Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 371 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap (nos 2538, 2754).
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et M. le rapporteur de la commission des affaires sociales.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Lorsqu’un enfant est atteint d’un cancer, d’une maladie rare, d’une maladie grave ou lorsqu’il vit avec un handicap, ce n’est jamais seulement une situation médicale. C’est toute une vie familiale qui est bouleversée.Les parents doivent accompagner les soins, organiser les déplacements, gérer les démarches, maintenir autant que possible leur activité professionnelle, protéger la fratrie, tenir financièrement et, surtout, tenir humainement.Dans ces moments-là, la République ne peut pas ajouter de la complexité à l’épreuve. Elle doit protéger, simplifier, accompagner. C’est pour cette raison que notre groupe soutiendra cette proposition de loi.Nous la soutiendrons parce qu’elle apporte des avancées concrètes : elle permet de mieux prendre en charge certains frais d’hébergement lorsque l’enfant est hospitalisé loin du domicile ; elle améliore l’allocation journalière de présence parentale […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Derrière chaque article de cette proposition de loi, il y a un visage. Celui d’une mère qui apprend que son enfant est atteint d’une leucémie. Celui d’un père qui fait le choix de rester au chevet de son fils et qui se retrouve à devoir choisir entre sa présence et son emploi. Celui de parents qui additionnent les factures d’ergothérapie, de psychomotricité, de bilans neuropsychologiques, parce que la sécurité sociale ne rembourse pas encore ces soins de ville.Cette proposition de loi leur répond. Elle le fait concrètement, article par article, sans idéologie, en rassemblant toutes les sensibilités de cet hémicycle. C’est rare et cela dit quelque chose d’essentiel : quand on légifère pour les plus vulnérables, les clivages s’effacent.Je veux tout d’abord saluer le travail de Vincent Thiébaut. Il a porté ce texte avec constance et engagement depuis le dépôt initial jusqu’à cette deuxième […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Nous examinons ce soir un texte dont l’existence même est une nécessité, en ce qu’il touche à l’une des épreuves les plus violentes et injustes de la vie, la découverte que son enfant est atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.Le groupe Écologiste et social le votera – nous avons entendu la revendication forte qu’il soit voté conforme. Nous le voterons parce qu’il est une œuvre de solidarité et d’humanité face à l’une des plus grandes vulnérabilités qui soit.Derrière chaque article, chaque mot dont nous débattons, il y a des parents épuisés, des vies quotidiennes suspendues, des quiétudes familiales brisées, des parcours administratifs souvent kafkaïens, des angoisses matérielles et financières qui viennent aggraver la pire anxiété qu’un parent puisse éprouver, celle qui concerne la santé et la vie même de son enfant.Je ne peux néanmoins pas souscrire aux propos de […]
Honteux !
Le Sénat et sa majorité de droite a voté la limitation de la protection des salariés contre les licenciements en recentrant celle-ci sur le seul congé de présence parentale et sur les dix semaines suivantes. C’est une honte !Le Sénat et sa majorité a voté la réduction de la durée du congé pour l’annonce d’une maladie grave. C’est une honte !Le Sénat, ultime mesquinerie, a voté la suppression de la gratuité des parkings d’hôpitaux pour les parents.Nous ne pouvons donc pas nous réjouir d’un bicamérisme qui, en l’occurrence, a apporté la démonstration du conservatisme et de la mesquinerie financière du Sénat, lequel s’est comporté davantage en expert-comptable au service du dogme de l’austérité budgétaire qu’en soutien aux aidants, aux parents, aux familles et aux soignants.Nous ne pouvons pas nous en satisfaire, pas plus que de la lenteur du gouvernement à agir. Ce sont dix ans de […]
C’est faux !
…les parents qui les accompagnent, ceux qui leur viennent en aide face aux épreuves.
Il y a des équipes formidables !
Chère collègue, si l’on ne pouvait ne pas être interrompu quand on parle de l’hôpital public, ce serait mieux ! Il faudra évidemment revenir sur une austérité qui n’a que trop duré ; il faudra des moyens aussi pour la recherche, et nous avons eu l’occasion de constater la semaine dernière que l’extrême droite était toujours au rendez-vous des lobbys de l’industrie pharmaceutique,…
Eh oui !
…quand nous voulions, nous, un financement adéquat à une lutte efficace contre les cancers pédiatriques. En effet, les recherches concernant les maladies qui touchent les enfants sont bien trop peu financées.Voilà pourquoi nous voterons pour ce texte tout en considérant, je le répète, qu’il serait nécessaire d’aller beaucoup plus loin, plus fort, plus rapidement. Il faut bien avancer : nous le ferons ce soir dans un esprit constructif, mais nous invitons tout de même le gouvernement à faire profil bas sur ces sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Le groupe Les Démocrates votera, en deuxième lecture, pour cette proposition de loi qui me tient particulièrement à cœur : en tant qu’infirmière, j’ai accompagné des familles dans ces moments où tout bascule. J’ai vu des parents s’épuiser à jongler entre les soins nécessaires à leur enfant, leur emploi, les démarches administratives, qui semblent parfois conçues pour décourager. Ce texte, je l’attends et nous l’attendons depuis longtemps.Des milliers de nouveaux cas de cancer pédiatrique chaque année, des centaines de milliers d’enfants en situation de handicap, des millions souffrant de maladies chroniques : derrière ces chiffres qui nous rappellent l’ampleur du problème, il y a des vies suspendues, des parcours fragilisés, trop de familles confrontées à ce que décrivent les associations et que les soignants voient au quotidien, c’est-à-dire un reste à charge trop élevé, des délais […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
En France, la maladie grave ou le handicap d’un enfant concerne des centaines de milliers de familles : entre 1,5 et 4 millions d’enfants atteints de maladies chroniques, 2 500 nouveaux cas de cancer pédiatrique chaque année, près de 560 000 enfants en situation de handicap – et des vies bouleversées. L’annonce d’une telle maladie change profondément le quotidien d’une famille : devenus des aidants à part entière, les parents doivent concilier présence auprès de leur enfant, accompagnement médical, démarches administratives complexes, souvent une activité professionnelle fragilisée.C’est la double peine : à l’épreuve de la maladie s’ajoutent les difficultés financières. De nombreuses familles se retrouvent dans l’incapacité de payer leur loyer ou de rembourser leur crédit. En effet, les dépenses du foyer ne diminuent pas, elles peuvent même augmenter considérablement : déplacements […]
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.
Comme en première lecture, notre groupe soutiendra cette proposition de loi, que ses membres ont d’ailleurs largement cosignée. Lorsqu’un parent apprend que son enfant est malade, sa vie bascule. Du jour au lendemain, les repères changent, les priorités se réorganisent, l’avenir devient souvent plus incertain. Pour les parents d’enfants atteints d’une maladie grave, en situation de handicap, victimes d’un accident, concilier vie familiale et vie professionnelle constitue un défi permanent. Souvent impossibles à résoudre sereinement, les arbitrages auxquels ils sont confrontés chaque jour génèrent de l’angoisse, de l’épuisement et, trop souvent encore, un sentiment de culpabilité.Pour ces enfants qui doivent affronter des traitements lourds ou des interventions répétées, la présence de leurs parents est essentielle. Or cet indispensable soutien affectif exige une disponibilité […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
La survenue d’une maladie grave ou d’un handicap chez un enfant engendre de grands bouleversements pour l’ensemble de la cellule familiale. Les parents doivent réorganiser leur quotidien autour de la maladie, de l’accident ou du handicap de leur enfant. Cette situation implique souvent, outre la détresse, une multitude de difficultés matérielles liées à l’emploi, au logement et à l’accumulation de dépenses nouvelles liées à l’état de l’enfant.Au regard de ces difficultés, nous ne pouvons que soutenir la présente proposition de loi. Elle vise notamment à faciliter les démarches administratives des familles, à sécuriser leur situation professionnelle et à mieux les accompagner dans le parcours de soins de leur enfant.Nous tenons à saluer le travail mené par le rapporteur avec l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, grâce auquel nous disposons d’un texte qui […]
Une position de sagesse, bravo !
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Le texte que nous examinons ce soir concerne une réalité profondément éprouvante pour des milliers de familles françaises : celle de parents confrontés à la maladie grave, au handicap ou à l’accident d’un enfant.Chaque année, près de 2 300 enfants sont touchés par des cancers et 560 000 vivent avec un handicap. Derrière ces chiffres, il y a des familles qui doivent, du jour au lendemain, réorganiser leur vie, interrompre leur activité professionnelle, faire face à des démarches administratives complexes, supporter des frais importants et, parfois, s’éloigner durablement de leur domicile pour accompagner un enfant hospitalisé.Face à de telles situations, notre responsabilité collective est de tenter d’apporter des réponses concrètes, pragmatiques et applicables. C’est précisément l’esprit de cette proposition de loi. Elle ne prétend pas tout résoudre, mais elle améliore utilement […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Ce texte porte une ambition profondément humaine, partagée sur tous les bancs de notre hémicycle : mieux protéger et mieux accompagner les familles confrontées à l’épreuve d’un cancer pédiatrique, d’une maladie grave ou du handicap d’un enfant.Derrière ces dispositions, il y a des réalités que beaucoup de familles vivent dans un épuisement silencieux. Ce sont des parents contraints d’abandonner temporairement leur activité professionnelle, confrontés à des démarches administratives interminables, à des déplacements quotidiens vers l’hôpital, à des frais qui s’accumulent et, parfois, à une véritable précarisation sociale liée à la maladie de l’enfant.Cette proposition de loi apporte des réponses utiles et concrètes : la création d’un droit à l’hébergement à proximité des établissements de santé, l’adaptation de l’allocation journalière de présence parentale aux situations de résidence […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre collègue Vincent Thiébaut visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.L’annonce de la maladie ou du handicap d’un enfant bouleverse profondément une famille. Dans ces moments, les parents doivent pouvoir disposer de temps, de soutien et de solutions concrètes pour accompagner leur enfant, sans avoir à affronter seuls des difficultés administratives, financières ou professionnelles. Tel est l’objet de ce texte.Il repose sur quatre piliers. Premièrement, il améliore la sécurité financière et professionnelle des familles, en facilitant l’accès à certaines aides au logement, et permet de soulager immédiatement les parents confrontés à des difficultés financières, notamment grâce à des dispositifs de suspension de remboursement de […]
La parole est à Mme Karen Erodi.
Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle tend la main à des familles dont la vie a basculé, du jour au lendemain, face à un diagnostic terrible. Je veux saluer ici les associations qui se battent depuis des années pour arriver à ce résultat : Eva pour la vie, Grandir sans cancer, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), et j’en oublie. Sans elles, ce texte ne serait qu’une page blanche.Mais je vais dire les choses telles qu’elles sont : le texte qui nous revient aujourd’hui n’est pas celui que nous avions voté ; il en est une pâle copie, et je le regrette profondément. En décembre 2024, dans cet hémicycle, nous avions gagné des droits bien réels : l’allongement de la durée du congé pour l’annonce de la maladie, portée à quinze jours, la gratuité du stationnement dans les parkings d’hôpitaux, la protection […]
Exactement !
La gratuité des parkings ? Disparue. Pourtant, les trois quarts des hôpitaux qui disposent d’un parking en ayant confié la gestion au privé, le stationnement y est payant. La protection contre les expulsions ? Envolée, alors que près d’un quart des ménages français, locataires du parc privé, restent sans aucune protection. La protection contre les discriminations au travail ? Abandonnée. Seule une protection minimale du contrat de travail a été conservée.Le congé pour l’annonce de la maladie ? Réduit de cinq jours. De quinze jours, il est tombé à dix – cinq jours volés à des parents qui viennent d’apprendre que leur enfant a un cancer ou une maladie grave. Je rappelle qu’en première lecture, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire demandait même vingt-deux jours pour permettre aux parents d’encaisser le choc, d’organiser les soins et d’affronter les démarches. […]
La discussion générale est close. La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je voudrais répondre à certains orateurs. Cette proposition de loi a été rédigée avec les associations. Les mesures proposées ne sont pas seulement issues du travail parlementaire : ce sont des mesures attendues et demandées par les associations. J’entends vos arguments : le travail parlementaire doit améliorer le texte. C’est vrai, mais au vu du calendrier législatif, en l’absence de vote conforme ce soir, il est fort probable que ce texte ne puisse voir le jour avant au minimum un an, si ce n’est plus. Or ces mesures sont attendues depuis près de quatre ans par les associations qui ont participé à sa rédaction.J’aurais aimé avoir le luxe de pouvoir améliorer le texte. Le travail parlementaire est légitime : il s’inspire des expériences, connues et reconnues, des uns et des autres. Toutefois, en amendant ce texte, nous retarderions la mise en œuvre de certaines mesures qui pourraient […]
J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 35, 40, 1 et 2, tendant à rétablir l’article 1er bis, supprimé par le Sénat, et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 35.
Il tend à rétablir une disposition adoptée par notre Assemblée, puis supprimée au Sénat, visant à empêcher qu’une famille dont l’enfant est atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap sévère puisse perdre son logement au moment même où elle affronte l’une des épreuves les plus lourdes qui soient.Lorsqu’un enfant est gravement malade, toute la vie familiale s’organise autour des soins, des rendez-vous hospitaliers, de la proximité avec les équipes médicales et du maintien d’un minimum de stabilité psychologique. Dans ces circonstances, une procédure de congé locatif peut avoir des conséquences dramatiques : rupture du parcours de soins, désorganisation familiale, précarisation économique et aggravation de la détresse des parents.Le droit prévoit déjà une protection comparable pour certaines catégories de locataires vulnérables, notamment les personnes âgées disposant de […]
L’amendement no 40 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à rétablir l’article que nous avions adopté dans cet hémicycle et rappeler ainsi que les parents sont aussi des habitants. Cette proposition de loi contient des dispositions destinées aux propriétaires, mais il y a aussi des locataires, notamment de logements sociaux. Malheureusement, que l’on soit propriétaire ou locataire, on peut être touché par la maladie grave d’un enfant.Il faut rappeler cette réalité : le parent d’un enfant malade peut perdre son emploi, son logement, tout simplement parce qu’il n’aura plus été en mesure de travailler et de percevoir le salaire qui lui aura permis de maintenir un toit au-dessus de sa tête. Les parents ne doivent pas être expulsables pendant la période où ils accompagnent leur enfant.Le Sénat est passé par là et a supprimé beaucoup de dispositions votées dans cet hémicycle. Nous entendons donc réaffirmer le droit de se maintenir dans un […]
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 2.
Je voudrais qu’on prenne un instant pour penser à ces familles : un enfant de 5, 7 ou 12 ans, un diagnostic tombe, le mot « cancer » ou le mot « handicap » est prononcé et tout s’écroule. Les parents ne dorment plus et ils apprennent un vocabulaire qu’ils n’auraient jamais voulu connaître. Ils s’organisent, ils tiennent comme ils peuvent. Et puis un matin, une enveloppe arrive dans la boîte aux lettres : le propriétaire veut récupérer le logement, la famille doit partir dans un délai de six mois. Partir, cela veut dire trouver un nouveau logement, l’adapter, refaire les trajets vers l’hôpital, réorganiser la scolarité, reconstruire ce petit équilibre qui tenait à peine, tout cela au moment où l’on a le moins d’énergie pour le faire.Cet article protégeait ces familles. Une protection simple, inspirée d’un dispositif qui existe déjà pour les locataires âgés à faible revenu. Nous proposons […]
Je n’ai jamais vu personne expulser une famille dont l’un des enfants est atteint d’un cancer !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit, je demanderai un retrait ou émettrai un avis défavorable, afin d’obtenir un vote conforme. Quelques précisions, néanmoins : vos amendements sont déjà satisfaits, notamment par la loi de 2023, en vertu de laquelle un bailleur ne peut refuser le renouvellement d’un bail dès lors que l’un des parents perçoit l’AJPP.Ce qui me gêne dans vos amendements, c’est que vous ne fixez aucune condition de ressources. Je ne vois pas pourquoi un tel dispositif devrait bénéficier à une famille disposant des ressources financières nécessaires. J’insiste : les locataires bénéficiaires de l’AJPP qui ont de faibles revenus sont déjà protégés par la loi de 2023.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur le rapporteur, je comprends votre logique : vous souhaitez faire aboutir rapidement ce texte car les familles l’attendent. Il devra cependant être amélioré par la suite et complété pour être plus solide, car il n’est pas suffisant, notamment pour les familles confrontées à des situations exceptionnelles.Mon amendement est utile mais je reconnais qu’il ne prévoit pas de plafond de ressources. Je vais donc le retirer.
Très bien ! Pour une fois que quelqu’un du Rassemblement national est raisonnable.
(L’amendement no 35 est retiré.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur, je ne suis pas d’accord avec vous : vous nous opposez le fait que nos amendements ne précisent pas de conditions de ressources, mais nous proposons d’étendre un dispositif existant qui, lui, prévoit ces conditions. Il n’est donc pas nécessaire de les mentionner puisque nous voulons simplement ajouter une nouvelle catégorie de bénéficiaires.Toutefois, nous retirons nos deux amendements pour permettre une adoption conforme.
(Les amendements nos 1 et 2 sont retirés.)
Madame Loir, l’amendement no 40 est-il maintenu ?
Je le retire.
(L’amendement no 40 est retiré ; en conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Amiot, je n’enlève rien au fond de vos amendements, j’ai simplement souligné qu’ils étaient satisfaits par le droit en vigueur.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 41.
Cet article, introduit par la Sénat, ouvre aux familles concernées la possibilité de racheter par anticipation certains contrats d’assurance vie régis par le code des assurances ou par le code de la mutualité. Cette mesure ne peut être utile que si les familles la connaissent.Dans nos permanences, nous constatons souvent que des familles en grande difficulté passent à côté de droits, car elles n’en ont jamais été informées. Dans les situations dont nous parlons, les parents sont pris par l’urgence : ils accompagnent leur enfant, organisent les soins et les déplacements et doivent faire face à des frais, à la perte de revenus et à des démarches administratives. On ne peut leur demander, en plus, d’identifier seules tous les dispositifs mobilisables.Cet amendement propose donc que les assureurs et les mutuelles informent clairement les familles concernées de la possibilité de rachat […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. En outre, ces informations sont souvent fournies par les MDPH ou par les centres hospitaliers qui accueillent les familles. Faisons-leur confiance.Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que les informations concernant la santé sont confidentielles et ne peuvent être fournies aux assureurs. On ne peut donc les soumettre à l’obligation prévue par l’amendement.
(L’amendement no 41 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 42.
C’est le même principe que l’amendement no 41, mais pour la liquidation anticipée du PER.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure relève également du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 42 est retiré.)
Sur l’article 2 bis, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 3 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 3.
L’amendement vise à rappeler que les parents d’enfants malades sont au croisement de plusieurs discriminations : celle de la maladie, même s’ils n’en sont pas eux-mêmes atteints, et celle d’être parents.Le code du travail protège déjà les salariés des discriminations liées au fait d’être parent ou d’être malade, mais pas de celles liées à la maladie d’un enfant. Il faut donc également protéger les parents d’un enfant malade de toute discrimination au travail.Ce rappel est nécessaire car, récemment encore, nous avons été informés de cas de salariés auxquels il a été refusé un avancement ou qui ont été licenciés pour des absences liées à la maladie de leur enfant. Un dispositif instauré sous l’un des gouvernements Macron permet en effet de licencier un salarié en raison de la désorganisation qu’il causerait au sein du collectif de travail. On ne peut pas mettre cette désorganisation sur […]
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 4.
Par cet amendement, nous voulions proposer d’inscrire clairement dans le code du travail que les discriminations fondées sur l’état de santé d’un enfant à charge sont interdites.La loi interdit déjà les discriminations fondées sur l’état de santé du salarié lui-même ou sur sa situation familiale, mais elle ne vise pas explicitement la santé d’un enfant à charge. Malheureusement, certains employeurs se servent de ce vide juridique. Quand un recruteur apprend qu’un candidat a un enfant sous chimiothérapie, il calcule les absences potentielles et se tourne vers un autre profil. Jusqu’à maintenant, aucune barrière légale ne lui interdit ce raisonnement.De telles discriminations sont très difficiles à prouver. Elles se font dans les marges, dans les non-dits d’un entretien ou même dans une promotion qui n’arrive jamais. La loi doit donc être beaucoup plus claire sur ce sujet. Ces parents […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis également sensible à cette question, mais permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas de vide juridique. Le code du travail interdit toute discrimination directe ou indirecte en fonction de la situation de famille. De plus, la loi de 2023 a introduit dans le code du travail des dispositions nouvelles, justement pour protéger les salariés dont l’enfant est gravement malade. Il n’y a donc pas de vide juridique. Le code du travail est très clair.La disposition introduite par le Sénat prévoit une protection supplémentaire pour les salariés revenant de leur congé de présence parentale ainsi que la possibilité d’aménager des horaires individualisés.En outre, un licenciement peut toujours être contesté. Il revient alors au juge ou au conseil de prud’hommes d’évaluer la légitimité du licenciement, comme dans le cas de tout licenciement.La loi est déjà très claire et très précise. Il n’y […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 3 et 4 sont retirés.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 5.
Je me permets de rebondir sur les propos de M. le rapporteur. Si nous avons proposé ces amendements, c’est pour une bonne raison. Vous dites qu’un parent licencié est protégé et qu’il lui suffit de saisir les prud’hommes. C’est un peu aberrant : on parle de parents qui n’ont pas le temps de le faire et, s’ils le font, ils devront attendre parfois deux, quatre ou cinq ans, en cas d’appel, avant que les prud’hommes ne statuent définitivement. Nous proposons de rappeler dans le droit le principe fondamental de l’interdiction de toute discrimination de parent d’un enfant malade.L’amendement n° 5 prévoit d’étendre ce principe au moment de l’embauche pour interdire au recruteur de chercher à savoir si le candidat a un enfant malade et de lui interdire d’utiliser cette excuse pour ne pas embaucher.Les femmes et les personnes malades sont discriminées à l’embauche : 3,2 % des saisines du […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends votre préoccupation, mais l’adoption de votre amendement ne changerait rien. Un employeur peut licencier un salarié pour de nombreuses raisons. Le code du travail n’interdit pas le licenciement. Si un salarié estime avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, il peut former un recours devant le conseil de prud’hommes. Votre amendement n’empêchera pas l’employeur de licencier et n’apporterait aucune garantie supplémentaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous faites référence à la phase de recrutement. L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe déjà toute discrimination, non seulement lors de l’embauche, mais également lors de la formation et de l’évolution professionnelle. La loi retient vingt-six critères, notamment la situation de famille.Par ailleurs, le code du travail précise que les informations demandées par l’employeur au moment de l’embauche ne peuvent avoir d’autre finalité que d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé. Le droit positif est donc parfaitement suffisant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 5 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 43.
En commission, M. le rapporteur a affirmé que cet amendement était satisfait. Certes, le droit existant couvre les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée, mais mon amendement ne se limite pas à cette situation.Il vise également les parents d’enfants gravement malades ou accidentés, dont l’état de santé exige une présence soutenue et des soins contraignants, sans que le handicap ait nécessairement fait l’objet d’une reconnaissance administrative. Il ajoute une garantie procédurale simple : lorsque l’employeur refuse la demande d’un parent, ce refus doit être notifié par écrit.À mon sens, mon amendement n’est donc pas pleinement satisfait par le droit actuel. Il comble un angle mort entre le handicap reconnu et la maladie grave de l’enfant.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage d’autant plus votre objectif que votre amendement est satisfait par la rédaction de la proposition de loi. Le texte ouvre en effet un droit d’aménagement d’horaires individualisés pour les parents d’enfants malades – droit qui ne peut être refusé par l’employeur aux termes de l’article L. 3121-49 du code du travail. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 43, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 127 Contre 0
(L’article 2 bis est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 6.
Fermez les yeux un instant. Vous êtes dans le cabinet d’un médecin qui prononce le diagnostic pour votre enfant : cancer, leucémie, ou tout autre mot que vous entendez pour la première fois et qui va constituer désormais le centre de votre existence. Vous sortez de ce bureau : le monde continue dehors comme si de rien n’était, mais vous, vous êtes ailleurs. Vous allez devoir comprendre et appréhender la maladie, trouver de bons médecins, annoncer la nouvelle à votre enfant, à votre famille, à l’école, à votre employeur – bref, réorganiser toute votre vie.Combien de jours pensez-vous qu’un tel chamboulement va demander ? Dix jours, dit le texte adopté par la droite sénatoriale, qui affirme qu’il s’agirait du congé le plus long du code du travail, comme si cela constituait un argument valable.Décès d’un conjoint : trois jours ; décès d’un enfant : douze jours ; annonce de la maladie grave […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 7.
Il s’agit d’un amendement de repli. Les associations demandent certes un congé de vingt-deux jours, mais rappelons qu’en première lecture, nous avions collectivement retenu une durée de quinze jours, estimant qu’elle constituait un équilibre raisonnable pour faire face à l’annonce d’un handicap ou d’une maladie grave.Accueillir une telle nouvelle ne se résume pas en effet à la recevoir et à pleurer dans son coin. Comme ma collègue Karen Erodi vient de le rappeler, cela signifie réorganiser toute une vie : son travail, l’école, la vie de ses autres enfants, la maison que la maladie oblige parfois d’aménager. Tout cela exige du temps : nous l’avions estimé collectivement à quinze jours.Même si nous allons une nouvelle fois retirer nos amendements, nous regrettons sincèrement que les sénateurs et les sénatrices aient estimé qu’une durée de quinze jours était excessive et que dix jours […]
C’est scandaleux !
Supprimons le Sénat !
Dix jours, cela ne suffit pas. Les sénateurs ont hiérarchisé le malheur des gens. Parce que le congé accordé en cas de décès d’un enfant est inférieur à quinze jours, ils ont estimé qu’il fallait diminuer celui prévu pour l’annonce d’une maladie ou d’un handicap. Une telle comparaison relève d’une logique de diminution systématique des droits et témoigne également d’une incompréhension de l’objet même de cette proposition de loi. Ce texte ne traite pas de la mort, mais de la vie, de la façon dont une famille aménage sa vie après l’annonce d’une maladie ou d’un handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements nos 6 et 7 sont retirés.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 44.
M. le rapporteur a estimé que cet amendement était satisfait, voire qu’il entrait en conflit avec l’AJPP. Le code mentionne seulement que le congé doit être pris dans la période qui suit l’annonce de la maladie ou du handicap, sans plus de précision. Cette rédaction demeure floue et ne garantit pas aux familles la souplesse du dispositif.Quant à l’AJPP, elle répond à une présence parentale dans la durée. Elle relève d’un autre régime et d’une autre logique : celle d’un congé de présence parentale et d’une allocation. Nous parlons ici d’un dispositif différent : les dix jours de congé accordés au moment de l’annonce.Il ne s’agit ni d’un doublon ni d’une indemnité supplémentaire. Autoriser le fractionnement du congé dans un délai limité de trois mois constitue une mesure de bon sens, adaptée à la réalité des familles.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce débat a eu lieu en commission. Je comprends le sens de votre amendement, mais son adoption viendrait brouiller et télescoper des dispositifs existants, notamment l’AJPP dont vous avez parlé. Même si je partage largement votre objectif, je demande le retrait de votre amendement et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 44 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 11 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 11.
Quel cinéma, ces amendements défendus et retirés !
Quelle perte de temps !
L’hébergement des parents d’enfants malades ne peut devenir un marché. Il est impératif d’en exclure le secteur privé lucratif. Le Sénat, en ouvrant ce dispositif aux grands groupes hôteliers, fait un choix que nous contestons fermement.Le scénario est écrit d’avance : c’est la logique commerciale des parkings des hôpitaux appliquée à un nouveau secteur. Les trois quarts des établissements disposant d’un parking en confient la gestion à des opérateurs privés, qui pratiquent une tarification payante – Q-Park, Indigo, Effia : ces multinationales appliquent leurs tarifs sans distinction particulière, y compris aux personnes malades et handicapées.L’argent des cotisations sociales finance leurs dividendes. Si l’hébergement hospitalier est ouvert au secteur privé lucratif, le même mécanisme prévaudra : des tarifs qui s’envolent, des familles qui renoncent, les plus précaires laissés sans […]
C’est scandaleux !
Les maisons de parents, les maisons d’accueil hospitalières, la centaine de structures gérées par des associations accomplissent ce travail depuis des décennies, avec sérieux et humanité, en proposant des prix accessibles. C’est ce modèle qu’il faut soutenir et développer, pas concurrencer.Il y a un risque plus grand encore : si on laisse le privé lucratif s’installer, il invoquera demain un droit de propriété et la libre concurrence pour empêcher tout retour en arrière. La stratégie est bien connue : s’implanter puis verrouiller.Un parent ne doit pas enrichir un actionnaire en dormant près de son enfant hospitalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 28.
Il vise à rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture, qui réservait les prestations d’hébergement aux acteurs publics et aux organismes privés à but non lucratif. Cette précision est importante. Elle renvoie à une question de fond : à quels acteurs souhaitons-nous confier l’accueil et l’hébergement de personnes qui ont besoin d’une solution digne, sécurisée et accessible ?Lorsque l’hébergement est financé par l’argent public et répond à une mission sociale, il doit être assuré par des structures tournées vers l’intérêt général, qu’il s’agisse d’acteurs publics ou d’organismes privés à but non lucratif.Le secteur privé à but lucratif obéit par définition à une autre logique. Il peut intervenir dans d’autres domaines mais nous parlons ici d’un dispositif social financé par la solidarité nationale et destiné à des personnes devant être accompagnées dans des […]
Qu’il le prouve et donne un avis favorable !
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, je partage pleinement votre préoccupation : il ne s’agit pas de créer un marché d’aubaine pour certains acteurs. Permettez-moi néanmoins d’insister sur un simple constat : aujourd’hui, l’offre d’hébergement à but non lucratif est insuffisante. Évidemment, on peut en conclure qu’il faut construire, mais vous connaissez les délais pour obtenir un permis de construire, monter un projet et trouver le terrain, sans même parler des étapes ultérieures.Les associations que j’ai rencontrées m’ont d’ailleurs confié que l’exclusion du secteur à but lucratif serait la pire des solutions. En effet, au vu de la situation du parc immobilier, il n’y aurait aucune offre nouvelle de logements avant plusieurs années. La situation serait catastrophique.
Parce que le rachat du parc existant n’est pas possible ?
Mais qui va le racheter ? Les communes, les centres hospitaliers ? Posez-vous la question ! Il s’agit d’investissements publics.Je vous rappelle qu’actuellement des familles et des fratries dorment dans leur voiture, à proximité de l’hôpital. Si nous adoptons votre amendement, là où il n’y a pas d’offres de logements dans le secteur non lucratif, beaucoup d’entre eux resteront dans leur voiture.Je comprends le sens de votre amendement, vous l’avez dit, mais il faut être pragmatique : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La prestation d’hébergement des parents d’enfants malades est financée par l’assurance maladie afin d’éviter précisément la saturation des solutions existantes, notamment les maisons des parents. Il faut mobiliser l’ensemble des solutions, publiques comme privées.Le partenariat entre les hôtels et les établissements de santé est d’ailleurs un modèle qui a fait ses preuves et qui n’a rien de nouveau. Entre 2021 et 2024, il a permis la réalisation de près de 100 000 nuitées, ce qui témoigne de l’importance des besoins. Interdire la possibilité du recours aux hôtels commerciaux mettrait donc de nombreuses familles en difficulté. Avis défavorable.
(Les amendements nos 11 et 28 sont retirés.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 36.
Cet amendement entend sécuriser le dispositif d’hébergement des parents d’enfants gravement malades et le rendre plus équitable.Lorsque les capacités d’accueil sont limitées, ce qui est malheureusement fréquent à proximité des centres hospitaliers spécialisés, il est indispensable que des critères transparents et humains de priorisation soient prévus par la loi. L’amendement propose que l’attribution des hébergements tienne compte des trois éléments essentiels que sont l’intérêt de l’enfant, l’éloignement du domicile familial et les contraintes de transport auxquelles les parents sont confrontés. Chacun sait ici que certaines familles parcourent plusieurs centaines de kilomètres pour permettre à leur enfant d’accéder à des soins spécialisés. Dans ces situations, la proximité avec l’hôpital n’est pas un confort mais une nécessité.L’amendement renvoie à un décret le soin de préciser les […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est en partie satisfait puisque l’article 3 renvoie la définition des conditions de son application à un décret.À vouloir être trop précis, on risque de rigidifier le dispositif. Je fais partie de ceux qui pensent que la loi doit être la moins bavarde possible pour être plus englobante : définir les critères signifie les limiter. Certes, ceux que vous évoquez sont légitimes mais, si nous fixons des critères par voie législative, il faudra passer par la loi pour en ajouter d’autres. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Il manque beaucoup de critères dans cette proposition de loi…
Ils relèvent du domaine réglementaire !
… mais, parce que nous voulons tous ici qu’elle soit adoptée, je retire mon amendement !
(L’amendement no 36 est retiré.)
Je n’ai jamais vu les députés aussi raisonnables !
Vous allez les énerver !
Prenez votre mal en patience, monsieur le député !
Vous ferez pareil pour la loi sur la fin de vie ! (Sourires.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 29. La parole est à Mme Ségolène Amiot, que nous écoutons tous avec attention, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée dans cet hémicycle, que le Sénat a rabotée.Le Sénat nous impose trois reculs. Le premier recul est la suppression de l’accord tacite de l’agence régionale de santé (ARS) en cas de demande d’hébergement des parents. Alors que l’absence de réponse de l’ARS était considérée comme valant accord, le Sénat est revenu sur ce mécanisme simple et pratique.Le deuxième recul concerne l’autorisation donnée au secteur privé lucratif de gérer les hébergements. On connaît déjà la suite, qui s’est produite avec les parkings et les Ehpad : des groupes privés s’installent, les tarifs s’envolent, l’argent des cotisations sociales finance des dividendes et la droite fait un cadeau aux grands groupes hôteliers !L’introduction du ticket modérateur marque un troisième recul en créant un reste à charge pour les familles, alors que l’Assemblée nationale avait […]
C’est vrai !
La charte des droits de l’enfant confère à l’enfant le droit d’avoir ses parents à ses côtés lorsqu’il est malade. Il semble que le Sénat l’ait oublié et il est bien dommage que nous n’ayons pas la possibilité de rétablir cette gratuité.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 29.
Sur cette question de l’hébergement, M. le rapporteur a pris l’exemple de gens qui dorment dans leur voiture. Avec la rédaction du Sénat, cette situation perdurera parce que certains n’auront pas les moyens de payer un hébergement.
Eh oui !
La droite sénatoriale considère qu’accompagner un enfant, c’est du luxe. C’est ce que signifie l’introduction d’un ticket modérateur pour l’hébergement des parents. C’est du luxe, donc ils doivent payer : ce n’est pas sérieux !
Vous êtes excessif !
Mon amendement s’y oppose et je ne le retirerai pas ! S’il était adopté, madame la ministre peut-elle prendre l’engagement de faire revenir le texte très rapidement devant notre assemblée ? En tout état de cause, je ne laisserai pas le Sénat décider à notre place, surtout sur un sujet aussi important ! (Mme Andrée Taurinya et M. Loï c Prud’homme applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Alors qu’il n’existe pas de solution actuellement, nous en introduisons une avec le principe d’assurance santé.
Alors, tout va bien !
Le ticket modérateur est en partie couvert par les mutuelles, étant observé que les familles les plus modestes bénéficient de la complémentaire santé solidaire.Même si vous considérez que la rédaction actuelle du texte est en recul par rapport à la rédaction initiale, elle constitue tout de même un gain significatif au regard de la situation actuelle.J’entends que vous ne voulez pas retirer votre amendement et que vous ne cherchez pas le vote conforme. Je respecte votre position, mais, sans répéter ce que j’ai déjà dit, si nous adoptons un amendement ce soir, cette loi ne verra pas le jour avant dix-huit mois, au mieux. Dans le cas contraire, de nombreuses mesures, que je pourrai lister, s’appliqueront dès sa promulgation.
C’est du chantage !
Non, ce n’est pas du chantage madame ! J’exprime les attentes des associations et des fédérations avec lesquelles j’ai travaillé ; de votre côté, prenez vos responsabilités !
Si vous allez sur ce terrain, nous ne retirerons plus nos amendements !
Je vous dis simplement ce qu’attendent les associations. Ce n’est pas du chantage ! Vous connaissez les associations ; évoquez avec elles la liste des mesures qui entreront en vigueur. Maintenant, à chacun de prendre ses responsabilités.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Madame Amiot, maintenez-vous votre amendement ?
Qu’en est-il de l’amendement no 29 ?
Il est également maintenu !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 29.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 35 Contre 100
(Les amendements identiques nos 12 et 29 ne sont pas adoptés.)
C’était bien joué !
Et ils ont voté l’article ! C’est n’importe quoi !
Nous allons en venir à l’article 4 sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 13.
L’article 4 part d’une bonne intention en prévoyant de verser une avance aux familles lorsqu’une MDPH garde le silence sur une demande d’AEEH pendant plus de deux mois, ce qui est souvent le cas.Si la rédaction initiale du texte visait une avance sur l’AEEH, deux mots ont été glissés – ils les ont glissés –, pour préciser qu’elle porte sur l’AEEH « de base », ce qui change tout.Le montant de base de l’AEEH est de 155 euros par mois ; c’est peu. Les compléments, attribués aux familles en fonction de la situation, représentent plusieurs centaines d’euros par mois, étant observé que, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un bénéficiaire sur trois les perçoit. Ces compléments existent parce que certains enfants ont besoin d’une présence humaine vingt-quatre heures sur vingt-quatre, parce qu’il faut payer un fauteuil roulant adapté […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous ne serez pas surprise si je vous demande de retirer votre amendement ou si je vous dis qu’à défaut, mon avis sera défavorable.L’objectif de cette mesure est de fournir une avance sur l’AEEH de base, dans l’attente d’une décision définitive. Je rappelle que l’AEEH comprend une allocation de base, à laquelle s’ajoutent un certain nombre de compléments, en fonction de la situation de handicap de la personne. Quelle part de l’AEEH verser en l’absence d’instruction du dossier ?Si, suivant votre logique, la totalité des compléments était versée avant l’instruction du dossier et qu’il s’avérait que la situation de l’enfant ne justifie pas qu’il bénéficie de la totalité des compléments, il faudrait recouvrer l’argent. Selon moi, ce que vous proposez peut fragiliser certaines familles.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au-delà du fait qu’il pourrait y avoir des indus en cas de versement des compléments, en réalité, le calcul même de ceux-ci est impossible en l’absence d’instruction du dossier. En effet, ils sont évalués en fonction de l’importance des dépenses engendrées par le handicap et des besoins d’aide humaine, ce qui nécessite une évaluation personnalisée, réalisée par la commission de la MDPH. En l’absence de décision de la commission, on ne peut pas déterminer le montant du complément et, partant, on ne peut verser d’avance.De manière positive, ce texte permettra de verser en avance le montant de base de l’allocation, qui est connu et dont vous avez rappelé le montant de 150 euros, tandis que les compléments seront évalués par la commission, dont c’est la mission. Avis défavorable.
(L’amendement no 13 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 156 Contre 22
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 14.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il va falloir considérablement réduire les délais, car 150 euros, c’est bien trop peu lorsqu’un parent arrête complètement son activité ou lorsque des parents embauchent une personne à plein temps pour s’occuper de leur enfant malade ou handicapé !J’en viens à mon amendement, qui concerne l’expérimentation permettant d’obtenir la carte mobilité inclusion (CMI), sur la base du principe « silence vaut acceptation ». Cette expérimentation n’a pas dû plaire aux sénateurs, ou peut-être n’ont-ils pas vu les résultats de l’étude réalisée à son sujet. Le Sénat estime qu’il serait bon de repousser de six mois l’entrée en vigueur de cette expérimentation. Pourtant, nous savons que ce dispositif fonctionne et qu’il permet aux familles de gagner du temps, ce dont elles ont bien besoin pour se simplifier la vie. Il est fort dommage d’en être réduit à […]
Quel est l’avis de la commission ?