Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (nos 2697, 2865).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Ce texte constitue une étape cruciale dans le long chemin institutionnel de la Corse. L’histoire institutionnelle de l’île s’est malheureusement trop souvent construite en réaction, au fil des drames terribles et des mouvements de protestation qui ont traversé l’île ces cinquante dernières années, avec pour acmé l’assassinat du préfet Claude Érignac, qui a forcé le gouvernement d’alors à agir dans l’urgence, si ce n’est dans la précipitation.Cinquante ans que la question corse traverse nos institutions. Cinquante ans de statuts successifs ; Defferre en 1982, Joxe en 1991, Jospin en 2002 : chacun apportant une réponse partielle à des aspirations globales. Cinquante ans pendant lesquels une grande partie des revendications corses ont été portées dans la rue, parfois dans la clandestinité, parfois dans la violence. Ce temps-là est, je l’espère, derrière nous.Le moment dans lequel s’inscrit […]
Il a ouvert la voie !
À une époque où la crédibilité de la parole publique est plus fragile que jamais, le respect de l’engagement du président de la République et, à travers lui, celui de la nation tout entière devrait nous guider. Le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, y sera particulièrement attentif et fera tout pour que cette promesse soit tenue.Ce texte est enfin, et peut-être surtout, la traduction constitutionnelle d’un accord politique librement négocié, dans un climat d’apaisement. C’est rare. C’est précieux. Je veux saluer le courage dont le conseil exécutif de Corse, l’Assemblée de Corse et l’ensemble des élus impliqués dans ces discussions ont fait preuve. Eux qui ont fait le choix du dialogue plutôt que de la violence, du consensus plutôt que du sectarisme, de la complexité plutôt que de la facilité, de la confiance plutôt que de la suspicion, pour parvenir à un […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous avons aujourd’hui rendez-vous avec la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité, ce contrat qui nous lie les uns aux autres. Vis-à-vis de cette promesse républicaine, le statu quo n’est plus possible. Le statu quo n’est plus souhaitable.Il est nécessaire d’avancer sur la question de l’autonomie en Corse, parce que nous devons traduire en droit – c’est notre mission de législateur – un compromis politique. Fruit d’une situation politique particulière, ce compromis est nécessaire à la cohésion nationale, à la cohésion populaire, qu’entend justement fonder notre Constitution. Liberté, Égalité, Fraternité, pourquoi ? Pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens et vivre ensemble.La situation politique donc, c’est d’abord un fait démocratique – des faits, devrais-je dire. Les nationalistes-autonomistes, en Corse, ont gagné les […]
C’est Antoine Léaument qui a écrit ce discours ?
« Messieurs. Le jour où la Société des amis de la constitution reçoit les députés du peuple corse, est pour elle un jour de fête. Déjà, Messieurs, elle vous avait exprimé ces sentiments, quand, pour admettre dans son sein M. Paoli, elle suspendit les règles ordinaires qu’elle s’est prescrites. C’est un hommage qu’elle a voulu rendre à la liberté, dans la personne de l’un de ses plus illustres défenseurs. » Robespierre ajoutait ensuite vouloir une « sainte confédération » avec la Corse.Posé en 1790, le problème du statut de la Corse reste entier en 2026. C’est parce que nous devons le régler que nous devons avancer sur la question de l’autonomie. Et je veux être clair : quand je parle d’autonomie, c’est aussi en matière législative.Quelles raisons à cela ? D’abord, il y a l’insularité, qui s’impose à nous toutes et tous. Il y a aussi une culture et une histoire, qui, comme je l’ai dit […]
Il aurait dû vous appeler !
Ensuite, il aurait évidemment fallu une loi organique et une consultation préalable sur cette loi organique. Certains considèrent que l’absence de loi organique s’apparente à un chèque en blanc au gouvernement ; d’autres, à un chèque en bois de la part du gouvernement. Dans tous les cas, c’est…
Excessif !
…un problème.Quoi qu’il en soit, le texte est là, et nous n’allons pas l’esquiver. Nous nous sommes abstenus en commission, mais nous pourrions voter en sa faveur en séance. Cela dépend de deux éléments essentiels, dont le plus important est la non-régression sociale et environnementale. Nous avons la chance d’avoir une majorité d’élus corses favorables à l’inscription de ce principe dans le dispositif d’autonomie, comme garantie pour eux-mêmes aussi bien que pour nous, afin qu’il n’y ait pas, en ce domaine, de distorsion avec le reste du droit français. C’est déterminant, car il ne faudrait pas que la Corse devienne une zone de dumping environnemental ou de dumping social. Il n’en est pas question.Deuxième sujet : le lien à la terre. À vrai dire, nous aurions sans doute préféré parler du « peuple corse, composante du peuple français », formule déjà votée par les deux chambres à […]
Ah, enfin, vous le reconnaissez !
N’importe quelle majorité pourra, demain, ne rien mettre dans cette loi organique – je suspecte d’ailleurs le gouvernement de ne rien vouloir y mettre, c’est dire. Elle reste néanmoins une garantie de subsidiarité, sous l’égide de notre norme fondamentale,…
Absolument, et nous allons y travailler, cher collègue !
…en sorte qu’au bout du compte il ne reste qu’une seule souveraineté populaire : celle du peuple français dans son intégralité – dont le peuple corse, à mon avis, est une composante.Même si le processus n’aboutit pas, nous sommes en campagne présidentielle, et la suite des événements – ne serait-ce que la loi organique – sera décidée par nos prochains dirigeants. Jean-Luc Mélenchon l’a dit dans son discours de Saint-Denis : « Nous accompagnerons spécifiquement la Corse vers l’autonomie étendue que demande ce peuple. » Oui, nous le ferons, notamment parce que nous avons proposé de réviser la Constitution pour créer une VIe République, ce qui fournira l’occasion de poser toutes les questions de l’heure – et il y en a beaucoup. Bref, nous nous engageons à prendre le relais en la matière, parce qu’on ne rend personne français de force. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. […]
La parole est à M. Marc Pena.
La question qui nous est posée dépasse largement la seule rédaction d’un article de la Constitution. Elle nous conduit à nous interroger sur la manière dont la République regarde ses territoires, entend leurs aspirations et répond à leurs réalités, aujourd’hui et, plus encore, demain.Vous m’accorderez que la Corse n’est pas un territoire comme les autres. Du fait de son insularité, de son histoire, de sa culture, de sa langue, mais aussi des contraintes économiques et sociales auxquelles elle est confrontée, elle exprime depuis – très – longtemps une aspiration à disposer de davantage de capacités d’action pour relever ses propres défis. Cette aspiration ne date pas d’hier. Elle traverse les générations, les alternances politiques et les évolutions institutionnelles de l’île.Aujourd’hui, nous pouvons le dire, me semble-t-il : une large majorité de la population de la Corse considère […]
C’est vrai !
