Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 625 — page 3 / 4.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Cet article prévoit de créer un fonds pour la décarbonation du transport maritime. C’est une bonne chose car ce fonds était nécessaire et on ne peut que regretter le temps perdu par le gouvernement, sans parler des promesses non tenues.Il y a un an, le 26 mai, lors du comité interministériel de la mer qui s’est tenu à Saint-Nazaire, le premier ministre de l’époque avait promis que 90 millions d’euros seraient dédiés, dès cette année, à la décarbonation du transport maritime, c’est-à-dire que la recette de la taxe carbone européenne serait fléchée vers ce secteur. À l’époque, cette recette était estimée à 90 millions d’euros par an mais elle rapporte davantage en réalité.Or, dans la version du budget imposée par 49.3, seuls 30 petits millions d’euros de crédits de paiement ont été débloqués pour l’année 2026. Il manque donc 60 millions d’euros. Et même si l’on tient compte des […]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement, dont le bien-fondé me semble évident, n’a pas été adopté en commission, sans doute parce que je ne l’ai pas présenté de manière suffisamment pédagogique, ce que je vais essayer de faire à présent.L’amendement répond à l’objectif qui se dégage du titre même de la proposition de loi : accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique et non pas du transport maritime décarboné. Nous voulons donner la priorité au premier parce que nous estimons qu’il est le plus efficace, ce qui n’exclut pas de soutenir les autres modes de transport décarboné.Or le fonds pour la décarbonation est prévu pour financer tous les modes décarbonés de transport maritime et on nous dit qu’il suffirait de préciser que la propulsion vélique en fait partie. Encore heureux ! Si on ne mentionnait pas « y compris la propulsion vélique », cela signifierait que l’article serait censé […]
Sur les amendements nos 9, 8 et 38 ainsi que sur l’article 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 9 ?
Je comprends votre préoccupation mais si nous avons précisé dans cette proposition de loi que les crédits alloués dans le cadre de l’ETS financent la décarbonation du transport maritime, c’était pour nous éviter de mener chaque année le combat pour le graver dans le marbre du projet de loi de finances, étant entendu que cette précision n’augure rien de leur montant.Vous souhaitez privilégier un mode de décarbonation plutôt qu’un autre. C’est un débat.
C’est le titre de la proposition de loi !
Je vous accorde que le titre de la proposition de loi pourrait aller dans votre sens mais notre objectif reste que les crédits en question reviennent à la décarbonation du transport maritime. Ceux d’entre nous qui se battent tous les ans pour inscrire l’ETS dans le PLF savent bien que cela ne va pas forcément de soi. C’était donc le premier objectif.Le second est d’accompagner le développement de la filière vélique, ce qui explique que nous ayons prévu de le mentionner expressément en l’introduisant par les termes « y compris ». C’est important et légitime pour les appels à projets.Je ne souhaite pas, à titre personnel, que nous classions par ordre de priorité les modes de décarbonation parce que nous avons besoin de tous les modes de transport décarboné pour atteindre l’objectif zéro carbone.
Ça ne l’empêche pas !
Le transport vélique en est un mais il ne s’agit pas de lui accorder la priorité, encore moins l’exclusivité, comme certains auraient pu le souhaiter.
Ce n’est pas ce que nous avons écrit !
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, pour donner l’avis du gouvernement.
Vous souhaitez accorder en priorité les financements du fonds pour la décarbonation du transport maritime aux modes de transport à propulsion vélique. La décarbonation du transport maritime dépend du déploiement d’une diversité de solutions qui doivent être adaptées aux types de navires et aux routes maritimes qu’ils empruntent. Certes, la propulsion vélique est une solution à soutenir, en particulier quand elle s’accompagne d’une empreinte industrielle dans nos territoires, mais elle ne saurait être la seule solution pour atteindre la neutralité carbone du secteur. C’est pourquoi nous avons lancé, début avril, le tout premier appel à projets pour la décarbonation du transport et des services maritimes, dans une logique d’efficacité de la décarbonation, de résilience et de souveraineté. Cet appel à projets s’adresse aussi bien à la filière vélique qu’aux autres, aussi rendrai-je un avis […]
La parole est à M. Christian Girard.
Je soutiendrai l’amendement. Bon nombre d’arguments contre se comprendraient s’il tendait à réserver les crédits du fonds exclusivement au transport vélique. Or ce n’est pas le cas puisqu’il s’agit simplement d’accorder le financement à cette filière en priorité, sans qu’il soit question d’exclure les autres modes décarbonés qui resteront toujours éligibles aux crédits alloués dans le cadre de l’ETS.Accorder une priorité au secteur vélique est légitime. Le vent présente des avantages : il permet de réduire les besoins en énergies complémentaires lesquelles, même quand elles sont verdies, ont des inconvénients. Par exemple, l’électricité dont on peut avoir besoin aura nécessité d’être transformée au préalable pour servir au transport maritime, ce qui aura eu pour conséquence de gaspiller une partie de l’énergie dans le processus de conversion.Si l’on veut mener une politique de […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
Vous êtes en train de dire que le marché du carbone européen devrait profiter en priorité ou exclusivement à la propulsion vélique ; mais qui finance cette taxe européenne ? Ce sont les armateurs, les compagnies maritimes. Pour la Brittany Ferries, le coût s’élève à 40 millions d’euros, et à 20 millions pour la Méridionale. Or ces compagnies ne peuvent pas se permettre de répercuter le coût des taxes carbone sur les billets vendus aux passagers car elles ne seraient plus compétitives dans un marché très concurrentiel et elles perdraient des clients.
Quel rapport ?
Et vous voudriez les priver des crédits alloués dans le cadre de l’ETS ? Ce serait la double peine pour ces compagnies qui financeraient un dispositif dont elles ne pourraient pas ensuite profiter pour développer des modes décarbonés de transport. Franchement, c’est fort de café. Ce n’est pas ainsi que nous soutiendrons le développement de la filière maritime dans notre pays.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Le transport maritime prend toute sa part dans le processus de décarbonation. Regardez les manœuvres portuaires réalisées à Caen par des navires comme le Saint-Malo, qui appartient à la Brittany Ferries : elles se font par propulsion électrique. Il existe d’autres modes de décarbonation, bien sûr, mais le vent et la réduction de vitesse restent les deux seuls véritablement efficaces pour le transport au long cours. L’amendement me semble donc satisfait.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je suis heureux de voir la ministre de la transition écologique au banc. Nous étions ensemble hier à la cérémonie de remise des insignes de grand officier de l’ordre national du mérite à Isabelle Autissier. Elle serait contente, je pense, de la proposition de loi que nous examinons.Je ne comprends pas très bien les arguments qui nous sont opposés – je ne parle même pas de celui selon lequel nous porterions atteinte à la compétitivité des armateurs car les représentants des Armateurs de France n’ont pas remis en question notre proposition sur le fond. Du reste, ils pensent, comme Jimmy Pahun d’ailleurs, que la propulsion vélique étant le mode de transport maritime décarboné le plus efficace, elle sera naturellement choisie en priorité. C’est du moins ce qu’ils nous ont dit, j’en prends à témoin Mme la rapporteure.
Justement !
Mais, dans ce cas-là, si l’on pense que c’est le meilleur mode de propulsion, notamment au large, pour les raisons indiquées tout à l’heure, et qu’il doit être développé en priorité, je ne vois pas en quoi l’expliquer poserait un problème. À l’inverse du e-carburant ou de l’hydrogène, ce mode de propulsion est naissant. Pourquoi indiquer qu’il doit venir en haut de la liste et lui donner la priorité serait-il problématique ? Autant l’écrire ! Encore une fois, cela n’exclut pas le reste. On pourra toujours décider ultérieurement d’opter pour un autre mode de décarbonation.Madame la rapporteure, j’entends bien ce que vous dites, mais cette proposition de loi est présentée précisément parce que la propulsion vélique est considérée comme la plus efficace, la plus économe et la plus écologique qui soit pour l’avenir. Faisons le pas de la soutenir « en priorité » ! Si j’avais écrit « […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Nous avons assisté aux mêmes auditions mais je ne suis pas certaine que nous y ayons entendu les mêmes choses ! Si les armateurs ont clairement dit qu’ils souhaitaient que les crédits ETS soient utilisés pour la décarbonation du transport maritime, ils n’ont pas précisé vers quoi il fallait aller.
Exactement !
Si ! Monsieur Dreyfus l’a dit !
Non ! Les acteurs qui défendaient le vélique ont dit cela mais les Armateurs de France ne l’ont pas dit. Il faut être clair.
Il n’a pas dit ça !
Vous, vous n’y étiez pas !
Laissez parler Mme la rapporteure, s’il vous plaît !
Je le répète, l’objet est d’accompagner le développement de cette filière. Cette disposition fait partie des quatre mesures proposées dans ce texte à cette fin. Les crédits alloués dans le cadre de l’ETS sont un moyen de permettre la décarbonation du transport maritime, en y associant la propulsion vélique, qui est un mode de transport décarboné mais, à l’heure actuelle, le transport des marchandises par ce biais reste epsilonesque par rapport…
Epsilonesque, c’est joli !
Je l’ai dit d’un coup !Il faut remettre les choses dans leur contexte. Le pourcentage de marchandises transportées grâce à la propulsion vélique reste tout petit – c’est plus facile à dire comme cela !Du point de vue de la souveraineté, il faut aussi accompagner la décarbonation des autres modes de transport ; il faut penser au transport des passagers et à des compagnies qui battent pavillon français, telle Brittany Ferries. Tout cela doit être revu en tenant compte des échelles, de notre souveraineté et de l’enjeu d’accompagner les gros transporteurs de marchandises à l’import ou à l’export.
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 55 Contre 65
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 8.
Si j’ai commencé tout à l’heure par rappeler l’importance de disposer de 90 millions d’euros et de l’ensemble des recettes de la taxe carbone, c’est parce qu’il y a beaucoup à financer.En refusant d’adopter l’amendement précédant et en écartant ainsi la priorité donnée à la propulsion vélique, vous vous préparez à gérer une pénurie financière que vous allez vous-même créer. Vous dites que si l’on donne la priorité au vélique, il n’y aura pas suffisamment d’argent pour les autres, qui ont aussi des enjeux de décarbonation auxquels le vélique ne répond pas. Nous reconnaissons que le vélique ne répond pas à tout – raison pour laquelle nous proposions une priorité et non une exclusivité –, mais nous ne sommes pas d’accord pour que vous preniez prétexte du fait que nous ne disposons pas des 90 millions initialement prévus pour avancer doucement sur le vélique et pour ne pas ajouter – comme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.La rédaction de l’article est suffisamment englobante pour que les différents secteurs, y compris le secteur portuaire, soient pris en compte dans sa mise en œuvre. Dès lors que les voiliers cargos naviguent, les conditions de leur accueil sont mises en place. Plusieurs d’entre nous ont donné l’exemple de ce qui se passait dans leur ville : les ports ont fait en sorte que ces nouveaux voiliers cargos soient accueillis, qu’ils soient destinés au transport de marchandises ou à celui de passagers.Ainsi, il ne semble pas nécessaire de commencer à dresser une liste, ce qui est toujours dangereux dans une loi car on risque des oublis. Si l’on commence par les infrastructures portuaires, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de la chaîne logistique et évoquer les modalités de l’intermodal et la création des hinterlands pour s’assurer que toute la filière soit écologique et […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec cet amendement, vous souhaitez inclure la modernisation des infrastructures portuaires dans l’affectation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Si Mme la rapporteure considère que la rédaction globale de l’article comprend déjà cet objectif, je suis plutôt favorable à la précision. Je soutiens donc l’amendement.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je remercie Mme la ministre de cet avis favorable qui fait écho à l’engagement de l’ensemble de la filière. Si j’ai parlé de la modernisation des infrastructures portuaires, c’est parce que le plan stratégique de décarbonation présenté par la filière maritime elle-même associait trois acteurs – les armateurs, les industries de la construction navale et l’Union des ports de France – et qu’il nous semble cohérent avec l’esprit de leur démarche de l’inscrire dans le texte.Mme la rapporteure nous dit que c’était clair dans son esprit ; je pense que ça ira mieux en l’écrivant !
La parole est à M. Didier Le Gac.
J’invite mes collègues à suivre l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Nous sommes tous d’accord pour dire que le montant des crédits ETS était insuffisant et que le gouvernement a eu tort de le réduire dans le dernier PLF. À cet égard, madame la ministre, je trouve un peu fort de café qu’après avoir raboté l’engagement dans ce domaine – fixé initialement à 90 millions, avant de descendre à 70 millions, puis d’arriver à 55 millions qui seront, peut-être, 30 millions demain –, le gouvernement vienne nous dire comment il faut utiliser cette somme !
Respectez votre gouvernement !
Je considère qu’il ne nous appartient pas d’affecter en priorité les crédits alloués dans le cadre de l’ETS, que ce soit au vélique tout à l’heure ou aux infrastructures portuaires maintenant.
Bien sûr que si !
Leur montant doit d’abord revenir aux armateurs et à la décarbonation de la flotte. Ce n’est pas à nous, ici, de hiérarchiser ce qui doit être financé.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 98 Contre 33
(L’amendement no 8 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 28.
Le fléchage d’une partie des recettes issues du marché carbone maritime européen vers la décarbonation du secteur maritime va dans le bon sens. Néanmoins, il convient de préciser les critères d’attribution du fonds afin d’en garantir l’efficacité. Le présent amendement vise à ce que le fonds privilégie l’accès des PME au financement public. En effet, ces entreprises ont du mal à y accéder en raison de capacités d’ingénierie technique et administrative plus restreintes pour répondre aux appels à projets, alors même que leurs besoins de financement sont plus importants et qu’elles sont au cœur d’une filière industrielle naissante.
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai un avis défavorable à cet amendement qui a été repoussé par la commission.En inscrivant dans la loi que les infrastructures portuaires pourraient être subventionnées par les crédits ETS, nous, parlementaires, avons pris le risque d’accompagner un désengagement de l’État en matière de financement de ces infrastructures. Nous avons voté une substitution de l’État par l’ETS sur les infrastructures portuaires, voilà ce que nous venons de faire ! Au moment où l’État se désengagera, je ne manquerai pas de le rappeler à ceux qui ont voté l’amendement précédent.Pour revenir à l’amendement en discussion, qui vise à privilégier le financement des projets développés par des PME recourant à titre principal à la propulsion vélique, j’y suis défavorable car il est satisfait en pratique. En effet, l’article cible bien le soutien à la propulsion vélique et, dans les faits, les compagnies […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
À travers cet amendement, vous cherchez à privilégier le financement des projets développés par des PME. Nous estimons, je l’ai dit, que la décarbonation du transport maritime repose sur le déploiement d’une diversité de solutions adaptées aux types de navires et aux routes maritimes qu’ils empruntent. Certes, la propulsion vélique est une solution à soutenir, en particulier quand elle s’accompagne d’une empreinte industrielle dans nos territoires, mais elle n’est pas la seule.S’il est vrai que, dans l’appel à projets que nous avons lancé le 1er avril, les PME bénéficient d’un seuil de projet plus faible que les grandes entreprises, nous ne voulons pas préjuger de manière systématique des solutions et du type d’entreprises à cibler. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas vous prévaloir de vos propres turpitudes ou de celles des gouvernements que vous soutenez ou auxquels vous avez appartenu ! Ce n’est pas parce que ceux-ci réduisent les budgets de la transition écologique, ou veulent s’en désengager budgétairement – par exemple, à travers les certificats d’économie d’énergie –, que c’est l’intention de tout le monde sur ces bancs. Il y a ici des parlementaires qui aspirent à une véritable planification écologique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), à un véritable plan d’investissement budgétaire de l’État et à une autre ambition écologique que celle à laquelle les gouvernements macronistes nous ont habitués depuis dix ans – ou plutôt à laquelle ils ne nous ont pas habitués, puisqu’il n’y en a pas eu !S’il n’y a pas assez d’argent pour faire tout cela, c’est parce que vous avez décidé de ne pas […]
Ah, très bien !
Mais je doute que ce soit votre projet politique pour le pays – en revanche, c’est le nôtre. Avec nous, je le répète, l’État ne se désengagera pas du financement des infrastructures portuaires, pas plus qu’il ne se désengagera de la filière maritime.Les recettes générées par l’ETS ont vocation à s’ajouter au reste des financements. En effet, il nous faut investir davantage dans la décarbonation (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) si nous voulons être à la hauteur des objectifs, notamment climatiques, fixés à Paris, la capitale du pays que vous servez…que, parfois, vous ne servez pas très bien. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Très bien !
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
J’ai écouté avec attention l’intervention de M. le député Tavel. Je voudrais simplement porter une information à sa connaissance – l’évolution du budget du ministère de l’écologie. En 2016, il s’élevait à 6,5 milliards d’euros ; en 2025, il a dépassé les 20 milliards. (MM. Didier Le Gac et Jimmy Pahun applaudissent.)
Eh oui !
Cela ne veut rien dire !
La parole est à M. Fabrice Roussel, pour soutenir l’amendement no 39.
Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à déplorer que le gouvernement ne respecte pas les engagements relatifs au montant du fonds pour la décarbonation du transport maritime. Il sera finalement abondé de 30 millions d’euros en crédits de paiement, alors que la filière estime les besoins à 350 millions – il reste donc beaucoup à faire.Il faut attendre de voir les projets qu’aura suscités l’appel d’offres qui a été publié, mais nous serons sûrement contraints de faire des choix difficiles.C’est pour cette raison que nous proposons par cet amendement de renforcer le rôle du fonds en insistant sur la nécessité d’investir dans des navires à faibles émissions, d’adapter les navires existants et de déployer des technologies de propulsion décarbonée.La performance environnementale globale doit aussi être prise en compte. En effet, s’il importe de connaître les émissions des bateaux, il faut […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends vos intentions mais, par principe, je suis défavorable à tous les amendements qui décrivent ou précisent les modalités de mise en œuvre du fonds, lequelle relèvent du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article.Les priorités peuvent changer : inscrire dans le marbre de la loi des modalités qui risquent de devoir évoluer dans les prochaines années serait dommageable.Je laisse le gouvernement vous apporter les précisions demandées s’agissant des modalités d’utilisation du fonds.Enfin, votre amendement reviendrait à exclure les installations portuaires des bénéficiaires possibles du fonds, contrairement à ce que réclamait votre collègue M. Tavel, puisque vous ne mentionnez pas ces dernières. Dresser une liste, dans la loi, de toutes les possibilités est un exercice compliqué, d’où le renvoi au décret.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons l’idée qui sous-tend cet amendement. Cependant, les modalités et les priorités des fonds dédiés à la décarbonation du maritime doivent pouvoir être ajustées en fonction des besoins, en adaptant les cahiers des charges des appels à projets tels que celui publié par le gouvernement. Il faut éviter de figer les modalités dans la loi. C’est pourquoi je partage l’avis de Mme la rapporteure : avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 38.
Par cet amendement, nous proposons de réserver les financements et les subventions que le fonds pour la décarbonation du transport maritime pourra attribuer aux entreprises qui font construire leurs navires ou produire leurs équipements sur le territoire national. Ce faisant, nous poursuivons deux objectifs : il s’agit de concentrer la dépense publique sur le territoire national, mais aussi de faire acte de patriotisme industriel.Là encore, il nous semble souhaitable que l’argent public – les recettes générées par le marché carbone européen, qui deviennent de l’argent public dès lors que cette tarification carbone abonde le fonds – soit dépensé au service de l’industrie sur le territoire national et ne serve pas à subventionner des projets commandés et réalisés hors de nos frontières.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure, vous savez donc que je ne suis pas favorable à cette disposition.Cette fois, non content d’évoquer les équipementiers, vous mentionnez aussi les chantiers !
L’un ou l’autre ! Il est question de « la construction des navires ou des équipements ».
Votre utilisation du « ou » prouve que vous vous rendez bien compte que votre proposition n’est pour l’instant pas réaliste.En commission, nous avons adopté une disposition de votre groupe, sur laquelle nous ne sommes pas revenus, qui prévoyait le soutien à la filière maritime française et à son industrie sur le territoire national ainsi qu’un de mes amendements, par lequel je proposais de réserver les financements du fonds aux navires battant pavillon français. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de restreindre l’éligibilité du fonds pour la décarbonation du transport maritime aux entreprises dont le siège social et les chantiers de construction des navires ou les sites de production des équipements destinés à la décarbonation se situent en France.Dans les appels à projets, l’existence d’un siège social en France est une condition importante d’éligibilité aux financements, notamment au fléchage de l’ETS.En revanche, nous ne pouvons pas accepter que le financement des efforts de décarbonation se limite aux navires et aux équipements issus de chantiers localisés en France car ce serait contraire au droit de l’Union européenne. Par conséquent, nous sommes contraints de donner un avis défavorable à votre amendement.
Très bien !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Ne préjugeons pas de ce que fera l’Europe !Nous nous heurtons à un problème de fond. Aujourd’hui, dans le domaine de la propulsion vélique, nous sommes les numéros 1 en recherche et développement et en ingénierie. Malheureusement, ceux qui défrichent le terrain se retrouvent de plus en plus souvent obligés d’aller faire fabriquer les pièces dans d’autres pays européens.Nous le disons, nous le revendiquons : non seulement nous voulons décarboner le transport maritime grâce à la propulsion vélique, mais nous souhaitons aussi que la France profite de tous ses atouts. Il ne s’agit pas de se contenter d’avoir les meilleurs ingénieurs, il faut aussi s’assurer de disposer d’une filière industrielle. Autrement dit, ne faisons pas avec la propulsion vélique ce que nous avons fait avec les éoliennes en mer. Nous avons revendu notre filière, nous l’avons cédée, et à présent nous voyons les […]
Eh oui !
La parole est à Mme la rapporteure.
Monsieur Coquerel, je ne peux pas vous laisser dire cela ! (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ah si, vous pouvez ! En revanche vous avez le droit de ne pas être d’accord.
Je me reprends : je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les exonérations de charges…
De cotisations !
Les exonérations de cotisations de charges (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) concernent des marins formés en France et des navires battant pavillon français. C’est possible, nous savons que cela existe et que cela marche.À l’heure actuelle, tout ne peut pas être fabriqué en France ; vous le savez très bien car vous écrivez « la construction des navires ou des équipements » – le « ou » fait toute la différence. C’est évidemment l’objectif que nous nous fixons, je ne prétendrai pas le contraire, mais si nous soumettons dès à présent l’obtention de ces aides à cette condition, nous tuerons la filière avant qu’elle se développe.Où les coques des navires sont-elles construites ? Vous le savez très bien !
Au Vietnam !
Voilà, M. Lecoq le sait, et a l’honnêteté intellectuelle de le dire ! À l’heure actuelle, il est impossible de remplir la condition que vous souhaitez inscrire dans le texte. C’est l’objectif que nous nous fixons, mais si vous voulez tuer la filière avant qu’elle se développe, continuez comme cela ! (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 34 Contre 77
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 45.
Je me fais le porte-voix de notre collègue Mereana Reid Arbelot, première signataire de cet amendement.Dans les outre-mer, le transport maritime est une nécessité vitale. Il permet d’approvisionner les populations, de relier les îles entre elles et de garantir une forme de continuité territoriale. (Bruits sur les bancs du groupe RN.) Pardon ?
Ça ne vous intéresse pas ?
Poursuivez, madame la députée !
Je parle des outre-mer, là !En Polynésie française, une vingtaine d’îles habitées ne disposent même pas d’un aéroport. Pour leurs habitants, la mer représente souvent le seul lien.Cette dépendance nous expose fortement aux variations du coût du carburant, aux ruptures logistiques et aux émissions du transport maritime.Pourtant, dans le Pacifique notamment, nous disposons d’un atout évident : le vent. La propulsion vélique peut réduire les émissions, alléger la dépendance aux carburants fossiles et renforcer les liaisons entre les îles. Je vous demande donc d’adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous souhaitons tous ici accompagner le développement des territoires ultramarins.
Prouvez-le !
En ce qui me concerne, je ne manque pas d’éléments pour le prouver ! Je suis néanmoins défavorable à votre amendement. Tous les territoires français, dont les outre-mer font partie, doivent pouvoir bénéficier de ces aides.Nous sommes ici pour faire la loi. Or la notion d’« attention particulière » ne revêt aucune portée normative et ne relève donc pas de la loi. Je vous demanderai par conséquent de retirer votre amendement.Vous avez attiré notre attention sur la dimension ultramarine, que nous devons bien garder en tête, notamment sur ce sujet. Vous avez raison de mentionner que, comme d’autres territoires français, les territoires ultramarins peuvent compter sur le vent, mais la mention d’« attention particulière » n’ayant, je le répète, aucune portée normative, elle n’a pas sa place dans la loi.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes d’accord avec vous sur un point : les territoires ultramarins présentent des besoins spécifiques en matière de transport maritime.
Et « besoins spécifiques », c’est normatif ?
La prise en compte de ces spécificités relève selon nous du cahier des charges des appels à projets plutôt que de la loi. C’est pourquoi le gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.
La parole est à Mme Karine Lebon.
J’ai bien compris que l’expression « attention particulière » était un peu floue mais je ne retirerai pas cet amendement, ne serait-ce que par respect pour notre collègue Mereana Reid Arbelot, mais aussi pour insister sur un point.Généralement, on vote la loi dans l’idée qu’elle s’appliquera de façon uniforme, y compris dans les outre-mer. Un exemple : nous avons voté les normes RUP, pour les régions ultrapériphériques, afin qu’on puisse y acheter du matériel de construction moins cher. Or nous avons adopté ici même la taxe aux frontières. En conséquence, les normes RUP sont lourdement taxées et rendent impossible l’utilisation de matériaux venant des pays de la zone alentour. Ces matériaux sont censés être moins onéreux mais en réalité, ils ne le sont pas, car la taxe aux frontières a été pensée pour l’Hexagone, sans prendre en considération les outre-mer.En tant que corapporteures […]
Excellent !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je veux rappeler combien les territoires ultramarins peuvent être des terrains d’expérimentation fantastiques, car les routes maritimes s’y adaptent le mieux. Qu’il s’agisse de se rendre en Polynésie, aux Antilles ou même à La Réunion, ces routes sont très favorables !
Madame la ministre, j’ai eu un moment d’inattention. Vous en êtes-vous bien remise à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement ?
Oui, oui, elle l’a fait !
En effet !
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 143 Contre 0
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Sur les amendements no 14 et identique ainsi que sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 42, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 14.
Les articles 6 et 7 prévoient un régime fiscal favorable au transport du rhum à la voile. Pour notre part, nous pensons que le transport à la voile est d’intérêt public, d’intérêt général – c’est pour cela qu’il doit être soutenu – mais que c’est vrai de toutes les marchandises et même des passagers, pas seulement du rhum. D’ailleurs le Neoliner, le premier cargo à voile, qui relie l’Hexagone à Saint-Pierre-et-Miquelon, transporte des engins de chantier, des voitures, des produits alimentaires et bien d’autres choses. Nous trouvons dommageable que ces articles réduisent la question du transport maritime à la voile à celle du rhum.Au demeurant, il s’agit là de créer un nouvel avantage fiscal au profit du commerce des produits alcoolisés, ce qui est assez incohérent avec les politiques de santé publique en la matière, sur la nécessité desquelles nous nous accordons tous.
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 42.
L’article 6, réécrit en commission, tend à créer une niche fiscale pour les produits alcoolisés, dont la contribution au développement de la filière vélique serait minimale. Elle serait contradictoire avec les objectifs d’ensemble des politiques fiscales, environnementales et de santé publique de notre pays.Des outils qui ne subventionnent pas la consommation d’alcool et sont plus efficaces pour soutenir le transport vélique existent et ont notre préférence. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas de réduire le transport vélique à celui du rhum. Il est seulement question de profiter d’une incitation fiscale qui existe déjà pour accompagner ce type de transport de marchandises, avec lequel le transport vélique a commencé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En contradiction avec l’objectif visé, l’adoption de l’article 6 aurait pour effet l’application de la soulte aux volumes transportés par voilier, ce qui reviendrait à désinciter à l’emploi de ce mode de transport, que l’article est pourtant censé soutenir.Par ailleurs, l’adoption de cet article créerait une incohérence entre les quantités bénéficiant d’une exemption de soulte et celles bénéficiant du tarif particulier, puisque leurs modalités sont aujourd’hui fixées en miroir.En outre, cet article soulève d’importantes difficultés d’application et de contrôle, tenant notamment à l’identification des transports éligibles et à la vérification des conditions effectives d’acheminement.Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article. Avis favorable.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La question du rhum est tout de même importante. Il ne s’agit pas seulement d’alcool ou de sa consommation, mais de transformer un navire en cave : on ne transporte pas le rhum pour le transporter mais pour qu’une fois chargé à bord, il traverse une, deux, trois, quatre, cinq fois l’Atlantique. Après avoir été brinquebalé par les flots et les vents, il devient un rhum d’exception, voire une œuvre d’art. Et ça, ce n’est pas seulement du trafic maritime : c’est autre chose. (Sourires.)Nous proposons donc de conserver la possibilité pour le rhum de faire la navette sans être taxé à chaque aller-retour, car il cesserait alors d’être une simple œuvre d’art, pour devenir une œuvre d’art réservée aux riches ! Nous vous proposons qu’elle continue d’être destinée à l’ensemble du peuple. (Mêmes mouvements.)
Vive l’art !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 58 Contre 31
(Les amendements identiques nos 14 et 42 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et l’amendement no 29 tombe.)
Pour votre information, il reste neuf amendements à examiner.
Allez, on accélère !
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 30 portant article additionnel après l’article 6.
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime comme partie intégrante des critères environnementaux.
(L’amendement no 30, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 15 et identique, sur l’article 7 et sur l’amendement no 12, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 15 et 43, tendant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 15.
Mêmes arguments que pour l’amendement no 14, qui visait à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 43.
Mes arguments sont également les mêmes que ceux avancés pour soutenir mon amendement de suppression de l’article 6. Je vous invite donc à voter dans le même sens.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes également favorables à la suppression de cet article.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 53 Contre 31
(Les amendements identiques nos 15 et 43 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 est supprimé et les amendements nos 21 et 31 tombent.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7 désormais supprimé.Je suis saisie de deux amendements, nos 12 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 12.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel. Puisque, du fait de l’article 40 de la Constitution, qui bride la souveraineté des parlementaires, nous ne pouvons pas inscrire dans le texte l’affectation des 90 millions d’euros dont nous avons parlé tout à l’heure, nous proposons du moins que le gouvernement nous remette un rapport sur l’opportunité de cette affectation. On pourra ainsi voir ce qu’il aurait été possible de faire si l’engagement pris à l’époque par M. Bayrou avait été tenu.
Monsieur Tavel, vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 13.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je suis défavorable sur ces deux demandes de rapport. Nous venons d’acter dans le texte que les ETS étaient bien ancrés comme un dispositif. Il revient maintenant à chacun d’entre nous, dans le cadre des débats sur le PLF, de défendre sa position sur le montant à hauteur duquel nous devons pouvoir contribuer à ce financement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je veux bien que vous soyez défavorables à ces demandes, mais sans rapport, pourra-t-on tout de même affecter les 90 millions dans le prochain budget ?
Ça n’a rien à voir !
Je vous l’accorde, la vraie question n’est pas celle du rapport. Pouvez-vous nous indiquer quels travaux vous menez, quelles perspectives budgétaires vous espérez et comment vous comptez vous battre pour que ces 90 millions d’euros soient affectés et que la filière maritime et sa décarbonation ne passent pas une nouvelle fois sous les fourches caudines de certains de vos collègues ?
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 53 Contre 83
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 25.
J’espère que vous ne direz pas qu’il s’agit encore d’une demande de rapport, car celui-ci serait fort utile. Nous nous efforçons de soutenir le développement d’une filière. Naviguer à la propulsion vélique suppose que les marins s’adaptent aux techniques requises. Nous souhaitons donc un rapport sur la formation des marins au développement de cette filière en devenir.Depuis quelques années, des objectifs de doublement des promotions d’officiers navigants dans la marine marchande, formés par l’École nationale supérieure maritime (ENSM) ont été fixés. Mais après une progression de la subvention de l’école, elle a été réduite de 12 % en 2026, soit 3 millions d’euros. Cela laisse craindre que les objectifs affichés ne soient jamais atteints.Nous sommes d’autant plus inquiets que nous estimons que cette filière maritime, cette filière de l’économie de la mer, requerrait aussi le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Des formations existent déjà à l’ENSM et à l’École centrale de Nantes : il ne paraît donc pas nécessaire de faire une demande de rapport. J’ajoute que former des marins, c’est bien, mais pouvoir les embaucher sur des bateaux battant pavillon français, c’est encore mieux. C’est pourquoi il était important de voter pour que se poursuive l’exonération des charges patronales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement partage l’avis défavorable de Mme la rapporteure.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Président Coquerel, les choses avancent. Je rappelle qu’il y a déjà trois ans, nous avons introduit avec Mme Firmin Le Bodo des validations d’acquis d’expérience permettant de passer d’une passerelle à l’autre dans les métiers de la navigation. Certains plaisanciers peuvent ainsi devenir des marins de commerce. Je crois que l’on va continuer à aller vers davantage de simplification au tout nouvel Institut national du nautisme (I2N) – où se tiennent les championnats du monde de voile olympique jusqu’à dimanche. Votre amendement me paraît presque satisfait.
Complètement satisfait !
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 44.
Cet amendement vise à interroger les conditions actuelles de financement des investissements dans le transport maritime à propulsion vélique afin de mieux les adapter aux spécificités de cette filière en développement.La construction de navires à propulsion vélique s’inscrit dans une logique de long terme et permet de réduire la dépendance aux énergies fossiles, de limiter l’exposition à la volatilité des prix de l’énergie et d’anticiper le durcissement des normes environnementales. À ce titre, ces navires constituent des actifs durables et résilients au cœur de la transition écologique du secteur maritime, et c’est bien tout l’objet de nos discussions.Pourtant, les investissements requis sont aujourd’hui plus importants, ce qui peut freiner leur déploiement. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’examiner si les outils de financement actuels sont pleinement adaptés à ces nouveaux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission…
Non, non.
…et l’amendement a d’ailleurs été accepté.J’émets un avis favorable parce que je pense que vous avez raison : nous avons à apporter des réponses structurantes pour accompagner le développement de la filière. Dans la perspective de son évolution, nous interroger sur les modalités de financement grâce à un rapport me paraît nécessaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je peux vous assurer, monsieur le député, que le gouvernement s’engage à apporter tous les éléments d’évaluation sur l’opportunité d’adapter les conditions de financement des investissements dans le transport maritime à propulsion vélique pour le débat budgétaire. La rédaction d’un rapport supplémentaire serait inutile.
La parole est à M. Damien Girard.
Je précise que je n’avais pas proposé cet amendement en commission et qu’il n’y a donc pas eu de débat. J’entends par ailleurs les engagements du gouvernement, mais je pense que l’élaboration d’un rapport permettrait de structurer la filière. Sinon, cela restera un débat entre nous. Et puis, surtout, il s’agit, à travers ce travail, de faire évoluer les normes bancaires. Je le pense vraiment utile.