Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 256 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (nos 1860, 2205, 2251).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Coggia.
À la fin des années 1990, alors que l’Union européenne ne s’était pas encore élargie à l’Est, j’assistai à une réunion des Jeunes Européens aux côtés de jeunes Géorgiens qui revendiquaient déjà leur appartenance à la famille européenne. Leur conviction était forte : ils voyaient dans l’Europe un espace de démocratie, de liberté et d’émancipation. Vingt-cinq ans plus tard, malgré les épreuves, les guerres et les pressions extérieures, cette aspiration européenne demeure profondément ancrée dans le peuple géorgien.Pourtant, c’est précisément cette aspiration qui est aujourd’hui menacée. Depuis plusieurs années, nous assistons à une remise en cause progressive de la trajectoire européenne de la Géorgie. Sous l’influence croissante de l’oligarque Bidzina Ivanichvili et du parti Rêve géorgien – entre guillemets –, le pouvoir s’éloigne méthodiquement des standards démocratiques européens.Les […]
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Le soutien aux peuples en lutte contre les pouvoirs qui les oppressent rassemble les progressistes et les humanistes. Mais les progressistes et les humanistes de façade abîment cette noble cause. Nous sommes opposés à l’hypocrisie et aux instrumentalisations. Or c’est ce qui ressort de cette proposition de résolution : elle utilise la cause du droit du peuple géorgien à vivre en démocratie, au service d’un agenda européen aux contours mal définis.L’objectif de cette résolution serait en effet d’acter pompeusement le soutien de la France au très romantisé « destin européen de la Géorgie ». Le lyrisme de cette formule n’efface pas les apories de ce texte.Tout d’abord, l’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne n’a rien d’une évidence au regard des critères fixés par les traités en matière de respect des droits fondamentaux, de lutte contre la corruption ou encore de transparence des […]
Ah, quand même ! J’ai eu peur !
Mais pardonnez-nous de rire un peu quand cette résolution présente le « destin européen » comme un bouclier contre « les restrictions à la liberté d’expression et de manifestation » ou contre « l’usage disproportionné de la force contre les manifestants pacifiques » – pour reprendre vos termes –, alors que nous voyons cela en France.Par ailleurs, l’indignation relative au respect des droits de l’homme en Géorgie est plus que tardive, et le fait qu’elle soit présentée par une députée du camp présidentiel ne manque pas de sel. Étiez-vous révoltés en novembre 2025, quand l’Élysée envoyait une délégation militaro-industrielle en Géorgie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) afin d’y prospecter pour de potentielles ventes d’armes,…
Exactement !
…malgré la nature du régime, que cette résolution dénonce à juste titre ? Comme d’habitude, la France d’Emmanuel Macron aura eu l’indignation timide face à la perspective de profits.Cette résolution a au moins le mérite de souligner les ambiguïtés de la France à l’égard des dirigeants géorgiens. Il est en effet étonnant de voir le camp présidentiel dénoncer la satellisation par la Russie de l’oligarque pro-Poutine Ivanichvili, dirigeant occulte de la Géorgie et fondateur du parti au pouvoir. N’est-ce pas M. Macron qui, en 2021, le décorait de la Légion d’honneur, que vous appelez désormais à lui retirer ? Pourtant, M. Ivanichvili était loin, déjà, d’être un chantre de la démocratie et des droits de l’homme. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quant à l’ancien président Mikheïl Saakachvili, dont vous dénoncez légitimement les conditions d’incarcération […]
L’hypocrisie macroniste a été révélée !
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Comme d’autres empires – perse, arabe et ottoman –, la Russie a toujours essayé et essaie encore de contrôler le Caucase. « Qui contrôle Tbilissi contrôle le Caucase » : cette formule, héritée de l’histoire impériale russe, semble plus actuelle que jamais. Ce qui se joue en Géorgie dépasse largement les frontières de ce pays : c’est avant tout l’avenir démocratique du Caucase, mais c’est aussi la capacité de l’Europe à défendre son voisinage et ses valeurs.La Géorgie est un pays au destin européen. Depuis son indépendance en 1991, sans oublier la révolution des Roses en 2003, elle a franchi toutes les étapes du rapprochement avec l’Union européenne : accord de partenariat, accord d’association et de libre-échange, inscription de l’objectif européen dans sa Constitution en 2018, obtention du statut de candidat à l’Union européenne en 2023. Surtout, ce choix européen est porté par la […]
Très bien !
…tout en soutenant deux amendements qui visent respectivement à déplorer la transformation de la Géorgie en plateforme de contournement des sanctions et à appeler l’Union européenne à y réagir au mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
La parole est à Mme Cendrine Chazé.
Nous sommes réunis pour examiner la proposition de résolution européenne de notre collègue Constance Le Grip visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.Depuis plusieurs mois, la situation en Géorgie suscite une inquiétude profonde. Le gouvernement multiplie les atteintes à l’État de droit, exerce des pressions croissantes sur les médias indépendants, fragilise l’opposition politique et adopte des lois inspirées de modèles autoritaires que nous ne connaissons que trop bien. La loi dite sur les influences étrangères, directement calquée sur des dispositifs russes, constitue à cet égard un signal extrêmement préoccupant. Elle vise moins à protéger la souveraineté nationale qu’à intimider la société civile, à faire taire les ONG, à affaiblir les contre-pouvoirs et à restreindre les libertés […]
La parole est à M. Steevy Gustave.
Cinq cent trente jours. Cela fait exactement cinq cent trente jours que le peuple géorgien manifeste pour défendre ses libertés et son avenir européen. Pour ce peuple profondément attaché aux valeurs européennes, la bascule progressive vers un régime inspiré du modèle russe est vécue comme une véritable trahison.Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution européenne visant à condamner les dérives autoritaires du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie. Derrière cette résolution, il y a un peuple qui refuse de renoncer à sa liberté ; il y a une jeunesse qui manifeste depuis des mois dans les rues de Tbilissi pour défendre quelque chose de simple et d’immense à la fois : le droit de vivre libre.Ce débat a pour moi une résonance particulière. La Géorgie n’est pas pour moi un sujet abstrait. Le château de Leuville, symbole de […]
Très bien !
La parole est à Mme Carole Guillerm.
Cette proposition de résolution européenne nous oblige à regarder la réalité en face : lorsqu’une ancienne république soviétique, portée par une aspiration sincère à la liberté, se rapproche de nous, la Russie met tout en œuvre pour briser méthodiquement son destin européen. La Géorgie a fait un choix clair, celui de l’Europe. Plus de 80 % des Géorgiens continuent de soutenir la perspective d’une adhésion à l’Union européenne. Ce choix relève du principe fondamental selon lequel chaque peuple souverain a le droit de décider librement de son avenir. Il s’exprime depuis des années dans les urnes, dans la rue, dans le débat public. Mais la Russie, inquiète à l’idée que des peuples puissent s’émanciper, mène une guerre relativement invisible.Cette stratégie ne date pas d’hier. Depuis la guerre de 2008 et l’occupation par la Russie de territoires géorgiens en Abkhazie et en Ossétie du Sud […]
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
La Géorgie traverse une crise démocratique majeure. Depuis les élections législatives contestées d’octobre 2024, le pouvoir issu du parti Rêve géorgien a engagé une rupture nette avec la trajectoire européenne jusque-là poursuivie par le pays, au mépris de son statut de candidat à l’Union européenne, obtenu en décembre 2023.Les observations internationales ont fait état d’irrégularités majeures : pressions sur les électeurs, usage abusif des ressources publiques, déséquilibre médiatique, absence de garanties suffisantes quant à la transparence du scrutin. Dans les mois qui ont suivi, la répression s’est intensifiée : arrestations arbitraires de manifestants pacifiques, poursuites contre les opposants, pressions sur les médias indépendants, gel des comptes d’organisations de la société civile – autant d’atteintes graves à l’État de droit et aux libertés fondamentales.Cette dérive […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Cette proposition de résolution européenne vise à condamner les dérives illibérales et autoritaires du gouvernement géorgien, tout en réaffirmant le soutien de la France au destin européen de la Géorgie.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine condamne avec fermeté les atteintes aux principes démocratiques observées depuis 2024 en Géorgie. Les soupçons entourant les résultats des élections législatives d’octobre 2024, les condamnations prononcées contre plusieurs responsables de l’opposition ainsi que contre d’anciens membres du parti au pouvoir, Rêve géorgien, constituent des signaux extrêmement préoccupants. De même, les procédures engagées pour interdire plusieurs partis d’opposition et les violences exercées contre les manifestants dénonçant des fraudes électorales sont des faits graves qui appellent une condamnation claire.Si cette résolution s’était limitée à dénoncer ces […]
Je le sais très bien !
Vous vous interrogez aujourd’hui, à juste titre, sur ce choix.
Ils ont la mémoire courte !
Plus largement, la défense du droit international et des principes inscrits à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne ne peut être invoquée de manière sélective. Ces principes doivent s’appliquer partout avec la même exigence. On ne peut pas les brandir lorsqu’il s’agit de la Géorgie et les relativiser dans d’autres situations. Je pense notamment au débat sur Gaza et à la proposition de résolution présentée par notre collègue Sabrina Sebaihi visant à suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez voté contre ce texte, alors même que la France avait soutenu cette suspension au niveau européen. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est à géométrie variable !
Dans ces conditions, et compte tenu de l’équilibre actuel du texte issu de la commission, le groupe GDR fera le choix de l’abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Maxime Michelet.
Notre assemblée est saisie d’une proposition de résolution européenne visant à « condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien ». Nous partageons pleinement cette condamnation. Le constat du caractère inachevé de la démocratie géorgienne est unanime, et les atteintes aux droits souverains du peuple géorgien sont documentées.Le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a ainsi rigoureusement établi que le scrutin législatif du 26 octobre 2024 a été marqué par d’innombrables irrégularités : usage abusif des ressources administratives, couverture médiatique partiale, pressions exercées sur les électeurs.En Géorgie, l’ingérence de la Russie est établie. Et elle est ancienne. Le territoire géorgien est d’ailleurs marqué par deux blessures souveraines : les territoires sécessionnistes de […]
Oh !
…car nous ne pensons pas que l’avenir de la Géorgie, libre et démocratique, soit au sein de l’Union européenne.Et nous le disons « en Européens » – si vous nous permettez d’employer une de vos expressions favorites, collègues macronistes. En effet, plus l’Union européenne s’élargira, plus sa colonne vertébrale s’affaiblira, plus la cohérence de son projet se diluera, plus les conditions d’effectivité des coopérations dont elle porte l’ambition se fragiliseront. Les derniers élargissements l’ont d’ailleurs démontré. Plus l’Union européenne sera gigantesque, plus la tendance centralisatrice de la Commission européenne se renforcera, et plus le projet européen s’éloignera de celui d’une Europe des nations, telle que nous l’appelons de nos vœux et telle que les peuples de l’Europe la souhaitent. Une Europe sans frontières historiques, géographiques et culturelles est une Europe condamnée à […]
La parole est à Mme Marine Hamelet.
La situation en Géorgie inquiète, et je veux le dire sans ambiguïté : nous condamnons les violences contre les manifestants pacifiques et saluons le courage de la société civile géorgienne. Mais le Rassemblement national ne peut pas voter en faveur de cette résolution, pour deux raisons fondamentales.Premièrement, elle organise une ingérence directe dans les affaires d’un État souverain. Vous exigez l’abrogation de législations adoptées démocratiquement par le Parlement géorgien ; vous appelez à des sanctions individuelles ; vous demandez même au gouvernement français de retirer une Légion d’honneur, celle que le président Emmanuel Macron lui-même avait décernée à Bidzina Ivanichvili, le 6 janvier 2021. Hier, le macronisme le décorait ; aujourd’hui, le macronisme le renie. Voilà ce qu’est la diplomatie macroniste : de l’improvisation érigée en méthode.Plus étonnant encore, la première […]
Ce n’est pas la même loi !
Le même principe exactement figure aussi dans le Foreign Agents Registration Act (FARA) américain, en vigueur depuis 1938. Comment expliquer aux Géorgiens que ce qui est légitime à Paris ou à Washington devient autoritaire à Tbilissi ?
Je l’ai dit, ce n’est pas la même loi !
Ce type d’ingérence n’est plus une exception à Bruxelles. Je vais vous énumérer quelques exemples. En Roumanie, le premier tour de l’élection présidentielle de décembre 2024 a été annulé – c’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne qu’un tour de scrutin est ainsi annulé –, puis le candidat arrivé en tête a été exclu du nouveau scrutin, organisé en mai 2025. Plus éloquent encore, Valérie Hayer, cheffe des macronistes au Parlement européen, avait annoncé publiquement vouloir mener une campagne énergique pour mobiliser la diaspora roumaine et garantir l’élection d’un président pro-européen. Voilà une ingérence – recherchée, assumée et revendiquée – dans le scrutin d’un État souverain. Comme l’a indiqué Jordan Bardella au Parlement européen :…
Encore faudrait-il qu’il y aille !
Le Parlement européen ? Il ne sait pas où c’est !
…« Une démocratie à sens unique, dans laquelle on annule les résultats qui nous déplaisent, n’est plus, par définition, une démocratie digne de ce nom. »En Hongrie, 17 milliards d’euros de fonds européens restaient gelés à la veille des élections législatives d’avril 2026. En Slovaquie, le Parlement européen a voté une résolution réclamant l’activation du même mécanisme contre le gouvernement Fico, pourtant démocratiquement élu. Le budget de l’Union est instrumentalisé et utilisé comme une arme politique. Bruxelles a inventé un nouveau concept : l’ingérence vertueuse.Deuxièmement, cette résolution s’inscrit dans une fuite en avant sans fin de l’élargissement de l’Union européenne. Vous nous demandez de réaffirmer le « destin européen » de la Géorgie. Le Rassemblement national est, et restera, opposé à tout nouvel élargissement de l’Union européenne.Bruxelles n’a plus les moyens de son […]
Exactement !
On pose des pansements d’un côté, on ouvre les vannes de l’autre. On brosse les agriculteurs dans le sens du poil quand ils manifestent, puis on inonde leur marché dès qu’ils rentrent chez eux. C’est incohérent, c’est hypocrite. Bref, c’est du macronisme dans sa plus pure tradition.En conclusion, le peuple géorgien est souverain. Notre rôle de parlementaires français n’est pas de lui donner des leçons, mais de défendre les intérêts de la France, qui ne sont ni dans l’ingérence ni dans un nouvel élargissement. Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre cette résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution européenne.
Nous commençons par l’amendement n° 5 tendant à supprimer l’article unique. Sur cet amendement no 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement.
Depuis quand l’Assemblée nationale française se transforme-t-elle en bureau politique de l’Union européenne ? Depuis quand notre rôle est-il de dicter aux peuples souverains la conduite de leurs affaires intérieures ? Ce n’est pas notre vocation, ce n’est pas notre mandat, ce n’est pas l’intérêt de la France.Cette résolution cumule trois fautes : elle s’ingère dans les affaires intérieures d’un État souverain ; elle engage la représentation nationale en faveur d’un élargissement qui ruinerait notre agriculture et diluerait notre poids dans l’Union ; elle n’apporte strictement aucune valeur ajoutée à l’action diplomatique de la France – la France parle pour elle-même, pas par procuration. Trois fautes, une solution : la suppression de cet article unique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission.
Je souhaite apporter quelques éclaircissements, et peut-être reprendre quelques points qui, apparemment, n’ont pas été assez clairement perçus après mon intervention à la tribune, et peut-être même après la lecture attentive de la proposition de résolution et du rapport qui l’accompagne.Dans cette proposition de résolution européenne, je n’appelle nullement l’Assemblée nationale à s’ériger en arbitre des élégances de la vie politique géorgienne. Il s’agit avant tout d’un acte, d’un appel, d’un cri en faveur du soutien, de la solidarité et de la fraternité que nous devons aux démocrates géorgiens ; à celles et ceux, combattants de la liberté, combattants de la démocratie, combattants des valeurs européennes, qui se mobilisent jour après jour, nuit après nuit, mettent en danger leur vie professionnelle, leur vie familiale, leur vie de militant, leur vie tout court, pour appeler de leurs […]
Excellent !
C’est de l’ingérence !
…de ceux qui aspirent, eux aussi, à ce que l’État de droit, le pluralisme politique, les élections libres et non faussées, le pluralisme des médias et des partis deviennent leur horizon.
Macron a respecté les résultats des élections de 2024, c’est sûr !
Il s’agit de se tenir aux côtés de ceux qui ne veulent pas que la Géorgie tombe définitivement dans l’orbite poutinienne, ni qu’elle soit progressivement aspirée par le grand frère russe, et qui dénoncent, au contraire, les dérives autoritaires et illibérales de ce régime.Ce texte n’appelle pas, si vous en faites une lecture honnête, précise et exhaustive, à l’accélération du processus d’adhésion ou à l’élargissement de l’Union européenne. Pas une seule fois dans le texte, ni dans le rapport qui le soutient, je n’appelle à une accélération du processus d’adhésion et je ne clame, avec une quelconque ferveur, une volonté d’élargir l’Union européenne.Quand nous écrivons « perspective européenne » ou « destin européen », cela signifie que nous considérons qu’une Géorgie libre et démocratique a vocation à être insérée dans le concert des nations européennes. La Géorgie est membre du Conseil […]
À eux de décider !
Nous n’imposons rien ; au contraire, nous voulons ouvrir le destin de la Géorgie et qu’elle puisse se déterminer de manière libre, démocratique, dans le respect des valeurs qui sont le soubassement de toute démocratie libérale, de toute démocratie européenne. C’est pourquoi je suis résolument défavorable à votre amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Je ne crois pas que le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États doive être entendu comme un principe d’impuissance, d’autant plus lorsque cela concerne le respect de notre propre souveraineté. Notre souveraineté, c’est être capable de prendre la parole et d’exprimer nos valeurs ; la souveraineté du peuple géorgien, c’est respecter les engagements pris, en son nom, envers l’Europe.J’ai entendu, madame Hamelet, ce que vous avez dit à propos de l’élargissement. Pour ma part, je n’ai pas lu dans ce texte un soutien à l’élargissement de manière générale. En revanche, j’y ai lu un appel à ce que l’ouverture de l’Union européenne se fasse dans le respect de nos valeurs et de nos intérêts, ce qui est une manière de nous respecter nous-mêmes. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Très bien !
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Manifestement, nous avons une divergence dans la lecture des intentions contenues dans ce texte. À nos yeux, l’expression « destin européen », qui figure dans le titre, parle d’elle-même, tout comme les considérants et les amendements que vous avez déposés, madame la rapporteure, à votre propre texte. Mais nous ne sommes pas d’accord non plus avec ce que propose le Rassemblement national, même si nous l’avons entendu parler de respect de la souveraineté de la Géorgie.Pour notre part, nous n’avons pas déposé d’amendement, parce que nous ne voulions pas laisser entendre que nous ne sommes pas solidaires avec le peuple géorgien. Nonobstant, nous considérons que vous avez introduit dans ce texte des éléments qui empêchent de voter en sa faveur.Vous l’avez dit lors de la présentation, madame la rapporteure, et plusieurs orateurs l’ont rappelé : en Géorgie, il existe une aspiration à […]
Bien parlé !
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 18 Contre 65
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 17, 18, 19 et 20, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 6, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 17.
Cet amendement est le premier d’une série de quatre amendements par lesquels je souhaite actualiser le texte de la proposition de résolution européenne. En effet, je l’ai rédigé il y a plus de six mois, et il a connu un parcours assez long : examiné d’abord par la commission des affaires européennes, puis par la commission des affaires étrangères, qui l’a d’ailleurs adopté à une très large majorité, il est discuté aujourd’hui, 11 mai, en séance publique. Entre-temps, un certain nombre d’interlocuteurs et d’institutions ont continué à suivre de très près la situation en Géorgie, qui se détériore. Il n’y a aucune amélioration, au contraire, en ce qui concerne le sort réservé aux opposants, aux journalistes, aux militants associatifs, aux manifestants pacifiques, etc.Ce premier amendement d’actualisation vise à intégrer une référence explicite à la résolution du 12 mars 2026 du Parlement […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 57 Contre 0
(L’amendement no 17 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 18.
Ce deuxième amendement d’actualisation vise à insérer un considérant qui mentionne expressément la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères du Triangle de Weimar, à laquelle Mme la ministre a fait allusion lors de la présentation du texte. Dans cette déclaration, les ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de la Pologne et de la France ont clairement et fortement pris position sur la dégradation de la situation en Géorgie en appelant à une action concertée et coordonnée de l’ensemble des pays européens pour se tenir aux côtés des démocrates géorgiens.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 55 Contre 16
(L’amendement no 18 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 19.
Par ce troisième amendement d’actualisation, je souhaite insérer un considérant qui mentionne la décision du 6 mars 2026, par laquelle la Commission européenne a décidé de suspendre temporairement le régime d’exemption de visa pour les titulaires géorgiens d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service ou d’un passeport officiel. Il me semble opportun de faire ainsi référence explicitement à cette première mesure forte prise par l’Union européenne, dans la mesure où la Géorgie viole de manière délibérée et persistante tous les engagements qu’elle avait pris, notamment ceux qui lui avaient permis de bénéficier de ce régime d’exemption, instauré en 2011 et complété en 2017.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Puisque nous parlons de soutien au peuple géorgien, il importe de signaler une question politique ayant trait aux visas, compte tenu de la situation des droits humains en Géorgie. Je pense en particulier aux droits des personnes LGBTI : depuis l’adoption, en 2024, d’une loi imitant celles d’Orbán et de Poutine, les violences contre les personnes LGBTI ont été multipliées par cinq en Géorgie.Si l’on veut soutenir concrètement le peuple géorgien, comme y invite votre travail, madame la rapporteure, alors il faut être concret dans l’accueil que l’on fait à ces réfugiés politiques, partis en raison de discriminations liées à leur genre ou à leur identité sexuelle. Il est temps que la France, plutôt que d’adopter des résolutions, s’empare de ces sujets et se déclare prête à accueillir les personnes LGBTI qui subissent cette détestable politique de répression.
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 55 Contre 16
(L’amendement no 19 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à ajouter un considérant qui fait expressément référence aux déclarations récentes du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne. Lors de sa réunion du 21 avril 2026, il a clairement fait état de sa vive préoccupation face à l’absence de progrès dans la situation démocratique en Géorgie et continue d’adresser des messages fermes aux autorités géorgiennes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 57 Contre 1
(L’amendement no 20 est adopté.)
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 6.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer l’affirmation progressive de la Géorgie comme une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie. En effet, la dérive autoritaire du régime géorgien sur le plan intérieur s’accompagne d’un retour dans la sphère d’influence de Moscou et, surtout, d’une désolidarisation progressive de la Géorgie vis-à-vis de l’Ukraine. Cela se traduit notamment par la récente signature d’un accord entre une entreprise géorgienne et les autorités locales de la région ukrainienne de Donetsk – occupée par la Russie depuis 2014 et annexée par celle-ci en 2022 –, par le trafic illégal de pétrole brut russe transitant par le terminal géorgien de Koulevi, ou encore par le transit vers la Russie de marchandises à usage civil et militaire, telles que des composants électroniques.Nous proposons donc d’insérer, après […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez parfaitement raison de vouloir mentionner dans le texte le fait que la Géorgie est devenue une plateforme de contournement des sanctions internationales qui frappent la Russie. Son retour accéléré dans l’orbite du Kremlin n’est plus à démontrer. Vous l’avez dit, de nombreux biens et marchandises qui font l’objet de sanctions internationales, par exemple des composants électroniques, transitent par le territoire géorgien. En ce qui concerne le pétrole, dix-neuf navires de la flotte fantôme russe ont fait escale dans des ports géorgiens en 2024. Tous les « bénéfices » tirés de la collaboration d’entités géorgiennes au contournement des sanctions qui frappent la Russie vont dans les poches d’oligarques ou autres membres de l’élite géorgienne, contribuant à leur enrichissement. Je donne un avis tout à fait favorable à votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, vous avez raison d’appeler notre attention sur le contournement des sanctions. Vous savez à quel point la France y est attentive, pas seulement en ce qui concerne la Géorgie. Certains cas semblent avérés, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, mais je ne crois pas que l’on puisse affirmer pour autant que les autorités géorgiennes positionnent leur pays, explicitement en tout cas, comme un pôle majeur de contournement des sanctions. L’envoyé spécial de l’Union européenne pour la mise en œuvre des sanctions travaille sur le sujet. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 61 Contre 1
(L’amendement no 6 est adopté.)
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 8.
Par cet amendement, je souhaite rappeler un principe élémentaire du droit international : la souveraineté des États et la non-ingérence dans leurs affaires intérieures. Naturellement, la France peut exprimer une position diplomatique sur la situation d’un État tiers, mais elle ne saurait intervenir dans ses équilibres politiques internes en soutenant ouvertement certaines forces politiques ou associatives contre d’autres. À force de vouloir exporter nos préférences politiques partout dans le monde, nous fragilisons notre crédibilité diplomatique et créons des précédents dangereux qui, demain, pourraient être utilisés contre nous. Il s’agit simplement, par cet amendement, d’exprimer une ligne de prudence, de cohérence et de respect du droit international.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous devons être clairs, cohérents, fidèles à nos valeurs et à ce que nous sommes. Nous demandons aux autorités géorgiennes de respecter les engagements qu’elles ont librement pris lorsqu’elles ont rejoint le Partenariat oriental ou lorsqu’elles ont adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de cohérence, non d’ingérence. Il y va de la fidélité à ce que nous sommes. Je le redis, nous rappelons à la Géorgie les engagements qu’elle a librement souscrits. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est vrai que certains États ne respectent pas le droit international et cherchent à s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres États, par exemple en essayant de manipuler des élections ou d’interférer dans le débat public. Cela existe ; c’est notamment ce que fait la Russie. En revanche, ce n’est pas ce que fait la France. Nous respectons le droit international, et c’est au titre des engagements que la Géorgie a souscrits souverainement – nous n’invoquons rien de magique – que nous lui disons ce que nous avons à dire en tant qu’État européen.Cela n’a rien à voir avec de l’ingérence, d’autant plus que nous appelons à un dialogue national inclusif et que, contrairement à d’autres pays de la région, nous ne choisissons pas les partis politiques de Géorgie. Nous ne respectons que la souveraineté du peuple géorgien.Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 13.
La légitimité des institutions d’un pays relève de son peuple et de lui seul. Il n’appartient pas à une assemblée étrangère de se substituer aux citoyens géorgiens pour décider de ce qui est légitime ou non dans leur vie politique.Nous pouvons exprimer des préoccupations, défendre des principes, mais nous ne devons pas franchir la ligne qui consiste à délégitimer de l’extérieur des institutions étrangères.Cet amendement tend à réaffirmer un principe fondamental, celui de la souveraineté populaire.
Sur l’amendement no 23, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 13 ?
J’y suis défavorable.Des États pratiquent l’ingérence, l’immixtion dans les affaires souveraines d’autres États : ils manipulent leurs élections, désinforment, menacent ou intimident.C’est ce que fait la fédération de Russie. C’est en tout cas ce qu’elle a fait lors des élections législatives de 2024 en Géorgie : la manœuvre a été avérée et documentée.Parce que ce ne sont pas ces ingérences que vous dénoncez, vous contentant d’alléguer de vagues principes, je suis défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 13, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 23 de la commission des affaires étrangères.
Il tend à mentionner expressément, à l’alinéa 36, « le respect du pluralisme politique et des droits fondamentaux, tels que les droits d’expression, de libre association et de manifestation » comme l’une des conditions permettant de satisfaire aux critères d’une future adhésion à l’Union européenne. Aucune négociation en vue de cette adhésion ne saurait reprendre tant que celui-ci ne sera pas pleinement assuré.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 62 Contre 4
(L’amendement no 23 est adopté.)
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 11.
Toute perspective d’élargissement de l’Union européenne doit être examinée au regard des intérêts fondamentaux de la France et de la capacité réelle de l’Union à fonctionner efficacement.L’élargissement permanent sans réflexion sur les institutions affaiblit la cohérence politique européenne et dilue la souveraineté des nations.Cet amendement ne ferme aucune porte à la Géorgie. Il vise seulement à rappeler qu’une adhésion ne constitue pas un automatisme idéologique, mais une décision stratégique majeure.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que l’amendement n’apporte pas grand-chose compte tenu de l’état du droit actuel. Factuellement, vous voulez qu’on parle du processus de négociation en vue d’une éventuelle adhésion à l’Union européenne. Pourtant, ce n’est pas le cœur du sujet : la proposition de résolution européenne que je défends tend à rappeler le soutien, la solidarité, la fraternité et l’amitié entre la France et la Géorgie, entre les combattants de la liberté que nous sommes – j’ai la faiblesse de penser que la France est toujours du côté de ceux qui se battent pour la liberté et la démocratie – et l’opposition démocratique géorgienne.Comme vous le savez certainement, les négociations en vue d’une adhésion à l’Union européenne sont très longues. Elles sont ouvertes chapitre après chapitre ; elles sont très encadrées et régulées, pour garantir le respect des critères de Copenhague – des critères […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le processus d’adhésion à l’Union européenne tient par définition compte des intérêts nationaux de la France, puisqu’il implique l’unanimité des États membres. Il respecte d’autre part le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne, ce qui légitime une évaluation des pays candidats en fonction des réformes qu’ils mènent pour atteindre les critères de Copenhague.Je demande également le retrait de l’amendement, ou mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 9.
Par cet amendement, je propose de revenir à ce qui devrait être le cœur de la diplomatie française : le dialogue entre États.Une diplomatie sérieuse ne consiste pas à distribuer bons et mauvais points depuis Paris. Elle doit plutôt chercher à préserver des canaux de discussion durables avec les institutions d’un pays souverain.L’ingérence publique et le soutien affiché à certains acteurs internes produisent souvent l’effet inverse de celui recherché : crispation, radicalisation et perte d’influence.Je propose donc une approche équilibrée, fondée sur le dialogue, le respect institutionnel et la continuité diplomatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je puis me permettre, je crois que vous vous méprenez quant à la réalité de ce que sont les relations diplomatiques entre la Géorgie et la France. Elles ne sont nullement rompues : nous avons une ambassade à Tbilissi et notre ambassadeur continue d’entretenir un dialogue avec les autorités géorgiennes.Celui-ci, que je qualifierais d’exigeant, vise à relayer un certain nombre de positions et à faire part de la vive préoccupation des autorités françaises à l’égard d’agissements qui ne leur semblent pas correspondre aux engagements pris par la Géorgie.En outre, le premier ministre géorgien a été invité à Erevan pour participer au sommet de la Communauté politique européenne (CPE) qui s’y est tenu il y a quelques jours.L’action diplomatique de la France est tout à fait réelle. L’amendement me semble donc sans fondement ; j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le dialogue interétatique est au cœur des relations diplomatiques de la France, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut s’abstenir de tout contact avec les sociétés civiles. On renoncerait sinon à mener de nombreuses actions au nom de nos intérêts ou de nos principes.En outre, la société civile est importante dans un processus d’adhésion à l’Union européenne qui n’est pas un sujet purement étatique. Ce sont bien des réformes de la société dans son ensemble qui sont évaluées à cette occasion.Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 12.
Il appelle à une approche équilibrée et indépendante de la situation géorgienne. La France ne doit pas analyser cette crise à travers des schémas géopolitiques simplistes ou des logiques de blocs. Sa diplomatie doit rester libre, lucide et souveraine et ne pas s’aligner systématiquement sur les narratifs étrangers.La vocation de la France est d’être une puissance d’équilibre, pas une puissance d’alignement.
Sur l’amendement no 22, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 12 ?
Il est défavorable.Je ne crois pas du tout que la diplomatie française suive des positions simplistes – je ne sais plus très bien quels qualificatifs vous avez employés.Je crains que vous vous mépreniez une nouvelle fois ou que vous méconnaissiez la situation géopolitique et géostratégique dans laquelle se trouvent la Géorgie et, de manière plus générale, le Caucase – à moins que par fausse naïveté, vous ne voyiez pas le rôle pernicieux que joue la Russie dans plusieurs pays, à commencer par la Géorgie.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Oui, la France est une puissance d’équilibre ; elle parle à tous et d’autant plus dans la période que traverse le Sud-Caucase.C’était l’un des éléments essentiels du sommet de la CPE réuni à l’initiative de la France pour permettre le dialogue avec tous. Il s’est tenu la semaine dernière à Erevan, en Arménie – un choix de lieu qui n’a rien d’anodin.La France ne se livre à aucune instrumentalisation. À ma connaissance, le seul pays qui instrumentalise les situations qu’on connaît aux marges de l’Europe pour déstabiliser l’Europe elle-même, c’est la Russie. Je ne crois pas qu’on puisse faire le même procès à la France.Avis défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 22 de la commission des affaires étrangères.
Il tend à insérer un nouvel alinéa dans la proposition de résolution européenne pour mentionner explicitement la volonté – que nous souhaitons être celle du gouvernement, mais la ministre nous dira ce qu’il en est – de continuer à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues.La Russie a envahi le territoire géorgien en 2008 et y a envoyé ses troupes. À l’heure où nous parlons, elles occupent encore 20 % du territoire géorgien – l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie –, en violation flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale géorgienne, mais également des engagements que la Russie elle-même avait pris lors de la conclusion du cessez-le-feu.Il me paraît important de dire et d’écrire que nous soutenons – et que nous appelons le gouvernement de la République française à soutenir – l’intégrité territoriale et la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures en matière d’application du droit international.
Il faut le dire à Trump !
Même si les orientations prises par les autorités géorgiennes ne vont pas dans le sens que nous souhaiterions pour son destin européen, le droit international s’applique et la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie face à la Russie doivent être défendues.Mon avis est favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 86 Contre 2
(L’amendement no 22 est adopté.)
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 10.
Je refuse la logique des sanctions automatiques. Les sanctions sont des instruments lourds, aux conséquences diplomatiques, économiques et stratégiques parfois considérables ; elles doivent relever d’une appréciation lucide et non d’une posture morale immédiate. Cet amendement n’interdit rien : il demande simplement que l’on évalue avec prudence les conséquences des mesures envisagées. La politique étrangère de la France mérite mieux que des réflexes pavloviens.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Grenon, l’adoption de sanctions, fussent-elles individuelles, n’a strictement rien d’automatique ; cela n’existe pas, contrairement à ce que vous laissez supposer. Au sein de l’Union européenne, les projets de sanctions sont toujours examinés par les instances préparatoires avant d’être adoptés à l’unanimité par le Conseil. La procédure n’est ni simpliste ni automatique. Dans cette proposition de résolution européenne, nous appelons d’ailleurs à des sanctions très ciblées contre certains personnages, notamment l’oligarque Bidzina Ivanichvili, fondateur du parti actuellement au pouvoir, Rêve géorgien, ainsi que plusieurs de ses proches. Je rappelle que les États-Unis, par exemple, ont déjà placé certains de ces individus, à commencer par M. Ivanichvili, sous sanctions. Avis défavorable.
(L’amendement no 10, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 21 et sur l’article unique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 7 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 3 et 4, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir les amendements nos 16 et 14 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par l’amendement no 16, je demande que « toute mesure restrictive envisagée fasse l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences sur les intérêts fondamentaux de la France et sur le respect du principe de non-ingérence ». Les sanctions ne doivent jamais devenir des automatismes politiques ou médiatiques. Une grande diplomatie anticipe les conséquences de ses actes. Cet amendement introduit une exigence élémentaire de responsabilité stratégique.L’amendement no 14 rectifié vise quant à lui à remplacer une qualification politique contestable par une approche juridique rigoureuse : la notion de « prisonnier politique » ne possède pas de définition universelle stabilisée et son emploi revient souvent à prendre position dans des procédures judiciaires internes. Je propose une formulation plus solide juridiquement, axée sur le « respect des garanties procédurales et des droits de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur l’amendement no 16, j’ai déjà indiqué pourquoi le processus n’avait rien de simple ni de pavlovien : avis défavorable. Quant au no 14 rectifié, je ne comprends pas le problème sémantique que vous soulevez ni votre volonté de minorer les arrestations d’opposants politiques, les détentions arbitraires ou les condamnations de manifestants pacifiques. Je ne saisis pas l’intérêt de votre posture – ou je le comprends un peu trop bien. Avis défavorable.
(Les amendements nos 16 et 14 rectifié, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 21 de la commission des affaires étrangères.
Il convient de faire figurer dans le texte l’idée qu’il nous faut travailler à la défense de nos intérêts communs dans le Caucase du Sud. Il faut insister sur ce point : il est nécessaire de renforcer la concertation et la coordination entre les États membres du Conseil de l’Union européenne – Mme la ministre déléguée a évoqué le sommet de la Communauté politique européenne à Erevan. Il est crucial d’appréhender l’intérêt géopolitique et géostratégique de cette région de manière globale et européenne.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 58 Contre 21
(L’amendement no 21 est adopté.)
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle l’Union européenne à renforcer la lutte contre le contournement par la Géorgie des sanctions adoptées contre la Russie en réponse à la guerre d’agression que celle-ci mène en Ukraine. En avril 2026, l’Union européenne a adopté son vingtième train de sanctions contre la Russie, dans lequel la lutte contre la fraude aux sanctions constitue un angle fort : il cible le port d’un pays tiers du fait de sa connexion avec la flotte fantôme russe, qui permettait de contourner le plafonnement des prix du pétrole ; il a permis d’activer pour la première fois l’outil anticontournement ciblant les acteurs financiers et les infrastructures de pays tiers qui contribuent à ce contournement. Pourtant, alors que la Russie utilise la Géorgie pour contourner les sanctions, l’Union européenne a finalement renoncé à inclure le terminal pétrolier de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu du rôle de la Géorgie dans le contournement des sanctions qui frappent la Russie, votre amendement m’apparaît pertinent. Cependant, je ne méconnais pas les difficultés à documenter et à établir précisément les modalités de ce contournement, ainsi que le rôle exact des uns et des autres. Il me semble que dans le vingtième train de sanctions que vous évoquiez, des mesures similaires ont visé le Kirghizistan, jugé coupable d’exporter des équipements issus de l’Union européenne vers la Russie, en particulier des machines-outils. Sous réserve de fournir un tableau détaillé des pratiques des autorités géorgiennes, je suis favorable à cet amendement qui s’inscrit dans la droite ligne de votre précédent amendement, monsieur Pribetich. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous soutenons ce processus à l’échelon européen. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 61 Contre 1
(L’amendement no 7 est adopté.)
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement de notre collègue Sébastien Chenu invite le gouvernement à s’opposer à toute nouvelle adhésion à l’Union européenne. Nous l’avons toujours dit et nous le répéterons aussi longtemps que nécessaire : dans les conditions actuelles, un nouvel élargissement signifierait la mort programmée de notre agriculture, la dilution de notre influence et la fin d’une Europe capable de prendre des décisions. Un élargissement entraînerait également une augmentation de la contribution de la France au budget de l’Union, alors qu’elle s’élève déjà à plus de 28 milliards d’euros en 2026 ; nos finances publiques ne nous le permettent pas. Marine Le Pen, Jordan Bardella et notre délégation au sein des Patriotes pour l’Europe, troisième force du Parlement européen, défendent cette ligne avec constance.
Rendez l’argent, pour commencer !
Il ne s’agit pas de savoir si les peuples concernés méritent notre amitié – ils l’ont sans équivoque –, mais bien de déterminer si la France et l’Europe ont les moyens politiques, budgétaires et institutionnels d’absorber neuf nouveaux États membres. La réponse est non. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Cette proposition de résolution européenne n’est pas un tract en faveur de l’élargissement, d’une réouverture ou d’une accélération des négociations d’adhésion en vue d’une éventuelle intégration de la Géorgie. Nous y affirmons tout autre chose : la solidarité européenne envers les Géorgiens.