L’histoire de la décentralisation française repose précisément sur cette idée. Depuis plus de quarante ans – et je le dis en socialiste –, les collectivités locales ont gagné en responsabilités, la démocratie locale s’est renforcée, même si elle est aujourd’hui en difficulté pour d’autres raisons, et la République ne s’en est pas trouvée affaiblie, au contraire ! Ce texte s’inscrit dans cette histoire.Il est aussi le fruit d’un dialogue politique long et exigeant. Il est le résultat d’un compromis construit au fil des années entre l’État et les représentants de la Corse, même si l’on peut regretter le périmètre qui a été le sien. Que chacun mesure ce que signifie ce processus démocratique, lorsqu’on songe aux événements tragiques que furent l’assassinat d’un préfet, puis l’assassinat du militant corse impliqué dans la mort de ce préfet. Compte tenu de cette histoire tragique et […]
Ça se discute !
Nous sommes dans un nouveau moment. On pourrait même espérer un nouvel acte de la décentralisation dont nous pourrions tous débattre ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Un tel débat témoignerait de la maturité de la République, capable, dans un monde en changement constant, de s’adapter tout en restant fidèle à elle-même.Je dois aussi faire part de ma surprise devant certains arguments : donner de l’autonomie aux Corses ferait prospérer la mafia. Excusez-moi d’être direct : la mafia prospère avec l’État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Tout à fait !
Elle n’a pas besoin des autonomistes pour prospérer. C’est donc un faux argument. Je crois même le contraire : en étant au plus près des réalités, les élus corses, grâce au pouvoir normatif qu’ils obtiendraient, pourraient résoudre un certain nombre de problèmes et contribuer à ce que leur territoire – comme d’autres, d’ailleurs – s’émancipe de la pression mafieuse.Je crois qu’il est temps de franchir cette étape. Je le dis à tous mes camarades socialistes – cela fait sourire, car je le répète souvent : nous avons une tradition décentralisatrice. Tous les textes mentionnés, ceux de Pierre Joxe, de Lionel Jospin, les réflexions très importantes de Michel Rocard sont allés dans ce sens,…
Et la loi Notre !
…jusqu’à François Hollande, sur certains points, avec la loi Notre, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il serait tout de même étrange que nous soyons les derniers Jacobins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Christine Arrighi et Sandra Regol applaudissent également.)
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
L’examen d’un projet de loi constitutionnelle exige de chaque député qu’il l’aborde avec un surcroît de gravité, car il engage le pays, la République et, dans le cas présent, la Corse pour un temps nécessairement long.Depuis plusieurs mois, des élus en vue de notre île expliquent à qui veut l’entendre que les Corses sont tous favorables à ce projet de loi, qu’il est du devoir du Parlement de les écouter et de ne pas toucher à une virgule du texte. Mais alors, pourquoi les mêmes se sont-ils gardés de demander une consultation préalable des Corses, alors que les discussions durent depuis 2022 ? Cela aurait été beaucoup plus simple de connaître l’avis de la population et de s’y plier. Cependant, la vérité est que ces élus ne sont nullement assurés du résultat d’une telle consultation.Quoi qu’il en soit, on ne modifie pas la Constitution pour consacrer la victoire électorale d’un camp. Les […]
Elles peuvent changer aussi !
C’est à ce temps long que nous devons penser. De ce point de vue, aucune sensibilité politique ne saurait s’arroger le monopole de la défense de l’intérêt général. J’ai été maire durant quinze ans ; j’ai laissé un littoral intact et protégé, avec un taux de résidences principales de 75 %. À l’inverse, dans le même département, certaines communes dirigées par des maires nationalistes connaissent des taux records de résidences secondaires. Ce rappel ne vise pas à opposer les uns aux autres ; il montre simplement qu’une étiquette ne prémunit jamais contre les dérives.Le groupe Droite républicaine n’est pas hostile à une réforme constitutionnelle reconnaissant une autonomie de la Corse dans la République, mais à condition que ce projet soit amélioré et sécurisé dans l’intérêt des Corses. Il nous appartient, chers collègues, de regarder lucidement la portée du texte qui nous occupe, et ce […]
C’est scandaleux de détourner nos amendements comme cela ! Ce n’est pas à la hauteur !
Je peux finir ? (Mme Sandra Regol s’exclame de nouveau. – Plusieurs députés des groupes RN et DR lui demandent de se taire.) Prenez donc la parole, venez !
Poursuivez, monsieur le député.
Malheureusement, ces deux domaines ô combien fondamentaux ne sont pas les seuls concernés par l’évolution institutionnelle. C’est pourquoi nous avons la conviction qu’il est dans l’intérêt de la Corse, de ses habitants et de ses élus que le pouvoir d’adaptation et de fixation de la norme soit également soumis au contrôle du Parlement. Un contrôle qui ne devra pas dénaturer les demandes de l’île ni en réduire la portée, mais les sécuriser tout en garantissant une réponse rapide aux délibérations de l’Assemblée de Corse. Prévoyons un délai pour répondre et, en cas de dépassement de ce délai, un avis réputé favorable et la capacité donnée à l’Assemblée de Corse de faire la loi – excusez du peu, quand certains prétendent que nous défendons le statu quo ! Ce serait le choix d’une confiance réciproque, sûrement pas le statu quo. Oui, chers collègues, chaque député, chaque sénateur fait […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je suis l’élue d’un territoire – l’Alsace – où nous n’avons pas le même régime de sécurité sociale ni le même cadre de gestion des associations que le reste de la France ; la loi de 1905 ne s’applique même pas chez nous. Nous ne sommes pas les seuls à bénéficier de régimes particuliers : la Moselle, la Martinique, la Guadeloupe et la Polynésie française, entre autres, ne sont pas régies par le même régime de sécurité sociale que le reste du pays.Hier, notre assemblée a adopté à l’unanimité le projet de loi permettant à la Martinique de fixer elles-mêmes ses règles en matière d’énergie et de gestion de l’eau, afin de mieux tenir compte des spécificités et des besoins de ce territoire. Puisqu’il a été beaucoup question de la langue corse, ajoutons qu’en Polynésie, depuis 2024, cinq langues sont reconnues : le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarévien sont les langues de la […]
En prônant le communautarisme ?
Cette diversité, c’est l’incarnation de la République une et indivisible : elle reconnaît ces différences, les respecte et fait peuple malgré tout. Ces différences constitutionnelles ou réglementaires ne nous divisent pas : elles sont l’héritage d’histoires locales et de réalités géographiques ; elles sont même le ferment de notre union. Ces différences existent parce que la République, une et indivisible, ne se confond pas avec une normativité aride, avec une standardisation sans âme : elle unit en s’adaptant constamment aux particularités locales, géographiques, culturelles, linguistiques, historiques, sociales et environnementales.La demande d’autonomie en Corse est ancienne. Elle se trouve renforcée par les statuts particuliers dont jouissent toutes les autres grandes îles méditerranéennes. Oui, tous nos voisins ont conféré un statut particulier à leurs îles. Cette demande […]
Non !
Les élus corses de vos rangs ont soutenu et voté le texte de compromis qui nous réunit ; comment pouvez-vous dès lors utiliser votre siège de député pour détruire, après l’avoir soutenu, un compromis auquel il a été si long et si difficile d’aboutir ? Les contradictions et le non-respect de la parole donnée : voilà ce qui fracture la vie politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Bien sûr, bien sûr !
Vous vous appuyez sur la crainte de dérives mafieuses ; mais pensez-vous vraiment que la criminalité organisée attend une rénovation constitutionnelle pour s’installer, dans l’Hexagone ou en Corse ?
Il est vrai que vous êtes des spécialistes !
Plutôt que d’instrumentaliser nos amendements pour leur faire dire l’inverse de ce qu’ils disent, votez-les ! Vous avez eu moins de pudeur, il a dix jours à peine, pour repousser à plus tard l’interdiction de construire dans les communes de montagne qui n’ont pas de plan local d’urbanisme (PLU) ; cela concerne pourtant beaucoup de communes du littoral corse.
C’est une attaque personnelle !
Le Rassemblement national, enfin, a beau nous expliquer qu’elle est très claire, sa position demeure incompréhensible : d’abord fondamentalement contre, il s’est abstenu en commission pour finir par proposer, cerise sur le gâteau, un amendement de réécriture générale niant totalement le processus démocratique en cours. Son sous-texte, lui, est parfaitement clair : seule l’extrême droite sait ce qui est bon pour les Corses – surtout si elle ne les écoute pas et ne les respecte pas. C’est inacceptable, mais terriblement représentatif de sa culture politique : bafouer la démocratie, décider à la place du peuple et, surtout, contre sa volonté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Paul-André Colombani applaudit également.)Ce projet de loi constitutionnelle est un texte de compromis – de double compromis, avec l’Assemblée de Corse et avec […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La création d’un statut d’autonomie pour la Corse est une revendication ancienne. En discuter, c’est retracer le fil d’un contexte historique et politique. Nos échanges en commission des lois m’ont convaincu qu’un rappel historique est salutaire et éclaire le débat. Il permet de comprendre que la question corse ne peut être réduite à une querelle institutionnelle.L’histoire de la Corse n’a pas débuté en 1789. L’île de Corse est habitée depuis plus de dix mille ans. Nos racines sont profondes et nous venons de loin. Dès 1755, la nation corse de Pasquale Paoli était entrée dans la modernité en tant que république de l’Europe des Lumières, dotée d’une constitution et accordant le droit de vote aux femmes. Quatorze ans plus tard, la France, qui avait acheté la Corse à la République de Gênes, l’a annexée par les armes. Ce fut le point de départ de soixante ans de guerre et de révoltes […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Les dispositions proposées sont-elles favorables à la Corse, une île pas comme les autres – pas seulement par sa beauté – et à la France ? Ma réponse est : oui, sans chèque en blanc.Oui, d’abord, par esprit décentralisateur. J’observe qu’il n’est pas de semaine où le Parlement ne demande plus d’adaptation.Oui, par volonté d’apaisement. Si je me méfie des grandes déclarations, nul ne peut contester le poids d’une histoire douloureuse. L’apaisement prend en Corse un sens particulier. Comparaison n’est pas raison, mais nous aurions intégré dans la Constitution l’accord de Bougival si celui-ci avait été maintenu par toutes les parties néo-calédoniennes : or il était autrement audacieux que l’autonomie dans la République dont nous débattons.Oui, par respect de la parole donnée : respect de la parole de l’État, exprimée dans le processus de Beauvau ; respect aussi de la parole des élus corses […]
La discussion générale est close.La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je voudrais en quelque sorte commencer par la fin : le respect de la parole donnée, qui a été évoqué à plusieurs reprises. Nous avons engagé une discussion historique sur l’avenir institutionnel de la Corse, en associant toutes les forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse, y compris les opposants. J’ai entendu certains prétendre que ce projet de révision constitutionnelle pourrait servir les intérêts d’une force politique en particulier, la majorité électorale à l’Assemblée de Corse – ce n’est pas vrai. Toutes les forces politiques de l’Assemblée de Corse ont participé pendant vingt-quatre mois à des discussions pour établir la rédaction, à la virgule près.Le gouvernement a joué le rôle d’un tiers de confiance en délibérant de ce projet de loi constitutionnelle pour que nous puissions en débattre aujourd’hui. Quelles que soient les sensibilités qui se sont exprimées, nous […]
Oui !
Pour ce qui est de prendre la suite, on verra. Nous aurons l’occasion de discuter notamment du principe de non-régression. Les discussions parlementaires peuvent conduire à des évolutions, mais je continue à penser que les principes à valeur constitutionnelle permettent de garantir la non-régression dans notre pays.
Non !
Si. Nous voulons donc que le Conseil constitutionnel puisse examiner les actes pris par l’Assemblée de Corse dans le domaine législatif, ce qui n’est évidemment pas le cas aujourd’hui, s’agissant des actes pris par une collectivité territoriale. Nous le voulons précisément parce que les premiers garants du principe de non-régression, ce sont les principes à valeur constitutionnelle.Marc Pena, vous avez rappelé le rôle qu’ont joué les sociaux-démocrates dans l’histoire récente dans les évolutions statutaires de la Corse. Ainsi, en 1982, l’Assemblée de Corse est née avec, pour la première fois, un exécutif différencié, ce qui n’existe toujours pas pour les conseils régionaux. Elle a donc un statut tout à fait à part – sur le continent, les régions telles que nous les connaissons ne naîtront qu’en 1986. Vous avez rappelé l’importance du « statut Joxe » de 1991 ; ce sont encore des […]
Non !
Si. L’alinéa 1er a fait l’unanimité : personne n’a voté contre. Des réserves ont été exprimées sur le pouvoir normatif. Cependant, mon cher collègue, vous n’avez pas seulement exprimé des réserves, mais vous prenez le risque de mettre fin, à travers votre intervention et peut-être par votre vote, au processus engagé par la discussion à Beauvau. Après des discussions historiques, qu’il soit ainsi stoppé à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale serait grave et dangereux ; les risques sont majeurs.Enfin, pardon de vous interpeller directement, monsieur Ceccoli, mais je me permets de dire que je ne partage pas l’image que vous véhiculez de ce que seraient les élus locaux corses, que vous présentez à la tribune de l’Assemblée comme étant susceptibles de céder à toutes les tentations voire à toutes les corruptions.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
C’est ce que vous avez dit. Vous avez donné le sentiment qu’un maire en Corse pourrait être plus susceptible que d’autres de céder à la tentation.
Les pressions sont plus fortes en Corse !
Il me semble que cette accusation n’est pas à la hauteur du débat.
Vous déformez mes propos ! Ce n’est pas correct.
Il n’a pas dit ça !
Sur la question des réseaux mafieux, nous avons voté il y a quelques mois une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic sur tous les territoires de la République, car aucun n’est épargné, vous le savez. Il me semble que ce n’est pas notre rôle, à l’Assemblée nationale, de cibler en particulier la Corse. Nous devons échapper aux débats locaux, me semble-t-il.Madame Regol, le contenu et le périmètre de la proposition de loi organique dépendent de ce que nous adopterons ou rejetterons en séance publique. Par exemple, si nous adoptons certains amendements qui tendent à réduire considérablement le pouvoir normatif de la future Assemblée de Corse, alors la proposition de loi organique aura un périmètre très restreint. Si nous devions réécrire l’alinéa 1er et revenir sur ce qui caractérise la Corse et ses singularités, le périmètre de la proposition de loi organique […]
On fait une deuxième discussion générale, là ?
Ainsi, dans sa décision du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le terme « communauté » dans l’article 1er du statut Joxe.
Tout à fait !
Je redonne lecture de la phrase exacte : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. » Le Conseil constitutionnel n’a censuré que la notion de « peuple corse », comme chacun le sait. Pourquoi ? Parce que le mot « communauté » ne renvoie qu’à une seule chose : la communauté formée par la population du territoire corse.C’est dans ce même sens que le terme « communauté » apparaît à l’alinéa 1er du texte proposé pour l’article 72-5.Voilà les quelques éléments sur lesquels je souhaitais m’exprimer alors que nous nous apprêtons à engager la discussion des amendements. J’espère que nous pourrons le faire en jugeant ce qui est écrit, et non pas en fantasmant sur certaines […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Pour commencer, je reprendrai volontiers la dernière phrase du rapporteur : considérons ce texte pour ce qu’il dit et non pas pour ce qu’il ne dit pas. Je vous remercie pour vos interventions, qui montrent que les interrogations de fond soulevées par ce texte sont partagées.Il existe, en effet, un débat parfois embarrassant entre deux conceptions de la République : d’un côté, une République une et indivisible uniforme, et, de l’autre, une République tout aussi une et indivisible, mais attentive à la diversité de ses territoires – c’est ainsi que notre nation procède depuis fort longtemps.Ensuite, chacun est perturbé, au sens positif du terme, par le fait que ce texte résulte d’un débat démocratique mené à la fois par les élus désignés par la population corse pour siéger dans leurs institutions et par le gouvernement. Cette démarche est tout à fait inédite, et je crois que nous pouvons […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant l’article unique du projet de loi constitutionnelle.
La parole est à M. Marc Ferracci.
Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse. Je crois, pour ma part, que c’est tout le contraire. J’ai grandi dans l’idée que la Corse était indissociable de la République. J’ai grandi dans l’esprit du serment de Bastia, prononcé en 1938 par un homonyme, Jean-Baptiste Ferracci, qui jurait alors de vivre et de mourir français. J’ai grandi dans la conviction que la République était forte et qu’elle devait le rester.C’est pourquoi je soutiens ce texte. Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte […]
La parole est à M. Paul Molac.
Nous avons parlé de la Corse, de ses spécificités culturelles, linguistiques, historiques et géographiques. Mais le point le plus important pour moi est celui de la démocratie. Les Corses ont voté régulièrement pour des gens qui voulaient ce statut d’autonomie et on en arrive enfin à ce que le gouvernement et ce parlement acceptent de prendre en compte leurs demandes légitimes.Je faisais partie de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse et j’ai pu mesurer que cette attente était bien sûr celle des élus, mais aussi celle de la société corse dans son ensemble. Je vous le dis : ne pas accorder ce statut, ce serait faire un affront à la société corse.À ceux qui s’inquiètent de la mafia, je réponds que celle-ci n’a évidemment pas attendu les statuts pour s’installer – y compris dans les services de l’État, nous a dit un préfet.À ceux qui s’inquiètent du séparatisme […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Nous abordons nous aussi ce débat avec respect et gravité. Respect pour les arguments de ceux qui ont défendu et promu le texte, et qui le font encore ; gravité parce que, comme l’a dit le président Peu, on ne modifie pas la Constitution à la légère : il faut toujours le faire d’une main tremblante.Selon nous, au moins trois erreurs ont été commises et méritent d’être dénoncées. Vous considérez, monsieur le président Boudié, que le texte constitue une réponse sérieuse. Nous pensons que c’est surtout une réponse problématique, voire dangereuse sur certains points.D’abord sur cette notion de communauté. Vous avez souligné que le Conseil constitutionnel, quand il a censuré la référence au peuple corse, n’était pas revenu sur la notion de communauté. Avouez cependant que vous adjoignez au mot « communauté » des épithètes – «historique, linguistique, culturelle » – qui en restreignent […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Si nous en sommes là, n’est-ce pas simplement parce que la République n’a pas tenu toutes ses promesses ? Car la notion de République une et indivisible, à laquelle je tiens, ne s’entend que si elle emporte les mêmes droits, les mêmes services publics, le même accès aux droits fondamentaux, la même démocratie s’appliquant partout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Le problème, c’est que quarante ans de néolibéralisme ont très largement fissuré cette promesse républicaine, celle de la liberté, de l’égalité, de la fraternité pour toutes et tous, quelle que soit leur origine, quel que soit l’endroit où l’on habite dans le pays. ( Mêmes mouvements.) Dès lors, parce que l’histoire n’est jamais finie, comment s’étonner que les premiers à réagir soient les territoires les plus éloignés, les territoires insulaires, parfois ceux qui ont subi une domination coloniale ? […]
Voilà !
Voilà pourquoi nous devons envoyer un signal fort, et voilà pourquoi nous entendons accompagner le texte de manière positive, même s’il n’est pas parfait, même si une loi organique était nécessaire et même si nous savons qu’il y a peu de chances – parce que le gouvernement l’a voulu ainsi – de parvenir à cette autonomie avant la fin de ce mandat. (De nombreux députés des groupes RN, HOR et UDR protestent, estimant que le temps de parole de l’orateur est écoulé.)Nous mettons deux conditions à notre accompagnement positif. L’autonomie doit constituer un progrès (Mêmes mouvements),…
Merci, monsieur le président Coquerel.
…donc être assortie d’un principe de non-régression, et il ne faut pas qu’il y ait derrière cela une définition d’une citoyenneté… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR continuent de protester.)
C’est deux minutes par orateur !
C’est deux minutes, en effet, mais vous hurliez moins fort quand M. Ferracci a parlé pendant deux minutes vingt-deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis souple parce que c’est un débat important sur un projet de loi constitutionnelle, et je le serai pour tout le monde. (Mêmes mouvements.)
Bravo, madame la présidente !
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je remercie mon groupe de me laisser la parole, car ce que je vais dire n’est pas conforme à la position exposée par ma collègue Sandra Regol.Mon désaccord porte sur le fond et sur la forme.D’abord, évacuons les faux débats. Si je m’inscris dans une continuité jacobine, je sais cependant que le « tous égaux » ne signifie pas et n’a jamais signifié « tous pareils ». Je sais que la Corse souffre depuis longtemps de lois erratiques, de la finance, d’une centralisation technocratique, d’un chômage élevé, d’une difficulté à se loger.
Bien sûr !
Mais la France elle-même, dans sa totalité, ne souffre-t-elle pas d’un mal identique ?Je sais que la langue corse et sa culture doivent être défendues car elles sont une richesse. Je sais tout cela, et je sais aussi qu’il est absurde de confondre la grande promesse et la volonté d’unification jacobine de 1793 avec la centralisation bonapartiste. Évitons donc ce vocabulaire.Où sont les désaccords ?D’abord, on ne modifie pas une Constitution en se contentant d’ouvrir la porte pour que le reste vienne par une loi organique dont nul ici ne connaît le moindre mot. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – MM. Philippe Brun et Frédéric Valletoux applaudissent également.)Je considère aussi que l’on ne pourra apporter une réponse aux Corses que globalement, au sein de la VIe République telle que je l’imagine, par une promesse d’égalité pour tous les territoires. Ce n’est pas en […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous sommes au bout d’un long chemin et arrivons ce soir à un texte d’apaisement, consensuel, presque contractuel. Je remercie le rapporteur pour tout le travail qu’il a accompli. Il a conduit cette réflexion depuis maintenant de nombreuses années, nous permettant d’arriver, me semble-t-il, à un consensus.Nous pouvons toucher à ce texte, évidemment, mais soyons prudents. Permettez-moi simplement de relire le premier alinéa du texte proposé pour l’article 72-5 : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. »Je n’ignore pas le débat sur ce dernier terme. Pour autant, tout est dit. Comme l’a fait remarquer notre collègue Bonnecarrère, cet alinéa est ciselé. C’est une seule phrase, qui […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 53, tendant à supprimer l’article unique. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 13.
Je viens de relire ce que dit le Conseil d’État de la question de la reconnaissance de la communauté, car nous devons débattre en connaissance de cause. Une telle reconnaissance, je cite, « ne peut trouver à s’insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République, tout particulièrement le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi, […] comme l’indivisibilité de la République et l’unicité du peuple français ou la définition de la souveraineté que donne son article 3 ». Le Conseil d’État ne recommande donc pas de garder le terme de communauté – ce n’est pas moi qui l’ai inventé ! (Mme Danielle Simonnet et M. Alexis Corbière applaudissent.)Je veux également revenir sur la question du lien singulier avec la terre. Nous avons chacun – ou du moins beaucoup d’entre nous – un lien singulier avec certaines terres ou notre terre, mais c’est un lien personnel […]
Lisez la phrase entière !
En inscrivant dans la Constitution ce « lien singulier » avec la terre, vous ne mesurez pas les conséquences que cela pourrait avoir si, à l’avenir, des gens ayant d’autres idées que vous arrivent au pouvoir. Il y a là une limite.Bien sûr, il faut une réponse aux questions posées par les Corses ; bien sûr, il faut régler les problèmes de logement, de justice sociale.
Alors ne proposez pas de supprimer l’article unique !
La première chose dont la Corse a besoin, c’est la solidarité nationale, et certainement pas une révision constitutionnelle précipitée et dangereuse. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 13 et 53, par les groupes Ensemble pour la République et de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 30, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 53.
Respect, amitié, fidélité : trois mots pour dire ce que nous devons à nos concitoyens corses ; mais trois mots aussi pour dire ce que nous, députés de l’Assemblée nationale, devons à notre République. Corse et République française, c’est d’ailleurs une longue et belle histoire, officialisée par un décret de l’Assemblée constituante du 30 décembre 1789, à l’initiative d’un député du tiers état, et pas n’importe lequel : le député corse Saliceti. Deux cent trente-sept ans d’histoire commune, ce n’est pas rien !Pourquoi cette adhésion à la République ? Nos grands anciens voulaient clore l’histoire des petits États-provinces de l’Ancien Régime, où régnaient l’arbitraire, les privilèges, les injustices, ouvrir le grand livre de la République. Ils apportaient le progrès, car ils fondaient leur projet sur deux principes que nous devrions tous garder en tête : unité du genre humain, égalité des […]
Merci, cher collègue.
S’il en fallait une preuve supplémentaire, il suffirait pour l’obtenir d’écouter Mme Le Pen, qui revendique cette préférence (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Brun applaudit) ; Mme Le Pen, la pire ennemie de la République dans cet hémicycle ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Depuis dix ans qu’il raconte des conneries, il vient enfin de dire quelque chose de bien ! (Sourires sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable. Pardon de le dire ainsi – et je ne parle évidemment pas du député qui vient de s’exprimer –, mais j’espère que, s’agissant d’un sujet aussi important que l’avenir institutionnel de la Corse, voire son statut d’autonomie, nous donnerons une autre impression que celle du brouhaha et du chahut !Bien sûr, monsieur Maurel, il faut agir en faveur de l’accès au logement, de la solidarité envers la Corse.
Pas besoin d’une révision de la Constitution pour cela !
Vous dénoncez la mention de la communauté, du lien à la terre, mais ce ne sont pas seulement ces notions que votre amendement vise à supprimer : vous entendez rayer d’un trait de plume deux ans de discussions (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, HOR et LIOT), biffer directement le consensus établi en Corse, par les Corses, avec le gouvernement, qui a veillé à ce que le dialogue soit équilibré. Vous ne dites pas aux Corses que nous devons continuer d’agir avec eux, de réfléchir avec eux à l’avenir institutionnel de la Corse dans la République, vous leur dites : Mesdames et messieurs, c’est terminé, tout cela n’a aucun sens, rideau ! Cela, monsieur le député, nous ne l’accepterons pas.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Monsieur Maurel, je ne peux que répéter dans d’autres termes ce que vient de dire le rapporteur. J’avoue mon incompréhension la plus totale : vous nous expliquez à juste titre qu’il y a en Corse des problèmes de logement, de mobilité, de services publics, et vous voulez qu’après les avoir constatés nous arrêtions là la discussion, que nous rentrions chez nous – parce que nous aurions peur !
Je n’ai pas dit cela ! Soyez respectueuse dans le débat !
Excusez-moi, je ne vous manque pas de respect ; je recours seulement à une image.Cette assemblée aurait-elle peur d’elle-même, peur de ne pas savoir définir au sein de la République une autonomie bordée, sécurisée ? Le débat doit se prolonger ; il aboutira ou n’aboutira pas, mais je pense que vous-même, au fond, ne souhaitez pas réellement y couper court.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Nous savions que le débat serait clivant, conflictuel ; j’aimerais qu’il reste de bonne tenue, à l’instar des échanges que nous avons eus, depuis deux ou trois ans, en commission des lois. La Corse en a besoin.Si nous adoptons ces amendements de suppression, nous balaierons en quelques minutes des heures et des heures de discussions ; pour les élus de la Corse, pour ses habitants, ce serait là un véritable déni. Quant au reste, je me contenterai de lire le point 8 de l’avis du Conseil d’État relatif à ce texte : « Le Conseil d’État estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République, ne contrevient pas à l’esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante, et ne pose pas, dans son principe, de problème de cohérence au regard d’autres dispositions de valeur constitutionnelle. » (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je ne sais pas si les collègues qui défendent ces amendements se rendent compte de ce qu’ils font, mais ils n’ont aucune connaissance de ce qui se passe en Corse depuis des décennies ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est ce que je crois, je l’assume ; personne, se trouvant dans le cas contraire, n’enverrait un signal aussi négatif – la suggestion que nous n’examinions même pas un texte consacré à l’autonomie de l’île. Élection après élection, les Corses ont choisi, à une majorité écrasante, cette orientation. Le nier reviendrait à nier la souveraineté de leur choix. Ce serait lunaire !Monsieur Maurel, votre argumentaire prend appui sur un bout de phrase : « un lien singulier à sa terre ». Nous demanderons précisément que cette formule soit modifiée. Bien évidemment, il y a des éléments à améliorer ; que je sache, jamais on n’a mis l’Assemblée devant l’alternative qui […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous nous sommes déjà expliqués lors de la discussion générale. Il y a deux conceptions de la République : l’une étriquée, monolithique, conduisant à couper les têtes qui dépassent, l’autre généreuse (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC), prenant en compte la diversité des territoires. Ce qui importe, c’est ce qui se passe dans notre cerveau. Vous appelez à sauver la République ; ce qui la menace, c’est ce qui l’éloigne des citoyens, non ce qui la rapproche d’eux. Notre vision est littéralement aux antipodes de ce que manifestent ces amendements ! En outre, détail qui n’en est pas un dans une démocratie, les Corses, lors de toutes les élections contemporaines, ont voté à une large majorité en faveur des autonomistes. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Nous voterons contre les amendements de suppression puisque, comme je l’ai indiqué, nous comptons vous soumettre une contre-proposition de rédaction. Du reste, il est dommage de voir certains de nos collègues caricaturer le débat : d’après ce que j’ai entendu, tout le monde est en réalité plutôt d’accord pour accorder une autonomie à la Corse. Les termes, la manière, la procédure restent sujets à discussion, mais personne ne s’est opposé au principe.Monsieur Boudié, j’ai entendu votre argument d’autorité – le fait que le texte suscite un consensus.
Ce n’est pas un argument d’autorité…
Quoi qu’on en dise, le consensus, c’est ici qu’il faut le rechercher :…
Bien sûr !
…il s’agit tout de même d’un texte constitutionnel. Je suis très heureuse que l’ensemble des élus de la collectivité de Corse soient d’accord ; cela dit, vous admettrez que lorsqu’on annonce aux membres d’une assemblée que l’on compte leur donner quasiment les pleins pouvoirs, il est assez rare qu’ils refusent. N’étant pas masos, ils ont tendance à dire oui.C’est donc ici, je le répète, que ce consensus doit se trouver. Nous avons fait un certain nombre de propositions permettant d’atteindre cette autonomie tout en écartant les éléments qui suscitent le plus de débats non seulement dans les rangs du Rassemblement national, mais aussi dans ceux de la Macronie – Jean-Michel Blanquer et dix autres professeurs de droit constitutionnel…
Blanquer, il n’est pas crédible !
…sont ainsi extrêmement opposés à l’emploi du terme « communauté ». Pour le coup, cette inquiétude aussi semble consensuelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Tout le monde a bien montré qu’il n’y avait pas, en tout cas, de refus frontal de parler d’autonomie – même si certains, dont je fais partie, voudraient des conditions. Cette discussion dure depuis bientôt quatre ans ; il faut la conduire à son terme. Aucun groupe ne serait gagnant si nous arrêtions maintenant le débat : cela nous laisserait un sentiment de gâchis. J’entends nos collègues, je partage certaines de leurs demandes, mais encore une fois, il faut aller – chacun avec ses convictions – jusqu’au bout de l’examen du texte. Nous voterons donc également contre les amendements.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Nous sommes législateur ; ce texte mis aux voix, peut-être deviendrons-nous constituant. Il importe que nous entendions le droit. Certains collègues ayant affirmé que le Conseil d’État ne voyait aucun problème à ce texte, je me permettrai de lire le point 19 de son avis :« S’agissant de la reconnaissance de l’existence d’une ’’communauté’’ en Corse, le Conseil d’État relève que ce terme ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité. La communauté ne fait l’objet d’aucune définition en droit positif et se définit couramment comme un ensemble de personnes vivant en collectivité ou formant une association d’ordre politique, économique ou culturel […]. Les qualificatifs envisagés dans les dispositions examinées, relatives à l’histoire, à la langue, à la culture et au lien possessif à ’’sa’’ terre caractérisent donc d’abord les personnes qui constituent cette communauté et, indirectement […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Un avis du Conseil d’État, cher collègue, doit toujours être lu dans son ensemble. Il ressort de celui-ci que le texte, qui vise à aller plus loin en créant un statut d’autonomie de la Corse au sein de la République, est parfaitement compatible avec le droit constitutionnel, qu’il est tout à fait légitime de le soutenir en droit.Le Conseil d’État émet un certain nombre de réserves ; vos remarques à ce propos, celles de M. Maurel, d’autres collègues encore, dignes d’être prises au sérieux, appellent précisément un débat. Cela n’enlève rien à l’initiative, au but du texte, au fait qu’il réponde à un besoin. Si pertinentes soient-elles, ni vos observations ni celles du Conseil d’État – qui d’ailleurs ne s’imposent pas au législateur, en l’occurrence au constituant, que nous sommes – ne doivent effacer ce pour quoi nous sommes réunis : la création de ce statut.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je voudrais que les collègues qui, comme leur qualité de député les y autorise, ont déposé ces amendements de suppression de l’article unique méditent sur la finalité de leur acte si d’aventure une majorité d’entre nous votaient en leur faveur. Tout ce qui précède n’aurait servi à rien. Mesurez l’absence de considération pour le travail effectué que représentent ces amendements !Imaginez si d’aventure, demain, une majorité parlementaire venait à balayer d’un revers de main, au sortir de cette discussion générale, le débat sur le statut de la Corse et sur son autonomie. C’est donc particulièrement grave (M. Alexis Corbière s’exclame), n’en déplaise à notre collègue Corbière, qui, visiblement, n’est pas d’accord avec moi.Supprimer l’article unique aboutirait à une chose : tout ce qui a été entrepris, dit ou revendiqué ne servirait strictement à rien. Il convient donc que notre assemblée […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’entends la crainte de certains de nos collègues. Cette inquiétude est issue d’une tradition politique d’inspiration républicaine qui redoute à chaque instant que notre République puisse faillir sous les assauts locaux.Toutefois, la tradition républicaine consiste aussi et surtout à savoir écouter la démocratie et le vote des citoyens, lesquels s’expriment depuis dix ans en Corse en faveur de l’autonomie, avec une participation systématiquement importante.On ne peut en appeler à la tradition républicaine tout en s’asseyant sur le vote de la population.Enfin, j’ai entendu affirmer que les élus de l’Assemblée de Corse ne soutiendraient ce projet de loi constitutionnelle que pour pouvoir se partager le pouvoir entre eux. Il me semble que tels étaient vos propos, madame la présidente Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela va très loin dans la caricature et l’insulte à […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel, puis nous passerons au vote.
Je suis très touché : M. Marcangeli m’invite à méditer, M. Coquerel me dit de faire confiance au débat et Mme Gatel m’adjure de ne pas avoir peur. Ne vous inquiétez pas : je fais confiance au débat, je suis prêt à méditer et je n’ai pas peur !Quel est le problème ? Vous évoquez le processus de Beauvau qui dure depuis deux ans. Très bien, je le respecte. Le gouvernement a travaillé avec les élus corses. Je n’ignore pas non plus que les Corses votent en majorité pour les autonomistes. Mais il se trouve que je ne suis ni membre du gouvernement, ni un élu corse ; je suis un parlementaire parmi d’autres. On me demande mon avis sur un texte : je suis donc en droit, sans avoir peur et tout en faisant confiance au débat, de dire ce que j’ai envie de dire.En l’occurrence, j’ai envie de dire que je ne pense pas que nous réglerons le problème en passant par une révision constitutionnelle, qui […]
La parole est à M. Jérôme Guedj. (« Allons au vote ! » et protestations sur plusieurs bancs.) Chers collègues, personne ne s’est encore exprimé pour le groupe Socialistes et apparentés. Vous avez la parole, monsieur Guedj.
Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel.Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français. On ne saurait donc, pour répondre à la problématique spécifique des Corses, s’extraire des conséquences que cela emporte pour l’ensemble des Français. Je veux vous faire part du trouble qui me saisit lorsque le constituant envisage d’inscrire dans la Constitution deux termes qui, je le dis avec solennité, mettent à mal les principes de l’universalisme républicain.Le terme de « communauté » ne peut que constituer une altération de la seule communauté qui vaille : la communauté nationale.De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une […]
La parole est à M. le rapporteur. (Brouhaha sur plusieurs bancs.)
J’attends que l’hémicycle soit silencieux.Monsieur Guedj, soit je n’ai pas été clair, soit vous avez préféré déformer légèrement mes propos ; nous verrons. Je ne dis pas et je n’ai jamais dit – pas plus ce soir qu’en commission – que l’existence d’un compromis politique nous imposerait de le respecter à la lettre et à la virgule près. Je n’ai pas dit cela. (M. Emmanuel Maurel proteste.)J’ai même dit à plusieurs reprises que la question de la communauté ainsi que celle du pouvoir normatif et de son contrôle méritaient un vrai débat.Ce que je dis, c’est que lorsqu’un consensus politique est aussi fort et qu’il s’agit d’un compromis historique, quoi que l’on en dise, la solution n’est pas de supprimer purement et simplement, d’un trait de plume, ce qui a été négocié. Il convient au contraire d’en débattre, d’évoquer la notion de communauté et ses conséquences éventuelles, et de confronter […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 53.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 5 Contre 261
(Les amendements identiques nos 13 et 53 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 30.
Le groupe Rassemblement national a fait l’objet de plusieurs critiques relativement injustes, car nous avons proposé de répondre aux différents problèmes soulevés. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ouin ouin !
Je vous le dis gentiment – je pourrais le dire méchamment aussi, mais je ne vois pas l’intérêt. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)Nous proposons de répondre aux difficultés que pose la rédaction actuelle, qui emploie le terme de « communauté », en lui substituant le concept de « singularité géographique, historique, linguistique et culturelle ». Il me semble que cela répond à l’objectif de justification de l’autonomie que, je le répète, nous défendons.Il est vrai que nous sommes en désaccord avec le transfert direct de pouvoirs législatifs à la collectivité de Corse, d’autant qu’il n’existe pas de contre-pouvoirs.J’ai entendu Mme Regol en appeler à la démocratie et au fait que, depuis dix ans, les Corses votent pour l’autonomie. Mais cela fait aussi dix ans qu’ils votent pour Marine Le Pen à l’élection présidentielle ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela me […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à le souligner pour la clarté de nos débats : il s’agit du seul amendement de réécriture générale de l’article unique. Ce n’est pas anodin.Vous proposez donc une alternative que nous avons tous entendue. Ce faisant, vous effacez l’intégralité de la rédaction actuelle. Je considère que notre rôle, au cours des heures et des jours qui viennent, sera de corriger, d’ajuster et, le cas échéant, de modifier le texte mot par mot, expression par expression. Nous avons commencé à le faire. Car vous l’avez dit, madame Le Pen, et je n’ai jamais soutenu le contraire : nous sommes souverains, nous sommes le constituant, et c’est donc notre rôle.Au-delà de ces éléments de forme, plusieurs points doivent être soulignés. Contrairement à la proposition faite dans ce projet de loi constitutionnelle, vous défendez une habilitation du Parlement au cas par cas, loi par loi, pour chacune des […]
C’est cela, exactement !
C’est sans doute ce que vous souhaitez, mais cela existe déjà ! Je fais référence à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales. (Plusieurs députés du groupe RN font des signes de dénégation.)La collectivité de Corse dispose aujourd’hui de deux possibilités. La première consiste à demander au législateur d’être habilitée à arrêter des règles spécifiques au regard de l’insularité corse. Cela existe déjà mais ne fonctionne pas. La seconde possibilité consiste à proposer des adaptations dans les domaines relevant de l’organisation territoriale, du développement économique et d’autres compétences prévues par le code général des collectivités territoriales.Ce seul point de votre proposition, madame la présidente Le Pen, me semble problématique. Car cela revient à reconduire et même à constitutionnaliser ce qui existe déjà dans le code général des collectivités […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la présidente Le Pen, vous affirmez la nécessité de faire bouger les choses par le biais d’une contre-proposition. Je salue cette volonté, mais je ne la comprends pas bien.D’abord, le président Boudié l’a clairement expliqué, la loi prévoit déjà la possibilité pour la Corse de faire des propositions. Cela ne marche pas du tout, parce que l’État n’y donne pas suite. Je ne suis donc pas convaincue de la pertinence de constitutionnaliser un dispositif qui fonctionne mal, même en l’améliorant.Ensuite, je partage l’avis du rapporteur : nous avons un texte qui est issu d’un accord. Le gouvernement respecte sa parole, sans dénier bien sûr à la représentation nationale le droit d’amender. Néanmoins, il ne faut pas oublier que les textes ne se construisent pas de manière verticale, mais d’une manière démocratique, en partant aussi du territoire dans un cadre républicain.Vous proposez une […]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais le texte de l’amendement est au contraire très clair. Il évoque de la manière la plus précise qui soit une loi organique – qui serait d’ailleurs soumise au consentement des électeurs – susceptible de définir la répartition des compétences entre les collectivités, notamment entre celles qui seraient créées.Monsieur Boudié, ce que vous dites est faux. La possibilité de mettre en place des mesures particulières à destination de la population existe déjà, cela a été validé. L’article 74 de la Constitution dispose que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ». Cette possibilité existe déjà, elle est constitutionnelle ; rien ne […]
Je lèverai la séance dans dix minutes et j’ai déjà inscrit cinq orateurs qui souhaitent s’exprimer contre l’amendement. C’est un peu déséquilibré, mais comme je ne veux frustrer personne, je vais leur donner la parole. Si vous voulez que nous votions avant minuit, chacun devra cependant s’efforcer d’être synthétique.La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je prends ma part dans l’effort de synthèse que vous appelez de vos vœux, madame la présidente.Madame la présidente Le Pen, sur la forme, les arguments qui ont été avancés contre les amendements de suppression peuvent parfaitement s’appliquer à la démarche que le groupe Rassemblement national et vous-même défendez avec cet amendement de réécriture globale. À sa manière, celui-ci vient balayer d’un revers de main les quatre ans d’échange, de dialogue et de construction qui viennent d’avoir lieu entre le gouvernement, l’État, les élus et la société civile de Corse. Bref, cela revient à dire que tout ce qui a été fait avant est inutile.C’est d’autant plus paradoxal sur la forme, voire hypocrite,…
C’est même un peu macroniste, non ?
…que vous avez dit dans Corse matin vendredi dernier que si cet amendement n’était pas adopté – donc si votre version du texte n’était pas adoptée –, vous voteriez contre l’ensemble du projet de loi constitutionnelle. C’est quand même une drôle de manière de concevoir le compromis et le dialogue parlementaire, chers collègues !Ce que vous dites, en somme, c’est que soit votre version de l’autonomie l’emporte, soit il n’y aura pas d’autonomie du tout. Je vois assez clair dans votre jeu : il y a une forme d’hypocrisie qu’il faut dénoncer. Vous n’avez pas envie de cette autonomie. Vous mentez au peuple corse en vous planquant derrière cet amendement de réécriture et ce contre-projet, tout en laissant entendre que vous voudriez une autonomie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sur le fond, votre argumentation a été démontée point à point par le rapporteur Boudié. Sur la forme, vous […]
Un bel exemple de synthèse ! (Sourires)
Vous avez parlé deux minutes pile.La parole est à M. Paul-André Colombani.
J’ai envie de dire : tout ça pour ça. S’agissant des pièves, il serait légitime d’en débattre, mais plutôt dans le cadre de l’examen du projet de loi organique. Il y a peut-être un débat à avoir, en effet, sur l’organisation des institutions de la Corse.L’habilitation existe déjà, madame Le Pen, et cela ne marche pas. La preuve, des demandes ont été faites, par exemple pour adapter la date du permis de chasse ; cela n’a pas fonctionné.Je suis opposé à la préférence régionale : il faudrait sortir de l’Europe pour pouvoir l’appliquer, comme en Nouvelle-Calédonie.Enfin, vous imaginez l’autonomie sans pouvoir législatif. Je veux bien qu’il y ait des définitions différentes de l’autonomie, mais sans pouvoir législatif, excusez-moi, c’est le pompon ! Dans le logiciel du RN, rien n’a changé sur la Corse ; c’est de l’enfumage. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Iñaki Echaniz […]
La parole est à M. Marc Pena.
Madame la présidente Le Pen, je vais faire rire mes étudiants dès la semaine prochaine avec votre amendement. Je vais leur expliquer qu’un texte exotique cherche à ressusciter les paroisses du XVIIIe siècle en Corse et qu’une députée de la République, en 2026, propose pour la Corse et pour son avenir une organisation qui date du XVIIIe siècle. Ils vont se régaler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit aussi. – Mme Marine Le Pen s’exclame.)D’autres l’ont souligné : vous voulez ressusciter les anciens départements parce que vous ne voulez rien changer à rien. Vous ne respectez ni le travail qui a été fait, ni la parole qui a été donnée aux élus corses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous êtes obligés de changer le mode de scrutin et de modifier en profondeur le fonctionnement de la Corse. C’est cela que vous nous […]
Je plains vos étudiants !
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je serai brève, car il nous reste six minutes avant de voter contre cet amendement. Les collègues l’ont dit à de nombreuses reprises, c’est un refus démocratique. Votre proposition, c’est ce que vous défendez ou rien, et surtout pas d’écoute. En vérité, je trouve cela assez logique : il y a peu de temps encore, le fondateur de votre parti, qui en est resté le président d’honneur jusqu’à sa mort, proposait la peine de mort pour les prisonniers corses. C’est bien là votre vision du respect démocratique d’une partie de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Pour être rapide et synthétique, votre proposition de réécriture ne vise qu’à habiller votre vote contre à la fin de ce texte et à pouvoir le justifier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne voulez pas de l’autonomie, mais vous voulez quand même les voix des Corses qui vont avec celle-ci. C’est cela, la réalité de votre mouvement, avec cet amendement qui n’a ni queue ni tête et qui est rédigé avec les pieds – il dit tout et son contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si, si ! Je ne reviens pas sur le XVIIIe siècle et sur le côté ecclésiastique – cela vous ressemble bien.Vous avez conçu cette proposition en lien avec vos amis sur place, mais ces derniers ne pèsent pas dans le jeu électoral. Ils n’ont rien à voir avec la délibération « Autonomia » qui a été adoptée à la majorité par l’Assemblée de Corse, ni avec le compromis avec le gouvernement. […]
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Nous sommes d’accord avec l’amendement sur certains aspects. N’en déplaise à certains, qu’on l’appelle piève ou conseil général, l’existence d’un niveau intermédiaire est un élément qui manque en Corse. Bon nombre d’élus se plaignent du centralisme d’Ajaccio. Ils ont perdu l’accès aux conseils généraux, qui étaient en mesure de répondre à certaines demandes. De la même façon, même si cela ne correspond pas à ce que nous demandons, l’alinéa qui organise le contrôle des adaptations constitue déjà une avancée.En revanche, la disposition suivante nous pose une difficulté : « En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens. » Même si l’intention est bonne, cela serait la porte ouverte à des dérives, comme plus tard, peut-être, le statut de résident. […]
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 85 Contre 180
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ;Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra