Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 601 à 757 sur 757 — page 4 / 4.
Exactement !
C’est pourquoi plusieurs organisations, dont la CGT et la CFE-CGC, ont refusé de le signer, tandis que des syndicats comme Solidaires s’y sont opposés.Cet accord ne traite pas les problèmes de fond. Il se limite aux ruptures conventionnelles et aux indemnités et ne prévoit rien pour les licenciements, alors que les plans sociaux se multiplient, rien sur l’ubérisation croissante du marché du travail et presque rien sur le retour à l’emploi. Par ailleurs, il frappe surtout les travailleurs seniors,…
En effet !
…notamment les plus de 55 ans – ceux-là mêmes qui sont visés par votre réforme inique des retraites, que nous avons largement combattue. Aujourd’hui, au moins 15 % des plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite, mais cela ne vous empêche pas de continuer à les pénaliser. La baisse généralisée de la durée d’indemnisation touchera en effet plus fortement les seniors. Pour les plus de 55 ans, elle passe de 18 à 15 mois ; pour la tranche 55-56 ans, de 22,5 à 20,5 mois ; et pour les salariés de 57 ans, de 27 à 20,5 mois.
Scandaleux !
Cela vous paraît peut-être abstrait, mais cela signifie concrètement perdre un quart de ses droits : pour un salarié de 57 ans percevant 2 000 euros net par mois – ce qui est peu à cet âge-là –, la réforme représentera une perte totale de 10 000 euros !
C’est énorme !
Je veux que tous les salariés de France prennent conscience de ce chiffre. En réalité, vous vous apprêtez à précipiter ces nouveaux demandeurs d’emploi dans la pauvreté.Vous évoquez, en compensation, un accompagnement renforcé par France Travail. Mais à quoi bon être mieux accompagné ou monter en compétence si les employeurs ne recrutent pas ? Voilà le vrai problème ! D’autres options existent pour équilibrer les comptes de l’Unedic : faire contribuer davantage les employeurs – c’est assez simple –, cibler les abus dans certains secteurs – ils existent, notamment dans le commerce et la restauration –, ou encore, plus simplement, cesser les ponctions de l’État sur l’Unedic.
Rendez l’argent !
Vous avez choisi une autre voie : préserver le pouvoir des employeurs au détriment des droits des salariés. Cela ne m’étonne pas venant de vous ! Au sein du groupe Écologiste et social, nous refusons une telle logique. C’est pourquoi nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Bravo !
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Parfois, nous honorons notre fonction de législateur en nous abstenant d’amender la loi.
C’est faux !
En l’occurrence, s’agissant de ce projet de loi qui transpose l’accord sur l’assurance chômage conclu le 25 février entre les partenaires sociaux, le groupe Les Démocrates considère qu’il est de son devoir de donner toute sa portée au texte en l’adoptant sans modification. Ce projet de loi est le fruit de la démocratie sociale à laquelle notre groupe est particulièrement attaché. Signé par une large majorité d’organisations syndicales et patronales, il traduit un équilibre,…
Faux !
…un équilibre imparfait, comme tout compromis, mais réel, entre deux impératifs : d’un côté, la lourde responsabilité financière qui est la nôtre, alors que la dette de l’assurance chômage dépasse 60 milliards d’euros ;…
Toujours faux !
…de l’autre, la sécurisation des parcours professionnels, c’est-à-dire la garantie d’un accompagnement juste et adapté à chaque personne privée d’emploi. Nous soutenons cet accord car il répond à la montée en puissance des ruptures conventionnelles – réalité que nous ne pouvons plus ignorer. En 2024, plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles ont été conclues, soit près d’une entrée sur cinq dans le régime, pour un coût avoisinant 10 milliards d’euros. Ces chiffres sont très représentatifs du fonctionnement de notre marché du travail.
Non !
La rupture conventionnelle est certes un outil utile, qui a permis d’apaiser les relations de travail, d’éviter les contentieux et de sécuriser les transitions professionnelles, un outil destiné tant aux salariés qu’aux employeurs désireux de pouvoir se séparer dans des conditions dignes, négociées et sécurisées juridiquement. Ce texte ne remet pas cet outil en cause.
Faux !
Il ne fait qu’en ajuster les paramètres, en particulier en introduisant une modulation de la durée d’indemnisation, ramenée de 18 mois à 15 mois pour les moins de 55 ans.
Quand ça ne fait que baisser, ce n’est pas une modulation !
Cette évolution, qui peut susciter des interrogations, constituera toutefois une incitation au retour à l’emploi,…
Faux !
…comme l’atteste la littérature économique, notamment une étude récente du Conseil d’analyse économique (CAE), un organe indépendant placé auprès du premier ministre. Nous ne pouvons l’ignorer : les bénéficiaires de ruptures conventionnelles présentent souvent des profils plus qualifiés ; ils ont donc des perspectives de retour à l’emploi plus favorables.Cependant, le débat ne peut se résumer à la durée d’indemnisation.
On n’a qu’à réduire à un jour, dans ce cas !
Savoir si l’on sera indemnisé 15, 18 ou 20 mois importe moins que ce qui se passe durant cette période. Six mois de chômage, c’est déjà trop long pour les compétences qui s’étiolent, pour la santé – les effets sont bien documentés en matière d’apparition de maladies, de baisse du moral ou de la confiance en soi. Six mois, c’est déjà trop long pour l’employabilité : plus la période d’inactivité se prolonge, plus le retour à l’emploi devient difficile.C’est pourquoi nous devons changer de regard. Au lieu de raisonner uniquement du point de vue de la durée, concentrons-nous sur les parcours en créant un véritable parcours rebond, dans la lignée de la réforme du marché du travail de 2023, avec un accompagnement intensif dès le premier jour, une mobilisation rapide des dispositifs de formation, une articulation efficace avec les besoins des entreprises et, n’en déplaise aux rangs de la […]
Faux !
…et de se concentrer davantage sur les personnes que sur les emplois. Il correspond à une idée simple…
On ne peut plus simple !
…et puissante selon laquelle les emplois évoluent, disparaissent, se transforment, tout en garantissant, en contrepartie, une sécurité forte dans les transitions.
Elle a raison !
Cette idée repose sur trois piliers : de la souplesse pour les entreprises, une indemnisation des salariés à la fois protectrice et incitative, ainsi qu’un accompagnement personnalisé massif. C’est cette cohérence d’ensemble que nous devons viser.S’il n’épuise pas le sujet, le présent texte s’inscrit dans cette trajectoire salutaire visant à concilier la pérennité du système d’assurance chômage avec la justice sociale. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates le soutiendra, dans le respect du dialogue social et avec la volonté d’aller plus loin dans la sécurisation des parcours professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Ce texte est aussi simple que nécessaire.
Faux !
Son article unique n’est pas le fruit d’une initiative gouvernementale unilatérale ; il est l’aboutissement d’une négociation entre partenaires sociaux, qui, saisis par la lettre de cadrage du ministre du travail le 29 novembre 2025, ont conclu le 25 février un avenant à la convention d’assurance chômage. Cet accord a été signé par le Medef, la CPME, l’U2P, ainsi que par trois organisations syndicales représentatives, la CFDT, FO et la CFTC. Notre rôle de législateur est de mettre en œuvre le fruit de leur négociation – ni plus ni moins.Créée en 2008, la rupture conventionnelle individuelle est devenue au fil des années un mode de rupture massif du contrat de travail. En 2024, plus de 500 000 allocataires ont été indemnisés à ce titre, ce qui représente près d’une ouverture de droits sur cinq et 26 % des dépenses du régime, soit environ 9 milliards d’euros. L’Institut des politiques […]
Mais oui !
Tel est l’objet de l’avenant que ce projet de loi vient transposer : en ramenant la durée maximale d’indemnisation à 15 mois pour les moins de 55 ans, à 20,5 mois pour les 55 ans et plus, et à 30 mois pour les résidents d’outre-mer, les partenaires sociaux ont choisi un traitement différencié, mais proportionné, qui repose sur un constat objectif : la rupture conventionnelle est, par définition, un mode de rupture choisi, librement consenti par le salarié comme par l’employeur.
Tout est relatif, quand même !
Je conclurai sur deux points essentiels. D’abord, la protection des seniors : l’accord prévoit qu’à partir de 55 ans, les allocataires pourront demander, au douzième mois, une prolongation de leurs droits afin de bénéficier des durées maximales de droit commun, sous réserve d’un examen de leur situation et d’une recherche effective d’emploi dans le cadre d’un accompagnement personnalisé et intensif. C’est une mesure d’équilibre, qui tient compte des difficultés particulières rencontrées par les seniors sur le marché du travail sans toutefois céder à la facilité d’une exemption générale.Ensuite, l’impact de la réforme : l’économie projetée par le ministère se situe entre 600 et 800 millions d’euros par an en régime de croisière, soit une économie substantielle qui va bien au-delà de l’objectif initial de 400 millions fixé par la lettre de cadrage. Surtout, et c’est l’enjeu principal de […]
Voilà un groupe respectueux du dialogue social !
La voix noble du dialogue social, comme on dit chez Édouard Philippe !
Il t’a convaincu au Havre ! (Sourires.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Ce projet de loi vise à transposer l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage, signé par la majorité des organisations patronales et syndicales. Nous l’examinons alors que le régime d’assurance chômage se trouve confronté à des tensions financières croissantes, après que plusieurs années de pilotage par décrets en ont fragilisé la logique paritaire.Le premier mérite de ce texte est de redonner sa place au dialogue social. L’avenant qu’il transpose est le fruit d’une négociation entre partenaires sociaux, qu’ils ont conclue en en choisissant les termes, même si elle fut engagée à la demande du gouvernement. À cet égard, il nous appartient de respecter cet équilibre en transposant fidèlement l’accord. Cependant, les résultats de cette négociation ne sauraient occulter les conditions dans lesquelles elle s’est tenue : elle a fait suite à une lettre de cadrage du […]
On les salue !
En effet, cet avenant introduit une différenciation problématique entre les allocataires selon le mode de rupture du contrat de travail alors même que le régime est historiquement fondé sur une approche mutualisée. Toutefois, si l’on considère que la rupture conventionnelle, qui repose sur un accord entre les parties, n’est pas une rupture comme les autres, l’ajustement proposé peut se comprendre comme une tentative de rééquilibrage du régime plutôt que comme sa remise en cause. Il faudra demeurer vigilant et veiller à ce que l’accompagnement renforcé soit réellement déployé, avec des moyens adaptés ; il faudra aussi prendre garde que cette logique de différenciation ne s’étende pas à d’autres catégories de demandeurs d’emploi. Nous devons également questionner la façon dont les différents acteurs contribuent au système. Si des efforts sont demandés aux allocataires, il est légitime […]
Très bien !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Notre groupe s’oppose à la transposition législative de l’avenant du 25 février 2026 sur les nouvelles modalités des ruptures conventionnelles. Nous ne prenons pas cette décision à la légère. En effet, nous croyons aux vertus de la démocratie sociale, qui n’a pas fait l’objet, ces dernières années, de toute l’attention et de la confiance qu’elle était en droit d’attendre du gouvernement – c’est le moins que l’on puisse dire ! Alors, me direz-vous, pourquoi ne pas combler ce déficit de confiance en validant cet accord ? Précisément parce que cette négociation et ses conclusions ont été extorquées par le gouvernement, qui a imposé aux syndicats et au patronat une réforme qu’ils n’appelaient pas de leurs vœux. Autrement dit, la démocratie sociale a été détournée de son objet pour remédier à des problèmes budgétaires dont le gouvernement, et non l’Unedic, est responsable.En effet, le régime […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nous examinons un projet de loi adopté par le Sénat, selon la procédure accélérée, qui vise à transposer l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
Tu sais lire un titre, c’est bien !
Ce texte, adopté sans modification par le Sénat, puis par la commission des affaires sociales de l’Assemblée, s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord conclu entre les partenaires sociaux pour remédier à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant spécifiquement les conséquences des ruptures conventionnelles individuelles sur les dépenses d’indemnisation. En novembre 2025, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation sur les règles d’indemnisation applicables aux ruptures conventionnelles individuelles avec l’objectif de dégager au moins 400 millions d’euros d’économies en année pleine sur la durée restante de la convention d’assurance chômage. Cet objectif, jugé exigeant, a néanmoins abouti à un accord, signé par l’ensemble des organisations patronales, ainsi que par la majorité des organisations syndicales.Les ruptures conventionnelles ont […]
Et alors ?
En 2024, les bénéficiaires des ruptures conventionnelles représentaient 19 % des nouveaux inscrits, mais 26 % des dépenses d’allocations, soit 9,4 milliards d’euros. Cette situation pèse d’autant plus lourdement sur les comptes de l’Unedic qu’elle doit déjà faire face à une conjoncture moins favorable, à une hausse de sa contribution au financement de France Travail, ainsi qu’à une diminution de ses recettes du fait de certaines décisions prises par l’État, telles que la moindre compensation des exonérations.Le présent projet de loi comporte un article unique qui permet l’agrément de l’avenant négocié par les partenaires sociaux afin de rendre applicables les nouvelles règles. Sur le fond, cet avenant prévoit une réduction ciblée de la durée d’indemnisation des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle individuelle, ainsi qu’un accompagnement renforcé par France Travail, en […]
Comme la réforme des retraites !
Cet équilibre confère à la réforme une légitimité particulière et justifie que le Parlement ne la fragilise pas par des modifications qui remettraient en cause l’architecture globale de l’accord. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (M. Christophe Bentz applaudit.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Le 16 mars 2017, en pleine campagne, un candidat à l’élection présidentielle déclarait devant les syndicats : « Je veux reprendre ma part de responsabilité sur le chômage, sur la formation continue, parce qu’ils ne sont pas à déléguer aux partenaires sociaux. » Ce qu’il fallait alors lire entre les lignes, c’était que le président de la République allait s’occuper de tout – qu’Emmanuel Macron allait s’occuper de tout. Dix ans après, le bilan est évidemment calamiteux : la politique publique de la formation professionnelle est enrayée, incapable d’amener les jeunes et les demandeurs d’emploi vers les métiers dont notre pays a tant besoin pour se réindustrialiser, pour redevenir un pays producteur de richesses et pour valoriser un savoir-faire d’exception. Dix ans après, le bilan est toujours calamiteux : malgré les promesses de plein emploi, sans même parler de la qualité des emplois, le […]
Réformes que vous avez toutes votées !
Et vous, vous avez voté pour Macron !
Pourquoi, sinon, discuterions-nous ce soir d’une cinquième version ?
Parce que vous les avez toutes votées !
C’est faux, monsieur Boyard, et vous devriez le savoir ! Si cent fois sur le métier vous remettez votre ouvrage, laissez-nous douter, et les Français avec nous, que c’est moins la perfection que vous cherchez que la correction de vos propres manquements. Oui, il faut agir sur la question des ruptures conventionnelles. Le recours à ce mode de rupture du contrat de travail – autrefois fortement critiqué par les syndicats, mais aussi par la gauche de cet hémicycle – a considérablement augmenté : + 63 % en dix ans, + 17 % entre 2019 et 2024 seulement.Les ruptures conventionnelles ont un coût, d’abord pour la productivité. Initialement conçues comme exceptionnelles, elles sont devenues un outil courant de mobilité professionnelle, notamment dans les très petites entreprises, où elles sont surreprésentées. Ces acteurs économiques sont dès lors les plus fortement touchés, proportionnellement […]
Eh oui !
Il est donc impossible d’analyser les déficits du régime de l’assurance chômage en faisant comme si l’État macroniste n’en était pas partie prenante. Chacun sait que sans ce qui s’apparente au casse du siècle, les comptes du régime seraient non seulement à l’équilibre, mais excédentaires.Pour le Rassemblement national, approuver et transposer cet accord, c’est d’abord respecter la voix des partenaires sociaux ; c’est ensuite saluer la nécessité de la démocratie sociale dans l’organisation du travail et l’impérieux primat du dialogue social. Entrons donc dans le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
La parole est à M. Christophe Mongardien, pour le groupe Ensemble pour la République.
Mais l’orateur EPR vient juste de parler ! Je ne comprends pas…
Ce projet de loi est nécessaire à l’application de l’avenant no 3 du 25 février 2026 du protocole d’accord relatif à l’assurance chômage préalablement négocié et signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023. Plus précisément, il modifie l’article L. 5422-2 du code du travail en y ajoutant comme critère discriminant pour l’établissement de la durée des droits aux indemnités de chômage le type de la rupture de contrat – en l’occurrence la rupture conventionnelle individuelle. La rupture conventionnelle individuelle a été introduite dans le code du travail en 2008, en accord avec les partenaires sociaux, afin de favoriser les négociations amiables entre l’employeur et le salarié dans le cadre d’une rupture de contrat de travail. Ce mode de rupture du contrat, qui répondait à un besoin tant du côté de l’employeur que du côté de l’employé, est en quelque sorte victime de son succès […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
Je tiens à apporter quelques précisions relatives à certaines estimations chiffrées qui ont été données. Je me propose de vous lire la conclusion d’une note du Conseil d’analyse économique publiée ce mois-ci : « Le public affecté par les ruptures conventionnelles est légèrement plus favorisé que le demandeur d’emploi médian, avec une proportion plus élevée de cadres – 25 % contre 10 % – et une allocation moyenne supérieure – 1 590 euros contre 1 170 euros pour l’ensemble des allocataires. Il est donc probable […] que la réduction de la durée potentielle d’indemnisation pour ce public puisse être pertinente. »Dans une note de novembre 2025 – ce n’est pas non plus très ancien –, l’Institut des politiques publiques, confirmant des chiffres avancés à juste titre par certains et contestés par d’autres, indiquait que 40 % des ruptures conventionnelles sont en réalité des démissions […]
Pour le dialogue, heureusement qu’on est là, parce qu’il n’y a pas grand monde dans l’hémicycle !
Il fallait prendre en compte la mobilisation contre la mesure proposée de plus de huit organisations syndicales. Nous avons su les entendre. En ne votant pas le présent texte, pourtant, vous ne vous opposerez pas tant au gouvernement qu’aux organisations syndicales responsables. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La CFDT ne serait-elle pas responsable ? FO ne serait-il pas responsable ? La CFTC non plus ? C’est pourtant le message que vous leur adressez !
Ils n’ont accepté que sous la contrainte !
Je vous demande d’y réfléchir. Il n’y avait pas de lettre de cadrage : ne trahissez pas la vérité. Nous avons passé un accord avec les organisations syndicales qui avaient refusé les lettres de cadrage issues des gouvernements précédents. J’ai retiré ces lettres. Il n’y a rien d’anormal à appeler les gestionnaires paritaires de la caisse, comme je le fais, pour leur demander s’ils peuvent contribuer au redressement des comptes – ce qu’ils font. Je tenais donc à souligner l’incohérence de certains propos.Peut-on, enfin, choisir de passer à côté d’une économie de 1 milliard d’euros ? Nous en reparlerons lors de l’examen du prochain budget, car il faudra bien trouver cet argent.
Nous vous aurons censurés d’ici là !
Il n’y a personne pour vous soutenir dans l’Hémicycle !
Au fond, ce n’est pas tant au gouvernement que vous vous adressez qu’à trois organisations syndicales – organisations que vous avez traitées d’irresponsables quand, au contraire, elles sont responsables des comptes de l’Unedic.
La parole est à M. le rapporteur.
Une grande confusion règne aujourd’hui – cette journée, il faut le dire, est particulière, comme d’ailleurs l’a été cette semaine… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Excusez-nous !
Je pourrais m’arrêter là (« Oui, oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais je tiens tout de même à vous répondre. Stéphane Peu a raison sur un certain nombre de points : tout n’a pas été parfait depuis neuf ans et je n’ai pas oublié, cher collègue, que je me suis retrouvé à vos côtés sur plusieurs textes. Je suis très attaché au paritarisme et je pense que la taxe sur les corps intermédiaires et les ponctions opérées sur l’Agirc-Arrco et Action logement ont abîmé la cohésion sociale de façon déplorable. Toutefois, cet accord porte sur un sujet ciblé et limité – il est rare qu’un texte soit aussi court – et je ne voudrais pas que le projet de loi fasse les frais d’éléments extérieurs qui n’ont rien à voir avec ce sujet.
Le constat d’un effet d’aubaine lié à la rupture conventionnelle – lorsque le salarié ne la subit pas – est partagé par les organisations syndicales et les organisations patronales, qu’elles soient ou non signataires de l’avenant. Il est vrai que le nombre de ruptures conventionnelles individuelles a augmenté de façon significative parmi un public jeune et qualifié.Les inquiétudes concernant les demandeurs d’emploi âgés de plus de 57 ans, exprimées notamment par Hendrik Davi, sont légitimes. L’accord prévoit un dispositif spécifique à leur sujet, auquel tenaient les organisations syndicales. Votre démonstration chiffrée était brillante, monsieur Davi, mais elle n’intégrait pas la possibilité, prévue par l’accord, d’un alignement sur les délais de droit commun au cas par cas. Vous pouvez donc rassurer les personnes concernées : après examen de leur situation professionnelle par France […]
Chaque minute qui passe, un Insoumis entre dans l’hémicycle, alors allez-y !
Cet accord montre que nous pouvons atteindre des objectifs communs, même si tous les acteurs ne l’ont pas signé. Les organisations salariales et les organisations patronales ont convenu que les ruptures conventionnelles individuelles devaient évoluer du fait de possibles dérives au sujet desquelles vous nous aviez alertés. Cet accord, associé à d’autres mesures en cours de négociation, permet de corriger le tir.
La parole est à M. le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je voudrais évoquer quelques points supplémentaires…
Vous l’avez déjà dit trois fois !
Personne ne va arriver !
…et vous expliquer pourquoi trois organisations syndicales responsables ont cru bon de signer ce texte d’équilibre. D’abord, il est important d’aider les seniors à retrouver du travail.
Vous l’avez déjà dit !
Laissez-nous parler de la Moldavie ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rester inactif pendant deux ou trois ans ne les aide pas à retrouver du travail, bien au contraire ! Il faut intensifier l’insertion, ce à quoi tend cet accord.
Vous mentez !
Les partenaires sociaux signataires de l’avenant ont bien sûr exigé des moyens supplémentaires pour former les seniors. J’en ai vu certains retrouver du travail après un effort important de reconversion et de transition, après une année de formation. Pour leur dignité, cela vaut bien mieux que de rester trois ans à ne rien faire.
Laissez-les partir à la retraite à 60 ans, c’est ça la dignité !
Dans la même veine, l’Unedic a-t-elle vocation à servir de dispositif de préretraite ? En principe, ce n’est pas à l’assurance chômage, mais aux entreprises, de financer la préretraite. J’ai d’ailleurs failli me faire virer de la SNCF pour avoir conclu un accord en ce sens avec une organisation syndicale. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, donc je peux en parler ! En tant que patron, je trouvais normal de faire en sorte que les agents en fin de carrière puissent choisir de cesser ou de réduire leur activité financés par l’entreprise. Je refuse, en revanche, que l’Unedic supporte la charge des préretraites. Or c’est ce que vous faites. Peut-être n’est-ce pas ce que vous voulez, mais c’est la conséquence concrète de vos choix, que refusent les trois organisations syndicales responsables. Il faut le reconnaître ! (Brouhaha.)
Personne ne vous soutient !
Enfin, il ne faut pas non plus oublier que nous avons déjà mis les entreprises à contribution.
Ça dépend lesquelles !
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale,…
Vous ne serez plus là cet automne !
…nous avons porté la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à 40 %. L’ensemble est donc équilibré. Les directions que vous proposez pour l’Unedic ne vont pas dans le bon sens et compliqueront ensuite la nécessaire réorientation.
Au revoir et bonne soirée !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1, 5 et 8, visant à supprimer l’article unique.Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 1.
Comme le président de mon groupe, Stéphane Peu, je veux vous dire tout le mal que nous pensons de ce projet de loi. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que le texte n’était pas parfait. Depuis 2017, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron se sont illustrés par leur acharnement contre les salariés et leurs droits à l’assurance chômage, par la stigmatisation des privés d’emploi et par la remise en cause constante des modes de gestion paritaire de l’Unedic. En neuf ans, sept réformes de l’assurance chômage ont accru la précarité des privés d’emploi et fragilisé, mécaniquement, la situation de l’ensemble des travailleurs.Dans ce contexte, des organisations syndicales comme la CFE-CGC et la CGT n’ont pas signé l’accord relatif à l’assurance chômage et d’autres comme FO et la CFDT l’ont signé par crainte que le gouvernement reprenne la main. Mais un moindre mal n’a […]
Elle a raison !
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 5.
Chers collègues, je vous invite à voter massivement, majoritairement, ces amendements de suppression parce que ce projet de loi pénalise les employés et non les employeurs. Le rapport salarial, asymétrique, est un rapport de subordination. Nous savons pertinemment que les employeurs commettent bien souvent des abus : pour éviter un licenciement, bien plus coûteux, ils imposent une rupture conventionnelle.Nous sommes opposés à toute réduction de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle. Or la durée d’indemnisation passerait de 18 à 15 mois. Je le répète : cette réforme vise à réaliser 600 à 800 millions d’euros d’économies sur le dos des demandeurs d’emploi en leur enlevant des mois de protection !Vous rabâchez que le projet de loi serait le fruit d’un prétendu accord social, mais vous savez pertinemment qu’il a été obtenu sous la menace de […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 8.
Par cet amendement de suppression, nous réaffirmons notre opposition au projet de loi. Le voter reviendrait en effet à acter que, fin 2026, entre 35 000 et 55 000 personnes privées d’emploi perdront 3 mois d’indemnisation chômage avant 55 ans et 3 à 6 mois après 55 ans. Vous faites peser sur les cotisantes et les cotisants la responsabilité d’un déficit que vous avez vous-mêmes créé. La réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) a représenté 12 milliards de pertes entre 2023 et 2026…
Honteux !
…et 4 milliards d’excédents ont été redirigés des caisses de la sécurité sociale vers celles de l’État, soit dix ans des économies que vous souhaitiez réaliser avec cette réforme. Vous pouviez facilement l’éviter en rendant les 4 milliards à la sécu.
C’est scandaleux !
Elle a raison !
Alors non, vous ne pouvez pas utiliser l’argument du recours abusif aux ruptures conventionnelles. Aucune étude sérieuse ne valide l’hypothèse que les salariés concluent des ruptures conventionnelles pour contourner les règles de la démission. Au nom d’un recours abusif fantôme, vous imposez une punition collective à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses qui ont conclu une rupture conventionnelle.Présenter ce texte comme une innovation et une incitation au retour à l’emploi revient à nier la réalité : il y a actuellement 8 millions de chômeurs en France et seulement 441 000 emplois vacants ; seuls 15,5 % des seniors retrouvent un emploi après un an de recherche. Le texte n’est absolument pas un levier pour l’emploi, seulement une machine à créer de la précarité.Enfin, les 400 millions que vous avez exigés des organisations syndicales et patronales illustrent votre passage […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Ne vous inquiétez pas, chers collègues, je ferai court ! (Sourires.) J’ai écouté avec attention la députée Soumya Bourouaha. Elle dit que tous les travailleurs et tous les demandeurs d’emploi seront pénalisés. C’est faux !
Les travailleuses, aussi !
Ne seront concernés que ceux qui ont conclu une rupture conventionnelle individuelle. Or personne n’y est forcé. D’ailleurs, avant de signer un accord, les deux parties, salarié et employeur, font des calculs pour s’assurer qu’il est intéressant. Vous évoquez également une réduction de 6 mois de la durée d’indemnisation pour tous. C’est encore faux !Notre approche est différenciée – selon l’âge, selon qu’il s’agit de l’outre-mer, etc. Madame Simonnet, je vous ai écoutée attentivement. Nous sommes bien loin des 4 milliards fixés par François Bayrou.
Heureusement !
Cet objectif a rapidement été abandonné et, vous le savez bien, s’il n’y avait pas eu d’accord, peut-être nous serions-nous retrouvés avec des mesures pires.
C’est du chantage !
Je ne dis pas que l’accord est parfait, mais les organisations salariales en ont convenu : le signer leur a permis de l’assortir de conditions, notamment pour prendre en compte l’âge, et d’aboutir à un dispositif équilibré.Enfin, nous sommes face à un paradoxe : vous avez beaucoup parlé de certains profils âgés ou éloignés de l’emploi.
Oui, ils seront les plus pénalisés !
Or nous avons tiré de nos échanges avec les organisations syndicales un enseignement : elles s’accordent toutes à constater que les profils concernés par le texte sont bien plus qualifiés et plus jeunes, donc susceptibles de retrouver un emploi bien plus facilement. On ne peut pas ignorer cet état de fait. La vocation première de l’assurance chômage est d’aider ceux qui courent le risque de perdre leur emploi sans l’avoir voulu, mais la rupture conventionnelle individuelle, dans la mesure où elle découle d’un choix, ne saurait être traitée de la même manière. Ce qui ne veut pas dire que les publics plus âgés ne pourront pas bénéficier de durées d’indemnisation équivalentes à celles prévues par le droit commun, preuve du caractère équilibré du texte.Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression et j’invite l’ensemble de l’hémicycle à […]
Quel est l’avis du gouvernement ? (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent l’entrée dans l’hémicycle de M. François Piquemal.)
C’est très gentil de m’accueillir par des applaudissements, cela m’encourage à poursuivre ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On va faire un peu plus long, alors ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce projet de loi est très simple : il vise à donner force de loi à un accord négocié par les partenaires sociaux – trois organisations patronales, trois organisations syndicales – qui travaillent ensemble pour gérer notre système de protection face au chômage. S’opposer à cet accord constituerait une décision grave, qui donnerait un sacré coup de canif à la démocratie sociale : la démocratie parlementaire lui dicterait ses choix ! Ce serait assez nouveau et pèserait sur la suite des relations entre ces deux démocraties, qui valent bien évidemment l’une et l’autre.Je reviendrai sur un propos qui a été tenu et que j’entends contester en droit et dans les faits. Du point […]
Ah, la menace et le chantage !
C’est bien évident : quand on refuse un accord, il faut assumer qu’aucune de ses composantes ne s’appliquera, parce qu’il n’existera pas !
La menace et le chantage !
Nous avons encore un peu de temps avant de nous relancer dans d’intéressantes discussions sur la sécurité sociale, mais il faut faire attention à nos régimes sociaux. La rupture conventionnelle est une bonne idée : nous sommes tous d’accord à ce sujet. Ou peut-être ne le sommes-nous pas ! Peut-être qu’au fond, vous souhaiteriez qu’on la supprime. D’ailleurs, si elle suscite un déséquilibre trop profond, la question se posera. Un quart du budget de l’assurance chômage lui est déjà consacré, alors qu’elle bénéficie à des gens qui sont entrés dans le chômage par un choix assumé. Il s’agit d’un cas très particulier. On en est déjà à plus du quart. Où s’arrêtera-t-on ? À 30 %, 35 %, 45 % ? On passerait alors à côté d’une gestion intelligente de ce phénomène. Trois syndicats l’ont compris et engagé leur responsabilité en signant un accord. Charge aux parlementaires présents de prendre la […]
Ce n’est pas le soutien des nôtres qui manquera !
Il n’y a pas d’emplois ! Il y a des millions de chômeurs !
Il n’a pas convaincu ses troupes !
Voilà ce qu’il m’a paru important de vous dire. À présent, que la démocratie parlementaire fonctionne !
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Encore une fois, je veux vous dire ce qu’est et ce que n’est pas ce texte. Il ne pose pas la question de l’équilibre des comptes du régime de l’assurance chômage, mais prévoit une petite inflexion de notre gestion des ruptures conventionnelles.
C’est vous qui vous trompez de débat !
Que vous le vouliez ou non, je me souviens d’une gauche qui critiquait la rupture conventionnelle, vue comme apogée de la flexibilité du marché du travail par les uns, de sa précarisation par les autres !Les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) montrent bien que les ruptures conventionnelles sont largement plébiscitées par les travailleurs les plus diplômés au-delà du baccalauréat, c’est-à-dire par ceux qui ont le moins de difficultés à retrouver un emploi sur le marché du travail et qui sont aussi largement surreprésentés parmi les cadres. Si c’est au secours de ces travailleurs-là que vous entendez voler, cela étonnera nombre de ceux qui sont au chômage et attendent que l’État soit auprès d’eux.Encore une fois, en 2008, lorsque nous discutions de la création du type de fin de contrat que constitue la rupture conventionnelle […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 5 et 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 77 Contre 32
(Les amendements identiques nos 1, 5 et 8 sont adoptés ; en conséquence, l’article unique est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 40, portant article additionnel.
(L’amendement no 40 est retiré.)
L’article unique ayant été rejeté, il n’y a pas lieu d’appeler les amendements au titre.
(Le projet de loi n’est pas adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra