Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 757 — page 2 / 4.
Je soutiens l’amendement.Je le dis de manière un peu solennelle, monsieur le ministre : bien évidemment, il y a un rapport avec le texte. J’ai expliqué hier, ici même, que les mesures d’exception pouvaient être dangereuses, notamment quand on utilisait, comme vous le faites, le concept assez flou de terrorisme, et qu’elles pouvaient se retourner contre des personnalités ou des opposants politiques, à des fins de répression politique. J’en ai parlé hier dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
On reste très, très loin du texte…
Or qu’apprend-on ce jour à la lecture de Mediapart ? (Mme Laure Miller s’exclame. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que c’est ce que vous avez fait à l’encontre d’une députée européenne : vous l’avez fait suivre par dix agents – puisque c’est le chiffre que vous avez donné –, qui ont surveillé ses téléphones, relevé ses déplacements. Ce qui s’est passé est extrêmement grave.Vous devez désormais répondre. Cela éclairera considérablement notre débat sur la proposition de loi Rodwell. Contrairement à ce qui a été dit, nous sommes en plein cœur du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 24 de la Constitution, qui stipule…
Qui dispose !
…que le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement.Monsieur le ministre, cela vient d’être expliqué à plusieurs reprises, les questions que nous vous posons ont un rapport avec le texte. Il n’est pas possible que vous ne répondiez pas aux questions qui vous sont posées par les parlementaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elles relèvent du contrôle de votre action par le Parlement, et vous devez y apporter des réponses.Par ailleurs, madame la présidente, avez-vous reçu une réponse de la présidence de l’Assemblée à notre demande de convoquer la conférence des présidents ?Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas à la fois ne pas être au courant d’un changement de l’ordre du jour – dont une seule parlementaire est informée, alors que l’Assemblée nationale ne l’est pas – et ne pas répondre à des questions sur les droits fondamentaux, posées à l’occasion […]
Peut-on enfin étudier le texte ?
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Une fois n’est pas coutume, je demanderai moi-même une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.Je vous informe que la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, inscrite en dernier point de l’ordre du jour de ce jeudi 16 avril 2026, a été retirée par son auteure en application de l’article 84, alinéa 2 du règlement. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont les députés se lèvent.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur la base de l’article 100. Depuis quelques jours, et singulièrement aujourd’hui, nous voyons que le groupe de la France insoumise, présent au complet, a décidé d’empêcher les discussions dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont une partie des députés se lèvent.) Depuis ce matin, nous n’avons étudié qu’une quinzaine d’amendements. Vous avez décidé de bloquer l’Assemblée nationale, honte à vous !Nous, nous pensons – comme tous les Français je crois – qu’il est important de se battre contre l’antisémitisme, sous toutes ses formes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous aussi !
Ce n’est pas ça !
Je salue donc le dépôt par le gouvernement dans les prochaines semaines d’un projet de loi transpartisan qui nous permettra de lutter contre l’antisémitisme ; je veux aussi saluer ma collègue Caroline Yadan, qui retire sa proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous continuons, et nous nous retrouverons car nous gagnerons ; c’est une victoire pour nous, nous avançons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Voilà une semaine très difficile pour la Macronie : vous avez dû plier sur le 1er mai, vous devez reculer sur la proposition de loi Yadan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Sachez que si vous essayez de faire de nouveau passer ce texte qui menace nos libertés publiques, nous serons toujours là pour vous faire reculer, encore et encore ! (Mêmes mouvements.)Madame la présidente, pour revenir à nos débats, je réitère ma demande de réunion de la conférence des présidents pour qu’il soit mis fin à une situation où une parlementaire est à elle seule plus informée que l’ensemble de la représentation nationale. (Mêmes mouvements.)
C’est faux !
J’aimerais que cela choque largement sur ces bancs.Monsieur le ministre, nous attendons toujours vos réponses aux questions extrêmement précises que nous vous avons posées concernant notre collègue eurodéputée Rima Hassan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous les avez eues !
La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
Je le formule au titre de l’article 48 du règlement. Après la communication que vous venez de faire sur la décision du groupe EPR de retirer la proposition de loi dite Yadan – ce qu’il est en droit de faire –, j’ai sous les yeux un communiqué du même groupe annonçant que le gouvernement déposera prochainement un projet de loi dans le même esprit.Si tout le monde ici s’autorise à parler au gouvernement, sachez que je ne manque pas d’idées (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP) et que je pourrais, moi aussi, communiquer en lieu et place du gouvernement sur un certain nombre de projets de loi qui me tiennent à cœur.
Faites-le !
Dans cet hémicycle, depuis quelques semaines, les choses sont de plus en plus bizarres. Je souhaite que la conférence des présidents se réunisse, car c’est à elle de fixer l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Par ailleurs, je préférerais entendre de la bouche du gouvernement quelles sont ses intentions sur l’ordre du jour plutôt que de l’apprendre par un communiqué du groupe Ensemble pour la République, qui est un groupe minoritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
D’abord, je me félicite à mon tour du retrait de l’ordre du jour de la proposition de loi Yadan : cela paraissait une évidence et une nécessité, bien au-delà des bancs de la gauche. Vous pouvez toujours faire semblant, vous le savez. Même dans votre majorité, y compris au Modem, certains considéraient que cette proposition de loi n’avait pas lieu d’être.
Dans votre groupe non plus, ce n’était pas clair !
Monsieur le ministre, je souhaite aussi vous interroger après la lecture de Mediapart.L’État de droit ne se divise pas : nul ne se situe au-dessus ou en dessous des lois. Par conséquent, il n’est pas anormal que nos camarades de La France insoumise (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) interrogent le ministre que vous êtes : est-il acceptable qu’une élue de la République soit ainsi interrogée…
Ce n’est pas un rappel au règlement ! Ça suffit !
…et doive rendre compte de son emploi du temps sur une période de plusieurs mois, alors même que rien ne le justifie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) J’aimerais que vous répondiez à cette question.
Je précise, à l’intention de ceux qui m’interpellent, que je n’interromps pas les rappels au règlement des présidents de groupe.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je me réjouis du retrait de la proposition de loi Yadan, mais je note avec inquiétude qu’en matière d’organisation de nos débats, on accorde peu de considération aux députés. Alors qu’ils s’étaient organisés – car ils ont aussi du travail dans leur circonscription, ils ont aussi un agenda – pour lutter contre cette proposition de loi qui porte gravement atteinte à nos libertés publiques, le texte a été retiré à la dernière minute.
Il faudrait aussi respecter le règlement ! Car ce n’est pas un rappel au règlement !
Je pose aussi, à mon tour, la question posée par les présidents de groupe. Monsieur le ministre de l’intérieur, nous avons appris, après la garde à vue de Rima Hassan, que le porte-parole du ministère de la justice avait fait fuiter dans la presse de fausses informations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous apprenons aujourd’hui qu’elle a été géolocalisée pendant plus d’un mois (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et continuent d’applaudir. – Quelques députés du groupe SOC continuent également d’applaudir), avant même le tweet qui a été à l’origine de la garde à vue.
Le ministre doit répondre !
Monsieur le ministre de l’intérieur, que signifient pour vous les libertés individuelles, l’État de droit et le respect des parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le ministre.
Si la réponse ne nous plaît pas, on censurera !
Puisque j’ai été interpellé, je vais répondre. Tout d’abord, l’article de Mediapart est paru en tout début d’après-midi. Or il ne vous a pas échappé que nous discutons ici depuis plusieurs heures. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est grâce à un texto que m’a envoyé M. Olivier Faure que j’ai pris connaissance de cet article – il souhaitait m’interroger à ce sujet. J’ai donc demandé qu’on me l’apporte au banc et l’ai lu, comme vous tous.Vous faites des amalgames entre la situation décrite dans l’article et les dispositions dont nous parlons dans le cadre de l’examen du texte. Il est question dans nos débats de rétention des étrangers en situation irrégulière,…
De libertés et d’arbitraire !
…de prévention du terrorisme et de mesures qui relèvent du renseignement – ce qui signifie qu’elles interviennent avant la procédure judiciaire.
Nous parlons de libertés individuelles et d’État de droit !
Je suis ministre de l’intérieur. Il existe dans notre pays un principe : la séparation des pouvoirs. (Mme Alma Dufour rit.) Il se trouve que Mme Rima Hassan fait l’objet d’une procédure judiciaire pour apologie du terrorisme – je l’ai appris par la presse. Dans ce cadre, le parquet diligente une enquête et certains actes d’enquête peuvent donc être menés.
Le tweet date du 26 mars ! Elle est sous surveillance depuis le 1er janvier !
Ils ne sont pas sous ma responsabilité mais sous l’autorité de la justice. C’est ce qu’on appelle la séparation des pouvoirs.L’article de Mediapart ne mentionne aucun acte qui relève d’une autre autorité que le pouvoir judiciaire, lequel est indépendant et doit pouvoir mener ses investigations comme il l’entend. (Mme Laure Miller applaudit.)J’en viens à la question de l’immunité parlementaire. S’agissant du recueil de renseignement – qui relève du pouvoir administratif –, les parlementaires sont évidemment protégés, comme le sont les journalistes et les avocats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ainsi que cela fonctionne dans notre pays.J’évoquerai à présent la procédure judiciaire : dans le cas des enquêtes de flagrance – car c’en est une, d’après ce qui est écrit dans la presse –, l’immunité parlementaire ne s’applique pas. (Protestations sur les bancs du groupe […]
Ce n’est pas le cas ici !
Trois mois !
L’article de Mediapart décrit des procédures judiciaires à l’encontre de Mme Rima Hassan, poursuivie pour apologie du terrorisme. Dès lors, je ne ferai pas d’autre commentaire. Il faut respecter l’État de droit et la séparation des pouvoirs. Vous comme moi y sommes astreints. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.S’il porte encore sur le sujet qui est évoqué depuis tout à l’heure, je considérerai que le ministre a déjà répondu.
Il porte sur un sujet connexe. Je souhaite que le ministre ici présent, incompétent, appelle le ministre compétent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem).
Et vous, qui êtes-vous ?
Quel irrespect !
Je parlais bien sûr d’incompétence au sens juridique, même si je pourrais aussi employer ce mot dans son sens politique. Nous souhaitons que le garde des sceaux, qui bénéficie de remontées d’informations, soit présent au banc.Au passage, M. le ministre de l’intérieur n’est pas tout à fait honnête puisqu’il a déclaré le 9 avril, sur X, qu’il avait fait le point avec les services de police et de gendarmerie sur les affaires en cours dans le domaine du narcotrafic. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Nous savons tous que certaines informations remontent au ministère de l’intérieur en l’absence de tout encadrement légal et qu’à la fin, elles sont publiées dans la presse.
Fantasmes !
« Fantasmes », mais bien sûr ! Et je ne parle pas des remontées d’informations issues du renseignement territorial à Lyon !
Monsieur le député, je vous remercie.
J’aimerais donc que le garde des sceaux vienne s’expliquer au banc sur ce scandale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous reprenons la discussion sur l’amendement no 69. La parole est à M. Antoine Léaument.
Ce texte vise à lutter contre le terrorisme mais nous considérons que les moyens qu’il prévoit sont inefficaces – nous vous le disons depuis trois jours.Par ailleurs, monsieur le ministre de l’intérieur, votre réponse est à côté de la plaque. Il est écrit dans Mediapart : « Les enquêteurs effectuent des recherches en source ouverte pour définir son emploi du temps et sollicitent Air France […] »
Ce n’est pas l’amendement !
Pour une enquête en flagrance, la police est remontée jusqu’à trois mois avant les faits, allant jusqu’à localiser les rues dans lesquelles Rima Hassan se trouvait ? Et vous dites que l’immunité parlementaire n’est pas en cause ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour un tweet !
Tout cela pour un tweet qui a été supprimé depuis !
Le tweet date du 26 mars ! Elle est sous surveillance depuis le 1er janvier !
Pardonnez-moi, mais lorsqu’on surveille l’agenda d’une parlementaire, élue de la République française, et qu’on la géolocalise, on est bien au-delà des limites qui sont normalement imposées à l’exercice de la police comme de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Monsieur le ministre de l’intérieur, vous connaissez mon attachement à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les forces de police sont là pour assurer le respect de ces droits. Ce n’est pas ce qui s’est produit ici – c’est même l’inverse.
Vous dites tout et son contraire, arrêtez !
Je prends à témoin tous nos collègues. Je sais bien que vous n’aimez pas Rima Hassan, mais que se passerait-il s’il vous arrivait la même chose, si les moyens de la lutte antiterroriste étaient utilisés pour vous surveiller – vous, madame, ou vous, monsieur ? (L’orateur désigne des députés au hasard.) Si de tels faits se produisaient alors que le pays était dirigé, par exemple, par Jean-Luc Mélenchon, vous considéreriez qu’il s’agit d’un abus de pouvoir – vous auriez raison, et je me tiendrais à vos côtés pour le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Aussi, lorsqu’un abus de pouvoir vise un élu de l’opposition, vous devez vous tenir à nos côtés ! M. Darmanin doit venir s’expliquer, et tout de suite ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Mmes Cyrielle Chatelain et Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Je mets aux voix l’amendement no 69.
Les avis n’ont pas été donnés !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 84 Contre 50
(L’amendement no 69 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 67, 83, 153, 68, 100, 84 et 154 tombent.)
Je sais que la séance est parfois difficile à suivre, mais les avis ont bien été donnés, il y a une demi-heure.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 102, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge judiciaire avant tout nouveau placement en rétention.Depuis tout à l’heure, M. le rapporteur et M. le ministre nous disent que la réglementation européenne fixe le plafond à dix-huit mois, alors que le texte prévoit une durée maximum de 540 jours. Or cela revient au même : 540 jours correspondent à dix-huit mois. Ce n’est pas parce que vous exprimez la durée en jours que vous la réduisez ! Vous proposez donc bien la durée maximum.La privation de liberté relève par principe de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution. En l’absence de contrôle préalable du juge, le risque est donc celui d’une extension du pouvoir administratif sur des mesures qui affectent directement les libertés individuelles. Avec cet amendement, nous proposons donc de rétablir un contrôle du juge avant tout nouveau placement.Vous […]
Sur les sous-amendements nos 286, 287 et 288, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 297.
Ces sous-amendements sont encore pour nous un moyen de vous faire comprendre que le choix de fixer un plafond à 540 jours est arbitraire et que les décisions de placement en rétention administrative reposeront sur des éléments un peu fumeux et flous.Or ce qui arrive à notre collègue Rima Hassan relève également de l’arbitraire. Je vais vous expliquer pourquoi on ne peut pas croire le gouvernement sur parole. Il importe que chacun sache que la direction nationale du renseignement territorial – qui travaille, comme l’explique Mediapart, sur le renseignement en source ouverte – a attesté à plusieurs reprises, devant les parlementaires, qu’elle s’interdisait absolument de surveiller des organisations politiques – elle applique en cela le cadre réglementaire.D’ailleurs, il me semble qu’à une autre époque, Coluche avait fait l’objet d’une telle surveillance et que cette affaire avait vacciné […]
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 299.
Dans le contexte des révélations de Mediapart, l’amendement et les sous-amendements dont nous discutons nous permettent de poser une question très grave : sommes-nous dans un État policier, dans lequel il n’y aurait pas seulement un ministre de l’intérieur mais aussi, peut-être, un ministre de la police politique chargé de traquer les opposants au pouvoir en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !
Monsieur le ministre, vous tentez de vous défausser sur votre collègue garde des sceaux en feignant de ne pas être responsable en la matière. Or vous êtes membre d’un gouvernement qui assume d’avoir mis sous surveillance pendant trois mois, après sa convocation en garde en vue pour un tweet, une parlementaire française, une eurodéputée, traquant le moindre de ses déplacements et de ses faits et gestes.Cette situation extrêmement grave nous conduit à penser que chacun et chacune d’entre nous, dans cet hémicycle, peut être mis sous la surveillance de vos services, à chaque instant, pour des motifs politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Jean-Victor Castor et Hendrik Davi applaudissent également.)
Ce n’est pas le sous-amendement !
Vous devez apporter tous les éclairages à la représentation nationale sur cette question et exiger, si vous êtes un défenseur de l’État de droit et un démocrate, que votre collègue Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, qui, comme vous l’avez dit, a autorité sur tous les services qui ont mis sous surveillance notre collègue eurodéputée Rima Hassan, vienne sur-le-champ à l’Assemblée nationale pour répondre de ces actes extrêmement graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6. Certes, la loi Yadan a été retirée de l’ordre du jour, mais elle n’a pas été remplacée par la loi Hassan. J’aimerais donc que nous puissions revenir sur le fond des amendements. Ceux dont nous parlons actuellement portent sur les CRA – ils n’ont donc rien à voir avec la situation de Rima Hassan.
Vous n’y comprenez rien !
J’entends que La France insoumise veut absolument défendre son eurodéputée accusée de faire l’apologie du terrorisme – ce qui est particulièrement grave.
Scandaleux !
Cependant, je vous propose de revenir au fond des amendements pour que nous avancions enfin et de reporter le procès de Mme Hassan à plus tard, lorsque l’enquête sera terminée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle est où, Marine Le Pen ?
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Depuis lundi, vous n’avez cessé, et c’est pour vous une règle – c’est parfois inélégant, parfois un peu long –, de ralentir les débats parce que vous craigniez que la proposition de loi dite Yadan vienne en discussion. Je disais tout à l’heure au ministre et au rapporteur que nous sommes d’une grande patience.
Nous aussi !
Et maintenant que la proposition de loi Yadan vient d’être retirée,…
Eh bien, retirez aussi votre texte !
…ce qu’ont confirmé ici même Mme la présidente de séance et Sylvain Maillard il y a quelques minutes, vous trouvez un nouvel objet politique comme prétexte pour faire durer (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP)… Évitez les fausses indignations, elles ne sont pas très crédibles. Si les journalistes manquent en salle des Quatre-Colonnes pour que vous puissiez justifier auprès d’eux de parler systématiquement de cette situation dans l’hémicycle alors que nous examinons une autre proposition de loi, dont acte.
C’est pas possible d’entendre ça !
Pas vous, pas ça !
Mais je souhaiterais, madame la présidente, que nous en revenions aux amendements et à la proposition de loi. Et si, après que le ministre vous a répondu,…
Non, il n’a pas répondu !
…vous avez encore à dénoncer une situation dont je ne connais pas, en tant que président de la commission des lois, les tenants et aboutissants, je vous suggère de rejoindre, nombreux s’il le faut, la salle des Quatre-Colonnes pour aller voir les journalistes. Mais laissez-nous débattre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
On veut une réponse du ministre !
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 286.
Vous avez raison, monsieur le président de la commission : revenons au texte. Une des raisons fondamentales pour lesquelles nous y sommes opposés, c’est qu’il instaure le règne de l’arbitraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le sens de tous les amendements que nous avons déposés : ils visent à affirmer que vous n’avez pas le droit de proposer de telles mesures parce qu’on ne peut pas, sur de simples soupçons, prolonger la durée de rétention de qui que ce soit ! Et nous avons bien raison de craindre le pire à cet égard ! Vous nous reprochez de vous soupçonner, monsieur le ministre. Mais non, on ne vous soupçonne plus : maintenant, on a des preuves ! (Mêmes mouvements.) Vous utilisez les moyens de l’État, les moyens de la police et de la justice, pour placer quelqu’un sous surveillance ! Quand même !
Calmez-vous, chère collègue !
Le tweet date du mois de mars et c’est vraisemblablement pour ce motif qu’elle serait mise en cause. Il y a tout de même bien des gens qui ont donné des consignes pour qu’elle soit suivie et écoutée pendant des semaines et des semaines !Nous avons donc bien raison de nous opposer à ce texte. Si vous osez vous comporter de cette manière avec une élue de la République, qu’en sera-t-il des pauvres personnes que vous voulez placer pendant plus de 500 jours en centre de rétention ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Désolée, mais c’est ainsi : il faut que M. Darmanin, garde des sceaux, prenne ses responsabilités et vienne s’expliquer devant nous ! Nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état et vous ne pouvez pas nous demander de passer cette affaire sous silence. Ce n’est pas possible ! C’est un comportement de barbouzes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh là là ! Ne mélangez pas tout ! On n’est pas au Venezuela !
La parole est à M. le ministre.
Tout d’abord, je solde ma réponse de tout à l’heure puisque M. Bernalicis m’a demandé si le renseignement territorial, le RT, travaillait sur les affaires politiques. Non, monsieur Bernalicis, le renseignement territorial ne travaille pas sur les questions politiques, que les choses soient claires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Deuxièmement, la présence de M. Darmanin ici ne changerait rien. (Mêmes mouvements.) Il est astreint, comme moi, au respect de la séparation des pouvoirs et n’a donc aucune autorité sur la direction des enquêtes judiciaires. Cet article de Mediapart relate, lui, la conduite d’une action judiciaire. Par conséquent, je n’en dirai pas plus : repassons à l’examen du texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Manifestement, aucune réponse ne permettra de satisfaire les bancs situés devant moi.
Si, celle de Darmanin !
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous utilisiez l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour vous opposer à l’examen des amendements qui n’ont pas été examinés par la commission. Il est temps que nous puissions débattre et avancer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre ?…
Madame la présidente, je demande l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Mêmes mouvements.)
Très bien !
Il est pris acte de cette demande. Je suspends la séance pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Les sous-amendements auxquels le gouvernement oppose l’irrecevabilité n’ayant pas été soumis à la commission, je constate, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
Quelle honte !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 44, alinéa 2, cette méthode déplorable, et de l’article 24 de la Constitution, qui dispose que le Parlement « contrôle l’action du gouvernement ». Vous venez de nous dire que nous pratiquions soi-disant l’obstruction parlementaire pour empêcher l’examen du texte ; et au moment même où nous vous interrogeons sur votre action, sur celle du gouvernement, sur les moyens qui ont été utilisés pour pister une députée de la République française, vous utilisez l’article 44, alinéa 2, pour couper court à la discussion des sous-amendements ! Vous êtes gêné, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez-le, ce n’est pas fini ! Nous continuerons à demander des comptes – à vous, à M. Darmanin – et nous ferons tout ce que la Constitution permet pour obtenir des réponses. Nous voulons savoir pourquoi une députée de la République française a […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 102 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Il se trouve que je viens d’un territoire qui a connu, à une certaine époque, des pratiques visiblement similaires à celles dont est aujourd’hui victime une députée européenne. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre de l’intérieur : mon collègue abertzale Peio Dufau est-il lui aussi sur écoute ? Et moi-même, qui travaille avec les élus abertzale sur mon territoire, suis-je sur écoute ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Le président Marcangeli, parce qu’il est corse, est-il sur écoute ? Et Sylvain Maillard, parce qu’il a fait liste commune avec une repris de justice ? (Mêmes mouvements.) Qui dans cet hémicycle, monsieur le ministre, est sur écoute pour des motifs politiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Raphaël Arnault ?
Je mets aux voix l’amendement no 102.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 75 Contre 55
(L’amendement no 102 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 103 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur le ministre, monsieur le président des lois, si nous continuons à vous interpeller sur ce sujet après la réponse de tout à l’heure, c’est parce qu’il devrait toutes et tous nous interroger, quels que soient nos points de vue et nos appartenances politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Que vous partagiez ou non les idées de La France insoumise, les révélations parues aujourd’hui dans cet article de Mediapart devraient vous préoccuper. Vous ne pouvez pas les balayer d’un revers de la main en nous disant : Revenez au texte ! Revenez au texte ! Ce sont des faits d’une extrême gravité.Monsieur le ministre de l’intérieur, vous dites que ce n’est pas de votre ressort. Je vous pose alors une question, vous qui connaissez le fonctionnement des services de police : qu’est-ce qui justifie que pour un tweet publié au […]
Veuillez conclure.
On est en train de parler d’un scandale d’État, de la surveillance de responsables politiques, monsieur Nuñez ! Et, monsieur Boudié, en tant que président de la commission des lois… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Hendrik Davi se lèvent et applaudissent longuement ce dernier. – Applaudissements également sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
C’est « Au théâtre ce soir » ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Peio Dufau.
J’ai l’impression de revenir à un temps révolu que mon collègue Inaki Echaniz a évoqué, mais un temps qui n’est pas si ancien que cela.À l’époque, une militante de mon parti, Aurore Martin, avait été extradée vers l’Espagne – où elle a été incarcérée – pour délit d’opinion (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et HOR), pour avoir participé en France à une conférence de presse d’un parti politique déclaré illégal de l’autre côté de la frontière. Le rappeler, c’est précisément parler du sujet du texte puisque nous pointons du doigt les dérapages de la lutte dite antiterroriste qu’il peut entraîner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Dans mon territoire et mon milieu politique, nous avons été placés sur écoute pendant des décennies ; au nom de la raison d’État, on a laissé des assassinats se produire dans […]
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 157, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 8 bis, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 157.
Étiez-vous au courant ?
Il s’agit de votre amendement, monsieur le ministre ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vous prie de m’excuser, madame la présidente. Cet amendement vise à tenir compte d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) demandant que les textes précisent les durées maximales de rétention. Nous faisons donc ici expressément référence aux plafonds créés par la proposition de loi, soit 360 et 540 jours. C’est formel, mais cela vise à éviter une mauvaise interprétation des textes.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre, je comprends que vous soyez sous pression au point d’en arriver à vous dire défavorable à un amendement du gouvernement. Car oui, mon collègue Bompard l’a dit, nous parlons d’un scandale d’État et non d’une petite histoire. Une députée, une élue de la République française, a été mise sous surveillance et pistée dans tous ses déplacements pendant trois mois.
Ce n’est pas en rapport avec l’amendement !
Qu’est-ce qui différencie un régime démocratique d’un régime autoritaire, si ce n’est le respect des droits de l’opposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel rapport avec l’amendement ?
Quand on ne respecte plus les droits de l’opposition, quand on met en cause ses députés, le basculement vers le régime autoritaire est en cours.Ma collègue vous a posé des questions très précises. Nous avons vu et entendu ce qui s’est passé pendant la garde à vue de Rima Hassan. D’où venaient les fuites ? Du ministère de la justice, du porte-parole du ministre !
Ce n’est pas le sujet !
C’est la raison pour laquelle nous demandons la présence de M. Darmanin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Mettons les éléments bout à bout. Comment se fait-il que, pour un tweet, une élue soit convoquée au commissariat, qu’on remonte trois mois en arrière pour connaître tous ses déplacements (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et que – si j’en crois Mediapart – son téléphone, qu’elle avait confié à un collaborateur parlementaire, ait été pisté même pendant sa garde à vue ? Pourquoi cela ne choque-t-il que les rangs de la gauche ? Parce que c’est une députée de gauche qui est mise en cause ?
C’est « Au théâtre ce soir » ! Demandez des droits d’auteur !
Pourquoi ne réagissez-vous pas ? Cela devrait interpeller chaque député de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Car si vous tolérez ces méthodes pour nous aujourd’hui, vous risquez de les subir plus tard – vous ne savez pas qui sera au pouvoir demain, en 2027. (« Nous ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous ne savez pas qui usera des méthodes qui ont été mises en place. Regardez comme ils ont l’air heureux, en face !
Oui, car on va être au pouvoir !
Sachez que si nous arrivons au pouvoir, nous n’utiliserons pas ces méthodes. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 57 Contre 82
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
L’article 58 dispose que les rappels au règlement sont de droit. Or il m’a été refusé d’en faire un tout à l’heure. Par ailleurs, l’alinéa 6 de l’article 54 précise que les orateurs ne doivent pas s’éloigner de la question en débat. Or l’article 8 bis de la proposition de loi traite des CRA. Il ne parle pas des attaques ou des écoutes dirigées contre une élue.
On parle des libertés publiques, de la République !
Est-on en train de créer un précédent qui m’autoriserait à poser des questions sur les dérives de la charge de la dette à M. le ministre de l’intérieur ? (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je vais répondre très clairement à votre question. D’une part, je ne peux pas ponctuer huit sous-amendements d’autant de rappels au règlement de votre part. Il est donc exact que je ne vous ai pas donné la parole deux fois de suite, mais, comme vous le voyez, vous avez eu à nouveau l’occasion de vous exprimer. D’autre part, si le ministre et le président de la commission des lois se donnent par trois fois la peine de répondre aux députés, c’est que les questions ne doivent pas être si loin du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Enfin, dans l’hémicycle, la parole est libre. Vous devriez savoir que j’applique cette règle à tous les bancs, les vôtres comme ceux d’en face, puisque j’exerce mes fonctions de vice-présidente du mieux possible depuis deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du […]
Je mets aux voix l’article 8 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 45 Contre 91
(L’article 8 bis, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit également.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 8 bis. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 155.
Cet amendement très important vise à tirer les conséquences d’une décision récente du Conseil constitutionnel, qui demande de préciser le délai pendant lequel un étranger peut être maintenu à la disposition de la justice. Nous avons besoin de l’article additionnel que son adoption créerait et je recommande à tous nos collègues de voter en sa faveur, quelles que soient leurs convictions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Ce texte, comme la situation dans laquelle vous placez Rima Hassan en la pourchassant (Exclamations sur les bancs du groupe RN, auxquelles répondent des applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), le prouve : vous détestez la liberté. Vous l’avez démontré ces derniers jours en pourchassant les organisateurs de free parties, en voulant priver les travailleurs du temps disponible qu’est le 1er mai (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et en allongeant encore la durée maximale des rétentions administratives.Souvenez-vous que, dans les années 1990, la volonté de Charles Pasqua (M. Laurent Jacobelli s’exclame et applaudit) de passer de 7 à 10 jours de rétention faisait scandale dans tout le pays ! Où est l’amour de la République et des libertés publiques, sinon sur nos bancs, comme nous l’avons montré toute la journée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Chers collègues, le spectacle que vous nous donnez depuis ce matin est absolument affligeant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous faites de l’obstruction – voire du blocage – parlementaire. Vous cherchez à empêcher que le débat se tienne en multipliant les sous-amendements, pour que l’on ne puisse pas aller jusqu’au vote. En disant que c’est navrant, absolument affligeant, j’exprime l’opinion de nombreux membres de la représentation nationale et des Français qui regardent nos débats.La proposition de loi ne sort pas de nulle part. Elle a été conçue pour apporter des réponses à des familles endeuillées, à des Français qui ont pleuré avec nous. Mais, apparemment, cela ne vous intéresse pas. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je me souviens de ce qui s’est passé à Trappes et à Mulhouse, je me souviens de la […]
Mais tais-toi !
Tout cela ne vous intéresse pas ! Vous ne voulez pas qu’on en parle et vous transformez nos débats en un meeting politique de soutien à une parlementaire accusée d’apologie de terrorisme ! Votre spectacle est navrant et un jour, les Français vous sanctionneront dans les urnes ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 70, qui traite des mises en cause personnelles. Monsieur le député du Rassemblement national, il est étrange de soutenir que votre groupe accorde une grande importance au texte alors que seuls 15 de ses 130 membres sont présents dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 151, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Nous en arrivons aux amendements classiques visant à assurer au Parlement un contrôle de l’action du gouvernement par le biais d’un rapport dressant un bilan après six mois d’application d’une nouvelle loi. Quand il s’agit d’un texte de privation des libertés comportant des mesures d’exception, il est plus que normal que les représentants de la nation puissent demander des comptes au gouvernement, conformément à l’article 24 de la Constitution et à la séparation des pouvoirs.L’ensemble des questions posées par mes collègues Insoumis, socialistes ou communistes après les révélations de Mediapart – lesquelles devraient toutes et tous nous choquer – convergent avec l’objectif de mon amendement, qui est motivé par la nécessité de contrôler l’action du gouvernement, surtout lorsque celui-ci surveille manifestement des représentants politiques et des élus de la nation. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 203.
Monsieur le ministre de l’intérieur, je ne reconnais pas la France dans tout ce que vous faites ces derniers temps. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La France n’espionne pas ses parlementaires, ne les met pas en garde à vue pour des opinions.