Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 401 à 600 sur 783 — page 3 / 4.
De La France insoumise immigrationniste !
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 390.
Il est rédactionnel ; nous attachons une importance toute particulière à la précision de la langue et de l’expression. En proposant de remplacer « en particulier » par « dont », nous entendons souligner que cette proposition de loi parfaitement insupportable – et que nous allons tenir en échec – menace plusieurs libertés.Ce matin, j’ai évoqué devant vous le cas absolument inadmissible de Ruben Torres, placé sous une OQTF parce qu’on ne croyait pas à son récit. Quelques jours après son retour au Honduras, il a été abattu par un gang – c’est précisément ce qu’il disait craindre.J’ajoute que, parmi les libertés concernées, il y a celle de pouvoir vivre son orientation sexuelle. Or les personnes LGBT placées sous OQTF – puisque vous placez maintenant tout un tas de gens sous OQTF – risquent la mort si vous les renvoyez chez elles. Avec cette proposition de loi, vous leur refuserez […]
Monsieur Boyard, défendez-vous le sous-amendement identique suivant ? Veuillez organiser les choses entre vous ! La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 424.
Il porte également sur les libertés fondamentales. Il a été déposé par M. Boyard et j’ai le plaisir de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Souffrez que nous soyons solidaires entre nous, comme nous le sommes à l’égard des étrangers que vous souhaitez stigmatiser.
À l’égard des islamistes !
Mme Bordes, avant qu’elle ne devienne maire de Bagnols-sur-Cèze, disait en commission trouver ce texte très satisfaisant car après le mariage, il y a pire : les enfants.
Répugnant !
Votre but est d’empêcher que ne viennent au monde des enfants issus de ces mariages métissés, issus de cette France que nous chérissons et que nous incarnons – nous qui sommes les enfants de ces mariages mixtes, qui sont d’abord des mariages d’amour, et qui siégeons dans cette assemblée.Que fera donc Mme Bordes, maintenant maire, face à deux personnes qui s’aiment, mais dont l’une n’a pas la nationalité française ? (Mme Claire Marais-Beuil s’exclame.) Elle utilisera les dispositions que nous examinons aujourd’hui, si ce texte venait à être adopté, pour empêcher leur mariage – voire des dispositions contraires au droit, comme l’a fait Robert Ménard. En réalité, par ce texte, vous défendez et soutenez des délinquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
À propos de délinquants, que devient Marine Le Pen ?
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 484.
François Piquemal, faisant référence à l’ensemble des droits, vous invitait à regarder les grands principes républicains qui sont les nôtres depuis 1793. Je me permets de vous renvoyer à l’article 4 de la Constitution de 1793 : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accomplis ; – Tout étranger âgé de 21 ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année – Y vit de son travail – Ou acquiert une propriété – Ou épouse une Française – Ou adopte un enfant – Ou nourrit un vieillard ; – Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité – Est admis à l’exercice des droits de citoyen français. »Nos ancêtres, ceux qui ont fondé l’Assemblée nationale, considéraient donc que pouvait devenir citoyen de la République toute personne qui, vivant en France depuis un an,…
Domiciliée en France !
…épousait un citoyen français. En 1848, le délai fut réduit à six mois, et l’on naturalisa les étrangers qui avaient participé à la révolution pour faire la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) En 1871, le gouvernement de la Commune de Paris comptait même une personne étrangère, un Hongrois ; comme quoi, lorsqu’on est républicain, on peut faire des citoyens avec la terre entière.Depuis, que de reculs ! À cause de gens comme vous, il faut maintenant quatre ans de résidence ; mais nous, nous restons fidèles à cette longue histoire du drapeau tricolore, dont il ressort que, je le répète, on peut faire des citoyens de tous ceux qui aiment la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 505.
Cette discussion est fort intéressante s’agissant, au fond, de ce qu’est le mariage. Cette assemblée a déjà eu la chance – cela avait malheureusement donné lieu à beaucoup de messages haineux – d’en débattre en ce début de XXIe siècle ; c’est pourquoi Pierre-Yves Cadalen a tout à l’heure rappelé très justement la question du mariage LGBT.
Ça n’a rien à voir…
Ce n’est pas directement lié au sous-amendement mais, pour que vous compreniez, je poursuis ma réflexion : il s’agissait déjà, à l’époque, de savoir qui pouvait se marier. Ce qui différencie clairement la droite de la gauche – et c’est normal – tient en l’occurrence au rapport à la citoyenneté, à ce qui est français ; pour notre part, nous considérons qu’un étranger, quel que soit son statut, en décidant de se marier avec une personne de nationalité française, décide de faire partie de la grande famille diverse, variée, extraordinaire, qu’est le peuple français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En réalité, nous rejoignons donc nos débats concernant le mariage LGBT. Vous n’avez pas le droit, collègues, sous un prétexte quelconque – le genre, l’orientation sexuelle, la nationalité –, d’empêcher les gens de se réunir parce qu’ils s’aiment. Nous devrions prendre le […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la sincérité de nos débats. Depuis tout à l’heure sont dites énormément de choses fausses, puisqu’elles viennent des bancs de la LFI. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je souhaite simplement rappeler à ceux qui, peut-être, nous écoutent ou nous regardent que ce texte vise à interdire le mariage des étrangers sous OQTF. Bien que LFI soit obsédée par la couleur de peau des gens, il ne s’agit en aucun cas d’interdire le mariage des personnes de couleur noire, blanche,…
Hein ? Quoi ? Personne ne dit ça !
…les mariages métis ou ce que vous voudrez.Par pitié, monsieur le ministre, faites en sorte qu’on arrête d’examiner ces sous-amendements ! Nous sommes des privilégiés : l’hémicycle est climatisé. La LFI a beau être contre la climatisation,…
On ne dit pas « la » LFI mais LFI !
…vous voilà bien heureux de pouvoir passer la journée à soutenir des sous-amendements n’ayant aucun rapport avec la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Expliquez-moi en quoi l’immonde tee-shirt de M. Portes a quelque chose à voir avec ce texte, en quoi il est intéressant de revenir sur le parcours professionnel de Mme Soudais ; par pitié, passons à autre chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
J’ai évidemment, de ce fait, d’autres demandes de rappel au règlement. J’en profite pour souligner, chers collègues, que l’article 100 du règlement, souvent invoqué, est en réalité relatif aux amendements, non à la sincérité des débats.
Si, si !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, qui a trait à la bonne tenue de nos débats (Sourires sur quelques bancs du groupe RN), et l’article 58, alinéa 5. D’une part, je signale à la collègue que l’on ne dit pas « la » LFI, c’est-à-dire « la » La France insoumise, ce qui n’aurait aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)D’autre part, à titre individuel, je demande une suspension de séance. (« Ils ne veulent pas travailler ! Bande de feignasses ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix la demande de suspension de séance.
(La demande de suspension n’est pas adoptée.)
LFI n’est pas contente !
C’était seulement pour que vous parliez correctement français !
Est-ce qu’on vous appelle le RNN ?
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, concernant les amendements, et sur la Constitution, qui nous confère, à nous législateur, le droit absolu d’amender tout texte législatif. Depuis plusieurs heures, M. Ciotti puis Mme Mansouri invitent le gouvernement, qui a déjà répondu, à délivrer le texte de ce que M. Ciotti appelle des entraves administratives. (« Une prise d’otages ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)Ces entraves, ce sont, je le répète, notre droit absolu d’amendement, raison de notre présence ici. Au passage, monsieur le président, permettez-moi de vous lire ces quelques mots cités par l’une des notes de bas de page associées à l’article 100 du règlement : « Le président de séance […] doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire […]. » (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Il s’agit bien d’une note de bas de page, non de l’article lui-même.
Elles comptent, les notes de bas de page !
Pourrions-nous continuer ? Je ne doute pas que Mme Amiot n’entendait pas remettre en cause ma présidence (« Oh non ! » sur quelques bancs du groupe RN)…
Jamais !
C’est une note de bas de page, mais le texte qui y est cité a valeur constitutionnelle !
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 546.
Quoi qu’il arrive, les notes de bas de page sont toujours importantes : voilà qui est dit. Pour ne pas nous écarter de la question, et comme le soulignait tout à l’heure la collègue Balage El Mariky, ce qui est en cause, c’est en réalité votre vision profondément raciste. Laissez-moi vous faire part d’une anecdote – il m’a été conseillé de ne pas la raconter, parce qu’elle a trait à un chauffeur de taxi…
Climatisé, le taxi ?
C’est quoi, cette question ?
…et qu’on pourrait croire que je passe ma vie dans les taxis. Elle mérite pourtant d’être racontée. Le chauffeur en question, peu avant moi, avait eu affaire à M. Odoul.
On s’en fout : aucun rapport avec le sous-amendement !
