Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour exposer sa question, no 766, relative à l’isolation thermique des logements.
Pour la première fois depuis sa création, l’alerte vigilance canicule a été déclenchée dès le mois de mai, durant lequel nous avons atteint une configuration inédite pour la période avec des températures anormalement élevées, descendant très peu la nuit, sur plus de dix jours d’affilée. À l’heure où je vous parle, le pays se prépare à connaître une nouvelle vague de chaleur, avec des températures encore plus élevées qu’en mai.En 2025, 5 700 décès ont été attribués à la chaleur en France et 24 000 passages aux urgences ont été recensés en lien avec les canicules, selon Santé publique France, qui souligne que l’environnement dans lequel évoluent les personnes, en premier lieu le logement, joue un rôle déterminant.Alors même qu’il devrait être un refuge, un logement sur trois se transforme en bouilloire thermique et devient un calvaire pour ses habitants en période de forte chaleur. Comme […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Vous interrogez le ministre de la ville et du logement sur les bouilloires thermiques. Je répondrai à sa place. Si les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation, leur installation reste pourtant freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté.Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, déposée et rapportée par Valérie Létard, pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, votre groupe avait proposé par amendement que l’autorisation permettant à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble puisse être adoptée à la majorité simple de l’assemblée générale de copropriété. Le gouvernement soutient […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Merci pour ces précisions, qui sont très intéressantes. Je tiens tout de même à souligner que l’un des points essentiels de notre proposition de loi réside dans le fait que le propriétaire doit avoir des obligations envers son locataire. Il ne me paraît pas souhaitable que ce soit le locataire qui installe lui-même ces protections solaires, alors qu’elles valorisent le logement et relèvent de l’extérieur du bâti. Cette responsabilité doit revenir au propriétaire et constituer pour lui une obligation.Je vous ai aussi interrogée sur la question de l’isolation des bouilloires thermiques. Quand on isole un logement, on le fait pour de nombreuses années. Aujourd’hui, il existe déjà un premier critère visant à garantir une performance optimale contre le froid. Si l’on ajoutait un critère de déphasage thermique, on pourrait également optimiser la protection contre la chaleur, afin que […]
La parole est à M. Philippe Fait, pour exposer sa question, no 775, relative à la pêche artisanale française.
Je souhaite appeler votre attention sur la situation très préoccupante des pêcheurs artisans des Hauts-de-France face à la présence croissante de navires-usines dans les eaux côtières de la Manche et de la mer du Nord. Dans nos ports et sur l’ensemble du littoral régional, les professionnels de la pêche artisanale dénoncent une concurrence devenue insoutenable. Alors que leurs zones de pêche se réduisent depuis le Brexit et que les contraintes économiques, énergétiques et réglementaires ne cessent de s’accumuler, ils voient opérer à proximité immédiate de nos côtes des navires industriels aux capacités de capture disproportionnées.La présence de ces véritables prédateurs des mers, à l’image du navire-usine néerlandais Annie Hillina, baptisé aux Pays-Bas le 8 mai dernier, suscite une profonde incompréhension et un sentiment d’abandon chez nos pêcheurs. Ces bâtiments-usines, capables de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
J’ai tout à fait conscience de la situation que vous décrivez. Le détroit de la Manche subit véritablement une forte pression. Aux éléments que vous donniez, on pourrait d’ailleurs ajouter la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et des nouvelles mesures de gestion décidées par cet État.Pour améliorer la planification maritime et faciliter la cohabitation, j’ai lancé un plan volontariste pour la Manche Est, qui s’appuie sur un état des lieux objectif et robuste. J’ai donc mandaté l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable en ce sens. La concertation a commencé depuis plusieurs mois. Vous avez probablement vous-même été auditionné, monsieur le député. (M. Philippe Fait acquiesce.)Cette concertation de l’ensemble des acteurs concernés était nécessaire afin de déterminer les propositions concrètes et consensuelles au niveau français, avant de les présenter […]
La parole est à M. Patrice Martin, pour exposer sa question, no 784, relative à la pêche française.
Ma question rejoint la précédente. Notre souveraineté alimentaire est en danger. Après les difficultés majeures rencontrées par nos agriculteurs, auxquelles le projet de loi d’urgence ne répondra que très partiellement, ce sont désormais nos pêcheurs qui font face à une situation très préoccupante. Ils subissent, eux aussi, des réglementations lourdes, des contraintes administratives croissantes et une fiscalité toujours plus pesante, qui alourdit mécaniquement leurs charges, mais ils font surtout face à un fléau commun à l’ensemble de nos filières de production : la concurrence déloyale.En Normandie et dans les Hauts-de-France, la présence de chalutiers industriels devient particulièrement inquiétante. Certains battent pavillon étranger tandis que d’autres battent pavillon français mais appartiennent à des multinationales étrangères. Ces navires dépassent très souvent 100 mètres de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Votre question est en effet complémentaire de celle de M. Fait.Afin d’éviter la captation des quotas français par ou pour des intérêts non établis sur le territoire national, le droit européen permet aux États membres de définir des règles d’attribution des possibilités et des droits de pêche nationaux. Par ailleurs, les activités côtières engendrées par la pêche maritime sont indispensables à la vitalité économique des régions littorales et à leur identité maritime. J’ajoute que, depuis mon arrivée au sein du gouvernement, ma priorité principale est de maintenir et de renforcer l’activité sur les territoires.À cette fin, un cadre permettant la protection de ces intérêts littoraux a été mis en place fin 2014, avec la définition de ce que l’on appelle le « lien économique réel » dans le code rural et de la pêche maritime. L’introduction de cette notion a pour objectif de s’assurer que […]
La parole est à M. Patrice Martin.
Le constat est partagé par l’ensemble des députés du littoral. Si le droit permet d’intervenir sur ce sujet, faisons-le, parce que pour le moment, nos pécheurs souffrent. Ils demandent à être écoutés, mais surtout à être entendus. Il est donc urgent d’agir en leur sens.
La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour exposer sa question, no 789, relative à la fin de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation ».
Mis en place à la suite de catastrophes naturelles majeures, le dispositif expérimental Mirapi – « Mieux reconstruire après inondation » – a permis d’accompagner les sinistrés dans une logique de reconstruction plus résiliente, en associant aux travaux de remise en état des travaux de réduction de la vulnérabilité des biens exposés au risque inondation. Il repose notamment sur la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et sur un soutien financier renforcé du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier.Alors que les épisodes d’inondation se multiplient et s’intensifient sous l’effet du changement climatique, plusieurs acteurs soulignent les résultats positifs de cette expérimentation. Dans les territoires concernés, elle a permis d’engager des travaux de protection et d’adaptation pour plusieurs milliers de ménages, tout en favorisant une approche préventive […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Vous attirez notre attention sur l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation », dite Mirapi, lancée par la loi de finances pour 2021 et prolongée jusqu’au 22 septembre 2026 par la loi de finances pour 2024.Engagée dans trois territoires – les Alpes-Maritimes, les Landes, ainsi que le Pas-de-Calais et le Nord –, elle a permis le financement de plus de 6 500 diagnostics et le subventionnement du renforcement de la résilience de plus de 3 300 biens. Elle a également permis d’identifier les facteurs de réussite nécessaires à la création d’un dispositif de résilience post-crise : une communication importante et coordonnée de tous les acteurs, un accompagnement des personnes sinistrées dans la durée et un levier financier suffisamment incitatif.Pour autant, cette expérimentation met aussi en avant la nécessité de définir avec attention les taux d’accompagnement pour s’assurer de […]
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
Il est dommage de ne pas poursuivre la Mirapi alors que, j’y insiste, tous les acteurs – les assureurs, les élus des collectivités locales et, premiers concernés, les propriétaires – sont complètement satisfaits de cette expérimentation qui donnait de l’agilité aux acteurs locaux. Vous nous renvoyez à un bilan. Nous avons bien que le coût de 30 millions d’euros que vous évoquez n’est pas neutre, mais combien de bénéfices la prévention va-t-elle permettre ? Il est donc vraiment dommage de ne pas continuer dans cette voie qui donnait satisfaction à tout le monde, sauf peut-être au gouvernement pour des raisons financières.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je transmettrai vos remarques à mes collègues du pôle écologique. Nous sommes d’accord sur la pertinence de ce type d’expérimentation mais je pense que se pose en effet la question budgétaire. Cela étant, rien n’empêche que les collectivités travaillent elles aussi à des solutions fondées sur la nature.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour exposer sa question, no 763, relative à la lutte contre le trafic des médicaments.
Dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d’ancrage de l’offre de santé. Alors qu’elles constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir un rendez-vous chez leur médecin, les officines – notamment dans mon département de l’Allier – font face à une montée inquiétante des trafics, des fraudes et des réseaux criminels.Selon les chiffres de l’assurance maladie, plus de 13 millions d’euros de fraudes liées aux trafics de médicaments et aux fausses ordonnances ont été détectés en 2024. Partout en France, comme dans l’Allier, les pharmaciens sont confrontés à une explosion des fausses ordonnances ciblées sur les médicaments les plus recherchés sur le marché, notamment les traitements du diabète ou certains anticancéreux particulièrement coûteux. Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous m’interrogez sur la stratégie globale à définir pour maintenir des pharmacies dans tout le territoire, mais aussi pour assurer leur protection face à la montée des trafics de médicaments et de fausses ordonnances. Je commencerai par vous répondre sur ce second point.Comme vous l’indiquez, les trafics de médicaments progressent d’une manière préoccupante. Les réseaux criminels recourent à des méthodes toujours plus sophistiquées : fausses ordonnances, usurpations d’identité, plateformes illégales ou encore collectes frauduleuses de données de santé. Face à cette évolution, notre priorité est de sécuriser le circuit du médicament en amont afin d’empêcher la fraude.D’abord, nous accélérons le déploiement de l’ordonnance numérique. Plus de 167 millions d’ordonnances numériques ont déjà été créées et près d’une ordonnance de médecine générale sur deux est désormais dématérialisée. Dans […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Je vous remercie pour ces éléments. Face à la fraude, il est nécessaire de disposer d’outils simples d’utilisation et d’associer les médecins, qui corrigent encore souvent manuellement les ordonnances électroniques. Une action de sensibilisation s’impose. Facilitons la vie de nos pharmaciens, qui assument des missions essentielles dans nos territoires !
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour exposer sa question, no 769, relative à la production pharmaceutique.
Les médicaments matures constituent le socle invisible, mais indispensable, de notre système de soins. Analgésiques, antibiotiques, traitements cardiovasculaires et du diabète : ces spécialités utilisées quotidiennement par des millions de Français sont au cœur de notre souveraineté sanitaire. Pourtant, leur production reste fragile en France, exposée à des risques de pénurie et à une compétitivité insuffisante face aux productions étrangères. Renforcer leur ancrage industriel dans notre territoire, c’est garantir à nos concitoyens un accès sûr et pérenne aux traitements essentiels.Le Parlement a récemment adopté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, plusieurs dispositions importantes visant à soutenir les médicaments matures et à renforcer la production pharmaceutique en France dans un objectif de souveraineté sanitaire et industrielle. Premièrement, la réforme […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous m’interrogez sur la localisation des chaînes de production de médicaments et sur leur prise en compte dans notre tarification des produits de santé remboursés par la sécurité sociale. Je partage votre constat : l’éclatement international des chaînes de production fragilise notre souveraineté sanitaire et limite notre capacité à répondre rapidement aux crises sanitaires. Vous le savez, le gouvernement agit résolument, notamment depuis la crise du covid. Nous avons engagé la relocalisation ou le renforcement de la production d’une quarantaine de médicaments essentiels et, comme vous le soulignez, nous avons inscrit la prise en compte de la localisation dans la tarification des produits innovants de santé. Rappelons que ce critère industriel est déjà opérationnel pour les médicaments innovants, et ce depuis quelques années. Nous travaillons actuellement à son extension aux médicaments […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je vous remercie, madame la ministre.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, no 770, relative aux services d’urgence de Vendée.
Chaque été, les côtes françaises sont très fréquentées. Elles le seront vraisemblablement cette année encore eu égard au contexte international qui ne devrait malheureusement pas connaître d’améliorations majeures dans les semaines à venir. C’est une bonne nouvelle pour les professionnels du tourisme des territoires concernés, parmi lesquels ceux de ma circonscription du littoral vendéen. Certaines communes, vous le savez, peuvent accueillir dix fois leur population habituelle : dix fois plus de monde, mais pas dix fois plus de médecins, ni dix fois plus de lits ! Quand un touriste se blesse loin de son médecin traitant, il n’a qu’un réflexe : les urgences. Mais les urgences sont déjà à genoux. Et des urgences saturées en hiver deviennent des urgences en péril l’été.Dans ma circonscription, nous ne disposons que de deux établissements acceptant les urgences. Le premier est l’hôpital de […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous appelez mon attention sur la situation des urgences dans les territoires littoraux, en particulier en Vendée, à l’approche de la période estivale. Vous avez raison, ce territoire connaît chaque été une augmentation très importante de sa population avec pour conséquence une hausse de la fréquentation des urgences. Cette situation est pleinement anticipée. L’instruction que j’ai adressée le 29 mai dernier aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) fixe une méthode claire : anticiper, coordonner et adapter l’offre de soins à la réalité territoriale.Les établissements mettent en œuvre des mesures concrètes d’adaptation : ajustement des effectifs en période de forte activité, mobilisation de capacités complémentaires, organisation de solutions d’aval pour limiter l’engorgement. L’anticipation et la coordination reposent également sur la bonne orientation des patients. […]
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Je vous remercie d’avoir pris les mesures indispensables pour faire face à la forte affluence de vacanciers cet été dans mon département et dans tous les territoires touristiques de notre pays. Une attention permanente sera cependant nécessaire : tous les ans, la situation ne tient qu’à un fil et nous ne sommes jamais loin du point de rupture. En tout état de cause, merci de votre vigilance accrue !
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 771, relative au centre hospitalier de Lons-le-Saunier.
La chambre régionale des comptes vient de rendre un rapport très critique et alarmant sur la situation financière du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, dans le Jura : une dette sociale de 32 millions d’euros et un déficit chronique que l’État comble chaque année, à hauteur de 10 millions en moyenne, pour éviter une grave crise de trésorerie. La Cour est dans son rôle, elle pointe des difficultés financières préoccupantes, mais un rapport comptable, par construction, ne dit rien du cœur du métier de l’hôpital : le soin.Ce que les chiffres ne disent pas, je veux le rappeler ici : les patients du centre hospitalier de Lons-le-Saunier sont bien soignés. L’établissement a obtenu la certification de la Haute Autorité de santé et la satisfaction des patients progresse chaque année – elle est aujourd’hui de 70 %. Cette qualité repose sur un plateau technique complet : une maternité de […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous m’interrogez sur la situation du centre hospitalier Jura-Sud, acteur essentiel, vous l’avez dit, de l’offre de soins dans le Jura. Ses difficultés en matière financière et de recrutement sont connues, suivies de près par l’agence régionale de santé, et les évolutions à venir devraient contribuer significativement à l’amélioration de la situation.Tout d’abord, M. Philippe Lequien a pris le 1er mai la tête d’une direction d’établissements regroupant le centre hospitalier Jura-Sud, celui de Saint-Claude et celui de Morez. Sa priorité consiste, par une lettre d’objectifs, à stabiliser durablement leur fonctionnement. Ce nouveau directeur pourra s’appuyer sur les nombreuses démarches engagées avant son arrivée.Ensuite, l’ARS et chacun des trois établissements ont signé en décembre dernier un contrat de performance visant à renforcer l’organisation interne, la qualité de la gestion […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais vraiment, j’appelle votre attention sur la situation de l’hôpital central de Lons-le-Saunier, dont les murs datent en partie du XVIIIe siècle et qui n’a pas connu de restructuration ou construction importante depuis des décennies, contrairement à tous les autres hôpitaux de cette taille. Il mérite que l’on se penche sur un projet d’établissement, que l’on envisage une reconstruction ou une construction d’ampleur. Je le répète, c’est le seul de sa catégorie à n’avoir bénéficié, depuis des dizaines d’années, d’aucun investissement !
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour exposer sa question, no 778, relative au centre hospitalier de Decazeville.
