Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 783 — page 2 / 4.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. M. Ciotti a menacé le ministre de quitter l’hémicycle s’il n’employait pas l’article 44.2. M. le ministre ne l’a pas fait, pourtant, le groupe de M. Ciotti est toujours là. Je ne comprends pas.
Président, ça suffit !
Pour bien nous projeter dans les débats, devons-nous comprendre… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 426.
C’est un sous-amendement de précision rédactionnelle qui tend à supprimer « notamment ».Chers collègues Insoumis, nous sommes visiblement les seuls à travailler depuis ce matin – avec quelques collègues socialistes, écologistes et communistes.
Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !
Le texte que nous examinons, inscrit à l’ordre du jour par le groupe UDR, vise à « lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Quelle ironie ! Quelle belle capacité d’autocritique ! S’il y a bien un mariage simulé, un mariage arrangé, un mariage blanc de pure convenance électorale qui choque la France entière, c’est celui de l’UDR et du Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Tu parles ! Les Français ont voté pour nous !
C’est un mariage de pur intérêt pour gratter des sièges. Mais regardez le résultat ! Votre lune de miel est un échec !
Rien à voir avec le sous-amendement !
Pour votre niche parlementaire, vos partenaires vous ont posé un lapin ce matin – et encore maintenant ! Vos bancs étaient déserts ce matin, ils sont clairsemés cet après-midi. (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
La parole est à M. Matthieu Bloch, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. On voit bien que la défense des sous-amendements s’écarte souvent du sujet. Monsieur le ministre, je vous demande donc solennellement d’avoir recours à l’article 44.2. Dans un entretien télévisuel avec M. Ménard, le président de la République s’était engagé à ce que le gouvernement inscrive ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. C’était il y a treize mois, et ça n’a pas été fait. Nous vous avions déjà rendu service en inscrivant ce texte à l’ordre du jour de notre dernière niche parlementaire. C’est à nouveau le cas aujourd’hui. D’une certaine façon, nous faisons le travail à votre place.Vous avez dit qu’il restait encore sept heures pour débattre. Je suis convaincu que le garde des sceaux a autre chose à faire que d’écouter des interventions sans aucun rapport avec le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Ce n’est pas faux !
Monsieur le ministre, recourez à l’article 44.2 pour que nous puissions avancer. Faites-le pour les Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 442.
C’est aussi un sous-amendement de précision rédactionnelle. Laissez-moi vous raconter l’histoire de Juliette, 22 ans. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Ses amis – Françoise, Joseph, Jean-Paul, Michèle et Boris – l’invitent à un concert, ce qu’elle accepte.
Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !
Elle le voit alors ; il est sur scène ; il est divinement beau ; il a 23 ans. Son regard croise celui de Juliette, dans le public ; leurs yeux se mêlent ; l’amour les emporte, les emmêle.
Président, c’est n’importe quoi !
J’ai oublié de vous dire son prénom : Miles. Nous sommes en 1949 ; elle est blanche, lui est noir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Bravo !
Ça tourne au ridicule !
Il dira de cette histoire que l’amour était leur langage. Mais nous sommes en 1949 et le mariage est interdit entre Noirs et Blancs. Vous, vous voulez revenir en arrière !
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 487.
Ce sous-amendement rédactionnel tend aussi à supprimer « notamment ».
Encore ? C’est toujours le même !
Je saisis l’occasion pour revenir sur une fausse information selon laquelle les maires n’auraient pas de pouvoir. C’est faux. Le maire peut auditionner les futurs époux, saisir le procureur de la République – qui peut mener une enquête et s’opposer au mariage – ainsi qu’alerter le procureur, après la célébration, s’il suspecte une fraude ou de fausses informations qui auraient permis le mariage. Le procureur peut aussi décider de saisir un tribunal judiciaire, qui demeure la seule instance compétente pour statuer sur l’annulation du mariage.Votre ami Ménard,…
M. Robert Ménard, maire de Béziers !
…en refusant de célébrer un mariage pourtant validé par l’autorité judiciaire, seule compétente, s’expose à des sanctions pénales. Votre texte ne vise qu’à sauver le soldat Ménard ! Il est anticonstitutionnel ! Nous le rejetterons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Passons directement au vote ! Pourquoi attendre ?
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 503.
Un rapport serait remis, dans un délai de six mois après l’éventuelle promulgation de cette loi raciste, pour mesurer les conséquences de celle-ci sur la vie de nos concitoyens. Un tel rapport est nécessaire pour confirmer que cette loi fracassera des vies dans notre pays. Votre loi ciblera 400 mariages, simplement parce qu’un des époux n’aura pas eu la chance d’être né du bon côté de la frontière. C’est la réalité politique de votre texte !Vous nous parlez depuis tout à l’heure de l’insécurité juridique des maires, qui ne seraient pas protégés, mais en réalité, l’insécurité des maires a une autre cause ! Je pense notamment au maire de Saint-Brevin-les-Pins qui, mis en danger par des militants d’extrême droite, a été obligé de démissionner ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Petit à petit, les bancs se vident – moins il y a de députés d’extrême droite, mieux nous […]
Vous vous écartez de l’objet du sous-amendement, monsieur le député. C’est dommage, vous aviez si bien commencé. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 548.
Ce sous-amendement tend à supprimer « notamment » dans la demande de rapport formulée par Mme Chatelain, la présidente de mon groupe. Pourquoi ? D’abord pour préciser la demande, car on commande tellement de rapports qu’il vaut mieux être le plus précis possible, sinon, le temps des agents et l’argent public risquent d’être mal employés. Le « notamment », en impliquant une liste, risquait d’aboutir à une demande trop imprécise.Ensuite, parce que « notamment » laisse entendre que l’adoption de cette proposition de loi aurait seulement mis à mal le droit au respect de la vie privée et familiale. Or, si l’article 1er a bien été supprimé il y a un an et la rédaction de l’article 1er B complètement modifiée, comme l’a rappelé M. le ministre, le dispositif présente toutefois des risques pour d’autres droits fondamentaux. J’en veux pour preuve la tribune publiée hier dans Valeurs actuelles […]
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 700, dernier de cette série d’identiques.
Il tend aussi à supprimer le mot « notamment ». D’abord, parce que nous sommes généralement défavorables aux demandes de rapport, qui fleurissent de plus en plus, qui augmentent très largement la charge de travail de l’administration et soumettent le gouvernement à une obligation – qu’il respecte trop rarement.Ensuite, parce qu’en raison du champ très large couvert par cette demande de rapport, ce dernier risque d’intégrer des développements, des chapitres, voire des tomes entiers, qui ne traitent pas directement de ce qui intéresse en l’occurrence la représentation nationale.Enfin, comme ce rapport s’attache à l’étude des conséquences de la proposition de loi sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au mariage, je souhaite vous rappeler les liens de ce dernier avec les textes fondamentaux. Pas tant la Constitution, qui ne traite pas directement du mariage, même s’il est […]
Bingo !
…non pas dans sa version de 1793, que mon collègue connaît mieux que moi, mais dans sa version de 1789, qui fait bien partie du bloc de constitutionnalité.
Merci de conclure.
Je vous conseille de relire l’article 7 du titre II… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je demande une suspension de séance.
Je mets aux voix la demande de suspension de séance.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 50 Contre 49
(La demande de suspension de séance est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)
La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur plusieurs articles de notre règlement. Tout à l’heure, sur la base de l’article 64, alinéa 2, vous avez demandé un scrutin public pour confirmer une suspension de séance votée à main levée.Vous avez eu raison – le vote était assez serré, puisqu’il s’est joué à une voix près. J’ai été surpris de constater que certains députés du Rassemblement national avaient voté pour la suspension de séance, alors que selon moi, leur groupe y était défavorable. Il y a deux boutons seulement, il n’est pas difficile de choisir le bon !
Il y en a trois, apprenez à compter !
Ce n’est pas un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 67, alinéa 1, je vous demande de procéder au pointage du scrutin public, afin de vérifier que l’erreur était bien d’origine humaine et qu’elle ne venait pas du système de vote.
Je viens de relire l’article en question : ce pointage est laissé à la discrétion du président. Il permet d’identifier une erreur qui aurait été en défaveur de l’objet du vote. Or votre demande de suspension a été satisfaite : il n’y a pas lieu de vérifier le scrutin. Si tel n’avait pas été le cas, j’aurais compris que vous demandiez un pointage.
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 705.
Il porte sur l’amendement no 40, qui tend à demander un rapport au gouvernement, et tend à substituer au mot « notamment » les mots suivants, qui permettront d’améliorer sa rédaction : « sur la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que ».J’en profite pour donner lecture de ces articles 2 et 4, qu’on n’a pas toujours en permanence à l’esprit.