Je pense qu’il a préféré l’échange qu’il a eu avec moi : on ne sait jamais. En tout cas, il m’a fait part de sa situation personnelle ; je le salue car il s’est montré particulièrement cordial et ce qu’il m’a confié était très intéressant. D’origine haïtienne, il est venu faire ses études en France, y est resté parce qu’il a épousé une Française ; il est papa de deux filles. Pendant des mois, il s’est trouvé dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture, d’où une situation délicate, voire précaire.Il a interpellé M. Odoul à ce sujet, lui disant en substance : vous qui êtes d’extrême droite, vous ne me permettriez même pas de rester en France. De fait, cette proposition de loi vise à favoriser ce genre de choses. Évidemment, M. Odoul était embarrassé – je suppose que face à une personne dans cette situation, on a du mal à assumer de telles positions. Cependant, M. Odoul a […]
Ayant été tout à l’heure quelque peu pris à partie au sujet de l’importance des notes de bas de page, je vous rappellerai l’intégralité du texte cité par la note en question : « Le président de séance, qui doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ne saurait recourir à cette limitation que pour prévenir les usages abusifs, par les députés d’un même groupe, des prises de parole sur les amendements identiques dont ils sont les auteurs. » Or, depuis le début de cette séance, il ne me semble pas avoir empêché une seule fois votre groupe de soutenir ses sous-amendements identiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je ne crois donc pas pouvoir être accusé de quoi que ce soit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Louis Boyard se lève pour applaudir.) Mme Léa Balage El Mariky ayant défendu le sous-amendement no […]
L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen nous enseigne que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – les hommes, pas les Français. Ces droits sont universels, valant pour tous les êtres humains, et non réservés à certaines catégories de personnes, comme le voudrait votre vision rabougrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je regrette que nous ne discutions jamais de mesures visant à les améliorer : par exemple, comment mieux accueillir les personnes étrangères dans les préfectures, rétablir un titre de séjour de dix ans, au lieu de les contraindre à revenir tous les six mois,…
Ce n’est pas le sous-amendement !
…à accumuler des récépissés qui les insécurisent dans leur travail, avec leurs enfants… (Mme Stella Dupont applaudit.)
Merci, madame Cathala.
Monsieur le président, j’ai deux minutes pour m’exprimer.
À condition de ne pas vous écarter du sujet.
Depuis tout à l’heure, je chronomètre les interventions car j’ai remarqué que nous avions en fait moins de deux minutes.
Chère collègue, je l’ai rappelé en début de séance : si vous vous écartez du sujet, vous devez y revenir.
Nous parlons des droits fondamentaux, du droit au mariage, qui a valeur constitutionnelle. Peu importe la rédaction du sous-amendement, il existe un lien direct avec l’objet du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent !
Nous aurions aussi bien pu discuter de la nécessaire augmentation du nombre des centres d’hébergement pour réfugiés, de la liste des pays que la France considère comme sûrs – liste erronée, si bien que nous n’accueillons pas toutes les personnes qui sont persécutées et méritent de trouver refuge dans notre pays, comme les Palestiniens de Gaza… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Merci, chère collègue, mais le sujet qui importe est celui de l’amendement ou du sous-amendement, non celui du débat. Vous souhaitez faire un rappel au règlement, monsieur Christophle ?
Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, de notre règlement, je demande au nom de mon groupe une suspension de séance, monsieur le président.
Vous disposez de la délégation requise : la suspension est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-deux.)
La séance est reprise.La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 393.
Ce sous-amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que j’ai défendu précédemment. Il vise à souligner que nombre de droits et de libertés sont menacés et que la loi doit être rédigée en en tenant compte.Tout à l’heure, vous disiez que nous parlions des personnes racisées ou de couleur. Non, nous parlions des personnes sous OQTF visées par la présente proposition de loi ! Et nous sommes opposés à ce que le maire ait le pouvoir de se mêler de la vie intime de ces personnes placées sous son administration. Ce n’est pas le rôle d’un maire de se préoccuper de telles questions. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)L’un des problèmes fondamentaux sous-jacents au texte est que de nombreuses personnes se trouvent dans une situation administrative impossible, contraintes de quitter le territoire français, parfois du seul fait de l’absence de réponse de l’administration.Peut-être […]
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 427.
Je vous salue, monsieur le président, tout comme je salue M. le garde des sceaux, tout comme je salue M. le rapporteur ainsi que mes chers collègues et notre collègue Delogu. (Sourires.) Ce sous-amendement est important : il concerne les droits fondamentaux, et plus particulièrement le droit au respect de la vie privée et familiale. Je ne veux vraiment pas m’en prendre à mes collègues, mais je souhaite que le terme « en particulier » soit remplacé par le mot « notamment ». Lorsqu’il est question de droits fondamentaux, nous ne devons pas oublier que les dispositions ne doivent pas être exclusives, mais englobantes.Je vais vous citer plusieurs mesures englobantes qui appartiennent aux droits fondamentaux : l’article 8 de la CEDH, relatif à la vie privée et familiale, le droit au mariage prévu par l’article 143 du code civil, le droit au respect de la vie privée fondé sur l’article 7 de […]
C’est vrai !
J’ai eu l’occasion de saluer la présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation, mais je ne salue pas le président du Conseil constitutionnel. L’article 70, alinéa 6, de notre règlement interdit l’outrage au président de la République, au premier ministre, au gouvernement et à l’Assemblée, mais le Conseil constitutionnel n’y est pas mentionné. Je ne dis pas cela par hasard : il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2014 qui distingue bien la Haute Cour de notre assemblée. Je vous démontre ainsi, juridiquement, que la distinction exclusive est possible entre un juge – la Haute Cour – et une assemblée – je parle ici du Conseil constitutionnel. Le caractère englobant des droits fondamentaux est précisément l’objet de mon propos. Voilà pourquoi j’insiste sur l’emploi du terme « notamment ».
Et la marmotte, à la fin ?
Puisqu’il me reste dix secondes de temps de parole et que je m’en suis tenu à la défense du sous-amendement, j’en profite pour appeler à voter pour Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle de 2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Souhaitez-vous intervenir, monsieur Piquemal ?
En vertu de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je souhaite que l’Assemblée se prononce sur une suspension de séance.
Je mets aux voix la demande de suspension de séance. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 42 Contre 29
(La demande de suspension de séance est adoptée.)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour un rappel au règlement.
Nous sommes convenus tout à l’heure de revoir la position de l’ensemble des présidents de groupe afin de demander au ministre de faire application de l’article 44 de la Constitution.Nous constatons tous l’obstruction réalisée par la gauche.
Insupportable !
Aussi demandons-nous au gouvernement de ne pas être complice de l’obstruction dont fait l’objet un texte demandé par les maires en France. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS font des signes de dénégation.) Nous prions donc M. le ministre de consulter à nouveau les présidents de groupe.
Le vôtre n’est pas là, il est à la buvette !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je réaliserai bien volontiers la consultation demandée par M. Lenoir. Je vous ferai quand même remarquer qu’il y a eu à nouveau une suspension de séance à la suite d’un vote perdu par vos groupes – dont la présence des députés dans l’hémicycle aiderait peut-être à ne pas perdre de temps. Toutefois, je suis d’accord avec vous. Je le répète, monsieur le député, je suis favorable à ce texte. Afin de réunir les présidents de groupe, je demande une suspension de séance pour qu’ils puissent nous rejoindre – je ne les vois pas dans l’hémicycle.
La séance est suspendue le temps de recueillir l’avis des présidents de groupe.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour un rappel au règlement.
Nous aimerions que la décision qui a été prise, à une voix près, je crois, soit rendue publique, et que chaque groupe exprime sa position, afin que les Français soient au courant – ces derniers doivent être informés du fait qu’aujourd’hui, une partie du bloc central refuse de plier et se fait complice de l’obstruction de LFI.
« Plier » ? Vous êtes sérieux ?
Je vous rappelle que ce n’est pas prévu dans la Constitution. C’est une prérogative du gouvernement. M. le ministre a demandé l’avis des groupes. S’il veut faire état de la décision, il peut le faire, mais il n’y a pas lieu de le faire à sa place.La parole est à M. le garde des sceaux.
J’entends la question de M. Lenoir et j’y réponds bien volontiers. J’ai consulté de nouveau les présidents de groupe. Comme il nous reste quelques heures de débat, nous pourrons leur poser de nouveau la question. Nous avons constaté que les groupes Rassemblement national, Union des droites pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants étaient favorables à l’utilisation de l’article 44.2 de la Constitution, et que les autres groupes n’y étaient pas favorables. Comme il est six heures moins dix et que nous avons jusqu’à minuit, je consulterai à nouveau les présidents de groupe avant la levée de la séance puis à la reprise. De toute façon, l’article 44.2 peut être utilisé à tout moment ; son utilisation précipiterait évidemment le vote – ou le non-vote – du texte, selon ce que voudra l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh bé !
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 502.
Dans la continuité du travail effectué tout l’après-midi sur l’amendement de notre collègue Chatelain – l’excellente présidente du groupe Écologiste et social –, le présent sous-amendement vise à améliorer la demande de rapport sur les effets de la proposition de loi que nous examinons, laquelle présente un risque de contentieux administratif. (Mmes Ségolène Amiot et Léa Balage El Mariky applaudissent.)
Excellent !
Je le répète, nous parlons ici de 200, 300 ou 400 mariages sur les 280 000 mariages qui ont eu lieu chaque année dans notre pays – soit 0,00001 % des mariages en France. En défendant une proposition de loi aussi large sur la question des personnes qui sont sous OQTF – je tiens à préciser qu’une grande partie de ces personnes le sont parce que l’État est défaillant dans ses politiques d’accueil des étrangers et d’obtention des titres de séjour –, vous prenez le risque de créer des contentieux majeurs, à un moment où les tribunaux administratifs sont complètement engorgés – nous pouvons le constater puisque nous avons tous des rapports avec nos juridictions.Personnellement, je pense il n’y a pas d’utilité, pour 200 ou 300 cas, à venir engorger encore plus nos tribunaux administratifs, dont la charge de travail est déjà si lourde. C’est pour cela que nous demandons de substituer aux mots « […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 549.
Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement no 40, de Mme Chatelain, demandant la remise d’un rapport. Rappelons qu’un mariage est avant tout un contrat. D’ailleurs, c’est ainsi qu’il est inscrit dans le code civil à l’article 75. Les mariés contractent un mariage devant un officier d’état civil. Celui-ci leur lit plusieurs dispositions, par exemple l’article 212 du code civil, qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Ils s’engagent aussi à prendre en charge la famille, si elle est déjà formée, les enfants de l’autre éventuellement, mais aussi les enfants à venir, à la mesure de leurs moyens. Il est important de rappeler ces éléments : si nous défendons le fait qu’on puisse se marier par amour, il n’en est pas question dans la définition du mariage. Il est question d’un contrat entre deux personnes qui décident mutuellement de se […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 650.
Le vote de ce sous-amendement est fondamental de notre point de vue parce qu’il permettra de démontrer que vous êtes des hypocrites. Vous avez manifesté il y a quelques années aux cris de « La famille est sacrée ». Cela s’appelait la Manif pour tous : la réunion d’un stand de barjos qui se retrouvaient pour élucubrer – je crois d’ailleurs que M. le garde des sceaux y était également. Aujourd’hui, vous voulez faire du mariage, qui est une institution importante dans le cadre familial, un outil de coercition en matière de politique migratoire. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)Vous voulez instrumentaliser et détourner l’un des plus beaux moments de la vie d’un couple – pour ceux qui choisissent de se marier. Vous voulez faire du mariage, qui est normalement un moment d’amour, de réunion, un moment non pas de sacralisation – nous sommes dans une enceinte laïque –, mais de […]
C’est vous qui y passez deux heures !
Nous avons encore beaucoup de temps !
Et avons-nous le droit de demander à l’un de nos collègues de se faire soigner ?
C’est un conseil bienveillant !
Ce n’est ni une injure ni une insulte. C’est à la limite de la provocation, mais nous n’y sommes pas encore.
Vous considérez qu’il est honteux de voir un médecin ?
N’en rajoutez pas, s’il vous plaît, monsieur Lucas-Lundy. J’essaie de calmer le jeu.Nous en avons terminé avec une série de sous-amendements identiques et la parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 281 rectifié.
Il vise à substituer aux mots « droit au respect de la vie privée et familiale » les mots « droit de mener une vie familiale normale ». Cette modification, qui pourrait sembler sémantique, est en réalité porteuse d’une conception plus concrète, plus protectrice des droits fondamentaux.En effet, le respect de la vie privée et familiale renvoie avant tout à une obligation de non-ingérence.Le droit de mener une vie familiale normale exprime, quant à lui, une exigence positive, celle de permettre effectivement aux personnes de vivre en famille, de maintenir leurs liens familiaux et de construire un projet de vie commun dans des conditions de vie dignes et stables. Cette notion est par ailleurs solidement ancrée dans notre tradition juridique. Elle est connue des juridictions, des praticiens du droit et des administrations. Elle a progressivement acquis une portée opérationnelle qui permet […]
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 354 rectifié.
Les sous-amendements que nous avons déposés s’inscrivent dans la logique du respect des droits fondamentaux. Celui-ci concerne le « droit de mener une vie familiale normale ». Cette formulation est consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Le combat que nous menons aujourd’hui nous distingue de celles et ceux qui défendent cette proposition de loi qui restreint le droit au mariage, notamment le mariage des personnes qui attendent une régularisation.
Je rappelle que cette proposition de loi est issue du groupe Union centriste du Sénat !
Nous, nous défendons les droits fondamentaux pour toutes et tous, y compris pour celles et ceux dont, parfois, nous dénonçons l’avidité et la cupidité. Je veux parler évidemment des ultrariches. Pour vous, ils ne posent pas de problème, vous composez très bien avec eux et vous les soutenez quand il le faut. Ces ultrariches sont des humains comme vous et moi. Leur cœur peut donc battre pour une personne et il peut battre pour une personne qui n’a pas la nationalité française, sans qu’ils le sachent, tout simplement parce qu’ils ne lui ont pas demandé. Peut-être demandez-vous systématiquement à quelqu’un que vous rencontrez sa carte d’identité ou son passeport pour vérifier s’il est français.
Aucun rapport avec le sous-amendement !
François-Henri Pinault, dont la fortune est considérable, s’est ainsi marié en 2009 avec Salma Hayek, qui était mexicaine. Grâce à l’amour et à ce mariage, elle est devenue française. Nous sommes très heureux que Salma Hayek soit française, ne vous en déplaise, chers collègues du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 263.
Il vise à compléter la rédaction de l’amendement no 40 proposé par la présidente Chatelain en précisant que « le droit au respect de la vie privée et familiale » doit s’entendre « notamment au sens de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette précision simple est importante – mes collègues l’ont rappelé plusieurs fois.Lorsque nous consacrons un principe ou un droit dans la loi, nous devons veiller à ce qu’il soit interprété de manière cohérente avec les engagements internationaux de la France et avec l’état du droit applicable à nos concitoyens. La Convention européenne des droits de l’homme occupe à cet égard une place particulière. Depuis des décennies, elle constitue l’un des fondements essentiels de la protection des libertés fondamentales sur notre continent. Son interprétation par la Cour européenne des droits de l’homme a permis de préciser le contenu concret de […]
Nous en venons à une série de cinq sous-amendements identiques.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 224.
Grâce à ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre le champ du rapport proposé par le groupe Écologiste et social sur les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, au « droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle ».Cela nous semble utile et nécessaire. Ce texte est en effet contraire à la Constitution car il bafoue la liberté de choisir son conjoint, qui est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République française, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel est clair. Dans sa […]
Ce sous-amendement vise donc à rappeler explicitement que la liberté matrimoniale de choisir librement son conjoint, qui est au cœur du droit au mariage, est reconnue par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, par la jurisprudence constitutionnelle et par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protègent un principe simple : le fait de pouvoir… (M. le président coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 431.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues (Sourires), nous poursuivons le débat sur l’amendement n° 40, qui demande un rapport pour éclairer l’Assemblée nationale.Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux, que l’on peut distinguer, ont pour caractéristique commune d’englober et non d’exclure. Plusieurs jurisprudences, que je citerai dans un instant, ont défini un certain nombre de libertés et de droits devant être garantis, mais qui sont d’une certaine manière attaqués par ce texte visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Afin de préserver l’équilibre juridique actuel, nous cherchons, grâce à ce rapport, à obtenir les informations qui nous permettront de prendre des décisions éclairées.Il faut parler de la liberté personnelle, car c’est le cœur de ce sous-amendement, monsieur le président. (Sourires.) Il […]
Je vous remercie d’avoir défendu ce sous-amendement de façon si pédagogique. (Sourires.)Monsieur Piquemal, c’est pour un rappel au règlement ?
Je demande, à titre individuel, un vote de l’Assemblée sur une suspension de séance, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5 du règlement.
Je mets aux voix la demande de suspension.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 43 Contre 38
(La demande de suspension est adoptée.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Paul Vannier. C’est de nouveau pour un rappel au règlement ?
En application de l’article 58, alinéa 5, de notre règlement, je sollicite une suspension de séance à titre personnel.
Je viens juste d’annoncer la reprise de la séance. J’attendrai donc cinq minutes avant de procéder au vote, pour permettre aux députés qui sont en chemin de rejoindre l’hémicycle.
Autant suspendre tout de suite !
Nous reprenons dans la série des sous-amendements identiques no 224 et suivants.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 491.
Il tend à compléter l’amendement de la présidente Chatelain par les mots « et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle ».Votre texte, révélateur des idées que vous défendez – racisme, xénophobie, sectarisme, haine de l’autre –, s’en prend à tous les étrangers, puisque vous cherchez à jeter la suspicion sur tous les mariages mixtes. S’il était adopté – nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir de députés pour qu’il ne le soit pas –, le couple que forment Tarek, égyptien, et Virginie, franco-suisse, n’aurait jamais pu s’unir. Je voudrais vous donner lecture de leur témoignage, recueilli par l’Association de soutien aux amoureux au ban public.« Alors, nous, en couple depuis 2017, mariés en 2023, un appartement en location, un projet professionnel commun, une vie construite entre deux pays de cœur, avec un projet […]
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 497.
Par ce sous-amendement, nous persistons dans notre tentative d’obtenir le rapport le plus complet possible pour mesurer l’effet de votre proposition de loi relative à la lutte contre les mariages blancs, gris, arrangés et que sais-je.Mon collègue Louis Boyard a évoqué la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 qui, de notre point de vue, règle la question en reconnaissant le mariage comme liberté fondamentale ; ici, nous nous attachons à un autre concept, celui de liberté matrimoniale, qui fait partie des libertés fondamentales.La liberté matrimoniale est reconnue par une ordonnance de 2010, qui avait déjà pour but de lutter contre les mariages illicites ou frauduleux. C’est bien la preuve que le droit permet déjà de traiter les cas de mariage sous emprise et que votre texte ne fait rien d’autre que de jeter la suspicion sur des personnes qui vous déplaisent, à savoir les […]
Pour en finir avec cette série d’identiques, la parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement no 553.
Il vise à défendre la liberté matrimoniale, à laquelle il existe deux manières de s’opposer : forcer un mariage ou l’empêcher. Vous avez choisi la deuxième option. Dans les deux cas, il s’agit de pratiques réactionnaires vieilles comme le monde, comme le montrent depuis des siècles la littérature et la mythologie.Je suis contente que Mme Mansouri soit revenue parmi nous ; elle se réjouissait du fait que je sois prof de français et semblait manifester l’envie de prendre des cours de rattrapage.
Pauvres élèves !
Comme je le disais, la littérature et la mythologie illustrent bien, depuis très longtemps, les atteintes à la liberté matrimoniale. Permettez-moi de vous faire quelques suggestions de lecture.Jane Austen a écrit plusieurs livres traitant de l’atteinte à la liberté matrimoniale que constitue l’empêchement délibéré d’un mariage. Dans Raison et Sentiments, Mrs Ferrars déshérite son fils aîné, Edward, pour avoir refusé d’épouser une héritière. Elle fait tout pour l’empêcher d’épouser Elinor Dashwood. Je vous invite à lire ce livre. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.) Je vous invite aussi à lire Orgueil et Préjugés, si vous ne l’avez pas déjà fait : c’est un grand classique. On y voit Lady Catherine de Bourgh tenter d’empêcher son neveu d’épouser Elizabeth Bennet. Nous sommes tous très contents qu’Elizabeth ait pu avoir son happy end ; merci, Jane Austen ! (Applaudissements sur quelques bancs […]
Avec vous, j’aurais été déscolarisée ! Pauvres élèves !
Monsieur Pribetich, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5. Je demande une suspension de séance à titre individuel.
Je mets aux voix la demande de suspension.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 37 Contre 38
(La demande de suspension de séance n’est pas adoptée.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir le sous-amendement no 299.
Par ce sous-amendement, nous posons une question assez simple : avant d’adopter une loi, ne faudrait-il pas en mesurer les conséquences ? Vous voulez nous faire croire qu’on répond à un problème en multipliant les soupçons, les contrôles et les obstacles au prix des libertés fondamentales. C’est là votre méthode : transformer des situations marginales en menaces généralisées pour justifier toujours plus de restrictions.Ce discours a un coût et c’est la justice qui le paiera : chaque contrôle supplémentaire, chaque opposition à un mariage, chaque décision contestée, c’est un recours de plus devant la juridiction judiciaire ou administrative, c’est-à-dire des audiences supplémentaires, des magistrats mobilisés, des greffiers sollicités, des délais allongés. Pourtant, nous le savons, la justice est à bout de souffle : les tribunaux sont saturés, les délais de jugement explosent, les […]
On s’en fout, de ton avis !
Attendez ! Vous ne pouvez pas dire ça, je ne l’accepte pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez dire que vous n’êtes pas d’accord, mais pas « on s’en fout de ton avis ! » On ne dit pas ça ! Allez-y, chère collègue.
Merci, monsieur le président. Nous sommes tous députés, nous sommes tous là pour donner notre avis, et je prendrai part à cette discussion, chers collègues, ne vous en déplaise.À partir de quelques cas très marginaux, ce texte installe une suspicion à l’égard de millions de couples qui n’ont absolument rien à se reprocher. Il fait de l’origine et de la nationalité un motif de défiance.
Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !
Merci de conclure, madame la députée !
Le mariage n’est absolument pas un privilège que l’administration accorde au terme d’un procès d’intention ; c’est l’engagement libre…
Merci, madame la députée, je suis obligé de vous interrompre : vous avez dépassé votre temps de parole.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je demande une suspension de séance de deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-quatre, est reprise à dix-huit heures trente-six.)
La séance est reprise.La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir le sous-amendement no 303.
Chaque fois que nous demandons de répondre à des besoins essentiels relevant par exemple de l’éducation ou de la santé, on nous oppose toujours la contrainte budgétaire et la situation financière. Mais pour ce type de mesures xénophobes, liberticides et racistes, absolument rien n’est évalué.Mesurer l’impact de ce type de mesures sur les finances publiques nous paraît relever d’une bonne administration. Le groupe GDR demande donc que soit évalué le coût de ces dispositions pour les finances des collectivités en général et des communes en particulier. Ces mesures liberticides n’ont rien de vertueux pour les finances de collectivités dont la situation, pour la plupart, est pour le moins compliquée compte tenu de la réduction des dotations, notamment de la dotation globale de fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 523.
Dans le cadre du rapport que demandent la présidente Chatelain et nos collègues écologistes sur les effets de la loi qui nous occupe, nous voulons ajouter la mention « et le droit à ne pas être discriminé ».Permettez-moi, monsieur le président, un très bref écart qui se rapporte aux couleurs des mariages. L’histoire de la nuptialité en France est complexe. Le mariage ne s’est pas toujours limité au sentiment amoureux manifesté par un partenariat, un pacte, un contrat entre des individus. De l’Antiquité romaine à l’Ancien Régime, il était principalement une façon de gérer le patrimoine en défendant ses intérêts.Quel est le lien avec la discrimination ? Cela peut paraître un peu tiré par les cheveux. Cependant le mariage a aussi servi pendant très longtemps de méthode de protection pour les minorités. On parle toujours du mariage blanc ; pour ma part, je connais très bien le mariage […]
Nous en venons à une nouvelle série de sous-amendements identiques. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le premier de ces huit sous-amendement, le no 319.
Il nous permet de faire référence – c’est très important – à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’un des textes qui garantit le droit à la vie privée, à la vie familiale et au mariage, avec la CEDH, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interprétée par le Conseil constitutionnel, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 des Nations unies.Je n’ai pas eu le temps de finir mon intervention tout à l’heure pour le dire, mais nous savons que tout ce cadre de droit européen et international n’intéresse pas l’extrême droite. Elle s’est opposée au pacs et au mariage pour tous avant de rétropédaler, à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et pour les couples de femmes, comme elle s’est opposée au fond à toutes les […]
Excellent !
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 346.
D’après ce qui est affiché, nous en sommes au sous-amendement no 347.
Nous en sommes au sous-amendement no 346. Je vous demande de me faire confiance, je suis l’ordre de la liasse que j’ai devant moi. Les services mettent l’affichage à jour.
C’est l’occasion de vous féliciter, monsieur le président, pour la bonne tenue de cette séance (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) malgré sa bordélisation, à plusieurs reprises, par nos collègues de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
Merci de vous en tenir à la défense du sous-amendement.
Ils ont parfois été grand remplacés par le vide, quittant leurs bancs pour aller on ne sait où. On connaissait les pépitos, maintenant les yachts de Monaco ou que sais-je ?
Merci de vous en tenir à la défense du sous-amendement.
Le sous-amendement vise à compléter l’amendement no 40 avec les mots suivants : « protégés par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Nous souhaitons ainsi rappeler que le droit à la vie privée que la proposition de loi piétine allègrement est protégé par le droit international et a valeur constitutionnelle.J’irai même plus loin concernant cette proposition de loi qui remet en cause nos droits fondamentaux. En cherchant à comprendre comment M. Éric Ciotti pouvait avoir eu une telle idée, j’ai repensé à son admiration pour son mentor, M. Christian Estrosi, avec qui il a été marié politiquement pendant longtemps. D’ailleurs, à un certain moment, on ne savait pas très bien comment les appeler : fallait-il dire Christian Ciotti ou Éric Estrosi ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
S’il vous plaît !
M. Estrosi voulait le silence pendant les mariages ; M. Ciotti veut aller plus loin en imposant le silence… (Le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 373.
Il porte lui aussi sur la question essentielle des libertés fondamentales, dont nous discutons depuis le début de ce débat. Je redonne lecture de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui s’intitule « Respect de la vie privée et familiale » : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. » Il y est bien question de la notion de personne, c’est-à-dire des personnes humaines en général, qui sont toutes égales, quelles qu’elles soient. D’une certaine façon, cette charte plonge ses racines dans la Révolution française, dans ce moment où, depuis Paris, nous avons affirmé que les êtres humains étaient égaux en droit et qu’il existait un genre humain fondamental uni par une condition commune.Mais vous, vous n’en avez rien à faire. Si votre texte est adopté, on en viendra à suspecter toutes les […]
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 407.
Vous l’aurez compris, ces sous-amendements tendent à compléter les sujets qui seront traités dans le rapport. Je vous vois sourire, mais ce n’est pas accessoire, étant donné que le cœur de ce texte est en contradiction avec plusieurs dispositifs juridiques qu’on pourrait citer, ce que je vais faire. (Sourires.) Je pense notamment à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, déjà cité, qui porte sur le droit à la vie privée et familiale, à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 – j’insiste sur la notion de droits politiques – et à la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.Certains collègues […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 84, alinéa 2 : « L’auteur ou le premier signataire d’une proposition peut la retirer à tout moment avant son adoption en première lecture. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député la reprend, la discussion continue. »Je vous en donne lecture parce qu’apparemment, le groupe d’Éric Ciotti n’avait pas compris l’an dernier que cet article l’empêchait de retirer le texte lors de sa journée d’initiative parlementaire. Ainsi, j’espère avoir éclairé nos débats et leurs méthodes de discussion parlementaire.
Cela a été rappelé à maintes reprises ce matin.
Je sais, mais personne ne se souvenait de l’article !
Occupez-vous de votre niche !
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 461.
Il s’agit toujours de la demande d’un rapport. Selon l’amendement no 40, « le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi – qui ne sera jamais adoptée – un rapport sur les effets de cette mesure, notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale ». Nous proposons d’ajouter les mots suivants : « qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».Nous souhaitons ainsi vous rappeler que le droit à la vie privée, allègrement piétiné par cette proposition de loi, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, a affirmé en 1999 que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens – […]
Ça va, ce n’est pas un quiz !
…impliquait le respect de la vie privée. Nous appelons donc au rejet de ce texte xénophobe et manifestement anticonstitutionnel.
Monsieur Boyard, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58, alinéa 5.
Non, monsieur le député. La dernière fois que cet article a été utilisé, il était 18 h 40. Le délai est trop court pour demander une nouvelle suspension, sauf si vous le faites au nom de votre groupe.La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je demande une suspension de séance au nom de mon groupe.
Elle est de droit. La séance est suspendue pour trois minutes.
La séance est suspendue.