Madame la ministre, il y a urgence pour les hôpitaux ruraux. Dans ma circonscription, le centre hospitalier de Decazeville structure l’offre de soins d’un bassin de vie rural qui compte 30 000 à 40 000 personnes : les autres hôpitaux se trouvent à une heure de route, alors que, si l’on ne veut pas perdre de chance, il importe que le patient soit pris en charge dans les trente minutes. La population de ce territoire est vieillissante, la démographie médicale très tendue, le centre hospitalier essentiel pour travailler de concert avec les médecins de famille. Le bassin de Decazeville étant aussi un centre industriel où s’exercent des activités importantes et à risques, le rétablissement de deux lignes d’urgences en continu pour l’hôpital constitue une question de sécurité des soins mais aussi d’attractivité.Les équipes du centre hospitalier comme du territoire sont dévouées, exemplaires […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Avant tout, je voudrais saluer l’engagement des équipes du centre hospitalier de Decazeville, qui assurent dans un contexte parfois difficile une mission essentielle au service de la population du bassin. Pour l’avenir de cet hôpital, des investissements significatifs ont été engagés : développement de l’imagerie médicale avec l’installation d’une IRM, reconstruction de l’aile sinistrée par l’incendie de 2022.L’établissement n’en est pas moins confronté, comme de nombreux hôpitaux, à des tensions importantes concernant le recrutement des médecins urgentistes. Dans ce contexte, l’objectif de disposer durablement, au sein du service des urgences, de deux lignes médicales fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre est bien entendu partagé ; seulement, à ce jour, les tensions en matière de démographie médicale ne permettent pas de l’atteindre.Notre priorité est claire : la continuité […]
La parole est à M. Laurent Alexandre.
Madame la ministre, il ne doit pas y avoir de territoire à part dans la République, surtout quand on parle de la santé des personnes. La sécurité sociale a 80 ans cette année, mais en 2026, dans la France d’Emmanuel Macron, tout le monde ne peut pas se soigner !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour exposer sa question, no 785, relative à l’offre de soins du centre Sud-Haute-Marne.
Pour la énième fois en quatre ans, je saisis le gouvernement au sujet de la situation hospitalière urgente dans le centre et le sud de la Haute-Marne. Je m’adresse à vous, madame la ministre de la santé, de manière ferme, déterminée et j’espère décisive. Je ne lâcherai rien, car les Haut-Marnais ne lâcheront rien. Nous avons trop à perdre.La réorganisation de l’offre de soins imposée par l’agence régionale de santé du Grand Est ne présente aucun sens : c’est une décision irresponsable, dangereuse, déconnectée des réalités territoriales, car elle ne correspond en rien aux attentes ni aux besoins en matière de santé. L’ARS, coresponsable de la situation, ne veut rien entendre. Vous devez entendre, écouter et agir conformément à ce que le territoire vous demande. Nous demandons une répartition géographiquement adaptée de l’offre de soins, avec un plateau technique chirurgical médian au […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous m’interrogez sur l’avenir du centre hospitalier Sud-Haute-Marne, plus particulièrement du site de Langres. Ce projet majeur pour l’avenir de l’offre de soins dans ce territoire constitue le fruit d’années de travail, de concertation, de dialogue avec les élus, les professionnels de santé, les représentants des usagers.L’organisation retenue repose sur la complémentarité des sites : pôle médico-chirurgical de référence à Chaumont, hôpital de proximité renforcé à Langres, pôle de réadaptation à Bourbonne-les-Bains. Cette gradation des soins garantit à la fois la proximité et la sécurité des prises en charge lorsque des plateaux techniques plus spécialisés sont nécessaires.Je tiens à vous le dire très clairement, le site de Langres conserve dans cette perspective d’organisation un rôle essentiel : les urgences, la structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) continueront de […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Merci, madame la ministre, de votre réponse. L’ARS et l’État, ou plutôt le gouvernement, ne peuvent avoir raison contre tout le monde sur le terrain. Tout le monde le dit et je le maintiens, la décision de l’ARS n’est pas adaptée à la réalité géographique ou médicale du territoire. Quant à la concertation, elle n’a pas été suffisante ; c’est pourquoi je vous redemande, s’il vous plaît, une concertation d’urgence avec les acteurs de terrain.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour exposer sa question, no 790, relative aux complémentaires santé.
Il y a quelques semaines, j’ai reçu le courrier d’une habitante de ma circonscription, agricultrice dans les Combrailles, qui me faisait part de sa surprise en constatant une hausse des cotisations de sa complémentaire santé pour 2026. Vous imaginez aisément la douche froide que ce fut pour elle, comme pour toutes les personnes qui avaient accueilli avec joie l’annonce du gel des cotisations pour cette année, après des années de hausses systématiques.Cet exemple n’est malheureusement pas isolé. Nombre de mes collègues ont reçu des alertes similaires. Un appel à témoignages conduit par l’association Que choisir ensemble en début d’année révèle que ces hausses sont quasi généralisées : 98,52 % des personnes interrogées déclarent avoir subi une augmentation, d’un montant moyen de 106 euros par an. C’est considérable, surtout lorsqu’on sait que les plus touchés sont ceux qui financent seuls […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous m’interrogez sur le gel des tarifs des complémentaires. Je tiens tout d’abord à rappeler le bénéfice et l’intérêt de notre système, associant assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, qui permet au reste à charge des ménages de baisser depuis quinze ans et de figurer parmi les plus bas des pays de l’OCDE.Comme vous le savez, le gouvernement a demandé, dans le cadre du budget de la sécurité sociale débattu à la fin de l’année 2025, un effort collectif pour contribuer à l’équilibre de nos comptes sociaux. Les complémentaires ont participé à cet effort par une contribution exceptionnelle de 1 milliard d’euros. Le Parlement a souhaité que cet effort ne soit pas répercuté sur les tarifs des complémentaires.Deux dispositions coexistent dans ce texte de loi : une interdiction de la hausse des tarifs et le lancement d’une négociation menée par le gouvernement avec […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je note qu’une négociation est toujours en cours. Cette mesure n’ayant pas été censurée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je maintiens qu’elle devrait s’appliquer.Je regrette qu’il soit fait si peu de cas, notamment par les mutuelles, des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour vivre dignement. Je pense notamment à leur pouvoir d’achat, dont on sait à quel point il est mis à mal, ces derniers mois comme ces dernières semaines.Je regrette particulièrement l’effet négatif que ce genre d’épisode peut avoir sur la crédibilité des mesures votées par la représentation nationale. À l’heure où l’abstention atteint des sommets, cela n’envoie pas un bon signal.Par ailleurs, nous ne sommes pas revenus sur l’épisode de 2025, mais nous savons que les mutuelles avaient bénéficié de dispositifs cette année-là ; en 2026, elles auraient pu consentir à cet […]
La parole est à Mme la ministre.
L’examen de la constitutionnalité de cette mesure n’a pas été réalisé. Des questions prioritaires de constitutionnalité sont en cours d’examen et devraient, je l’espère, trouver une réponse d’ici à l’automne. À ce stade, on peut considérer que l’État n’a pas à intervenir dans un contrat privé liant un assuré à une assurance privée.S’agissant des négociations en cours, je pense que nous parviendrons à leur terme d’ici à la fin de l’été. Ces échanges avec les complémentaires s’articulent par ailleurs avec les travaux de la mission sur l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer sa question, no 777, relative aux accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Je vais vous parler de la situation sociale des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).À Cergy, où je suis élu, le collectif AESH 95 m’a alerté sur une injustice particulièrement grave. Les primes que touchent les AESH qui travaillent au sein d’établissements du réseau d’éducation prioritaire (REP) ou du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) ont été versées en une seule fois alors qu’elles correspondent à plusieurs années de travail.Ces retards administratifs, évidemment indépendants de la volonté des personnes concernées, aggravent leur situation sociale. Les rappels de primes ont été perçus de manière rétroactive ; ces revenus ont donc été comptabilisés comme une rentrée d’argent exceptionnelle sur une seule période. Par conséquent, le calcul de leurs droits sociaux – je pense à la prime d’activité, aux aides au logement et aux prestations sociales – a été […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler l’engagement essentiel des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Chaque jour, ils contribuent à la réussite de l’école inclusive auprès de près de 520 000 élèves en situation de handicap.Le gouvernement agit pour renforcer l’attractivité de ce métier et améliorer les conditions d’emploi des AESH. Depuis 2023, ils bénéficient notamment d’indemnités spécifiques en éducation prioritaire et peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans d’exercice.Depuis janvier 2025, leur gestion relève des services académiques, ce qui leur ouvre de nouveaux droits sociaux.S’agissant plus particulièrement du versement rétroactif des primes REP et REP+, il faut rappeler que les prestations versées par les caisses d’allocations familiales sont calculées selon les ressources déclarées, conformément aux règles en […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Je vous remercie pour votre réponse. J’insisterai sur un point : les demandes individuelles sont aujourd’hui majoritairement rejetées. Il est donc essentiel qu’une instruction claire soit donnée à l’ensemble des CAF.Je note que vous avez demandé à vos équipes d’étudier ce sujet. Nous serons nombreux parmi les parlementaires à être attentifs à ce qu’une consigne générale soit effectivement transmise. Faute d’une telle instruction, les versements rétroactifs ne sont malheureusement pas neutralisés dans le calcul des droits sociaux. Il est donc urgent d’agir pour que les droits des AESH soient rétablis.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, no 774, relative à Alméa Formations.
Après avoir été alertée sur les difficultés budgétaires et financières de l’association Alméa Formations Interpro, Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage a indiqué, dans un courrier du 15 avril dernier relayé par la presse quotidienne régionale, « veiller personnellement à ce que les services de l’État suivent attentivement l’évolution de ce dossier » afin « qu’aucun apprenti ne soit laissé sans solution et que la continuité des parcours soit garantie. »Alméa Formations, ce sont près de 5 000 apprenants répartis sur quinze sites, dans quatre départements, formés à plus de vingt-cinq métiers différents. Ce sont 350 collaborateurs engagés dans un plan de sauvegarde de l’emploi, avec un risque majeur de fermeture de plusieurs sites – et donc de formations – sur les quatre départements relevant de l’ex-région […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous attirez notre attention sur la situation d’Alméa, acteur majeur de l’apprentissage et de la formation professionnelle dans la Marne. Je peux vous assurer du suivi de cette situation par le gouvernement, et notamment par la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage, Mme Agresti-Roubache, en lien étroit avec les services déconcentrés de l’État.À ce stade, les différentes hypothèses sont toujours en cours d’étude. Aucune décision n’a été arrêtée, ni concernant la fermeture de sites, ni concernant la possibilité de cession à un tiers. Aucune procédure formalisée n’a été engagée à ce jour.Malgré cela, les services de l’État sont en alerte et portent une attention particulière aux apprentis engagés dans un cycle de formation, ainsi qu’à ceux qui doivent débuter un cursus à la rentrée prochaine. L’objectif est clair : aucune […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
J’imagine, madame la ministre, que vous ne pourrez pas m’apporter de réponse, mais je souhaiterais que Mme la ministre chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage me recontacte dans la journée pour me préciser à quels services de l’État – en particulier quels services déconcentrés – vous faites référence lorsque vous affirmez que ces derniers sont effectivement mobilisés aux côtés d’Alméa Formations. Les seuls liens que cet organisme entretient aujourd’hui avec les services de l’État sont ceux avec l’inspection du travail dans le cadre de la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qu’il a engagé.Pour tout vous dire, Alméa a proposé, notamment pour optimiser ses coûts de structure, de reprendre une école de la deuxième chance (E2C), portée précédemment par une autre structure dans l’Aube. C’est son métier et le siège social national de […]
La parole est à Mme la ministre.
Merci madame la députée pour cette alerte. Je sais que ma collègue ministre Agresti-Roubache a bien conscience du problème. Je comprends que le contact avec de potentiels repreneurs a été pris hier, et je sais qu’elle prendra note de votre alerte ce matin.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour exposer sa question, no 783, relative au canal Conflans - Nogent-sur-Seine.
Je souhaite attirer votre attention sur la situation du canal reliant Conflans-sur-Seine à Nogent-sur-Seine, sur une portion d’environ 13 kilomètres. Ce canal est aujourd’hui dans un état de dégradation qui inquiète fortement les habitants, les agriculteurs, les riverains et les élus locaux. Depuis plusieurs années, des dysfonctionnements importants sont signalés : fuites, ouvrages vétustes, envasement, obstructions, végétation envahissante et difficultés de régulation du niveau de l’eau. Ces désordres ont des conséquences très concrètes : des parcelles agricoles entières sont fragilisées ou rendues difficilement exploitables, ce qui entraîne des pertes économiques pour les exploitants. Les infiltrations d’eau sont telles que certaines terres agricoles et forestières, auparavant saines et exploitables, sont devenues de véritables marécages.Les agriculteurs évoquent ainsi des dizaines […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Vous l’avez très justement dit, ce canal, alimenté par la Seine via le barrage de Conflans-sur-Seine, n’est plus navigué. Le barrage fait partie du programme de reconstruction de quarante-six barrages manuels en France. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) entre l’État et VNF représente un engagement sans précédent pour la régénération du réseau et met fin à des décennies de sous-investissement. Toutefois, ces moyens ne permettent pas encore de résorber la dette grise. Celle-ci ayant atteint un niveau particulièrement important du fait du défaut d’entretien, il est nécessaire de prioriser.Vous le savez, la régénération a été au cœur des travaux d’Ambition France transports en mai 2025. Cette ambition doit être défendue par l’adoption de lois de programmation pour les transports. Tel est l’objet de l’article 1er du projet de loi-cadre relatif au développement des transports […]
La parole est à Mme Angélique Ranc.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous ne m’avez pas répondu concernant les agriculteurs. Au vu des éléments dont vous avez connaissance, l’État a-t-il engagé une réflexion sur la possibilité d’accompagner ces derniers face à des dégradations dont ils ne sont pas responsables ?
La parole est à M. le ministre.
Je ne manquerai pas de me rapprocher de ma collègue en charge de l’agriculture, Annie Genevard, pour lui faire part de ce problème et l’associer à toutes les démarches dont je vous ai parlé à l’instant. Il est impératif de réunir tous les acteurs autour de la table– les parties prenantes sont nombreuses, vous l’avez justement relevé.
La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet, pour exposer sa question, no 764, relative à la ligne ferroviaire Agen-Périgueux.
La ligne ferroviaire Agen-Périgueux est à bout de souffle. Depuis de nombreuses années, cette ligne, qui traverse du nord au sud ma circonscription et offre une desserte fine du territoire, avec des arrêts dans plusieurs villes et villages, est confrontée à des difficultés liées au vieillissement de son infrastructure. Pas une semaine ne se passe sans une panne de signalisation ou un passage à niveaux défectueux. L’année dernière, c’est une panne d’aiguillage qui a obligé pendant plusieurs semaines les voyageurs à changer de train en gare de Montsempron-Libos.Les annulations et remplacements des trains par des cars sont, quant à eux, quotidiens. Ce manque de fiabilité détourne légitimement les usagers du rail au profit de la route. La région Nouvelle-Aquitaine, qui gère les trains express régionaux (TER), voit la fréquentation de ses trains diminuer, et réduit logiquement son offre. […]
La parole est à M. le ministre.
Je comprends tout à fait votre question. Même si celle-ci s’adresse plus au président de la région qu’au ministre que je suis, je ne vais pas me défausser s’agissant des responsabilités qui peuvent être celles de l’État, en l’occurrence du gouvernement. Nous sommes mobilisés pour préserver la pérennité de cette ligne et en assurer la régénération. Lors de mon récent déplacement en Corrèze, nous avons beaucoup évoqué ce sujet, notamment avec le maire de Périgueux, qui était présent à la réunion que nous avons organisée sur les questions ferroviaires et la desserte fine du territoire – je dirai un mot dans un instant du rapport que j’ai demandé au préfet Philizot sur ces lignes. Vous le savez, ce n’est pas un secret, nous rencontrons aujourd’hui des difficultés avec certaines régions qui ne veulent plus assumer la responsabilité que la loi leur confère. Nous essayons d’être dans le […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, suppléant M. Yannick Monnet, pour exposer sa question, no 772, relative à la ligne ferroviaire Moulins-Paray-le-Monial.
Cette question est celle de mon collègue Yannick Monnet, qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin et tient à s’en excuser. Je souhaite évoquer avec vous l’avenir de la ligne SNCF entre Moulins, dans l’Allier, et Paray-le-Monial, en Saône-et-Loire, qui fait partie intégrante de la ligne transversale Nevers-Lyon.Cette ligne souffre d’un état de vétusté avancé, notamment sur la portion entre Paray-le-Monial et Gilly-sur-Loire, où les rails et les traverses ont été installés depuis plus de cinquante ans en moyenne. Cette situation est le reflet de retards d’investissement majeurs dans les lignes de desserte fine du territoire. Avec la signature de protocoles entre l’État et les régions, le premier s’est défaussé sur les secondes. Celles-ci sont impliquées dans l’entretien de l’infrastructure alors qu’il s’agit d’une responsabilité exclusive de l’État. De ce fait, les régions […]
La parole est à M. le ministre des transports.
On ne peut pas dire que l’État se défausse sur les régions concernant les lignes de desserte fine du territoire. Les protocoles et les engagements signés résultent d’accords pris il y a quelques années entre l’État, qui n’a forcé personne, et les régions. Je tenais à le rappeler, pour répondre également à la question précédente.Les engagements pris par l’État sur cette ligne seront tenus et ils le seront à un niveau supérieur. Pouvez-vous me confirmer la participation de la région Auvergne-Rhône-Alpes au niveau de la participation de l’État aux travaux de la ligne Moulins-Paray-le-Monial ? L’État est engagé aux côtés des régions pour la régénération des lignes de desserte fine du territoire dans le cadre des volets mobilités. Sur la période 2023-2027, les contrats de plan État-région (CPER) prévoient 2,6 milliards d’investissements, dont 780 millions apportés par l’État.La ligne […]
La parole est à M. Peio Dufau, pour exposer sa question, no 791, relative à la ligne nouvelle du Sud-Ouest.
Le 7 mai dernier, le premier ministre signait à Toulouse ce qui a été présenté comme l’ultime protocole rendant irréversible la construction de la ligne à grande vitesse du Sud-Ouest. Cette annonce interroge, moins d’un an après les conclusions de la conférence Ambition France transports selon lesquelles la priorité absolue allait être donnée à la régénération et à la modernisation des infrastructures existantes et 1,5 milliard d’euros annuels supplémentaires affectés aux réseaux à compter de 2028.Dans le même temps, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), dans son rapport de synthèse 2026, a revu à la hausse de 20 % le coût estimé du projet et a repoussé ses délais de réalisation. Il a par ailleurs exprimé des incertitudes quant à la desserte effective de certaines gares prévue dans le projet. Le rapport souligne également le risque d’éviction des programmes de régénération […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Monsieur le député, on se retrouve souvent sur les questions ferroviaires et, pour répondre directement à votre dernière question, je suis disposé à vous accueillir au ministère, avec Mme Givernet, pour entendre vos propositions. Nous partageons le constat qu’il est indispensable d’investir dans la régénération et la modernisation de notre réseau et d’augmenter à hauteur de 4,5 milliards le niveau d’investissement par le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau. Il manque probablement 1,5 milliard pour ne pas avoir à accumuler de la dette grise, particulièrement difficile à rembourser – on en a parlé tout à l’heure pour le transport fluvial.Pour des raisons de performance et de sécurité, il faut investir beaucoup plus dans nos infrastructures ferroviaires. Dans cette perspective, je souhaite pouvoir faire inscrire le plus vite possible à l’ordre du jour de l’Assemblée […]
La parole est à M. Benoît Larrouquis, pour exposer sa question, no 767, relative aux entrepreneurs français de l’étranger.
Les entrepreneurs français de l’étranger sont les ambassadeurs naturels de notre pays. Ils innovent, ouvrent des marchés, diffusent nos produits et notre savoir-faire sur tous les continents, souvent dans des environnements complexes, et contribuent au rayonnement économique et culturel de la France. La création récente du label EFE – Entreprises de Français à l’étranger – constitue une première avancée. Elle leur offre enfin une visibilité et un accès à certains dispositifs, comme l’embauche de volontaires internationaux en entreprise (VIE).Pour que ce projet serve pleinement leurs intérêts, qui sont aussi ceux de notre pays, plusieurs actions structurantes demeurent indispensables. Premièrement, un pilotage stratégique unifié, permettant de recenser les EFE dans le monde, de les classifier et de les rendre véritablement visibles, tant pour nos institutions que pour nos partenaires […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Je vous réponds au nom de mon collègue Nicolas Forissier. En tant que ministre des transports, je suis amené à me déplacer pour vendre l’excellence française dans le secteur des transports. J’étais hier à Toulouse où j’ai visité plusieurs entreprises de l’aéronautique, un secteur qui fait la fierté de notre pays à l’étranger.J’en viens à votre question relative aux entrepreneurs français de l’étranger. La proposition de créer un label public EFE a été expertisée conjointement par le ministère de l’économie et des finances et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, mais n’a pu être retenue compte tenu des réserves de principe, juridiques et opérationnelles, qu’elle soulève. En effet, tout dispositif de labellisation établi sur la nationalité et réglementé par l’État présente un risque de non-conformité au droit de l’Union européenne : un label public pourrait être […]
La parole est à M. Benoît Larrouquis.
Vous ne répondez pas à la question ; vous rappelez seulement des faits que je connais déjà. J’attendais que vous m’exposiez une stratégie plus significative. Je rencontrerai sous peu M. Forissier, avec qui j’aurai l’occasion d’échanger à ce sujet.
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour exposer sa question, no 760, relative à l’échange de permis de conduire obtenus en Ukraine.
Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens se sont installés durablement en France, notamment dans des territoires ruraux comme ceux de ma circonscription, qui mesure 100 kilomètres de long sur 100 kilomètres de large et compte 120 communes dont aucune ne recense plus de 6 000 habitants. Dans ces conditions, la voiture n’est pas un confort mais une nécessité absolue pour travailler et pour s’intégrer. Ces Ukrainiens qui travaillent, qui étudient ou qui aspirent à l’un ou à l’autre, n’ont pas le droit de conduire dans notre pays.Une avancée a eu lieu : l’arrêté du 10 février 2025 permet désormais aux bénéficiaires de la protection temporaire de justifier d’une résidence normale et donc de s’inscrire aux épreuves du permis de conduire français. Je m’en félicite. Néanmoins, des obstacles demeurent : la France ne dispose toujours d’aucun accord bilatéral […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire peuvent conduire en France avec leur permis ukrainien, sans aucune autre condition. Ce régime a été prolongé jusqu’en mars 2027.Comme vous l’indiquez, l’arrêté du 10 février 2025 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire constitue une avancée notable car l’autorisation provisoire de séjour est désormais considérée comme un justificatif de résidence normale en France. Il est donc permis aux Ukrainiens ne disposant d’aucun permis de conduire de s’inscrire aux épreuves du permis en France.Le ministère de l’intérieur est mobilisé pour faciliter la reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France. La délégation à la sécurité routière s’est rendue en Ukraine en avril 2025. Elle a constaté que les progrès accomplis par les autorités dans l’organisation des épreuves […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Merci pour ces propos rassurants. Je me réjouis de la prolongation jusqu’en mars 2027 de la possibilité de conduire pour les résidents ukrainiens sous protection temporaire, c’est-à-dire pour la majorité d’entre eux. Vous ne m’avez pas répondu en ce qui concerne la date à laquelle cet accord intergouvernemental relatif à l’échange de permis pourrait être voté par notre Parlement, mais sans doute ne le pouvez-vous pas tant que vous n’avez pas la réponse de la partie ukrainienne. En tout cas, votre réponse est de nature à rassurer la PME que j’ai évoquée et toutes les PME qui emploient des Ukrainiens comme chauffeurs ou transporteurs, des postes difficiles à pourvoir dans nos provinces.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour exposer sa question, no 788, relative aux titres de séjour.
Je souhaite attirer votre attention sur les délais de traitement des demandes de titre de séjour et des demandes de renouvellement de ces titres, ainsi que sur les conséquences préoccupantes de la multiplication des attestations de prolongation d’instruction délivrées aux résidents étrangers.Alors que les services préfectoraux manquent cruellement de moyens, vous annoncez un plan pour accélérer les délais de traitement des titres de séjours. Toutefois, pour la préfecture de Seine-Saint-Denis, seulement soixante-trois recrutements de contractuels sont prévus ; c’est bien trop peu au regard des besoins. De plus, il semble qu’aucune formation ne soit prévue préalablement à leur prise de poste. Dans ces conditions, l’objectif affiché d’accélérer les délais d’instruction nous fait craindre que la procédure finisse par être totalement bâclée.Pour de trop nombreux résidents étrangers, la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je commencerai par rappeler le contexte global. Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %, tandis que les effectifs chargés du séjour au sein des préfectures ont progressé de 35 %. Malgré une amélioration significative de l’efficacité des services, les délais de traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour connaissent une hausse continue : ils ont augmenté de 92 % entre 2018 et 2025.Compte tenu des conséquences parfois très graves de l’allongement de ces délais, le ministre de l’intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026, la priorité que constitue la lutte contre la rupture de droits dans le cadre du renouvellement des titres de séjour, en particulier des titres relevant de l’immigration professionnelle.Cette instruction s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je prends note de votre réponse, mais il est clair, même a priori, que cela sera insuffisant. Vous annoncez la création de nouveaux ETP, mais je vous ai interrogée sur la formation de ces contractuels ; j’aimerais une réponse sur ce point.Laissez-moi vous donner l’exemple d’un couple, M. et Mme A, résidents de mon département. Ils ont déposé une demande de renouvellement de titre de séjour trois mois avant l’expiration de leur titre, comme il se doit. Plusieurs mois après, la préfecture leur a demandé de redéposer cette demande, ce qui a retardé d’autant l’instruction de leur dossier. M. A est titulaire d’un passeport talent et employé en CDI depuis quatre ans ; soudain, il ne dispose plus de titre de séjour régulier, ce qui pose un problème pour son employeur. Son épouse, Mme A, terminait ses études d’infirmière ; elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’accomplir le stage nécessaire […]
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour exposer sa question, no 782, relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Je souhaite attirer l’attention du ministre de la justice sur des situations qui me sont régulièrement signalées à propos de certaines mesures de tutelle. Sans remettre en cause la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables, on constate que les familles décrivent parfois des parcours difficiles, où tout devient progressivement opaque.Un parent est placé sous protection, puis les décisions s’enchaînent sans que la famille n’en comprenne réellement les fondements. L’accès aux informations, relatives notamment à la gestion des comptes ou des biens, devient complexe. Les échanges se raréfient, les réponses tardent et un sentiment d’éloignement s’installe.Dans ce contexte, beaucoup s’interrogent sur les modalités de contrôle et de transparence. La question des prérogatives des mandataires judiciaires revient régulièrement. Le contrôle de leurs actions par le juge ne garantit […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Comme le garde des sceaux Gérald Darmanin l’a rappelé dans sa première circulaire de politique civile du 27 juin 2025, la protection des majeurs vulnérables constitue un pilier de la politique civile. À ce titre, elle doit faire l’objet d’une vigilance particulière des juridictions.Les signalements de dysfonctionnements graves sont pris au sérieux et font l’objet de vérifications approfondies par les autorités compétentes. À cet égard, je rappelle que les proches peuvent saisir le juge des tutelles lorsqu’ils constatent des difficultés dans l’exercice d’une mesure de protection. Ce dernier doit alors en tirer toutes les conséquences.Le juge est également destinataire, de manière régulière, de documents relatifs à la situation personnelle et patrimoniale de la personne protégée, qui lui permettent de s’assurer que la mesure de protection est bien exercée dans son intérêt.Par ailleurs […]
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, no 765, relative à la rectification de la mention du genre.
Ma question porte sur la mise en conformité de l’administration française avec le règlement général sur la protection des données. Le RGPD est un règlement de l’Union européenne, directement applicable dans l’ordre juridique national, sans qu’aucune mesure de transposition soit nécessaire.Son article 16 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir la rectification des données inexactes la concernant. Ce droit est conforté par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacrent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.Dans l’arrêt Deldits du 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée concrète du droit de rectification, en reconnaissant la possibilité pour toute personne transgenre d’obtenir, sur le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Le garde des sceaux Gérald Darmanin m’a chargée de vous répondre. La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice a créé une procédure entièrement démédicalisée. Celle-ci permet à toute personne majeure, ainsi qu’aux mineurs émancipés, de demander la modification de la mention de leur sexe à l’état civil, en démontrant que cette dernière ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est socialement reconnue.Selon les statistiques du ministère de la justice, cette procédure rencontre un succès certain, qui se mesure à l’augmentation continue du nombre de demandes ainsi qu’au taux particulièrement élevé d’acceptation de celles-ci – à hauteur de 99,1 %. Il s’agit par ailleurs d’une procédure judiciaire rapide, dont la durée moyenne est d’environ cinq mois.En soutien à la politique interministérielle de lutte contre les discriminations envers les personnes […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
En réalité, ce dispositif n’est pas conforme du tout au RGPD. Je viens de le démontrer et, à l’instant même, vous venez de le confirmer. Vous exigez des personnes sollicitant une modification de leur état civil de produire des pièces qui, précisément, ne devraient pas être requises. Votre circulaire n’est donc pas conforme au droit, et vous venez vous-même d’en faire la démonstration.
La parole est à M. Olivier Serva, pour exposer sa question, no 780, relative aux pensions des fonctionnaires ultramarins.
Dans les outre-mer, la question des retraites est devenue une véritable urgence sociale. Les fonctionnaires ultramarins subissent en effet une double peine : ils vivent dans des territoires où la vie est structurellement plus chère, mais leur pension de retraite ne tient pas pleinement compte de cette réalité économique.Pourtant, chacun connaît les écarts de prix persistants entre l’Hexagone et les outre-mer. Les majorations de traitement ont précisément été créées pour compenser cette cherté de la vie. Elles atteignent 40 % en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte, et jusqu’à 53 % à La Réunion.Or, au moment du départ à la retraite, cette compensation disparaît du calcul de la pension. Résultat : des milliers de retraités ultramarins connaissent une chute brutale de leurs revenus, alors même que le coût de la vie demeure plus élevé qu’en Hexagone.Cette situation est d’autant […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux inhérents à votre question. Nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur le sujet.En l’état du droit, la pension civile des fonctionnaires de l’État est liquidée selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle est calculée sur la base du seul traitement indiciaire perçu au cours des six derniers mois de carrière, et non sur l’ensemble des éléments de rémunération servis à raison du lieu d’affectation. Dès lors, les majorations et compléments de rémunération servis outre-mer ne sont pas assimilés, en droit, au traitement de référence retenu pour la liquidation de la pension civile.Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) permet, pour l’ensemble des fonctionnaires, de constituer des droits à retraite sur une partie des primes et indemnités.Le régime […]
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour exposer sa question, no 786, relative au réseau d’eau et d’assainissement.
Partout en France, le prix de l’eau potable explose. En effet, l’augmentation des normes, le vieillissement des réseaux et l’obligation – récemment assouplie après avoir été introduite par la loi Notre – de transférer les compétences eau et assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont mécaniquement augmenté tant les factures des abonnés que les contraintes pesant sur les collectivités territoriales. Et les choses ne devraient pas s’améliorer !Aujourd’hui, de nombreuses intercommunalités font face à une équation impossible : en récupérant les compétences eau et assainissement, beaucoup d’entre elles ont hérité de réseaux vétustes, qui nécessitent des travaux importants.Avec la réforme de 2025, les abonnés sont doublement pénalisés : tandis que les redevances sur la performance des réseaux font augmenter leur facture, celles sur la consommation […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Le gouvernement a pleinement conscience des tensions qui pèsent sur les collectivités appelées à entretenir et à renouveler leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement. Il connaît les répercussions qu’ont ces investissements sur la facture acquittée par les usagers, particulièrement dans les territoires ruraux où, rapporté au nombre d’abonnés, le coût des travaux est proportionnellement plus élevé.Néanmoins, indépendamment de leur coût pour les finances publiques et pour la solidarité entre usagers, un assouplissement général des critères de performance ou l’instauration d’une garantie de financement automatique et indifférenciée auraient un effet limité sur les difficultés structurelles du petit cycle de l’eau car celles-ci tiennent d’abord à la vétusté des réseaux, à l’importance des fuites et à un sous-investissement ancien.Le gouvernement privilégie une réponse plus ciblée, en […]
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Je vous remercie pour ces rappels juridiques mais ils ne répondent absolument pas aux questions que je vous ai posées !Ces questions sont pourtant prégnantes dans la vie des communautés de communes rurales qui n’arrivent plus à faire face à ces coûts ; l’État est totalement absent et les agences de l’eau – par exemple l’agence Seine-Normandie – ont vu leurs missions totalement dévoyées, notamment en raison des contributions à l’OFB.Les élus locaux qui nous regardent ne se satisferont certainement pas de votre réponse, que je considère comme l’expression d’un mépris pour le monde rural.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour exposer sa question, no 779, relative à l’extraction minière.
Le 31 mars 2026, la presse révélait qu’en juillet 2021, dans la mine d’andalousite exploitée par Imerys à Glomel, dans ma circonscription, 3 000 litres de xanthate et de sulfonate de sodium auraient été déversés à même la terre. La direction de l’entreprise aurait explicitement demandé que ces produits soient déversés sur le sol. Par ruissellement, ils se sont retrouvés dans le cours d’eau qui traverse l’usine.Le 3 avril 2026, le parquet de Saint-Brieuc a ouvert une enquête pour déversement dans l’eau par violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité d’une substance entraînant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune.Quelques jours plus tard, le 22 avril, le président Emmanuel Macron s’est rendu sur un autre site de l’entreprise Imerys dans l’Allier, pour annoncer un choc de simplification environnementale. Pourtant, le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Vous attirez mon attention et celle du gouvernement sur un événement survenu en juillet 2021 sur un site de l’entreprise Imerys, à Glomel. Cet événement, qui serait grave s’il était avéré, fait l’objet d’une enquête judiciaire. Je suis très attachée à l’indépendance des pouvoirs : laissons la justice éclaircir les faits et les responsabilités, sans lancer de polémique !Sur le fond, si le gouvernement souhaite renforcer notre souveraineté en matière de ressources minérales, les carrières et les mines doivent être exploitées dans le respect des riverains et de l’environnement. C’est pourquoi ces installations sont soumises à un encadrement précis et rigoureux. L’exploitation du site est régie par des prescriptions fixées par arrêté préfectoral puisque c’est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), annuellement contrôlée par l’inspection des installations […]
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
La souveraineté a bon dos ! Entre l’andalousite et l’eau, que choisit-on et comment fait-on ? Nous allons au-devant de problèmes de souveraineté en eau, étant observé que nous connaissons déjà des problèmes de qualité et de quantité des eaux.Manifestement, en la matière, les contrôles – qu’il s’agisse d’autocontrôle ou de contrôle de l’État – n’ont pas suffi. On compte 1 500 inspecteurs pour 500 000 ICPE. Cela vous semble-t-il suffisant ? Pour ma part, je pense que non. Pouvez-vous m’éclairer sur le nombre des inspecteurs ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Comme je vous l’indiquais, madame la députée, je suis attachée à la Bretagne – c’est aussi votre cas – et à la qualité de l’eau en Bretagne. Le dossier spécifique sur lequel vous interpellez le gouvernement fait l’objet d’une procédure judiciaire, aussi limiterai-je mon expression sur la question des moyens.Je le répète : il n’y a pas lieu de choisir entre autonomie stratégique industrielle et protection de l’environnement. L’État et le gouvernement sont aux côtés des territoires pour atteindre ces deux objectifs.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Pourtant, qu’ils traitent d’agriculture ou des ICPE, tous les textes récents ont entraîné des régressions du point de vue de l’environnement. Je n’ai pas du tout l’impression que le gouvernement agit pour que nous disposions d’une eau de qualité sur nos territoires. J’appelle à la vigilance : il faut vraiment qu’il effectue davantage de contrôle des ICPE. Alors que les textes récents vont dans le sens inverse, comment faire pour contrôler l’eau ?
Madame la ministre, il ne vous reste presque plus de temps pour rebondir.
Je transmettrai ces informations au ministre concerné.
La parole est à M. Olivier Serva, pour exposer la question, no 781 de M. David Habib, relative au réseau électrique dans les Pyrénées-Atlantiques.
Je prends la parole au nom de David Habib, qui souhaite interroger le ministre des finances, de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le blocage des projets d’énergies renouvelables par la saturation du réseau électrique en Nouvelle-Aquitaine et dans les Pyrénées-Atlantiques.Si la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) dévoilée en février 2026 a fixé des objectifs ambitieux – 48 gigawatts d’énergie solaire d’ici à 2030 et jusqu’à 80 gigawatts en 2035 –, sur le terrain, la réalité est tout autre. Dans les Pyrénées-Atlantiques, quarante projets solaires sont à l’arrêt et six postes sources du réseau électrique sont saturés, empêchant toute nouvelle installation dans près de la moitié du département. Loin d’être isolée, cette situation touche d’autres zones de Nouvelle-Aquitaine, où des élus et des investisseurs voient leurs […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Le député David Habib, au nom duquel vous posez cette question, m’interroge sur la saturation du réseau électrique dans les Pyrénées-Atlantiques. Cette saturation constitue une difficulté réelle pour les territoires qui la subisse. Pour l’instant, elle concerne environ 10 % du territoire français, mais elle pourrait s’étendre si des moyens ne sont pas débloqués pour la limiter. Elle s’explique par la saturation des postes sources et du réseau de transport qui permettent d’évacuer la production d’électricité renouvelable et touche notamment le centre et le nord-est des Pyrénées-Atlantiques.La principale solution pour lever les contraintes pesant sur le réseau reste, vous l’avez dit, la révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin de réaliser des travaux de mise à niveau du réseau. Ces schémas sont élaborés par RTE, le gestionnaire du réseau de […]
La parole est à M. Hubert Brigand, pour exposer sa question, no 762, relative aux difficultés économiques dans les zones rurales.
Ma question s’adresse au ministre de l’industrie.Le 1er juin, à l’occasion du sommet Choose France, le président de la République a déclaré que cette édition permettrait d’attirer à elle seule près de 100 milliards d’euros d’investissements étrangers et de créer environ 15 000 emplois. Ce sont de belles promesses, de beaux engagements, des chiffres prometteurs, mais pour les territoires ruraux que je représente ici – ma circonscription est exclusivement rurale –, c’est toujours la même désillusion.La France redouble certes d’efforts pour attirer des investisseurs étrangers, mais ce sont ces mêmes investisseurs qui choisissent la région parisienne ou les métropoles, où tout est plus cher, au détriment d’investissements en milieu rural.Je dresse ce constat à la lumière de la situation de ma circonscription, où la liquidation d’une usine en 2025 a conduit au licenciement d’environ 120 […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Vous appelez l’attention du gouvernement sur les difficultés économiques que connaît votre territoire et celles que rencontrent plus globalement les territoires ruraux. Le ministre délégué chargé de l’industrie, Sébastien Martin, qui ne peut pas être présent ce matin, m’a confié la responsabilité de vous répondre du mieux possible. Je rappellerai d’abord que l’industrie est un secteur structurant pour les territoires ruraux. Longtemps abordée sous un angle principalement sectoriel, notre politique industrielle intègre désormais davantage la dimension territoriale, tant l’industrie contribue à la vitalité économique et à l’attractivité de ces territoires – c’est d’ailleurs vrai pour tous les territoires.Plus d’un tiers de l’emploi industriel français est aujourd’hui situé en zone rurale, ce qui représente 1,1 million d’emplois, soit près de 20 % de l’emploi dans les EPCI – établissements […]
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour exposer sa question, no 787, relative aux salons de coiffure.
Je souhaite attirer votre attention sur une situation qui inquiète de nombreux artisans coiffeurs dans les Alpes-Maritimes, et plus particulièrement dans ma circonscription : la multiplication rapide des établissements de type barbershop.À Cagnes-sur-Mer, un coiffeur traditionnel s’est ainsi retrouvé littéralement encerclé par deux salons de barbier, installés de part et d’autre de son commerce. Ce cas local illustre une difficulté beaucoup plus large. Des professionnels formés, qualifiés, installés parfois depuis de nombreuses années, soumis à des charges importantes, à des normes strictes et à des obligations professionnelles précises, voient apparaître autour d’eux une concurrence pratiquant des tarifs très bas, dans des conditions d’exercice qui amènent à s’interroger.La coiffure est pourtant une activité réglementée. Elle suppose une qualification professionnelle ou tout du moins […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
En France, l’activité de barbier relève du secteur de la coiffure, comme vous l’avez souligné ; elle est donc soumise aux mêmes exigences de qualification professionnelle. Pour rappel, l’exercice légal de la profession requiert la détention d’un diplôme reconnu et d’un niveau au moins équivalent au CAP coiffure pour les prestations à domicile ou au brevet professionnel coiffure pour l’exercice en salon. Ainsi, la coiffure et la barberie constituent des activités artisanales réglementées qui ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiées professionnellement ou placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée.Le respect de ces obligations fait l’objet d’une attention particulière des services de contrôle. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes employés au sein des directions départementales de la protection des […]
La parole est à M. Cyril Tribuiani.
Je vous remercie pour votre réponse. J’entends que les contrôles existent, mais on peut s’interroger sur leur efficacité. Dans ma rue à Cagnes-sur-Mer sont implantés trois barbiers et un coiffeur. C’est vrai, madame la ministre, je vous assure ! Et ce n’est pas la seule artère touchée. Les artisans coiffeurs m’interrogent souvent sur l’efficacité des contrôles. Quand une même rue compte trois barbiers, c’est que quelque chose ne va pas. L’État doit vraiment renforcer les contrôles. Défendre les commerçants qui respectent les règles relève de la responsabilité de votre gouvernement et je compte bien obtenir une réponse concrète sur le renforcement des contrôles ; ils doivent être efficaces.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour exposer sa question, no 761, relative à la presse.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Sous l’effet de bouleversements profonds des usages et des équilibres de l’écosystème ainsi que de la transformation des conditions de production et de diffusion de l’information, notre modèle informationnel connaît un affaiblissement inquiétant. L’urgence n’est pas seulement culturelle, mais aussi démocratique.L’essor des plateformes numériques a profondément modifié notre rapport à l’information du fait des logiques algorithmiques qu’elles appliquent. La volonté de capter l’attention de chaque individu a conduit à le traiter comme un consommateur plutôt que comme un sujet susceptible de recevoir de manière éclairée l’information qui lui est destinée. À la logique de circulation d’une information fiable et de qualité s’est substituée une logique de diffusion de contenus, qui repose sur la production d’émotions et la marchandisation […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je réponds en lieu et place de la ministre de la culture, retenue par ailleurs.Vous avez raison de souligner l’urgence de la situation. Alors que progressent les fausses informations et que le risque de devenir des déserts informationnels pèse sur certains territoires, la presse nationale est indispensable à la vitalité du débat public et démocratique. Sa fragilisation constitue un important danger démocratique, mais également économique et social. Le secteur de la presse subit un double choc, qui tient à l’effondrement des revenus de l’imprimé et au transfert massif de la valeur publicitaire vers les plateformes numériques. Alors que ces dernières ne produisent pas d’informations fiables et vérifiées, non seulement elles profitent de leur diffusion, mais elles diffusent également des informations, parfois fausses, voire manipulées, qui portent atteinte au débat public.C’est pourquoi le […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
L’espace informationnel, lorsque les principes de pluralisme et de diversité d’opinion, de liberté d’expression et d’exigence déontologique s’y appliquent, permet la confrontation d’opinions, la recherche de solutions communes et la communication entre les citoyens. Il faut soutenir la circulation de l’information, car elle est le meilleur outil pour lutter contre la cristallisation de la société et la polarisation du débat ainsi que pour garantir la participation à la vie politique et démocratique. Dans les temps qui viennent, il s’agira d’un enjeu crucial pour la République. Merci pour votre réponse et merci au gouvernement pour son soutien à la proposition de loi relative aux droits voisins.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour exposer sa question, no 768, relative à la réforme des bourses de l’enseignement supérieur.
Ma question s’adresse au ministre de l’enseignement supérieur. Jeudi dernier, l’Assemblée nationale a adopté un texte visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante. Il faut saluer l’intention dont ce texte procède ainsi que sa rapporteure – Mme Bourouaha, ici présente. Néanmoins, je l’avais dit en séance, il ne constitue pas la réforme structurelle des bourses que depuis plusieurs années, les gouvernements successifs appellent de leurs vœux.Une première étape de cette réforme avait été appliquée en 2023 par la ministre Sylvie Retailleau. La dissolution est arrivée ensuite et depuis lors, la question est au point mort. En tant que rapporteur spécial des crédits de l’enseignement supérieur, je le regrette : s’il y a bien une politique publique pour laquelle la France n’investit pas assez et doit investir davantage, c’est l’enseignement […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je vous réponds avec les mots que Philippe Baptiste a bien voulu me transmettre. Il se trouve en ce moment au Sénat pour répondre aux questions orales – et il parle en mon nom pour celles qui concernent l’éducation nationale.Le gouvernement a en effet préparé une réforme structurelle des bourses visant à en finir avec les principaux défauts du système actuel, que vous connaissez bien. À cet égard, nous tenons à vous remercier pour votre engagement, qui se poursuivra lors des prochains débats budgétaires. La réforme envisagée rapprochait le fonctionnement des bourses sur critères sociaux des mécanismes les plus courants des allocations de solidarité, ce qui concourait à davantage de clarté pour nos concitoyens. Mais un effort de maîtrise des finances publiques s’impose à nous. C’est pourquoi nous n’avons pas été en mesure d’engager cette réforme, dont le coût est estimé à 370 millions […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’entends la grande prudence du gouvernement. Je vous remercie pour ce chiffrage plus précis – 370 millions –, qui permet à nos débats d’avancer. Un fait politique s’impose à nous : le texte rapporté par notre collègue ici présente a été adopté par l’Assemblée nationale jeudi dernier. La question est de savoir jusqu’où il ira.Je considère que le gouvernement doit reprendre la main. Sans cela, il subira la situation découlant de l’adoption de cette proposition de loi, qui n’est pas la réforme structurelle des bourses. En tant que député, je soutiens le gouvernement mais je suis également déçu que cette réforme n’ait pas abouti depuis deux ans. Politiquement, il est maintenant indispensable que le gouvernement fasse preuve d’anticipation, sans quoi nous connaîtrons à nouveau dans six mois ce dont nous avons souffert au moment de la généralisation du repas à 1 euro, c’est-à-dire que nous […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour exposer sa question, no 773, relative à l’enseignement en Seine-Saint-Denis.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation de l’école en Seine-Saint-Denis, plus particulièrement dans ma circonscription. L’organisation du temps scolaire ne saurait se réduire à un ajustement statistique ou procéder d’une logique purement comptable de la gestion de l’enseignement. L’ambition de l’école publique est bien plus élevée : il s’agit de garantir à chaque élève les conditions de son émancipation et de lui permettre de devenir un citoyen libre, éclairé et pleinement acteur de son avenir.Pour atteindre cet objectif, le niveau d’encadrement des élèves ainsi que la réduction des effectifs de chaque classe ne peuvent être négligés. Ils constituent en effet des leviers essentiels pour favoriser la réussite scolaire et l’égalité des chances. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 s’inscrit d’ailleurs dans cette logique et a démontré sa pertinence.La […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
J’ai été amené plusieurs fois à m’exprimer sur la question démographique.
C’est vrai.
Mais je suis heureux de le refaire régulièrement. Depuis le début, je dis que l’évolution démographique constitue une opportunité, en Seine-Saint-Denis comme ailleurs. Elle doit nous permettre de réduire le nombre d’élèves par classe – nous observons d’ailleurs une telle réduction, dans des proportions importantes.S’agissant du plan de rattrapage, il faut savoir qui ou ce qu’il convient de rattraper. À cet égard, il faut examiner le taux d’encadrement effectif des élèves.La répartition des moyens ne procède pas d’une logique comptable, mais tient compte des critères territoriaux, sociaux ou encore des temps de transport. C’est vrai dans l’ensemble du territoire national, quel que soit le département et quels que soient les élèves, car l’école républicaine fait attention à tous ses élèves.En Seine-Saint-Denis, vous savez que les effectifs du premier degré ont diminué de 9 165 élèves au […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour exposer sa question, no 776, relative à l’éducation prioritaire dans la Loire.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le gel de la carte de l’éducation prioritaire suspend l’entrée de nombreux établissements scolaires dans ce dispositif et les prive, de ce fait, des moyens supplémentaires auxquels ils sont pourtant éligibles au vu de leur faible indice de position sociale, l’IPS.Les conséquences de cette décision plongent ces établissements dans des situations que vous avez vous-même qualifiées d’aberrantes alors qu’elles découlent de votre propre décision de prolonger ce gel jusqu’en 2027. Pour les personnels, les élèves et leurs parents, elles sont insupportables, révoltantes, et ce depuis des années.Vous avez recensé vingt et un collèges et soixante-six écoles en situation aberrante au niveau national. Mais vous êtes loin du compte : dans mon département, au moins trois autres collèges ont des IPS en deçà de 86 et doivent donc être ajoutés aux trois que […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je vous remercie pour cette question qui renvoie à un sujet qui est assez complexe : la réforme de la carte de l’éducation prioritaire.Je suis le premier à dire, – et je le disais déjà d’ailleurs bien avant d’être ministre – que la réforme de la carte est une nécessité impérative parce qu’elle est aujourd’hui périmée. Si on appliquait nos critères actuels – ceux de la carte 2014 étant eux-mêmes un peu dépassés –, quasiment un quart des établissements qui en font partie aujourd’hui devraient sortir du dispositif REP et REP+, et autant y entrer. Cela veut tout de même dire qu’un quart des réseaux en sortiraient.J’ai toujours considéré que la réforme de la carte devait respecter deux préalables techniques. Premièrement, celle-ci prend toujours entre quinze et dix-huit mois – en tout cas, mes prédécesseurs n’ont jamais su faire mieux, y compris dans les années 1980. Deuxièmement, il faut […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Ce transitoire-là ne va pas marcher, monsieur le ministre, parce que ni les personnels ni les parents d’élèves ne comprennent ce qui se passe. Si je comprends bien, la réforme de la carte de l’éducation prioritaire est reportée à la rentrée 2028. Cela veut dire que pendant deux ans encore, il va falloir supporter les conditions que j’ai relatées. Je vous le dis : il y a aussi un risque que cela ait des conséquences dans la vie des quartiers. Les centres sociaux de ma circonscription sont, eux aussi, à bout de forces, victimes de baisses budgétaires drastiques. C’est tout l’équilibre de la vie des quartiers qui est ainsi remis en cause. Vous en portez aussi la responsabilité.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ;Discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra