal de l’addiction, délétère pour la santé. Les taux de dopamine augmentent fortement lorsque l’on consomme de l’alcool ou de la nicotine ; il en va de même lorsque l’on consomme du sucre. S’active le même circuit de récompense : plus nous en consommons, plus nous en avons envie et plus nous en achetons.La nourriture qu’on nous […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
La santé de nos enfants mérite mieux que des demi-mesures et surtout mieux que l’indifférence qui a trop longtemps régné, car la réalité est là : 17 % des enfants sont en surpoids, 6 % souffrent d’obésité et les trois quarts dépassent déjà les apports journaliers en sucre recommandés. Certains médecins soulignent même qu’un enfant de 8 ans aurait ingéré la totalité du sucre consommé par son grand-père durant toute sa vie.Nous ne sommes pas ici pour élaborer une nouvelle norme sanitaire, mais pour garantir aux enfants une protection en traçant une frontière entre leur intérêt et les stratégies commerciales qui capturent leur santé dès le berceau, en créant une habituation au sucre pouvant aller jusqu’à l’addiction – le terme est utilisé par des chercheurs.Interdire les sucres ajoutés dans l’alimentation des nourrissons est une première mesure, un acte de responsabilité nécessaire. Il […]
Au moins, on avance !
Pourtant, comme nous l’avons fait en commission, nous choisissons d’avancer, car jeter ce texte au motif qu’il n’est pas parfait serait tout aussi inélégant que de nier l’urgence sanitaire à laquelle nous faisons face. Ce texte est un timide premier pas et ne doit certainement pas être le dernier. Notre responsabilité est claire : nous devons construire un environnement alimentaire qui protège réellement les enfants, qui rompe avec la banalisation du sucre et qui mette enfin la puissance publique du côté de la santé plutôt que des intérêts économiques.C’est avec cette hauteur de vue et dans un esprit d’exigence et de responsabilité que le groupe Écologiste et social votera la proposition de loi. Nous aurions aimé, chers collègues du centre, que vous fassiez de même pour le texte que nous avions proposé (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) et que vous vous gardiez […]
Ce n’est pas le groupe Dem qui a fait de l’obstruction !
Respecter le travail des parlementaires, c’est aussi respecter les textes qu’ils déposent. Lorsqu’il est question de nos enfants et de santé publique, l’intérêt supérieur doit toujours prévaloir sur les postures et l’obstruction. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
L’obstruction, c’est ce que vous êtes en train de faire !
Non, je ne fais pas obstruction au débat, j’explique les raisons de notre soutien au texte ! Le groupe Écologiste et social votera en sa faveur, car l’intérêt supérieur doit toujours l’emporter sur l’ego des uns et des autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi. Si nous voulons voter le texte, nous avons quatorze minutes pour discuter vingt-cinq amendements. C’est vous qui voyez, chers collègues !
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 18.
J’irai très vite. L’interdiction absolue prévue par l’article ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants. C’est pourquoi cet amendement tend à renvoyer à un décret la fixation d’un seuil maximal, fondé sur une expertise scientifique, afin d’assurer une régulation proportionnée conciliant l’objectif de santé publique avec les réalités nutritionnelles et industrielles.
Quel est l’avis de la commission ?
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Anses…
Dites simplement « défavorable » !
Calmez-vous ! C’est quoi ce délire ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Les amendements nos 22 et 23 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(L’amendement no 22, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 23, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1 tombe.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à intégrer les laits infantiles dans le champ d’application de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Madame Amiot, retirez-vous l’amendement ?
Non !
Les amendements nos 24 et 25 rectifié de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 24 et 25 rectifié, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 19 de M. Thierry Frappé est défendu.
(L’amendement no 19, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 8 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 8.
Il tend à augmenter le montant de l’amende passible en cas de manquement en la faisant passer à 300 000 euros au lieu de 30 000 euros. Pour l’agro-industrie, 30 000 euros, c’est de l’argent de poche ! C’est à peine si on apercevra ce montant dans le compte de pertes et de profits. Si l’on veut vraiment que les comportements des agro-industriels changent et qu’ils prennent ce sujet au sérieux, il est nécessaire de fixer le montant maximal de l’amende à un niveau dissuasif.
L’amendement no 16 de Mme Claire Marais-Beuil est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable. Le code de la consommation punit déjà la tromperie du consommateur de 300 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement.
(Les amendements nos 8 et 16, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à ce que le taux de 5 % du chiffre d’affaires constitue un plancher, plutôt qu’un plafond, de l’amende fixée par l’article en cas de manquement. Une fois encore, il s’agit d’inciter réellement les industriels à ne pas ignorer la loi, afin de préserver la santé de nos enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète : le code de la consommation prévoit déjà une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement, ce qui apparaît plus sévère qu’une amende, quel qu’en soit le montant. Avis défavorable.
(L’amendement no 9, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 10 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à porter le montant maximum de l’amende à 10 % – au lieu de 5 % – du chiffre d’affaires réalisé sur les produits concernés. Effectivement, monsieur Isaac-Sibille, une peine d’emprisonnement est déjà prévue par le code de la consommation. Cependant, ce n’est que lorsqu’on s’attaque à leur porte-monnaie que les agro-industries commencent vraiment à réagir – comme nous l’avons vu avec les sucres dans les sodas : la sanction financière a fonctionné.
L’amendement no 17 de Mme Claire Marais-Beuil est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable. L’article L. 451-5 du code de la consommation prévoit déjà que le montant de l’amende puisse être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
(Les amendements nos 10 et 17, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 26 rectifié et 27 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 26 rectifié et 27, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 5 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 5.
On saura vous rappeler cette façon expéditive d’examiner les amendements lors des journées réservées aux autres groupes !
En effet, c’est incroyable, hallucinant !
Cet amendement vise à donner aux autorités publiques les moyens d’accomplir leur mission lorsqu’il s’agit de contrôler les agro-industriels pour s’assurer qu’ils appliquent effectivement la loi.
L’amendement no 6 de M. Thomas Portes est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Même réponse que précédemment : la législation prévoit déjà qu’en cas de non-respect de l’interdiction, le montant de l’amende puisse être porté à 10 % du chiffre d’affaires ou à 100 millions d’euros. Avis défavorable.
(Les amendements nos 5 et 6, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à permettre que lorsqu’un industriel est pris la main dans le sac pour avoir contourné l’interdiction d’ajouter du sucre, cette information soit rendue publique. C’est la pratique du name and shame : elle permettra aux gens de savoir que certains industriels se moquent de leur santé et qu’ils essaient de rendre leurs enfants addicts au sucre, malgré l’interdiction que nous sommes en passe de voter.
Quel est l’avis de la commission ?
Le code de la consommation prévoit déjà la possibilité d’ordonner l’affichage et la diffusion d’une telle information. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
J’entends l’argument du rapporteur : la possibilité existe déjà. Cependant, nous ne pouvons pas nous contenter du volontariat des entreprises et des agro-industries en matière de santé publique : tant qu’elles ne sont pas soumises à une obligation, cela ne fonctionne pas. Lorsqu’une entreprise ne respecte pas la loi – qu’elle dépasse le taux de sucre réglementaire et ajoute du sucre dans l’alimentation de nos enfants, alors que nous connaissons les ravages qu’il produit sur leur santé –, elle ne doit pas pouvoir passer entre les mailles du filet.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 11.
Il vise à subordonner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales au respect du présent texte. En effet, ces cotisations assurent la participation des entreprises au financement de la sécurité sociale, donc de la santé. Je ne comprendrais pas qu’on puisse s’opposer à un tel amendement. Nous aurions alors des industriels qui ne respectent pas la loi, sont pris la main dans le pot de confiture et condamnés pour cela, mais continuent de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, celles-là mêmes qui permettent de soigner les gens que ces industriels ont rendus malades. Cet amendement relève du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsqu’un industriel est pris la main dans le sac – ou dans le pot de confiture, comme vous dites –, il risque de deux à sept ans de prison. Cette sanction me paraît suffisamment dissuasive. Avis défavorable.
Et il continuera à bénéficier d’exonérations de cotisations ? On lui fait quand même des cadeaux fiscaux ?
Des cadeaux sociaux ! Les cotisations sociales ne sont pas des impôts.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je trouve le silence de la ministre, sur un sujet aussi grave, absolument hallucinant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
C’est le respect du parlementarisme !
On parle de la santé de nos enfants et de deniers publics ! Cette absence de débat et de prise de position du gouvernement sur ces questions est consternante.
Cela s’appelle une niche !
Concernant l’amendement présenté par Mme Amiot, je trouve également hallucinant qu’on se permette d’y répondre comme vous le faites, monsieur le rapporteur, sans vous lever, si bien que vous nous tournez le dos, ce qui ne facilite pas la compréhension de vos arguments.
Arrête ton cirque !
Dire qu’on peut encore exonérer de cotisations sociales des entreprises qui enfreignent la loi, mais dans quel monde vit-on ? Cette absence de débat sur des questions aussi essentielles est proprement stupéfiante. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
L’amendement no 20 de M. Thierry Frappé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 20, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3 de M. Thierry Sother est défendu.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à avancer d’un an l’entrée en vigueur du texte – c’est dire à quel point nous le soutenons. Il faut que l’interdiction du sucre à destination des plus jeunes soit appliquée très rapidement.Entendez-le bien : ce que nous sommes en train de faire est, effectivement, hallucinant. (Murmures sur les bancs du groupe Dem.) Rassurez-vous, il reste trois minutes, le texte sera adopté !
Pas sûr !
Nous aurions dû avoir un débat et nous aurions pu l’avoir il y a six semaines, dans le cadre de la journée réservée du groupe Écologiste et social, qui présentait un texte de bien meilleure qualité. (M. Erwan Balanant s’exclame.)
Sur le vote de l’article unique, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(L’article unique, amendé, est adopté ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem.)
La parole est à M. Marc Fesneau.
Vous avez quelque chose à dire sur le texte, finalement ?
Je tiens à saluer l’ensemble des rapporteurs du groupe Les Démocrates ainsi que l’ensemble des collègues des autres groupes, qui ont été présents et ont permis que ces textes soient adoptés parfois dans des conditions particulières – surtout le dernier, qui a demandé un grand effort à certains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Je tiens également à saluer l’administration de l’Assemblée nationale qui a travaillé à nos côtés – de nombreux textes figuraient aujourd’hui à l’ordre du jour – ainsi que l’ensemble des agents. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)
Prochaine séance, lundi 30 mars, à dix heures : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra