Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
Mme la présidente a reçu de M. Paul Christophe, député de la 14e circonscription du Nord, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter d’aujourd’hui. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre.Par une communication du 3 avril 2026, le ministre de l’intérieur a informé Mme la présidente que M. Paul Christophe serait remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Pierre Marle, élu en même temps que lui à cet effet.
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, no 690, relative à la première année de médecine à Guéret.
Dans son histoire, le département de la Creuse a beaucoup donné à la France : ses maçons ont construit Paris ; nombre de ses enfants sont tombés au cours des guerres mondiales ; ses agriculteurs ont contribué à relever le pays après ces épreuves. Nous avons accepté ce prix car nous avions confiance dans l’idéal d’un pays où chacun de nos enfants a sa chance, qu’il soit parisien ou creusois, et où le mérite et le travail sont récompensés.Cependant, cette confiance se brise lorsque nos écoles ferment et que les plus fragiles d’entre nous sont abandonnés. Rien n’est plus insupportable que cette réalité : l’espérance de vie est plus faible à la campagne qu’en ville, faute d’accès aux soins et de diagnostics posés à temps. La hausse du tarif des carburants aggrave cette situation, malgré le travail extraordinaire des aides à domicile et des infirmières libérales.En tant qu’élus, nous avons […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Permettez-moi d’excuser la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question. L’offre médicale de la Creuse est l’une des plus déficitaires. Comme vingt-cinq autres départements, le vôtre ne dispose pas de voie d’accès aux études de santé. Votre demande est donc parfaitement légitime et vous pouvez compter sur mon soutien.En 2025, le gouvernement a souhaité renforcer le maillage territorial des voies d’accès aux études de santé. Son objectif était que tous les départements soient couverts. Une mission a été confiée aux préfets, aux directeurs généraux d’agences régionales de santé (ARS) et aux recteurs afin que chaque département, dont la Creuse, puisse construire le modèle le plus adapté au contexte local.La première année des études de médecine évolue vers un modèle unique, plus simple, qui sera effectif à la rentrée 2027. Cette fenêtre vous permet d’en ouvrir une à […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Le fonctionnement de la maternité de Guéret – la seule du département – est actuellement dégradé. La Creuse est le département où la situation des médecins est la plus mauvaise et l’un des plus pauvres de la métropole. Le gouvernement doit absolument s’engager pour que la Creuse ait enfin ce qu’elle mérite : l’espoir de parvenir à affronter cette situation.Je vous livre une anecdote personnelle : 90 % des personnes qui se rendent à mes permanences mobiles, effectuées à bord d’un van, le font pour trouver un médecin. Récemment, j’ai dû sortir de ce van pour échanger avec un homme assis à l’avant d’une voiture, portant un casque en raison d’une maladie du type Parkinson, et qui ne trouvait pas de médecin. Il touche une faible pension de retraite et il est venu me voir avec son épouse, elle-même extrêmement fatiguée. Je dois pouvoir leur dire que les choses vont changer. Je vous transmets […]
La parole est à M. Abdelkader Lahmar, pour exposer sa question, no 676, relative aux instituts médico-éducatifs.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Elle porte sur le manque structurel de moyens des instituts médico-éducatifs (IME), qui conduit à la déscolarisation ou à la scolarisation partielle de nombreux élèves pourtant bénéficiaires de notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).Des familles épuisées, des parents dignes qui souhaitent simplement le meilleur pour leurs enfants, font remonter chaque jour à leurs élus la cruelle réalité du terrain. La problématique est toujours la même : les MDPH reconnaissent les handicaps lourds de certains enfants et préconisent leur placement en IME mais, faute de places dans ces structures, les familles voient le dossier de leur enfant placé dans une interminable liste d’attente pendant des années, durant lesquelles ces enfants sont généralement […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je soulignerai le courage des familles face à des parcours de rupture et à des procédures souvent trop complexes, comme vous l’avez rappelé. Un enfant en situation de handicap n’est pas défini par son handicap : il est avant tout un élève, comme tous les élèves de France. L’engagement du gouvernement va dans le sens d’une politique d’inclusion, d’évolution et d’amplification de l’offre d’accompagnement des enfants en situation de handicap.Plusieurs leviers ont été activés : en 2023, lors de la dernière Conférence nationale du handicap, le gouvernement a annoncé un plan doté de 1,5 milliard d’euros pour la période 2024-2030. Il prévoit la création de 50 000 solutions pour augmenter l’offre d’accompagnement, corriger les disparités territoriales et faciliter la transformation de l’offre ; 17 500 solutions, parmi lesquelles des places en IME, ont déjà été proposées.Parallèlement, les ARS […]
La parole est à M. Abdelkader Lahmar.
Chaque enfant est en effet un élève, mais ces petites mesurettes contrastent avec la réalité de la vie de ces enfants constatée sur le terrain : certains sont sans solution de scolarisation. Il faut leur en trouver. Nous comptons sur vous.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour exposer sa question, no 677, relative aux Hospices civils de Lyon.
Partout dans le pays, le même écho résonne : les paroles de détresse des médecins, des infirmiers et des autres personnels soignants hospitaliers. À bout de nerfs et à bout de forces, ils nous disent qu’ils aiment leur métier, mais que c’est intenable et qu’ils n’en peuvent plus.Madame la ministre déléguée, les services d’urgences connaissent une saturation majeure. Se faire soigner correctement et rapidement dans les urgences françaises est devenu impossible. Le personnel hospitalier est épuisé et des vies humaines se retrouvent malheureusement hiérarchisées – vous le savez parfaitement. Pourtant, vous ne prenez aucune mesure à la hauteur de la situation.Le 26 décembre dernier, en plein pic de la grippe hivernale, Mme Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, s’est rendue aux Hospices civils de Lyon (HCL) pour visiter les services. Alors que […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Permettez-moi d’excuser la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous transmettre ces éléments de réponse. Vous l’interrogez sur la situation des urgences des Hospices civils de Lyon, notamment sur les sites Édouard-Herriot et Lyon Sud, et j’entends que leurs représentants sont présents dans cette salle.Le ministère de la santé et l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont pleinement informés et mobilisés. Chaque année, les services du ministère, en lien avec les ARS, anticipent au mieux les tensions liées aux périodes hivernales et aux épidémies.Plusieurs leviers sont activés : le renforcement de la prise en charge des soins non programmés par la médecine de ville par le biais du service d’accès aux soins (SAS), incluant dans le Rhône un volet pour la psychiatrie ; la mobilisation d’unités saisonnières pour faire face aux pics d’activité ; l’organisation de la solidarité […]
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
J’avais prévu de vous répondre en soulignant à quel point le renoncement aux soins progresse dans notre pays. Tous les services sont saturés – notamment les urgences. La fermeture de lits dans les autres services hospitaliers entraîne des conséquences dramatiques : les patients ne peuvent plus être orientés ailleurs et restent bloqués aux urgences.Mais je vous lirai simplement le message que les soignants m’ont transmis : les urgences des HCL, comme celles de tous les CHU, agonisent ; grève aux urgences, dangers signalés, files interminables – toute la chaîne hiérarchique est impactée, du Samu aux lits d’aval ; il faut stopper la saignée budgétaire annuelle qui empêche nos institutions publiques d’assurer leurs missions ; les HCL sont le deuxième CHU de France, avec 24 000 agents et, surtout, 272 000 passages aux urgences par an ; donnez-nous les moyens de soigner les gens correctement.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer sa question, no 678, relative au centre hospitalier de la Haute vallée de la Moselle.
Je souhaite appeler votre attention sur la situation du Centre hospitalier de la Haute vallée de la Moselle (C2HVM), composé de deux sites : Bussang et Le Thillot. Ces établissements sont indispensables pour le territoire de la montagne vosgienne et subissent un sous-investissement depuis plusieurs années.Pour garantir sa pérennité, l’hôpital doit engager des travaux de rénovation indispensables, notamment des travaux de désenfumage sur le site de Bussang dans un premier temps, dont le coût est estimé à environ 2 millions d’euros. Malgré l’engagement du conseil départemental, à hauteur de 500 000 euros, l’hôpital ne peut assumer seul cette charge financière.En effet, les deux sites – Bussang comme Le Thillot – doivent engager leur restructuration pour préparer l’avenir, offrir un cadre de travail décent aux personnels et accueillir les résidents dans de bonnes conditions, ce qui […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Permettez-moi tout d’abord d’excuser la ministre de la santé, que vous interrogez sur la situation du centre hospitalier de la Haute vallée de la Moselle, engagé dans une réorganisation importante de ses sites médico-sociaux du Thillot et de Bussang. Comme vous l’avez parfaitement décrit, le site de Bussang doit faire l’objet d’investissements conséquents afin de garantir la sécurité incendie des bâtiments et d’assurer la pérennité de son activité.La situation est suivie avec la plus grande attention par le cabinet de la ministre, la préfecture des Vosges et l’agence régionale de santé du Grand Est. L’ARS accompagne ce projet de restructuration et de reconstruction aux côtés du nouveau directeur. Les travaux menés par l’ARS et les équipes de l’établissement avancent. Les résultats des études complémentaires seront communiqués dans les prochaines semaines ; ils permettront d’évaluer les […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je vous remercie pour cette réponse qui va dans le bon sens. Je resterai vigilant et je n’hésiterai pas à vous interpeller si les délais s’allongent ou si les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes.Nous aurons sans doute encore besoin de votre ministère, car les projets de restructuration pourraient inclure une étude de faisabilité pour accueillir des personnes en situation de handicap. Vous savez que les places manquent cruellement et que les délais d’attente sont extrêmement longs dans les Vosges. Cette option permettrait de créer un site inclusif répondant aux besoins des familles. Je reviendrai donc vers vous le moment venu.
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour exposer sa question, no 685, relative à l’offre de soins à Wissembourg.
Dans ma circonscription du Nord Alsace, à Wissembourg, l’accès aux soins est en train de s’effondrer. La ville ne compte plus que huit médecins généralistes. Près de 40 % d’entre eux partiront à la retraite dans les deux à trois années à venir, or aucun jeune généraliste ne s’est installé pour assurer la relève.Pourtant, Wissembourg est classée en zone d’intervention prioritaire par l’ARS Grand Est. Nous ne sommes donc pas dans l’anticipation d’un risque, mais face au constat d’une dégradation déjà engagée, qui va mécaniquement s’aggraver.Cette dégradation de la médecine de ville intervient au pire moment, car l’hôpital lui-même est en péril. Le centre hospitalier intercommunal de Wissembourg, seul hôpital public du territoire, assure les urgences, la chirurgie, la maternité et la gestion de six Ehpad. Il traverse des difficultés financières structurelles identifiées de longue date. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Monsieur Bernhardt, permettez-moi d’excuser l’absence de la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.S’agissant de la désertification médicale de Wissembourg, l’État et l’ARS ne ménagent aucun effort. Tous les leviers sont mobilisés pour que Wissembourg reste un territoire de soins à la fois dynamique et attractif.Pour attirer de nouveaux praticiens, le ministère active tous les leviers, à commencer par le plan national France Santé. Wissembourg est identifié comme un secteur prioritaire pour l’émergence d’une future maison de santé pluriprofessionnelle labellisée France Santé. Notre mission est d’y adosser une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pour structurer durablement l’offre locale et associer l’ensemble des professionnels de santé. Si plusieurs réunions partenariales, qui réunissaient à la fois l’ARS, la […]
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Madame la ministre, merci pour votre réponse. Je fais en effet partie du comité de pilotage pour la restructuration du Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (Chil). L’hôpital risque de perdre sa maternité et peut-être également ses urgences ; que va-t-il alors en rester ? Certes, je tiens à le souligner, le comité de pilotage fait un très bon travail avec tous les élus de l’Alsace du Nord pour le préserver, mais à l’heure actuelle, nous n’avons toujours pas de réponse sur la possible fermeture des urgences et de la maternité.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour exposer sa question, no 689, relative aux recommandations de la HAS en matière de prise en charge de l’autisme.
Madame la ministre, La Haute Autorité de santé (HAS) a établi des recommandations précises et scientifiquement fondées pour la prise en charge de l’autisme. La France a un retard abyssal par rapport aux autres pays de l’OCDE en matière d’autisme, qu’il s’agisse du repérage ou de l’accompagnement des enfants et des familles. Je veux dire à toutes les familles que l’État a failli à accompagner les enfants les plus vulnérables. Il doit garantir à chaque enfant un accompagnement adapté, conforme aux connaissances actuelles ; pourtant, sur le terrain, celles-ci restent inégalement, voire pas du tout appliquées, ce qui a valu à la France plusieurs condamnations. Les ARS n’ont aucune connaissance des besoins locaux, car il n’existe aucune base de données sur la question. En raison du manque de formation aux nouvelles connaissances, les pratiques divergent fortement selon les territoires et les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Merci de cette question qui permet de mettre en avant les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la HAS. Pour mémoire et comme vous le soulignez, les RBPP représentent un objet juridique complexe : il ne s’agit pas d’une norme définissant des critères d’évaluation mais de propositions méthodiquement développées pour permettre aux professionnels de faire évoluer leurs pratiques afin d’améliorer la qualité de leurs interventions.Bien que leur nature juridique ne crée pas d’opposabilité explicite, les RBPP représentent une base théorique centrale utilisée dans le cadre des contrôles et certifications du secteur sanitaire et médico-social, en vertu de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. De plus, certains textes et décisions induisent indirectement leur prise en compte. Ainsi, l’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise […]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Vous parlez d’une piste à l’étude ; pourtant, il y a quelque deux mois à peine, votre prédécesseure avait confirmé, devant la délégation aux droits des enfants, que le caractère opposable des RBPP serait inscrit dans le projet de loi. Elle n’avait pas utilisé le conditionnel : cette intégration lui semblait nécessaire, au vu des travaux menés et des rapports rendus récemment. Je souhaite une réponse ferme, alors que vous dites attendre les conclusions du travail interministériel. De tels changements dans la position du gouvernement ne sont pas acceptables.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai souhaité engager ce travail avec Étienne Pot, le délégué interministériel, dès mon arrivée au ministère, il y a un peu plus d’un mois ; ce fut l’un des premiers sujets que nous avons abordés. Étant donné le caractère peu lisible du cadre juridique, l’opposabilité me semble indispensable et l’engagement est pris de mener cette réflexion en vue d’incorporer la disposition dans le projet de loi à venir.
La parole est à Mme Maud Petit, pour exposer sa question, no 659, relative au silence de l’éducation nationale dans les cas de harcèlement scolaire.
Je m’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale en rappelant que le harcèlement scolaire est une réalité tragique quotidienne : 37 % des jeunes se déclarent victimes, selon e-Enfance, et dans 71 % des cas au sein même de leur établissement scolaire. Mais ce mot, à force d’être répété, finit par être banalisé et par masquer l’essentiel : des enfants qui souffrent jusqu’à commettre parfois l’impensable par désespoir, et des familles qui, après le drame, se heurtent trop souvent à un mur de silence. Je veux parler de ce silence, celui qui suit les alertes restées sans réponse ; celui qui suit les courriers auxquels personne ne répond ; celui qui suit les réunions où l’on minimise, voire stigmatise ; celui qui suit, parfois, le suicide d’un enfant. Souvenons-nous de Matteo, de Marion, d’Evaëlle, de Lindsay, de Camélia. Leur disparition devrait nous empêcher de dormir. En effet, dans […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Madame Petit, permettez-moi d’excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale. Il m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Vous évoquez les cas tragiques de plusieurs élèves victimes de harcèlement scolaire. Le ministre tient à exprimer toute sa considération face à ces drames, qui n’auraient jamais dû se produire dans les écoles de la République. Vous avez raison, au-delà des dispositifs, les familles attendent une réponse humaine, concrète et immédiate. C’est pourquoi le ministre de l’éducation nationale a demandé que chaque signalement fasse désormais l’objet d’un traitement formalisé et traçable. Concrètement, toute alerte d’un parent doit donner lieu, dans un délai de quarante-huit heures, à un contact direct avec la famille par le chef d’établissement ou un référent désigné, afin d’écouter, de recueillir les faits et de définir sans attendre des […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Pourriez-vous indiquer, si vous disposez de cette information, à partir de quand cette procédure sera appliquée ? Par ailleurs, quand vous parlez d’éloigner les élèves concernés, s’agit-il des auteurs ou des victimes, ces dernières l’étant trop souvent ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le dispositif est déjà en place au sein des établissements. Quant à l’éloignement des élèves concernés, le ministère de l’éducation nationale vous apportera une réponse.
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour exposer sa question, no 668, relative à l’organisation des épreuves du baccalauréat.
Je souhaite attirer l’attention du ministre de l’éducation nationale sur l’organisation des épreuves anticipées de français et de mathématiques du baccalauréat 2026 pour les élèves de première des lycées français de l’étranger relevant du groupe 1. Le ministre a récemment répondu aux fédérations de parents d’élèves pour justifier le maintien sur une même journée des deux épreuves pour ce groupe. Les élèves concernés devront donc passer le même jour deux épreuves écrites de quatre heures, fortement coefficientées, alors qu’en métropole et dans les autres groupes, elles sont réparties sur deux journées distinctes. Cette concentration crée un net désavantage pour les élèves, en particulier pour celles et ceux qui bénéficient d’aménagements liés à des besoins éducatifs particuliers ou à des troubles du neurodéveloppement. Pour ces derniers, l’allongement de la pause méridienne ne résoudrait […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Permettez-moi d’excuser le ministre de l’éducation nationale, qui ne peut être présent et qui m’a chargée de vous transmettre des éléments de réponse. Tout d’abord, il tient à saluer votre engagement en faveur des élèves français qui suivent leur scolarité à l’étranger. Les conditions d’organisation des épreuves anticipées de français et de mathématiques pour les élèves de première des lycées français à l’étranger du groupe 1 répondent à des contraintes spécifiques. L’élaboration du calendrier doit tenir compte – vous l’avez rappelé – des contraintes des soixante-treize pays qui le composent, ainsi que des échéances d’inscription dans l’enseignement supérieur de nouveaux bacheliers de plusieurs pays européens, fixées à la fin du mois de juin. Dans ce cadre, l’AEFE, qui a été consultée, a approuvé l’organisation des deux épreuves sur une même journée.Ce choix vise à limiter le nombre de […]
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Je suis déçue d’entendre les mêmes éléments de réponse. L’argument de l’allongement de la pause méridienne répond mal au problème de la fatigabilité de certains élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment celles et ceux souffrant de troubles du neurodéveloppement. De manière générale, le problème de l’iniquité entre les élèves du groupe 1 et leurs pairs de métropole et du groupe 2 reste entier.Je l’ai dit, organiser les épreuves sur deux jours ne remet pas en cause le calendrier global et permet de tenir les délais concernant les inscriptions dans l’enseignement supérieur dans tous les pays. L’Espagne, qui se trouve dans ma circonscription, est l’un des pays pour lesquels la date de ces épreuves a été fixée très tôt afin de respecter les délais d’inscription dans l’enseignement supérieur. Pour avoir échangé avec la plupart des équipes de direction des lycées français présents […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai bien noté l’ensemble de ces éléments, que je transmettrai à mon homologue dès cet après-midi.
La parole est à M. Éric Michoux, pour exposer sa question, no 691, relative à la carte scolaire.
Victor Hugo affirmait : « ouvrir une école, c’est fermer une prison ». Pourtant, vous fermez beaucoup d’écoles. Après les zones à faibles émissions (ZFE), qui valent assignation à résidence pour les habitants des campagnes, après les taxes sur le gazole, qui constituent un racket fiscal, avec des prix allant jusqu’à 2,90 euros le litre, après les déserts médicaux qui privent les anciens des soins les plus élémentaires, vous fermez des classes, privant ainsi nos jeunes d’enseignement. Une classe qui ferme, c’est un village qui s’éteint. Après les déserts médicaux, vous créez les déserts scolaires.Nos campagnes meurent sous vos yeux indifférents. La situation est grave, à tel point que certains maires en viennent à inscrire des vaches dans leurs écoles pour éviter les fermetures de classes. Je veux porter ici la voix des écoles de ma circonscription, de Cuiseaux, de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Permettez-moi d’excuser le ministre de l’éducation nationale, qui ne pouvait être présent et m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
On vous préfère à lui ! (Sourires)
La répartition des moyens dans le premier degré tient compte des spécificités du monde rural, au plus près des écoles. Elle intègre des critères concrets tels que l’isolement, les faibles effectifs et les temps de transport. Cette approche de proximité s’appuie sur un dialogue étroit avec les élus locaux, notamment avec les maires – dont vous rappeliez le rôle à la fin de votre question – dans le cadre des conseils départementaux de l’éducation nationale – les CDEN – et des observatoires des dynamiques rurales et territoriales – les ODRT –, afin d’apporter des réponses adaptées et durables aux territoires ruraux.Rappelons quelques chiffres. En 2025, 921 869 élèves – soit 17 % des élèves du premier degré – étaient scolarisés dans 14 114 écoles publiques rurales, qui représentent 33 % des écoles du premier degré. Ces établissements bénéficient d’un encadrement favorable, avec des […]
La parole est à M. Éric Michoux.
Je vous remercie pour votre réponse, mais permettez-moi de vous dire, avec toute la délicatesse qui s’impose, que ce que vous dites est complètement faux. Prenons le cas de l’école de Saint-Germain-du-Plain – un très beau village : une classe fermera cette année pour rouvrir dans un an. Cela signifie que l’on va déstabiliser les élèves, les professeurs et l’organisation, tout en sachant que dans un an, on rouvrira la classe. Si la carte scolaire était modifiée tous les trois ans, on ne fermerait pas cette classe ! À Gigny-sur-Saône, à Marnay ou à Saint-Cyr, les mêmes problèmes se posent, les mêmes grèves sont organisées et les parents sont contraints de manifester devant l’école pour se faire entendre.Il est faux de dire qu’il existe un dialogue avec les maires. À Cuiseaux, ville principale de notre circonscription, on a fermé une école maternelle l’année dernière, on ferme une école […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour exposer sa question, no 666, relative à la Caisse des Français de l’étranger.
Dans les années 1970, la France a fait un choix fort : protéger ses citoyens partout dans le monde. La Caisse des Français de l’étranger (CFE) incarne cette promesse. Une promesse simple : la France ne vous abandonne pas, même quand vous êtes loin.Soyons cependant lucides : aujourd’hui, cette promesse vacille. Voilà plus de dix ans que les alertes s’accumulent. Depuis 2018, tous les rapports évoquent un modèle déséquilibré. Pourtant, aucune réforme structurelle n’a été engagée.Résultat : un modèle financier à bout de souffle, un service jugé insuffisant et des décisions difficiles prises dans l’urgence. Sur le terrain, cela se traduit par un sentiment très clair : le recul de la France. Je pense au Liban, où les remboursements sont passés de 80 % à 70 % en pleine crise – au pire moment, et sans explication. Pour beaucoup, cela a été vécu comme un abandon.Derrière la CFE, il ne s’agit […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) est très attaché à la préservation et à la consolidation de la CFE, qui joue un rôle essentiel auprès de nos compatriotes établis à l’étranger. Par ses offres d’assurance, elle reproduit, pour ses 102 000 adhérents, les conditions de prise en charge de la sécurité sociale française. En outre, le dispositif de la catégorie aidée permet à nos compatriotes disposant de faibles ressources de bénéficier d’une couverture santé pour une cotisation à tarif préférentiel. Via le programme 151, Français à l’étranger et affaires consulaires, le MEAE participe au financement de ce dispositif social : En 2025, la subvention accordée à la CFE à ce titre s’élevait à plus de 1 million d’euros pour 3 557 bénéficiaires.Depuis plusieurs années, la CFE souffre d’une dégradation de sa situation financière, marquée par un déficit d’exploitation […]
La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
Les précédents gouvernements ont été alertés de la situation dès 2010, mais ils n’ont rien fait. Mon propos visait donc à tirer une nouvelle fois la sonnette d’alarme. Je suis consciente du travail réalisé par le ministère, mais cela reste insuffisant. Nous ne sommes plus au temps des diagnostics. Le constat est évident pour tous, et depuis très longtemps. Il nous faut désormais passer rapidement à l’action.
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour exposer sa question, no 683, relative à la crise de l’eau à Mayotte.
Ma question s’adresse à Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Depuis de longs mois, Mayotte fait face à une crise structurelle de pénurie d’eau, situation qui maintient le département sous le régime des tours d’eau – une exception honteuse pour la nation.Entre les pannes du réseau et l’ampleur de la pénurie, la situation est de plus en plus critique. Alors que le territoire connaît une croissance démographique soutenue, résultat d’une immigration incontrôlée toujours en cours, la responsabilité de la pénurie ne peut incomber aux seuls élus locaux. Les investissements réalisés sont insuffisants eu égard aux besoins. Surtout, ils arriveront trop tard.Les Mahorais doivent avoir de l’eau aujourd’hui, comme tout Français de France et de Navarre, pas dans deux ans. Car les conséquences de cette crise sont lourdes : dégradation des conditions de vie et des conditions sanitaires […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
Madame Bamana, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme la ministre des outre-mer. Elle est retenue, avec le premier ministre, par une rencontre avec les dirigeants de Nouvelle-Calédonie.Le gouvernement connaît votre engagement sur la crise de l’eau à Mayotte. Comme vous le savez, l’État est pleinement mobilisé aux côtés du syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (Lema). Aucun acteur politique ne minimise la gravité de la situation et ne fait le choix de l’immobilisme.Sur ce dossier, la vigilance est la règle numéro un. Il faut suivre scrupuleusement l’état de la ressource et l’impact de la pluviométrie. Je tiens à le réaffirmer, c’est par la réalisation d’investissements structurants que Mayotte sortira durablement de la crise de l’eau. Le chantier de l’usine d’Ironi Bé se poursuit. Les marchés de maîtrise d’œuvre ont été notifiés pour l’usine et la construction du barrage de la troisième […]
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Monsieur le ministre, c’est toujours le même discours qui nous est servi, en particulier depuis Chido. En attendant, les tensions sociales montent. La semaine dernière, un père de famille privé d’eau depuis quarante-huit heures, bien qu’il paie ses impôts et ses factures d’eau, est allé se laver dans les locaux du délégataire pour alerter sur la gravité de la situation.Le contexte social à Mayotte oscille entre hausse des prix et misère sociale. Je vous préviens : n’ajoutez pas le sujet de l’eau aux motifs d’émeute.Des solutions d’urgence existent. Elles sont depuis longtemps publiques, comme vous venez de le rappeler, et nous vous les proposons depuis des mois sans succès. Personne ne peut vivre sans eau, à Mayotte comme ailleurs.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, no 675, relative au surendettement des ménages ultramarins.
Ma question s’adresse à la ministre des outre-mer.En mars 1946, les anciennes colonies sont devenues des départements français. Mais quatre-vingts ans après, les outre-mer continuent d’accumuler les retards en matière de conditions de vie et de lutte contre les exclusions.Pire encore, l’étude publiée par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) au mois de mars montre clairement un recul. Il a été établi qu’en 2025, le le nombre de dossiers de surendettement avait augmenté de plus de 20 %, après une hausse de plus de 75 % en dix ans.Ce sont toujours les mêmes qui paient le prix fort : les femmes, qui représentent 64 % des surendettés, les familles monoparentales, les foyers déjà fragilisés par la pauvreté, le chômage ou un accident de la vie.Les gens vivent tellement au jour le jour et sont si fragiles que la bascule dans le surendettement est toujours proche.On […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
Permettez-moi de vous répondre au nom de ma collègue Naïma Moutchou. Vous évoquez la progression préoccupante du surendettement dans les territoires ultramarins. Les données de l’Iedom confirment une dégradation notable, marquée par une hausse du nombre de dossiers et, surtout, par l’augmentation des dettes liées aux dépenses essentielles – logement, énergie, alimentation.Cette évolution traduit une réalité structurelle bien identifiée. Dans les outre-mer, la vie chère résulte de facteurs cumulatifs – insularité, dépendance aux importations, étroitesse des marchés et situation de concurrence imparfaite –, combinés à des niveaux de revenus plus faibles.Ce déséquilibre pèse directement sur les ménages et alimente des situations de fragilité financière croissante, vous l’avez souligné.Face à cette situation, le gouvernement agit à la fois dans l’urgence et dans la durée. À court terme, des […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Vous parlez d’encadrement des prix, mais nous savons qu’ils continuent à augmenter dans les outre-mer. Cela n’arrange pas les familles.L’explosion du nombre de dossiers de surendettement en est la preuve. Or vous n’apportez pas de réponse structurelle à ce problème, pas de réponse pour aider ces familles. Vous abordez la question sous l’angle de l’éducation financière, mais comment éduquer des gens qui n’ont rien ? Allez-vous leur expliquer comment dépenser ce qu’ils n’ont pas ? Vous vous trompez de chemin !Vous abordez la crise liée au prix du carburant. Personne ne nie cette crise mondiale, personne ne nie la pression à l’échelle internationale, mais le gouvernement n’agit pas dans les outre-mer pour aider les familles à supporter l’explosion du prix du carburant.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour exposer sa question, no 686, relative au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à La Réunion.
J’appelle l’attention de la ministre des outre-mer sur les défis économiques spécifiques auxquels est confrontée La Réunion dans le cadre de l’application par l’Union européenne du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).Si l’ambition écologique de ce dispositif – essentiel pour atteindre l’objectif de neutralité carbone dans l’Union européenne – doit être saluée, son application uniforme soulève des difficultés particulières à La Réunion, région ultrapériphérique (RUP).Du fait de son éloignement géographique de l’Hexagone et de sa dépendance aux exportations de nombreux intrants, elle subit en effet un surcoût structurel qui pèse sur la trésorerie de ses entreprises. Rappelons qu’à La Réunion, 90 % des entreprises comptent moins de dix salariés.En alourdissant les coûts à l’importation pour certaines matières premières ou produits finis, le mécanisme d’ajustement carbone […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
Je répondrai pour Mme Moutchou, mais c’est un sujet que je suis moi-même de près, puisqu’il relève des questions européennes.Le MACF est un outil important de la politique écologique européenne. Il permet de préserver la compétitivité de nos entreprises tout en agissant concrètement pour permettre une réelle transition écologique. Concrètement, il s’agit de ne pas faire peser sur nos industriels et nos entreprises la concurrence déloyale de partenaires commerciaux dont le bilan carbone serait plus important.Sur ce sujet comme sur tant d’autres, la règle européenne ne peut pas s’appliquer de la même manière en Europe continentale et dans les régions ultrapériphériques. Je sais les conséquences d’une application indifférenciée : hausse des prix des intrants, hausse du coût pour le consommateur final et, in fine, diminution de la production dans des secteurs aussi stratégiques que […]
La parole est à M. Benoît Biteau, pour exposer la question no 663 de Mme Christine Arrighi, relative aux Français otages à l’étranger.
Mme Arrighi souhaitait vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet de la reconnaissance du statut des anciens otages français et de l’absence d’un protocole clair de retour à la vie normale pour ces citoyens ayant été détenus illégalement à l’étranger.Nous en avons tous été témoins : ces dernières années, des portraits, des prénoms, des noms de Français retenus en otage à l’étranger se sont affichés sur les façades ou les réseaux sociaux ainsi que dans les journaux.Ces hommes et ces femmes vivent l’innommable pendant des jours, des mois, des années. Leurs familles multiplient les appels, les mobilisations et les courriers, dans une souffrance teintée d’incertitude et de vide que nul n’est préparé à affronter. Parfois, à l’issue d’un travail diplomatique, vient la joie d’une libération. Celle d’Olivier Grondeau, de Cécile Kohler, de Jacques Paris, d’Olivier Dubois, de Camilo Castro […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
J’en conviens avec M. Biteau et Mme Arrighi, chaque personne détenue en otage ou victime d’enlèvement a son propre parcours, marqué par des épreuves lourdes pour elle-même comme pour son entourage. C’est avec une grande émotion que la nation tout entière se mobilise en vue de libérations et se réjouit lorsqu’elles surviennent.Pendant toute la durée de la détention, la mobilisation de l’État est totale. Nos services assurent la protection consulaire, souvent dans des conditions difficiles – je tiens à leur rendre hommage. Ce sont eux qui maintiennent le lien avec les familles et œuvrent avec détermination à la libération de nos ressortissants.Dans le cas particulier des détentions par un État étranger, la privation de liberté est utilisée comme un levier politique contre notre pays. Chaque situation nécessite une réponse adaptée, tandis que la qualification juridique relève de l’autorité […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
C’est exactement ce dont nous avons besoin. Ces personnes ont vécu des situations inhumaines. À leur retour, elles aspirent à retrouver une vie qui soit à nouveau empreinte d’humanité. Pour que cette dernière redevienne ordinaire, il faut sans doute imaginer un statut dédié.
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour exposer sa question, no 671, relative à la crise économique en Guyane.
En novembre dernier, je donnais déjà l’alerte sur la situation économique dramatique de la Guyane. Cinq mois plus tard, rien n’a changé ; pire, la situation s’aggrave.La réponse du gouvernement reposait alors sur ce que j’appellerais une anesthésie par les chiffres. Vous évoquiez une croissance du PIB de 27 % sur dix ans. Mais de qui parle-t-on ? Certainement pas des Guyanais, car cette croissance est largement portée par le secteur spatial, dont les retombées restent très limitées pour l’économie locale et dont le modèle fiscal et économique – compte tenu notamment de sa contribution réelle aux ressources du territoire – interroge.Pendant ce temps, plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté. Le PIB par habitant ne représente que 42 % de celui de l’Hexagone et 38 % de nos concitoyens subissent une privation sévère, contre 7 % en métropole. Votre croissance ne […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Je vous remercie pour votre question. Le ministre de l’économie Roland Lescure est pleinement conscient des contraintes propres à la Guyane. Vous vous faites une fois encore le porte-parole des difficultés réelles rencontrées par ce territoire – où je suis moi-même allé en 2022, alors que j’occupais d’autres fonctions, à la rencontre d’élus locaux qui, comme vous, se mobilisent.La Guyane est contrainte par une pression démographique forte, des conditions climatiques complexes et une situation économique parfois difficile. Je ne répéterai pas l’intégralité des chiffres cités par Roland Lescure il y a quelques mois. Certains indicateurs méritent néanmoins d’être rappelés : sur les dix dernières années, le PIB a progressé de plus de 27 % ; le nombre des créations d’entreprises, en hausse de 14,5 % en 2025, est bien supérieur à celui des défaillances, qui augmente de 8,4 % ; le chiffre […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour exposer sa question, no 674, relative à la facturation électronique.
J’ai récemment rencontré un collectif de paysans et d’artisans du pays de Redon, particulièrement inquiet et en colère contre la réforme européenne de la facturation électronique. J’ai également échangé avec l’Union des entreprises de proximité (U2P) de Bretagne, premier représentant patronal en nombre d’entreprises, qui s’interroge à l’approche de la première échéance de cette réforme.Au 1er septembre 2026, les entreprises auront l’obligation de s’inscrire sur une plateforme agréée par l’État pour recevoir des factures électroniques ; au 1er septembre 2027, elles auront l’obligation d’émettre des factures électroniques. Pourtant, la directive européenne 2014/55/UE, dite e-facturation, ne prévoit pas une telle obligation pour les entreprises qui commercent avec d’autres entreprises ; la contrainte ne vaut que pour les flux avec les administrations publiques.En 2025, la directive […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
La facturation électronique présente des avantages concrets. D’abord, une réduction des coûts d’impression et d’envoi – l’économie est estimée entre 40 000 et 60 000 euros par an pour une PME ayant à traiter 5 000 factures dans l’année. Ensuite, une diminution des délais de paiement, grâce à la réduction des erreurs et des litiges, ainsi qu’une simplification de la gestion de la TVA qui permettra d’alléger la charge administrative.Pour l’administration, il s’agit d’un outil clé pour améliorer les relations avec les entreprises et lutter contre la fraude – sujet auquel tous les députés ici présents sont sensibles. En collectant les données de facturation en temps réel, nous pourrons mieux détecter les anomalies et réduire les écarts de TVA.Cette réforme majeure qui présente des intérêts pour tous doit cependant être anticipée le plus possible afin d’éviter les difficultés. C’est pourquoi […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Permettez-moi de vous lire quelques témoignages d’artisans et d’agriculteurs de ma circonscription, très inquiets : « Il n’y a plus personne dans les chambres d’agriculture ni dans les MSA pour nous accompagner et on nous rajoute ça » ; « C’est anxiogène pour nous qui ne maîtrisons pas les choses » ; « On doit sous-traiter à des boîtes privées la complexité du numérique qui est censé nous faciliter la vie » ; « C’est un remembrement numérique qui se prépare dans nos campagnes » ; « Franchement, est-ce qu’ils ont conscience à Paris de l’impact que ça va avoir sur le terrain ? ».
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour exposer sa question, no 681, relative aux certificats d’économie d’énergie.
Depuis plusieurs mois, nos compatriotes font face à une hausse brutale et continue des prix à la pompe, qui pèse lourdement sur leur pouvoir d’achat. À Chambly et à Bornel, comme dans d’autres villes de ma circonscription de l’Oise et dans de nombreux autres territoires, se déplacer n’est pas un choix mais une nécessité. Cependant, faire le plein est devenu une contrainte financière majeure pour des millions de Français.Bien sûr, le contexte international joue un rôle dans cette hausse des prix, mais il ne suffit pas à masquer une réalité bien française : plus de la moitié du prix du carburant est constituée de taxes. La TVA sur le produit, l’accise sur les produits pétroliers, la TVA sur l’accise et les certificats d’économie d’énergie (C2E) constituent une superposition de prélèvements qui alourdit mécaniquement le prix de chaque litre. Vous m’objecterez que, juridiquement, les […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
La hausse du prix du carburant à la pompe que subissent nos compatriotes provient effectivement de l’augmentation brutale des prix sur les marchés internationaux à la suite de la décision prise fin février par les États-Unis et Israël d’attaquer l’Iran. La quasi-totalité du pétrole brut et une part significative des produits raffinés en France, notamment pour le diesel, sont importées. Nous payons donc ces produits selon le cours fixé par les marchés mondiaux.Ainsi, l’augmentation des prix du carburant est liée à notre dépendance aux énergies fossiles – pas au dispositif des certificats d’économie d’énergie. Ce dispositif existe depuis 2006 et permet aux énergéticiens de financer directement des aides destinés à soutenir des usages décarbonés tels que l’achat d’un véhicule électrique pour les ménages et les artisans, le leasing social – au bénéfice de 50 000 de nos compatriotes en 2025 […]
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Rappelons que le prix du carburant est constitué à 60 % de taxes. Nous aimerions que le gouvernement ne se conduise pas en profiteur de crise, surtout lorsqu’on sait que 33 % des Français se sont serré la ceinture pour des dépenses essentielles – la nourriture et le logement –, que 22 % d’entre eux ont puisé dans leur épargne et que 6 % de nos compatriotes ont cessé ou réduit leur activité professionnelle, selon un sondage produit par l’Institut Montaigne. Comme vous l’avez dit, cette crise pourrait malheureusement durer et le chiffre de 6 % pourrait donc augmenter : toute la vie économique de notre pays serait alors touchée.L’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Suède ont baissé leurs taxes. À défaut, vous pourriez mobiliser les stocks stratégiques de pétrole, comme le propose notre collègue Jean-Philippe Tanguy. Ces stocks ont été financés par les Français pour les protéger en cas de […]
La parole est à M. Eric Liégeon, pour exposer sa question, no 661, relative à l’indemnité de résidence spécifique pour les fonctionnaires du Doubs.
Je souhaite interroger le ministre de l’action et des comptes publics sur la possibilité d’élargir le versement de l’indemnité de résidence spécifique des fonctionnaires aux agents publics du Doubs. L’indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie des fonctionnaires selon les zones géographiques. En fonction des communes, elle varie de 1 à 3 % du traitement indiciaire.Par décret du 12 décembre 2023, le gouvernement a instauré une indemnité de résidence spécifique au taux maximal de 3 % pour les agents publics exerçant dans soixante et une communes de l’Ain et de la Haute-Savoie, au motif de fortes tensions sur le marché immobilier local, du fait de la proximité de l’agglomération genevoise. Ce dispositif a été étendu à plusieurs reprises, en 2024 et en 2025, à d’autres communes de ces deux départements, confirmant une volonté politique assumée de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Merci pour votre question relative aux territoires frontaliers de notre belle région de Bourgogne-Franche-Comté et en particulier au département du Doubs. Le gouvernement est pleinement conscient des tensions spécifiques qui grèvent l’attractivité des emplois publics dans les territoires frontaliers de la Suisse – la pression immobilière, notamment, pèse fortement sur les recrutements.Vous évoquez la majoration de 3 % du traitement indiciaire des agents publics affectés dans les zones frontalières. Cependant, outre son coût significatif pour les finances publiques, cette mesure pourrait avoir un effet limité sur les difficultés structurelles de recrutement. C’est pourquoi le gouvernement privilégie une réponse ciblée au premier frein en matière de recrutement des agents publics : l’accès au logement à proximité de leur travail. Dans cette perspective, il soutient la proposition de loi […]
La parole est à M. Eric Liégeon.
Merci de ces éléments de réponse. Il est urgent d’accompagner nos territoires et nous comptons sur une action du gouvernement en la matière.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour exposer sa question, no 670, relative à l’université de Rouen.
Alors que les épreuves orales nationales du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes) d’éducation musicale et de chant choral sont organisées à Rouen, l’université sise dans cette ville sera, si rien ne change d’ici à la prochaine rentrée universitaire, privée du master enseignement et éducation (M2E) qui prépare à ce concours. Pourtant, l’université de Rouen détenait jusqu’à présent un monopole régional sur le master des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (Meef), que le master M2E est appelé à remplacer en application de la réforme de la formation des enseignants. Pour justifier ce choix préjudiciable aux étudiants normands, le conseil d’administration de l’université de Rouen a indiqué, en début d’année, renoncer à ouvrir le M2E précité en raison de l’absence de visibilité dans les créations de postes au concours […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Dans le cadre de la réforme de la formation aux métiers de l’enseignement, les établissements ont élaboré la carte de formation en s’appuyant, d’une part, sur l’attrait des différentes filières pour les étudiants, mesuré à l’aune des inscriptions en master ces dernières années, d’autre part, sur le nombre de lauréats des concours de l’enseignement affectés dans chaque académie pour chaque discipline.Pour le parcours Éducation musicale et chant choral, sur lequel vous appelez notre attention, l’université de Rouen accueillait seulement sept à huit étudiants en M2E. Le flux de lauréats des concours affectés dans l’académie était particulièrement faible – il ne représentait qu’un seul poste pour l’année 2025-2026 –, étant entendu que les créations de poste sont décidées selon les besoins concrets des établissements scolaires. Dans la campagne de recrutement en cours, 75 places sont […]
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour exposer sa question, no 687, relative au repas à 1 euro pour les étudiants.
La précarité étudiante progresse fortement dans notre pays. Pour beaucoup de jeunes, la variable d’ajustement est l’alimentation : on saute des repas, on réduit les portions, on fait la queue pour recevoir l’aide alimentaire. Les chiffres sont connus : selon une enquête de l’Ifop menée avec l’association Cop1, plus d’un étudiant sur trois saute des repas et près de deux sur trois ont déjà eu recours à l’aide alimentaire. Ces chiffres s’imposent à notre attention et nous obligent.Face à cette situation, nous avons agi. Les députés socialistes ont défendu une mesure simple, concrète, immédiate et utile : la généralisation du repas à 1 euro pour tous les étudiants. Nous avons négocié cette mesure dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et avons fait en sorte qu’elle soit dotée des crédits nécessaires, c’est-à-dire 90 millions d’euros par an. La seule question qui se pose désormais […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
La généralisation du repas étudiant à 1 euro est engagée opérationnellement. Son entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2026, avec une montée en charge jusqu’à la rentrée universitaire de 2026. Le dispositif est piloté nationalement par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et sa déclinaison territoriale est confiée aux Crous, à qui il revient d’identifier, site par site et compte tenu des infrastructures existantes, les besoins nouveaux en équipement et en équivalents temps plein (ETP) pour augmenter l’offre de repas.Le budget 2026 prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros entièrement allouée à cette mesure. Le ministre de l’enseignement supérieur, Philippe Baptiste, est pleinement mobilisé pour accompagner son application avec l’ensemble des acteurs et les personnels des Crous. Cette somme sera consacrée à compenser financièrement la différence entre le […]
La parole est à Mme Estelle Mercier.
Je vous remercie de cette réponse. Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par le financement de 204 emplois supplémentaires en 2026 : s’agit-il de relever d’autant le plafond d’emploi ou s’agit-il de 204 emplois précaires ou d’intérim ? Il peut être nécessaire de recourir provisoirement à de tels emplois, mais puisque le dispositif a vocation à être pérenne et ne se limite pas à 2026, il convient d’agir sur la contrainte du plafond d’emploi. Ma question porte donc sur le plafond fixé dans le cadre du budget pour 2026.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne peux vous renseigner sur le statut précis des 204 emplois supplémentaires prévus dès 2026, mais je demanderai au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur de vous répondre très rapidement à ce sujet.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, no 667, relative à la pêche de loisir.
Madame la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, je voudrais attirer votre attention sur deux réglementations récentes concernant la pêche de loisir, la plaisance. La première est 100 % européenne : c’est l’obligation de s’inscrire sur l’application RecFishing. La seconde est 100 % française : c’est la décision de fixer un quota de pêche de maquereaux par jour et par pêcheur.Je vous ai déjà interpellée, avec seize de mes collègues députés, à la suite de l’annonce d’un quota initialement fixé à cinq maquereaux par jour et par pêcheur. Je me félicite que l’arrêté publié au Journal officiel ait finalement établi ce quota à dix maquereaux par jour ; c’est une bonne nouvelle pour les plaisanciers. Néanmoins, je continue de penser qu’il serait préférable de ne pas appliquer une limitation journalière et de prendre en considération une durée plus longue. Je suis en faveur d’un […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je constate que je n’ai qu’une minute pour répondre ; je pensais que je disposais de trois minutes.
C’est parce que M. Le Gac a utilisé une grande partie du temps de parole pour sa question.
Les décisions prises concernant la pêche de loisir pour le maquereau doivent être observées à la lumière des efforts demandés aux professionnels. L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereaux a conduit, en décembre, à acter une baisse de 70 % de la possibilité de pêche professionnelle pour l’année 2026. Cet effort très substantiel a été demandé aux 1 300 navires professionnels pour préserver ce qu’il reste de la ressource et donc de leur activité à long terme. Le quota des professionnels est passé de 16 000 tonnes en 2024 à 8 000 tonnes en 2025, puis à 2 400 tonnes en 2026, et devrait être à zéro l’année prochaine. Il faudra prendre des mesures, y compris en ce qui concerne la pêche de loisir. J’ai décidé d’organiser une répartition solidaire entre les professionnels ; il était donc logique de demander aussi un effort aux pêcheurs de loisir. Cette mesure n’est pas prise […]
Madame la ministre, je vous prie de conclure.
J’ai toutefois pu augmenter le quota journalier, passé de cinq à dix maquereaux par jour. S’agissant de la méthode de déclaration, j’ai interrogé les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Il s’avère que la méthode que vous proposez, en plus d’être difficile à contrôler, entraînerait la déduction des quotas de la pêche de loisir sur ceux de la pêche professionnelle.Concernant Recfishing, le dispositif vient seulement d’être lancé et connaîtra des adaptations. La Commission européenne prévoit par exemple la possibilité pour un tiers de déclarer les captures et la possibilité d’utiliser un ordinateur plutôt qu’un smartphone. Je veillerai à ne pas alourdir la procédure pour les pêcheurs de loisir.
Je rappelle le fonctionnement des questions orales sans débat : six minutes sont prévues pour chaque question et sa réponse. Si le député qui pose la question utilise la majorité du temps de parole, le ministre qui y répond doit être très bref. Inversement, si le député est concis, le ministre peut répondre longuement.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour exposer sa question, no 669, relative à la ligne nouvelle du Sud-Ouest.
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des transports sur le projet de ligne à grande vitesse du Sud-Ouest et plus particulièrement sur le tronçon Bordeaux-Toulouse, qui constitue un maillon stratégique du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest. En mars dernier, le premier ministre a annoncé la relance du dossier et la tenue d’échanges avec les élus concernés.Le projet s’inscrit pleinement dans la dynamique d’aménagement de nos territoires et dans l’ambition collective de transition écologique et de report modal vers le rail. En reliant plus efficacement les territoires du Sud-Ouest, dont mon département du Lot-et-Garonne, à l’ensemble du territoire, cette infrastructure permettra de rapprocher les bassins d’emploi, de renforcer l’attractivité économique de notre région et de mieux connecter les villes au reste du territoire national et européen. Elle formera un lien […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
M. le ministre des transports tient à vous assurer que le gouvernement soutient pleinement la réalisation du projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO), maillon essentiel des mobilités régionales, nationales et européennes. Le projet LNSO est fortement soutenu aussi par la Commission européenne. M. François Bausch, le coordonnateur européen pour le corridor Atlantique, que mon collègue Philippe Tabarot a récemment rencontré, l’a rappelé à de nombreuses reprises.Dès le lancement du projet, l’État s’est pleinement mobilisé. Le plan de financement signé le 18 février 2022 a acté un engagement financier de l’État pour toutes les composantes de la liaison Bordeaux-Toulouse. Parallèlement, la société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest a été créée par ordonnance du 2 mars 2022 et trois taxes affectées ont été instaurées pour financer le projet.L’engagement de l’État se poursuit […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, no 672, relative à l’organisation du remorquage portuaire.
La Commission européenne a engagé le 30 janvier =une procédure d’infraction remettant en cause l’exigence de pavillon national pour les activités de remorquage et de lamanage. Ces activités constituent un maillon essentiel du service public de sécurité maritime, pleinement intégré aux dispositifs de l’État, mobilisable par les autorités maritime et préfectorale, participant aux plans d’organisation de la réponse de sécurité civile, les plans Orsec, et aux autres dispositifs de sécurité civile. Elles sont engagées lors d’événements majeurs de pollutions, d’incendies industriels ou lorsque des navires sont en difficulté.Les exigences françaises en matière de pavillon et de maîtrise de la langue française ne relèvent pas d’une logique protectionniste : elles répondent à des impératifs opérationnels et de sécurité pour garantir la compréhension immédiate des ordres des autorités […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Le ministre des transports, M. Philippe Tabarot, tient à réaffirmer que la France défendra le maintien de la réservation de pavillon national pour le remorquage intraportuaire dans la procédure lancée par la Commission. Vous l’avez rappelé, cette disposition constitue un acte central pour garantir le respect de notre droit social et pour la sécurité, la sûreté et la continuité des missions essentielles dans les ports. La réservation de pavillon est prévue par le règlement européen sur les services portuaires afin de permettre à l’État membre de garantir l’application de son droit social et de son droit du travail. Cette disposition n’a d’effet utile que si la réservation de pavillon est nationale.Par ailleurs, les activités de remorquage, comme l’ensemble des services portuaires, répondent à des exigences opérationnelles fortes, en particulier en matière de sécurité, de sûreté et […]
La parole est à Mme Nathalie Coggia, suppléant Mme Julie Delpech, pour exposer sa question, no 665, relative à l’assurance vieillesse des parents au foyer.
La question de ma collègue Julie Delpech vise à appeler l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), un dispositif de solidarité qui permet la validation de trimestres de retraite pour les périodes d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle consacrées à l’éducation des enfants. Ce mécanisme, qui s’inscrit parmi les droits familiaux de retraite destinés à compenser les effets sur la carrière des charges parentales, demeure essentiel pour assurer l’égalité de traitement entre les assurés et pour reconnaître l’impact réel de la parentalité sur les trajectoires professionnelles, notamment celles des femmes.Julie Delpech note toutefois que l’accès à ce dispositif reste conditionné à des critères administratifs qui ne prennent pas pleinement en compte les trajectoires professionnelles contemporaines : les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je vous réponds au nom de M. le ministre du travail et des solidarités. Le gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées quant à la nécessité d’adapter les droits familiaux de retraite aux parcours professionnels actuels, particulièrement pour les femmes dont la carrière est pénalisée par des responsabilités parentales. Ces dernières années, plusieurs réformes ont renforcé leur droit à pension : intégration des trimestres validés via l’assurance vieillesse des parents au foyer dans le calcul du minimum contributif, possibilité de départ anticipé pour carrière longue, et mesures prévues par l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour réduire les écarts de genre. L’AVPF, qui prolonge un dispositif créé en 1972, permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d’assurance dans le calcul des […]
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Je vous remercie pour ces éléments que je communiquerai à ma collègue Julie Delpech. Elle s’adressera de nouveau au gouvernement si nécessaire.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour exposer sa question, no 673, relative à la gratuité des secours en montagne.
Le 11 février dernier, la Cour des comptes a évoqué la participation financière des usagers aux secours en montagne. Je le dis avec clarté : je suis farouchement opposé à cette orientation. En montagne comme en mer, le secours est une mission régalienne. Quand une vie est en jeu, l’intervention publique ne peut pas dépendre d’une logique comptable. Remettre en cause la gratuité ferait naître un doute mortifère : certains pratiquants hésiteraient à appeler et d’autres attendraient trop longtemps, transformant une difficulté en drame.La règle doit rester claire : l’aléa n’a pas vocation à être facturé. Cependant, si la gratuité doit demeurer la règle absolue, elle ne doit pas protéger les abus. Aujourd’hui, la possibilité de sanctionner financièrement les appels abusifs existe en théorie, mais elle n’est presque jamais appliquée. Cette impunité dévalorise l’engagement de nos secouristes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je voudrais commencer par exprimer notre respect à ceux qui, chaque jour, portent secours à des personnes en danger dans les milieux montagneux – policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, équipages des hélicoptères, médecins urgentistes, associations agréées de la sécurité civile et, bien sûr, tous les professionnels de montagne, guides, accompagnateurs et gardiens de refuge. Le système français de secours en montagne est l’un des plus performants au monde. Nous en sommes très fiers et nous devons impérativement le préserver. Toutefois, le maintien de ce modèle n’empêche pas de penser à sa modernisation. La Cour des comptes préconise ainsi d’engager une réflexion pour une tarification plus systématique des secours en montagne, associée à une extension de la couverture assurantielle des pratiquants.Je tiens à souligner que la gratuité doit rester le principe de base. Toute évolution en la […]
La parole est à Mme Marine Hamelet, suppléant M. Bruno Clavet, pour exposer sa question, no 684, relative à la protection des élus locaux.
Mardi dernier, dans l’hémicycle, le groupe Rassemblement national alertait le gouvernement sur les violences commises par des militants d’extrême gauche lors des élections municipales de mars. Nous dénoncions l’installation d’un climat délétère, entretenu par une extrême gauche radicalisée, qui substitue l’intimidation, la pression et la violence au débat démocratique. Ce à quoi nous assistons dépasse les incidents isolés : c’est une crise démocratique réelle, profonde et préoccupante, une crise qui conduit des élus à renoncer à leur mandat, une crise dans laquelle l’engagement politique devient un facteur d’exposition personnelle, une crise dans laquelle défendre ses convictions peut désormais compromettre la sécurité de ses proches et sa propre sécurité. Des femmes et des hommes qui s’engagent pour leur commune finissent par renoncer, tout simplement parce qu’ils craignent pour leur […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
La préservation de la sécurité des élus est effectivement un préalable essentiel à l’exercice en toute sérénité d’un mandat électif au profit de la démocratie. Les élections municipales qui se sont tenues récemment et les faits que vous évoquez confirment l’importance des dispositifs de protection et d’accompagnement des élus introduits par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Dans ce cadre, le ministère de l’intérieur a développé une approche globale en s’appuyant notamment sur le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), créé il y a trois ans. Celui-ci a trois missions principales : analyser, agir et accompagner. Son action quotidienne permet de mieux connaître les menaces et les atteintes dont sont victimes les élus, donc de mieux intervenir, à la fois dans le champ de la prévention et de […]
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour exposer sa question, no 662, relative au centre pénitentiaire de Fresnes.
Je souhaite vous alerter au sujet de la prison de Fresnes et vous faire part de l’inquiétude partagée par les élus locaux du Val-de-Marne et le personnel pénitentiaire. Cet établissement concentre depuis des années des difficultés majeures. La surpopulation carcérale y atteint des niveaux particulièrement préoccupants, entraînant des conditions de détention indignes, régulièrement dénoncées par les autorités de contrôle et la presse. Cette situation pèse aussi très lourdement sur les agents pénitentiaires, confrontés à un manque de moyens humains, à une pression constante et à des conditions de travail très difficiles.Face à cette situation, un schéma de restructuration complète de Fresnes a été annoncé à maintes reprises par l’État. Ce plan, présenté comme une réponse globale, devait permettre une rénovation en profondeur des bâtiments historiques, particulièrement vétustes, une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Le garde des sceaux vous remercie pour votre question, pour votre mobilisation et pour l’intérêt que vous portez à la situation du centre pénitentiaire de Fresnes, qui fait partie intégrante de notre patrimoine carcéral. Vous l’avez rappelé, cette prison souffre d’une vétusté certaine. Pour y remédier, un scénario préférentiel de réhabilitation, sous forme de schéma directeur, a été élaboré, avec l’objectif de maintenir une capacité globale de 1 645 places, tout en améliorant la fonctionnalité de l’établissement. En concertation avec les services de la direction générale de l’administration pénitentiaire, c’est l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) qui a fait le choix de ne pas privilégier une restructuration complète de l’établissement.En effet, le schéma directeur retenu ne prend en compte que les ensembles et bâtiments suivants : le quartier maison d’arrêt pour […]
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Je vous avoue que je suis un peu déçu par votre réponse. Au moins, on sait désormais que la rénovation de Fresnes n’est pas pour tout de suite… Je répète que la solution n’est pas de construire une autre prison dans le Val-de-Marne pour libérer la prison de Fresnes et y faire des travaux. Il faut d’abord faire des travaux à Fresnes et améliorer sa situation. Si d’autres départements franciliens veulent accueillir des prisons, libre à eux, mais ce ne sera pas le Val-de-Marne !
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour exposer sa question, no 658, relative au coefficient correcteur.
Je souhaite revenir sur les effets du coefficient correcteur, dit Coco, introduit dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Par un courrier en date du 24 novembre dernier, j’avais attiré votre attention sur les difficultés rencontrées par certaines communes, en particulier celle de Saint-Gatien-des-Bois, du fait de modalités de calcul qui ne prennent pas en compte certaines évolutions de bases intervenues au cours de la même année, notamment en cas de dégrèvement. Je vous remercie pour la réponse que vous m’avez apportée le 24 février. Vous y indiquiez notamment que les services de l’État étaient mobilisés pour accompagner les collectivités concernées et que la situation de la commune de Saint-Gatien-des-Bois faisait l’objet d’une attention particulière. Pouvez-vous me dire, très concrètement, où en est ce suivi et quelles suites ont été […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a en effet entraîné une perte de ressources pour les communes, compensée à l’euro près, depuis 2021, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Toutefois, ce transfert n’est pas toujours équivalent au produit de la taxe d’habitation perdue. Certaines communes ont surcompensé, d’autres ont sous-compensé. Pour garantir une stricte neutralité, un mécanisme d’équilibrage, le coefficient correcteur, a été instauré par la loi de finances pour 2020. Ce coefficient, fixe et appliqué chaque année, ajuste les recettes de la TFPB : inférieur à 1 pour les communes surcompensées, supérieur à 1 pour les communes sous-compensées. Il permet de neutraliser les écarts, tout en laissant évoluer les recettes avec la base fiscale. Dans le Calvados, 357 communes sont prélevées et 58 […]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Concrètement, il n’y aura donc pas de suivi pour Saint-Gatien-des-Bois, même si un courrier m’avait donné un peu d’espoir, qui évoquait les 300 millions supplémentaires votés par l’Assemblée. Si je comprends bien votre réponse, madame la ministre, c’est une fin de non-recevoir et une invitation à passer à autre chose…
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour exposer sa question, no 679, relative aux transferts de compétences.
Le premier ministre a annoncé, lors des assises des départements du 13 novembre 2025, puis par un courrier adressé aux présidents de conseils départementaux le 24 novembre 2025, l’ouverture d’une nouvelle étape de la décentralisation, visant notamment à faire des départements les chefs de file des réseaux de proximité – dont le réseau électrique.Cette orientation soulève de fortes inquiétudes car elle laisse entrevoir la remise en cause de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, historiquement exercée par le bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906. Aujourd’hui, cette compétence est assumée de manière exemplaire par les syndicats départementaux d’énergie (SDE). En Ariège, le SDE 09 joue un rôle essentiel : il garantit une péréquation territoriale réelle, indispensable dans un département rural de montagne ; il assume des investissements […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Votre question porte sur la façon dont les collectivités locales ont été amenées à s’organiser depuis plus de quarante ans pour exercer les compétences que les lois successives de décentralisation leur ont confiées, notamment l’exploitation du réseau public d’électricité, que la loi a confiée au bloc communal.La loi confère aux différents niveaux de collectivités locales, définies par la Constitution, les compétences qu’elles exercent afin d’assurer à nos concitoyens un service public de qualité. C’est dans cet objectif que ces collectivités peuvent mettre en place l’organisation qu’elles jugent pertinente, par exemple en confiant à un syndicat départemental l’exploitation du réseau public d’électricité. Vous l’avez rappelé, un grand nombre de départements, de communes et d’intercommunalités ont confié cette mission à un syndicat dont ils sont adhérents. À cet égard, je vous confirme […]
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.
Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, qui, j’espère, rassurera le syndicat départemental de l’énergie.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour exposer sa question, no 688, relative aux ouvrages de protection en montagne.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire : je souhaite l’alerter, avec gravité, sur une impasse réglementaire qui met en difficulté les collectivités de montagne et compromet la sécurité de nos concitoyens.Dans les Hautes-Alpes, nous faisons face, comme tous les territoires alpins, à des risques naturels spécifiques : crues torrentielles, laves de débris. Ces phénomènes sont rapides, localisés, souvent impossibles à modéliser avec les outils actuels. Pourtant, le cadre réglementaire issu de la compétence Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – continue d’appliquer des logiques conçues pour des territoires de plaine. Résultat : des ouvrages de protection existants, parfois anciens mais essentiels, n’entrent dans aucune catégorie adaptée. Les élus locaux se retrouvent face à une alternative absurde : soit engager des procédures […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Vous appelez l’attention du gouvernement sur l’adaptation de la compétence réglementaire Gemapi aux spécificités des territoires de montagne, s’agissant en particulier des ouvrages de protection contre les risques naturels. Il convient de rappeler que les règles applicables ne résultent pas uniquement de la Gemapi : dès 2010, le législateur a établi un principe de sécurité selon lequel les ouvrages de protection dont la solidité et l’efficacité ne sont pas connues ne doivent pas être conservés s’ils sont susceptibles de créer, pour les populations, un danger supplémentaire, notamment en cas d’événements climatiques. Cette exigence vise en particulier certaines digues anciennes que les collectivités ne souhaitent pas nécessairement intégrer aux systèmes d’endiguement ; le cadre juridique n’en impose pas pour autant la suppression systématique.L’approche prévue reste pragmatique : lorsque […]
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Merci, madame la ministre, de votre réponse. J’ai bien entendu votre propos concernant le droit en vigueur, mais je vous assure que sur le terrain, en montagne, nous rencontrons d’énormes difficultés. Les élus ont beaucoup de difficulté à gérer ces risques. Il faudra vraiment, lors du troisième acte de la loi « montagne », trouver les possibilités juridiques et réglementaires qui nous permettront, dans nos territoires, d’y faire face.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour exposer sa question, no 682, relative à l’élevage ovin.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, des élevages ovins comptant entre vingt et plus de cinquante têtes fonctionnent en toute impunité sans déclaration, sans identification des animaux, sans suivi vétérinaire ni vaccination. Les abattages sont réalisés hors de tout abattoir agréé, les viandes et les abats vendus – particulièrement à l’occasion de fêtes religieuses – sur un marché informel, sans aucun contrôle sanitaire, et le tout entièrement soustrait à la fiscalité, aux cotisations sociales.Pendant ce temps, nos professionnels déclarés supportent une réglementation d’une rigueur sans faille, d’ailleurs normale. Ils bouclent individuellement chaque animal, avec des repères électroniques obligatoires, depuis 2010. Ils tiennent un registre d’élevage mis à jour en permanence, déclarent dans des délais stricts chaque naissance […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Vous appelez l’attention du gouvernement sur le développement, dans votre département, d’élevages ovins clandestins et sur les risques sanitaires, économiques et de sécurité qu’ils font peser sur la filière. Les faits que vous évoquez, s’ils sont avérés, constituent des infractions graves à la réglementation sanitaire et aux règles encadrant l’élevage, l’identification des animaux, l’abattage ; ils portent atteinte à la sécurité sanitaire, compromettent la traçabilité des animaux. En outre, comme vous l’avez souligné, ils créent pour les éleveurs respectueux des règles une concurrence déloyale qui n’est pas acceptable.Les services de l’État – en particulier les directions départementales chargées de la protection des populations – sont mobilisés contre ces pratiques et des contrôles régulièrement menés, en lien avec les forces de l’ordre et l’autorité judiciaire, afin d’identifier et de […]
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Pour votre parfaite information, madame la ministre, j’ai prévenu le colonel de gendarmerie du département ; il m’a répondu qu’il allait agir. Il faut faire quelque chose, car la grogne monte chez les éleveurs qui jouent le jeu, que l’on sanctionne pour une boucle manquante et qui s’aperçoivent que d’autres ne respectent strictement rien. Je compte donc sur vous pour suivre ce dossier et vous en remercie par avance.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour exposer sa question, no 664, relative aux nouvelles techniques génomiques.
Ma question est également adressée à la ministre de l’agriculture, mais Marie-Pierre Vedrenne connaît le sujet – nous nous sommes côtoyés au Parlement européen.Je souhaite attirer l’attention de ce gouvernement enclin à protéger les agriculteurs sur ce qui, présenté comme une avancée, constituerait plutôt une réelle menace pour le monde agricole : les organismes génétiquement modifiés dits NGT – nouvelles techniques génomiques –, ou NBT – nouvelles techniques de sélection –, pourraient être dérégulés, si j’en crois les conclusions du trilogue européen qui a eu lieu en décembre. La Cour de justice de l’Union européenne soulignait pourtant, dans son arrêt du 25 juillet 2018, que les produits issus de ces techniques constituent des OGM – organismes génétiquement modifiés – au sens de la réglementation communautaire de 2001, laquelle, depuis vingt-cinq ans, protège de ces mêmes OGM nos […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Effectivement, l’étude publiée le 29 avril 2021 par la Commission européenne conclut que la réglementation actuelle concernant les OGM n’est pas adaptée à certaines NGT ni à leurs produits. Compte tenu de cette évolution scientifique, la Commission a présenté en juillet 2023 un projet de règlement visant à adapter le cadre applicable aux produits de NGT ne contenant pas de gènes étrangers.Vous le savez, la France soutient le principe d’un cadre spécifique pour ces plantes sous réserve de garanties strictes : maîtrise des risques pour la santé et l’environnement, prise en compte des objectifs de durabilité, vigilance particulière au sujet des brevets. Elle soutient une classification des NGT en deux catégories : les plantes comparables aux variétés conventionnelles et les plantes plus complexes. La France soutient également leur exclusion de l’agriculture biologique et la traçabilité des […]
La parole est à M. Benoît Biteau.