Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 390 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (nos 1674, 2812).
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nous examinons la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, qui a été adoptée par le Sénat.Permettez-moi de revenir sur l’historique de la mesure. Le contrat de professionnalisation a été institué par une loi de 2004 qui avait pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi – les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et les bénéficiaires de minima sociaux – en alternant des périodes d’activité en entreprise et le suivi d’une formation conduisant à une certification reconnue, tout en maintenant une rémunération comprise entre 55 % et 100 % du smic.Toutefois, les retours d’expérience ont montré que ce dispositif présentait une rigidité excessive pour certains employeurs ayant des besoins très spécifiques. C’est dans ce contexte que la loi du 5 septembre 2018 a lancé une […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
Créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et leur acquisition de qualifications professionnelles. Ce contrat se caractérise donc par une période de professionnalisation durant laquelle alternent activité en entreprise et formation, sans que la rémunération du salarié – variant de 55 % à 100 % du smic selon l’âge – soit interrompue.La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel avait lancé une expérimentation pour deux ans, permettant de recourir au contrat de professionnalisation, afin d’acquérir des compétences définies conjointement par l’employeur et l’opérateur de compétences. Cette expérimentation a été reconduite et prolongée jusqu’en 2024.Toutefois, depuis janvier 2025, il n’était plus possible de conclure […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Vas-y, dis-leur, Louis !
Cette proposition de loi sur le chômage des jeunes est teintée du mépris pour la jeunesse, qui vous caractérise si bien, parce qu’elle veut faire croire qu’au fond, s’il y a autant de chômage, c’est parce qu’il y a des jeunes flemmards qui ne voudraient pas bosser.À titre personnel, je fais le raisonnement inverse. Je pense que s’il y a autant de chômage des jeunes, c’est parce que vous êtes une bande de flemmards qui ne veulent pas bosser. Vous ne voulez pas voir l’immense galère à trouver des stages ou des alternances dans ce pays. Et vous ne voulez pas le voir, parce que c’est une question de lutte des classes.Pour vos enfants ou pour les enfants des grands patrons, ce n’est pas difficile de trouver un stage ou une alternance, mais pour la majorité des jeunes, c’est une galère. N’oubliez pas que s’ils ne trouvent pas de stage, ils ne valident pas leurs diplômes.Et ces jeunes qui […]
Eh ben dis donc !
…560 euros pour vivre pendant un mois, une somme que vous dépensez en un jour !Même ceux qui ont validé le stage ou l’apprentissage mettent longtemps à trouver un emploi stable. Contraints de s’aligner sur la concurrence du reste des jeunes, ils doivent faire un autre stage ou un nouvel apprentissage, pour ne trouver leur premier emploi stable qu’à 27 ans en moyenne. Pendant toute la période qui va de leurs 18 ans à leurs 27 ans, tous ces jeunes seront payés moins que le smic et occuperont un emploi instable. Ce système, les jeunes lui ont donné un nom : « La France à Macron ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’y vois une très belle illustration de ce qu’est le système capitaliste : un système qui crée volontairement une pénurie d’emplois pour faire travailler les jeunes moins cher. À cause de cette pénurie organisée, des millions de jeunes sont obligés de travailler […]
Eh oui !
Mais la majorité des Françaises et des Français n’a pas les moyens d’aider ses enfants. (Mêmes mouvements.)Mais ce n’est même pas l’effet le plus pervers de ce système. Maintenant, le capitalisme arrive même à faire payer les jeunes pour qu’ils puissent faire un stage.
C’est vrai !
Je parle bien sûr de ces entreprises installées à Dubaï qui vendent par milliers des fausses conventions de stage pour 200 à 300 euros. Les employeurs savent très bien que c’est une fausse convention, mais ça permet d’embaucher un jeune travailleur pour pas cher et les jeunes vont même payer pour ça, c’est une bonne affaire !Ce dont je vous parle n’est pas marginal. Plus de 2 millions de jeunes galèrent chaque année avec les stages et les apprentissages, et 1,5 million de jeunes sont sans emploi ni formation.Donc vous ne pouvez pas dire que vous avez réduit le chômage des jeunes. (Mêmes mouvements.) Vous avez entraîné des millions de jeunes dans des emplois qui ne leur permettent pas de vivre et vous les avez retirés des chiffres du chômage. Vous n’avez pas diminué la pénurie d’emplois, vous avez fait exploser la pauvreté.Je le dis au nom de tous : nous en avons ras le bol de vos […]
Mais non, tu vas les taxer !
Puisque les gens auront à nouveau les moyens, ils consommeront. Et leur consommation relancera l’activité économique, donc l’emploi, donc la consommation, qui créera à son tour de l’emploi. (Mêmes mouvements.)
Exactement !
Les aides publiques de l’État ne finiront plus dans les poches des actionnaires, elles seront investies dans tous les secteurs qui permettent une souveraineté économique, industrielle et écologique. Agriculture, métallurgie, énergie, intelligence artificielle, métiers de la mer, voilà la planification écologique dont la jeunesse a besoin pour urgemment régler les problèmes qui nous sont posés par le dérèglement climatique.La jeunesse française est une génération formée, hautement qualifiée, très informée. Il existe une énergie disponible que vous gâchez par vos contrats précaires. Ces jeunes n’attendent qu’une chose : avoir un métier qui leur donne du sens ; savoir où ils vont, et où va leur pays avec eux. Moi, je sais où je vais : vers la France de la VIe République, avec Jean-Luc Mélenchon ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Tu voteras Édouard Philippe !
La parole est à M. Elie Califer.
Nous sommes appelés à examiner la possibilité de pérenniser le dispositif de contrat de professionnalisation expérimental mis en place en 2018. Pourtant, force est de constater que nous ne disposons pas à ce stade d’un véritable bilan de cette expérimentation.Sur le plan théorique, le contrat de professionnalisation expérimental repose sur une logique de parcours modulaires permettant l’acquisition de blocs de compétences sans viser nécessairement une certification complète. Il s’inscrit dans une volonté de souplesse accrue pour l’accès à la formation et à l’emploi. Mais à mon sens, il renforce la sous-qualification.Quels sont ses effets réels ? La souplesse annoncée ne doit pas devenir une voie par défaut. Elle ne peut se substituer à de véritables parcours qualifiants, ni conduire, faute de solution alternative, à orienter les publics les plus fragiles vers des formations réduites […]
La parole est à M. Lionel Duparay.
Cette journée de niche LIOT se poursuit avec un nouveau texte utile, cette fois-ci pour le marché du travail. Il propose la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Rappelons d’abord ce paradoxe : la France a récemment dépassé les 8 % de chômage, alors que notre pays compte près de 480 000 emplois vacants. C’est le résultat d’une inadéquation entre l’offre d’emploi et la formation des demandeurs dont les causes sont multiples et ne peuvent pas être traitées dans une journée de niche parlementaire. Le sujet mérite une étude plus approfondie. Le contrat de professionnalisation vient néanmoins répondre, en partie, à cet impensé de nos politiques sociales.De quoi parlons-nous ? Il s’agit d’un contrat qui permet aux personnes – notamment les plus éloignées de l’emploi – de disposer d’une formation sur mesure, et aux entreprises d’embaucher un salarié qui sera formé au […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le contrat de professionnalisation a été instauré en 2003 pour aider à l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi en offrant une formation permettant une certification professionnelle. En 2018, la loi a créé une expérimentation permettant de recourir à ces contrats pour acquérir uniquement certaines compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences. Nous examinons donc la pérennisation de cette expérimentation.C’est l’occasion de nous interroger sur le sens du travail et la place de la qualification et de la formation dans l’organisation du monde du travail. Et ce texte démontre une nouvelle fois que nous n’avons pas les mêmes conceptions concernant le monde du travail et le sens de la formation. Pour nous, le monde du travail est hélas un monde de conflits où il existe une relation asymétrique entre des employeurs, qui cherchent trop […]
Eh oui !
Dans ce contexte, nous devons être vigilants quant aux mesures qui renforcent le pouvoir des employeurs sur les salariés.C’est la première raison pour laquelle nous nous opposons à votre texte. Cette proposition de loi souhaite pérenniser des contrats de professionnalisation fondés uniquement sur un nombre restreint de compétences, au lieu d’une qualification pleine et entière. Il ne s’agit pas ici de former un travailleur à un corps de métier, mais de procurer aux employeurs des salariés qui seront complètement dépendants de leur patron. En acquérant seulement un dixième ou un quart des compétences pour répondre à une offre d’emploi précise, la personne aura beaucoup plus de difficultés à valoriser cette expérience sur le marché du travail hors de l’entreprise où il exerce son contrat de professionnalisation.Comme si le travail n’était pas déjà suffisamment précaire, cette proposition […]
Exactement !
C’est bien le problème. Rappelons que 55 % du smic, c’est 800 euros net par mois. Comment vivre avec 800 euros par mois ? Ce n’est pas une rémunération digne.Nous sommes affligés d’entendre le patronat s’apitoyer sur les difficultés à recruter, alors qu’il offre aux jeunes une seule perspective : être corvéable à souhait, travailler dans des conditions précaires et pour des salaires de misère.
Quelle caricature !
Si les employeurs payaient correctement leurs employés, ils auraient moins de difficultés à recruter. Aujourd’hui, le travail ne paye plus.Contre le sous-emploi et contre ces contrats au rabais qui tirent les qualifications vers le bas, nous défendons un travail de qualité, qualifiant et rémunérateur. Nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi, qui ouvre la voie à une nouvelle ubérisation du travail et, surtout, à la déqualification des travailleurs. (M. Nicolas Sansu applaudit.)
La parole est à Mme Sophie Mette.
Le contrat de professionnalisation est l’un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour réconcilier formation et emploi. En combinant apprentissage pratique et activité en entreprise, il permet d’atteindre des publics que les dispositifs classiques peinent parfois à toucher. Les 81 800 contrats engagés en 2025 en témoignent.En 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert une nouvelle page en introduisant une formule enrichie : le contrat expérimental. L’idée est simple mais ambitieuse : plutôt que d’adosser systématiquement la formation à une certification préexistante, ce dispositif donne à l’employeur et à l’opérateur de compétences la latitude de construire ensemble le parcours de formation, en partant des réalités du terrain. C’est une démarche d’ajustement au plus près des besoins effectifs des entreprises, particulièrement pertinente dans […]
Excellent !
La parole est à Mme Véronique Ludmann.
Nous examinons parfois, dans cet hémicycle, des textes modestes dans leur forme et qui ne prétendent pas tout révolutionner, mais qui sont profondément utiles dans leurs effets. Cette proposition de loi en fait partie.Au fond, de quoi parlons-nous ici ? D’un outil concret, construit à partir des réalités du terrain, qui permet à des personnes éloignées de l’emploi, à des jeunes, à des salariés en reconversion d’acquérir rapidement des compétences adaptées aux besoins réels des entreprises, dans une période où, chacun le constate, notre pays connaît des tensions de recrutement.Dans les Hauts-de-France, comme dans beaucoup de territoires industriels, artisanaux ou logistiques, les employeurs nous disent souvent : « Nous voulons recruter. Nous ne trouvons pas toujours les profils adaptés. Nous pouvons former. » En face, il y a des Français qui ne demandent pas forcément une formation […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous avez compris que je suis favorable à cette proposition de loi. Je ne m’adresserai donc pas aux groupes qui ont apporté leur soutien à ce texte, mais plutôt à ceux qui ont exprimé un avis contraire.
Ah !
C’est tout l’intérêt d’un débat, n’est-ce pas ?J’ai entendu deux séries d’arguments qui ne sont pas tout à fait de même nature : les premiers dénotent une différence profonde entre nos visions du rôle de l’entreprise ; selon les seconds, que je comprends mieux, les données d’évaluation ne sont pas suffisantes pour se faire un avis définitif.Je commence par la première série d’arguments. Nous ne sommes vraiment pas d’accord. Comme je vous fréquente maintenant depuis sept mois,…
Moi, je ne vous fréquente pas !
…je commence à comprendre quel est votre logiciel. Vous êtes tout à fait libres de l’adopter – c’est la démocratie –,…
Ce logiciel, vous l’avez connu ailleurs !
…mais nous avons là une divergence de fond.La conférence que nous avons lancée avec les partenaires sociaux est intitulée « travail, emploi, retraite ». Les Français demandent du travail et nous sommes tous d’accord pour leur en donner – il y a là un relatif consensus. Nous sommes aussi tous d’accord pour valoriser le travail, chacun à notre manière. Mais d’où vient le travail ? De l’emploi. Et d’où vient l’emploi ? Des entreprises. Il n’y a pas de création naturelle ou spontanée de l’emploi.L’emploi vient d’entreprises qui prennent leur risque. Les propriétaires, les chefs d’entreprise prennent leur risque, se positionnent sur des marchés, ont des concurrents, définissent des produits et des services. Ils doivent avoir des clients pour se développer ; s’ils n’en ont pas, l’activité s’arrêtera. Comme vous le savez, la compétition est rude ; elle existe à l’échelle de la France, de […]
Mais arrêtez !
À vous entendre, dès lors que les entreprises trouvent que quelque chose est bien, il faut être contre. Je dois dire que les bras m’en tombent. Certaines entreprises ou branches on dit du bien de ce dispositif : il leur convient, leur permet d’avoir les salariés dont elles ont besoin. Est-ce là la seule raison pour laquelle vous vous opposez à ce texte ? Puisque les entreprises en disent du bien, il faut que vous en disiez du mal ? C’est là un sérieux problème : nous pourrons bien sûr échanger nos arguments, mais il sera compliqué de nous entendre. En tout cas, je prends acte de votre position.
Vous faites de la fiction, monsieur le ministre !
Permettez-moi de revenir sur quelques contrevérités. D’abord, de nombreux jeunes, qui plus est éloignés de l’emploi, profitent de ce dispositif. Pour ma part, je suis pour que les jeunes trouvent de l’emploi et du travail. Certes, on peut être contre et les orienter vers des formations qui ne conduisent pas à l’emploi. Est-ce là votre objectif ? Croyez-vous que ce soit celui des jeunes ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Selon moi, la plupart des jeunes veulent un avenir professionnel, une insertion professionnelle. Ils veulent bien sûr obtenir le diplôme le meilleur possible, mais la finalité du diplôme est moins le diplôme lui-même que l’emploi sur lequel il débouche, un emploi le mieux rémunéré possible et qui offre un avenir. Sinon, c’est une impasse, et on se retrouve à 22 ou 23 ans avec un diplôme, mais sans emploi. Ce n’est pas le schéma que je soutiens. Je veux […]
Oh, c’est généreux ! Merci ! Merci, monsieur le ministre !
Nous parlons des moins de 18 ans, monsieur Boyard, je ne sais pas si vous gagniez cela à cet âge.Les jeunes âgés de 18 à 20 ans perçoivent 43 à 67 % du smic en contrat d’apprentissage, contre 70 % dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, voire 80 % s’ils ont un baccalauréat professionnel.
Quelle générosité !
Ils seront ravis !
Attendez, ce n’est pas fini ! Vous aimez les faits et les chiffres, monsieur Boyard, je vais vous en donner.Ceux qui sont âgés de 21 à 25 ans perçoivent 53 à 70 % du smic en contrat d’apprentissage, contre 80 % en contrat de professionnalisation ou 85 % du minimum conventionnel. À 26 ans et plus, c’est 100 %. Vous voyez, la comparaison est favorable au contrat de professionnalisation.Les autres questions sont légitimes. Je comprends mieux que vous estimiez manquer d’informations pour apporter un avis. Il y a déjà des éléments, mais on peut les juger insuffisants. Il est vrai que, pour ce qui est des territoires d’outre-mer, l’échantillonnage est faible. Cet argument a été développé par un député de la Guadeloupe, qui n’a pas tort.Ce système est mal connu. Si la loi pérennise ce dispositif, les Opco et France Travail en feront la promotion, si bien que plus de jeunes le connaîtront et […]
J’appelle, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 8 qui vise à supprimer l’article.
Nous aurons besoin de plusieurs présentations d’amendements pour répondre à ce qu’a dit M. le ministre, afin que les gens comprennent ce qu’il en est réellement. Non, la compétence n’est pas la qualification, et cela ne fonctionne pas non plus comme une poupée russe. Ce sont deux notions non seulement différentes, mais qui s’opposent souvent. La compétence est reconnue de façon discrétionnaire par l’employeur : le patron reconnaît que le salarié sait faire cela, et que cela lui est utile ou pas. La qualification reconnaît la valeur, non pas du poste, mais de l’individu, tout au long de sa carrière. La qualification progresse, elle est irréversible et elle se matérialise dans des diplômes, une expérience, une convention collective et une grille. Nous savons que vous n’aimez pas les conventions collectives, puisque vous voulez rémunérer à 70 % du smic les échelons de départ.Votre texte […]
La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression qui vise à ruiner mon texte. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oui, c’est vrai !
Contrairement à ce que vous dites, l’objectivation du bienfait de ce contrat professionnel d’expérimentation a été faite. La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a prouvé que, depuis huit ans, des hommes et des femmes ont trouvé un job, un boulot en passant par cette voie.
Il suffit de les former, la preuve !
Ce qui me préoccupe – ce sera la trame de toutes mes réponses aux amendements –, c’est le chômage de masse. Ce sont celles et ceux qui ne trouvent pas leur place dans la société, parce que le marché du travail est trop compliqué.
Mais non !
Nous avons un dispositif qui a été testé, qui donne des résultats, qui permet à des jeunes et à des moins jeunes de trouver leur place, d’acquérir des compétences, mais vous voudriez que, d’un trait de plume, on considère qu’il ne faut pas le faire.
Qui peut le plus, peut le moins !
Ce n’est pas ma ligne. Je ne suis pas là pour faire le débat de la présidentielle. Nous nous demandons simplement si cet outil est pertinent, s’il permet à des gens éloignés de l’emploi de retrouver une place dans la société par le travail, et la réponse est oui.
Vous empêchez les gens d’avoir un vrai salaire !
Pour le reste, nous pouvons avoir des conflits idéologiques, mais ce n’est pas le sujet.Ne prenez pas en otage une proposition de loi qui ne cherche pas à faire du neuf, mais à pérenniser ce qui a fait ses preuves.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé des jeunes qui cherchent un emploi, mais d’autres demandeurs d’emploi ont également été satisfaits d’en trouver un grâce à ces contrats.Les chiffres sont là : plus de 35 000 contrats ont été signés. Cela fonctionne dans les secteurs en tension. Il est important de pouvoir apporter des salariés aux secteurs qui en ont besoin pour le pays : l’industrie, le bâtiment, l’agriculture, les services, la culture et la mobilité. Cela permet aussi de former à des métiers émergents et très spécifiques.
Eh bien, formez-les jusqu’au bout !
C’est un dispositif qui fonctionne, c’est pourquoi, en tant que garant de l’argent public je n’ai pas de problème à le financer, d’autant que 79 % des bénéficiaires ont un CDI ou un CDD six mois après la formation. Ce dispositif permet l’insertion, il faut donc le pérenniser.
Mais vous les payez beaucoup moins ! Vous précarisez les gens !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le seul point d’accord avec M. le ministre, c’est que les jeunes – et les gens en général – veulent un emploi. Mais ils veulent aussi un diplôme, une qualification pour pouvoir exercer correctement leur emploi. Le diplôme et la qualification protègent. Plus on est diplômé, mieux on est rémunéré, et plus on est protégé du chômage. Toutes les études économiques le montrent, notamment celles du Conseil d’analyse économique. Ce que vous voulez, c’est que des gens travaillent en étant moins bien payés par des entreprises qui perçoivent des aides de l’État. Votre seul objectif est de baisser le fameux coût du travail : l’employeur dont nous parlions tout à l’heure avait besoin d’un laveur de vitres, mais, au lieu de le payer correctement au smic, voire au-dessus, il le paiera 800 euros, et en plus, vous allez l’y aider ! Le problème, c’est que cela crée des effets d’aubaine.Nous comprenons […]
Exactement !
La parole est à M. Louis Boyard.
Vous n’avez pas honte, monsieur le ministre, de venir devant l’hémicycle pour nous dire que vous êtes fiers de faire travailler des jeunes pour 55 % ou 70 % du smic ?
C’est le principe de l’alternance ! Ils ne sont pas à temps plein !
Ils sont en formation ! Ils ont moins de 18 ans !
Non, à 21 ans, ils sont rémunérés à 70 % du smic, arrêtez de dire que cela concerne les moins de 18 ans, c’est faux ! Vous ne voulez pas admettre qu’il y a une pénurie d’emplois dans ce pays, sinon ce serait faire l’aveu de l’échec de leur bilan. (L’orateur désigne les bancs des groupes EPR et Dem.) Face à cette pénurie d’emplois, la solution que vous proposez pour ces jeunes, c’est de les faire travailler dans des métiers pénibles – vous avez cité l’industrie, le bâtiment ou la sécurité –, pour la moitié d’un smic.Le pire, c’est que vous dites préférer mettre de l’argent dans ce dispositif, alors que vous avez une responsabilité sur la question de la voie professionnelle, puisque la ministre qui en est chargée est rattachée à votre ministère. Pourquoi avez-vous baissé les moyens de la voie professionnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit […]
Eh oui !
Le problème, c’est qu’on envoie des jeunes de troisième en voie professionnelle sans leur accord. La moitié d’entre eux abandonnent leurs études parce qu’on les a envoyés dans une filière qui ne les intéressait pas, parce que vous donnez une mauvaise image de la voie professionnelle, afin que le patronat puisse justifier les bas salaires et les mauvaises conditions de travail. Ensuite, ces jeunes que vous avez mal orientés, c’est-à-dire vers des filières dont vous avez réduit les financements, vous leur dites qu’ils vont bosser pour la moitié d’un smic dans l’industrie ou dans le BTP, et vous déclarez en êtes fier ?Je maintiens tous mes propos. La politique que vous menez à l’égard des jeunes est scandaleuse, elle est au service du patronat qui vous maintient au pouvoir,…
Ce n’est pas vrai !
…parce que vous n’avez aucune légitimité politique. Nous avons gagné des élections, pas vous. (Mêmes mouvements.)
Vous avez quand même voté Macron !
Nous sommes capables de dire ce que le peuple veut, et nous le montrerons dans un an avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Je comprends mal la position de M. Boyard.
Eh bien, écoutez-le !
Ce n’est pas de l’exploitation, c’est de la formation. On fait travailler des gens dans le cadre d’une formation. Vous savez que tous les étudiants, élèves et lycéens travaillent sans être payés ? Ne faudrait-il pas salarier aussi tous les étudiants du primaire et du secondaire ? Je trouve insensé d’entendre des choses pareilles. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Arrêtez la buvette !
Nous ne voulons pas travailler pour le profit capitaliste !
Sur les amendements n° 3 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’ai entendu dire : vous avez donné la parole à deux pour et un contre. En effet, j’appliquai l’article 100, alinéa 7, du règlement : une fois que l’amendement a été défendu, le président donne la parole à deux orateurs, un pour, un contre. En l’occurrence, seuls deux orateurs pour s’étaient manifestés, donc je leur ai donné la parole.
Très bien, monsieur le président !
Ce sont les règles de la Ve République !
M. Fayssat a levé la main contre, je lui ai donné la parole. Mais, en temps normal, je donne la parole à un orateur pour et à un orateur contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent ! Bravo !
Ce n’est pas excellent, c’est le règlement.
Il faut respecter la présidence !
Je n’ai pas subi d’irrespect, on m’a demandé une explication, je la donne.
Bravo, quelle humilité !
Allons, monsieur Boyard… Quand je ne vous donnerai pas la parole, vous serez le premier à me critiquer.
Je suis saisi de trois amendements, nos 3, 16 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3 et 16 sont identiques. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous proposons, par cet amendement de compromis, de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. Si votre objectif, c’est la formation et que ne vous voulez pas créer d’effet d’aubaine, acceptez cet amendement.En plus du problème de la baisse globale du coût du travail et des effets d’aubaine, envoyer des salariés insuffisamment formés, qui n’ont pas l’ensemble des compétences, dans certains secteurs, c’est, encore une fois, les mettre en danger.
C’est pour ça qu’il faut les former !
Il y a eu des morts sur les lieux de travail, dans le cadre de contrats d’apprentissage, parce que les jeunes étaient insuffisamment formés et accompagnés. On ne rigole pas avec la qualification. La manipulation de certaines machines est dangereuse, donc on ne doit pas faire pas n’importe quoi avec des contrats de professionnalisation et d’expérimentation. Vous devez être attentif aux métiers dangereux qui seraient concernés par les contrats signés.
On est déjà les champions d’Europe des morts au travail, on n’est pas obligé de continuer !
Demain, des jeunes mourront peut-être sur des chantiers ; il y aura des scandales ; des parents ne comprendront pas comment leurs jeunes, qui devaient être en formation, se sont retrouvés sur un chantier.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 16.
C’est un amendement de repli par lequel nous demandons une majoration de 20 % de la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation. Mais même avec cela, les jeunes concernés ne seront pas au-dessus du smic. Voilà qui me permet en tout cas de répondre à M. Fayssat, qui disait ne pas comprendre pourquoi La France insoumise tenait cette position. Pour une raison simple : parce que nous sommes dans la nouvelle France – c’est un mot qui va vous plaire.
Oh là là ! « Nouvelle France » !
En 1958, les jeunes avaient un premier emploi stable, voire un premier logement stable à 21 ou 22 ans. En 2026, ils ont leur premier emploi stable – je ne parle même pas du logement – à 27 ans. Les jeunes vivent donc une longue période au cours de laquelle ils sont censés être autonomes, tout en ayant besoin de la solidarité familiale, compte tenu des types de contrats auxquels ils ont accès, notamment le contrat d’apprentissage, souvent mal rémunérés. Même un smic ne permet pas de vivre, or ces jeunes sont parfois payés moins que le smic. Vous avez parlé des étudiants qui, en même temps que leurs études, doivent occuper un job étudiant ; mais là, ils seront sous-payés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Ça existait déjà en 1958.
Vous me direz que c’est à la famille d’aider ces jeunes. Ça pouvait fonctionner à l’époque, mais les Françaises et les Français n’ont plus toutes et tous les moyens de subvenir à leurs besoins, à cause de vos politiques qui ne fonctionnent pas, et depuis longtemps. Vous avez créé un système dans lequel, de 18 ans – s’ils commencent à cet âge-là – à 27 ans, ils sont dépendants d’une solidarité familiale cassée par vos politiques d’austérité et par vos politiques propatronales. Et vous ajoutez ici un contrat qui empêchera encore plus l’autonomie des jeunes, pour vous étonner ensuite de les voir dépendre de la banque alimentaire, se retrouver dans des situations impossibles et, de façon plus générale, de voir que les gens ne consomment plus, ce qui explique en partie la pénurie d’emplois. Majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation ne vous fera donc pas […]
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 4.
Nous sommes compréhensifs : 20 % vous paraissent excessifs ? Nous vous proposons 10 %.
On tope à 15 % ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je rappelle que ce type de contrat est au service de l’insertion professionnelle : pendant la durée du contrat, il permet au salarié d’apprendre de nouvelles compétences en vue d’un autre métier. Ce type de contrat n’est pas léonin, il offre la possibilité de trouver sa place dans la société. Je comprends le souhait de ces trois amendements de préserver la rémunération, mais j’y suis défavorable pour trois raisons.D’abord, parce que ce type de contrat est plus avantageux qu’un contrat d’apprentissage, son taux de rémunération étant supérieur. Ce n’est pas neutre, comparé aux autres options de formation en alternance. De plus, l’évaluation de la direction générale des finances publiques (DGFIP) démontre que plus de 40 % des bénéficiaires de ce dispositif ont plus de 26 ans, ce qui signifie qu’ils touchent 100 % de la rémunération. Ils ne sont donc pas moins payés que ce que prévoit le […]
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
J’ai d’abord été interpellé sur la santé au travail par M. Davi. Il est vrai que les entreprises doivent garantir la sécurité et la santé de tous les travailleurs, quel que soit le statut ou l’âge du salarié.
On parle de jeunes de moins de 25 ans !
Le cinquième plan santé au travail, qui sortira bientôt, prévoit qu’on donnera la priorité aux primo-arrivants, comme on dit dans le jargon, soit toutes les personnes qui arrivent pour la première fois dans une entreprise. Bien évidemment, il faudra que le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) accorde une attention particulière à leur cas.En outre, j’espère que vous n’êtes pas contre l’idée que la formation professionnelle se passe en partie en entreprise – j’y suis favorable. Il y a un intérêt et une valeur pédagogique à ce que la formation se fasse au contact des réalités de terrain. Tout ne peut pas se faire à distance en e-learning. À un moment donné, il faut se confronter à la réalité de l’entreprise, ce qui suppose qu’on gère le risque que cela peut créer.J’ai aussi été interpellé sur la nature des postes et je pense que votre propos devrait être nuancé. […]
Il parlait de qualifications !
…dans l’industrie, je vois des opérateurs de production spécialisés ; dans l’imprimerie, je vois des opérateurs de dorure – c’est assez pointu ; dans les entreprises de proximité et les commerces, je vois des conseillers de vente polyvalents ou spécialisés ; dans le secteur de la cohésion sociale, qui nous est cher, je vois des intervenants à domicile polyvalents ;…
Ce ne sont pas des compétences !
…dans la construction, je vois des aides poseurs ou des opérateurs de chantier spécialisés ; dans la culture, qui vous est chère, je vois des assistants techniques événementiels. Nous sommes loin de la vision schématique que vous avez décrite. Ce sont de vrais métiers, avec de vraies compétences et qui ont de la valeur. Cette expérience sera valorisée, croyez-moi ! Pour ces raisons, avis défavorable sur les amendements proposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Les arguments que M. Davi a utilisés pour défendre l’amendement no 3 montrent, je pense,…
Notez : il pense !
…qu’il y a une volonté très claire de confondre les sujets. Vous êtes opposés à la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, c’est votre droit, mais vous êtes hors sujet quand vous utilisez contre ce texte la sinistralité, le taux d’accidents au travail, les maladies professionnelles ou les morts au travail. Ils sont trop nombreux, nous sommes d’accord. La France est d’ailleurs sur le podium des pays européens en la matière, preuve qu’il y a encore beaucoup à faire. Sauf que ce n’est pas le sujet du texte. Les conditions de travail, l’organisation au travail, la prise en charge de ces jeunes qui n’ont pas les mêmes compétences ni la même expérience que ceux qui y travaillent depuis longtemps, leur accompagnement qui est insuffisant peuvent être améliorés. Mais le dispositif fonctionne, et ce texte vise à le pérenniser.
Voilà : pour les exploiter encore un peu plus !
Si vous voulez lutter contre ce que vous avez dénoncé, je vous donne rendez-vous en commission la semaine prochaine, et en séance dans quinze jours. À l’occasion de la niche du groupe GDR, nous examinerons un texte pour défendre et protéger les mineurs et les jeunes en formation sur leur lieu de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Les deux sont liés ! Vous êtes susceptible de prendre plus de risques quand vous connaissez mal le métier et les machines. Si je vous ai interpellé, monsieur le ministre, sur les types de métier concernés par cette mesure, c’est que je voulais savoir si certains présentaient des risques. Parmi les métiers que vous avez cités, certains relèvent de la construction ou de l’agriculture et nécessitent de manier des outils. Vous allez donc confier des outils à des jeunes éloignés de l’emploi, en réinsertion, alors qu’ils ne maîtrisent pas encore complètement le métier. C’est ça qui est dangereux !Vous ne comprenez pas la différence entre compétence et qualification, malgré les explications d’Hadrien Clouet. Je vous réexplique la différence : à l’université ou en école d’ingénieurs, vous acquérez des qualifications, mais jamais celles-ci n’équivalent à une compétence apprise dans une […]
Oui, pourquoi ce serait à nous de payer, du coup ?
D’abord, ce n’est pas avec ce type de dispositif que vous réglerez la situation du chômage. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Au contraire, il faut développer l’emploi. Je prends l’exemple de Tarascon. La plus grande papeterie française risque de fermer et ses salariés pourraient finir sur le carreau. Les actionnaires veulent lâcher cette activité, alors qu’elle est rentable – on attend de l’État qu’il aide à sa reprise. Pour lutter contre le chômage, il faut développer l’emploi, pas des petits contrats de professionnalisation expérimentaux.
Très juste !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 26 Contre 55
(Les amendements identiques nos 3 et 16 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 9. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 6.
Cet amendement de repli, issu d’une proposition de La France insoumise, vise à s’assurer que le contrat de professionnalisation concerne au moins la moitié des compétences des certificats professionnels. L’avènement de ce type de contrat traduit le basculement croissant d’une logique de qualification, qui permet d’énoncer des qualités, un savoir-faire et sert de levier dans la valorisation du travail, à une logique de compétence. Par cet amendement, nous voulons éviter ce travers.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 6 et identique, no 5 et identique, no 10, no 12 rectifié et no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 20, par le groupe Rassemblement national ; enfin sur l’article unique par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à protéger les futurs « bénéficiaires » des contrats de professionnalisation en s’assurant que les formations proposées seront qualifiantes. Depuis 1985, dans les lycées pro, on apprend aux élèves, dès la première semaine, la différence entre compétence et qualification. J’invite le ministre à se réserver une semaine à la prochaine rentrée pour faire le point là-dessus. Je vais faire un résumé trop rapide, je n’ai que deux minutes. En lycée pro, ce serait deux heures, donc n’hésitez pas, monsieur le ministre.Le référentiel de compétences s’appuie sur l’idée que l’on est formé à un besoin particulier d’une entreprise en particulier, notamment par les immersions. Les qualifications s’appuient sur l’idée qu’on acquiert un savoir-faire ou des connaissances, liés à une expérience et/ou à un diplôme, que l’on conserve toute sa vie et que l’on fait progresser au long d’une carrière. […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Depuis la création de ce dispositif d’insertion en 2008, on constate que certains bénéficiaires n’ont pas envie de s’engager dans des parcours longs. Leur proposer du sur-mesure pour obtenir certains blocs de compétence, c’est répondre à leurs besoins. De plus, certains publics, que ce soit pour des raisons familiales, des contraintes personnelles ou à cause de leur maîtrise du français, n’ont pas la possibilité de suivre le parcours que vous proposez. Pour eux, ce serait un piège.Je suis pragmatique : je cherche le contrat qui permette à des gens très éloignés de l’emploi de trouver une voie de passage pour acquérir des compétences et un vrai job. Depuis 2008, on a tiré comme enseignement que ça fonctionnait. Vos deux amendements veulent contraindre, bloquer et pénaliser celles et ceux que nous voulons aider par ce texte. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous rejouons le débat entre théorie et pratique.
Ben oui !
Je suis dans la pratique,…
Ben non !
…c’est ce qui marche. On peut toujours discuter de la théorie, mais elle montre certaines limites.
Oh là là !
Le pragmatisme est de bien meilleur aloi quand il s’agit de permettre à des jeunes ou à des demandeurs d’emploi de trouver un emploi.
En les payant 600 balles de moins !
Les certifications professionnelles ont des architectures diverses, puisqu’elles peuvent s’appuyer sur un nombre impair de blocs de compétences, aux tailles parfois variables. L’introduction d’un seuil uniforme remettrait en cause la logique même de construction modulaire des certifications, que vous défendez tant, et la valeur propre à chaque bloc de compétence au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Quel est le rapport avec l’amendement ?
La souplesse actuellement prévue permet justement d’adapter les parcours aux besoins réels des bénéficiaires et des employeurs. Comme l’a dit le rapporteur, les premiers n’ont pas tous envie de suivre une formation de plusieurs années,…
Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
…et les seconds sont prêts à un accord équilibré entre niveaux de formation et de rémunération pour répondre à un projet professionnel précis. Dans ces conditions, il n’est pas opportun d’introduire un critère quantitatif uniforme, qui risquerait de rigidifier inutilement le dispositif. Vous savez, la rigidité n’est pas très bonne conseillère en matière d’économie. Avis défavorable.
Sur la réforme des retraites, vous étiez pourtant bien rigides !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le ministre, vous avez d’abord dit que ce dispositif, qui vise à former les gens au sein de l’entreprise pour qu’ils retournent au travail, était une réponse au chômage. Si vous pouvez le plus, vous pouvez le moins. Formez les gens jusqu’au diplôme ! Ils pourront alors faire valoir leurs qualifications jusqu’au bout.Ensuite, laissez-moi vous dire que ce dispositif est une grosse arnaque : jusqu’à présent, si une entreprise avait besoin que vous appreniez à utiliser un logiciel, un process ou une machine en particulier, elle vous formait. Vous bénéficiiez d’un contrat – CDD, CDI – aux termes duquel vous étiez payé, plus qu’un énième bout de smic. Vous étiez pleinement payé par l’entreprise, le temps qu’elle vous forme, afin que vous soyez pleinement opérationnel pour elle. En fait, vous voulez diviser le salaire des gens pour former à une compétence qui ne sera pas utile pour […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 61
(Les amendements identiques nos 6 et 9 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 2, qui fait l’objet du sous-amendement no 20.
Cet amendement de repli, somme toute modeste, vise à associer les organisations syndicales représentatives à la préparation du décret prévu par la proposition de loi, car nous craignons pour l’insertion et le devenir professionnels des salariés concernés par le contrat de professionnalisation expérimental à l’issue d’un tel contrat dérogatoire.En commission des affaires sociales, vous avez, monsieur le rapporteur, répondu à mes collègues qu’un tel amendement n’avait pas de sens, puisque les opérateurs de compétences, au sein desquels siègent effectivement les organisations syndicales, sont, de fait, concernés par le contrat de professionnalisation. Cela est vrai, mais à un autre niveau : les opérateurs de compétences participent à la conclusion du contrat, en liaison avec l’employeur.Nous proposons quant à nous que les organisations syndicales représentatives soient associées à la […]
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir le sous-amendement no 20.
Il tend à associer l’intégralité des partenaires sociaux, et pas seulement les organisations syndicales représentatives, à la préparation du décret. La démocratie sociale doit impliquer tous ses acteurs !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis défavorable, sur l’amendement et sur le sous-amendement. Nous en avons déjà discuté en commission des affaires sociales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par principe, je défends le dialogue social et vous le savez. Je partage donc votre préoccupation.Selon moi, l’amendement est satisfait, puisque l’article L. 2271-1 du code du travail prévoit déjà que les organisations syndicales représentatives sont nécessairement consultées préalablement à l’adoption des textes réglementaires d’application de la présente proposition de loi.Votre demande est légitime, mais elle est déjà satisfaite. Si vous maintenez l’amendement, mon avis sera défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Il aura donc fallu une heure et demie pour que tombe le masque du Rassemblement national. Ses députés ont déposé deux amendements – ils ne se sont pas foulés et j’y vois la preuve que la différence entre compétence et qualification concerne tout le monde ! –, dont l’un vise à consulter le Medef au lieu des seuls syndicats.C’est exceptionnel ! Vous n’avez trouvé qu’un seul truc à nous dire : « Oh là là, il n’y a pas le Medef dans vos amendements » ? Eh bien, non, il n’y a pas le Medef dans nos amendements, parce qu’on pense que le service public de la formation professionnelle doit rester exclusivement public et ne pas être tenu par le grand patronat, avec lequel vous dînez.
Voilà pourquoi il n’y a personne du RN ce soir !
Vous négociez l’âge de départ à la retraite avec lui, en dehors des débats et loin des micros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’ai entendu dire ce soir des choses un peu problématiques. J’ai entendu dire qu’on ne pouvait pas ouvrir les diplômes à trop de personnes, car certaines ont des difficultés, linguistiques notamment. Je rappelle que la valorisation des acquis de l’expérience (VAE), développée par de très bons ministres, permet de convertir en un diplôme une expertise et des compétences personnelles. L’obstacle de la langue n’existe donc pas pour les diplômes !J’ai entendu dire que les salariés devraient être reconnaissants qu’on les forme, que c’est normal que les gens soient payés 500 balles. En Allemagne – attention, vous allez apprendre un truc fou –, des conventions de branche prévoient que les apprentis sont payés 1 700 ou 1 800 euros brut.Ce n’est pas un […]
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Arrêtez-moi si je me trompe, mais la démocratie sociale consiste à prendre l’avis des organisations syndicales et celui des organisations patronales.
Stop ! Première erreur ! Ce serait peut-être mieux de laisser tomber…
On prend les deux avis ensemble et pas l’un à l’exclusion de l’autre ! Je sais que le sectarisme, la confrontation, la lutte des classes, le fait de dresser des Français contre d’autres Français, c’est votre projet, mais au Rassemblement national, ce n’est pas le nôtre : nous voulons unir tout le monde, dans l’intérêt du travail et des travailleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 28 Contre 65
(Le sous-amendement no 20 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
SOS Patronat !