Prenez des notes !
L’article 2 est le suivant : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » La liberté et la résistance à l’oppression, c’est bien ce dont on parle aujourd’hui.
Bien dit !
À l’article 4, on lit que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Or déterminer de telles bornes par la loi, c’est bien ce que nous faisons aujourd’hui.J’en viens à présent à l’article 7 du titre II de la Constitution de 1791 : « La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. » Le commentant, le doyen Carbonnier écrivait : « La gloire cachée de la Révolution, c’est d’avoir voulu donner valeur constitutionnelle à la définition du mariage. » C’est bien ce dont il est question dans cette demande de rapport.
Voilà qui est bien parlé !
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement no 302.
Il tend à compléter la demande de rapport, pour le faire porter sur les effets de la mesure prévue à l’article 1er sur le respect du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté de mariage est une composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 dont M. Christophle a donné lecture – je l’en remercie –, a estimé que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle au mariage de l’intéressé.Puisque nous sommes nombreux ici, à l’Assemblée nationale, à être le fruit d’un métissage, permettez-moi de conclure ma défense d’amendement par deux citations de chansons réunionnaises : « Anou mélanz nasyon, nous fé tradisyon » – nous sommes un peuple métissé, nous […]
Je suis saisi des sous-amendements identiques no 226 et suivants. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 226.
Il tend à substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « l’exercice effectif des ». Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l’exercice du droit fondamental au mariage doit être effectif.Actuellement – pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes –, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Oui, à toute personne !En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu’il découle notamment de la liberté individuelle, est mis à mal par une minorité d’élus locaux, pour des raisons xénophobes. Parmi eux, le maire de Béziers, Robert Ménard. Il n’est jamais cité par les défenseurs de ce texte, mais le blanchir est le principal objectif de la proposition de loi : n’a-t-il pas été convoqué devant le tribunal […]
La parole est à M. François Piquemal, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58 de notre règlement. Je propose de voter une nouvelle suspension de séance.
Je mets aux voix la demande de suspension de séance de M. François Piquemal.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 42 Contre 50
(La demande de suspension de séance n’est pas adoptée.)
Nous avons perdu une bataille, pas la guerre !
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 307.
Je veux d’abord saluer le courage avec lequel les quelques députés des bancs d’en face défendent leur propre proposition de loi. Bravo à vous !Au-delà de la dérive raciste et xénophobe assumée de votre texte, il est important de rappeler que le mariage est un droit fondamental, un droit effectif, et que votre proposition de loi tend seulement à faire du maire, qui est un officier d’état civil, un juge des sentiments.Elle tend à offrir à votre camarade Robert Ménard un costume sur mesure !
Ce n’est pas notre camarade !
Je vous propose donc de rebaptiser le texte en proposition de loi tendant à sauver le soldat Robert Ménard. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 80-1 du règlement de l’Assemblée nationale. Vous le cherchez, je vous le lis : « Les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général et en toute indépendance. […] Les députés veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflits d’intérêts dans laquelle ils se trouvent. »Le député Ciotti n’essaie-t-il pas de faire adopter une loi qui servirait au maire Ciotti de Nice ?
Bonne question !
Je me la suis posée et je la trouve légitime ! Elle pourrait peut-être être transmise au déontologue !Éric Ciotti, alors candidat à la mairie de Nice, promettait à la page 15 de son programme d’éviter des frais de mandats excessifs – M. Wauqiez approuve, je crois. Or s’il était dans l’illégalité, il devrait faire appel à une protection fonctionnelle et s’acquitter de frais d’avocats.
Voilà justement M. Ciotti !
Ces frais pourraient être d’autant plus excessifs que votre élection, monsieur Ciotti, a déjà fait l’objet d’un recours. Vous coûtez donc déjà cher à votre collectivité territoriale.
Rendez l’argent !
Vous aviez pourtant indiqué, lors de votre campagne, vouloir que votre mandat ne coûte pas un kopeck de plus à la collectivité !
La parole est à M. Marc Chavent, pour un autre rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Je m’adresse au garde des sceaux pour lui demander, une nouvelle fois, d’appliquer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. Je lui rappelle que les maires le regardent. Ils ont entendu sa déclaration : il se dit favorable au texte, mais s’associe à l’extrême gauche pour qu’il n’aboutisse pas. Les maires apprécieront. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Je vous coupe, monsieur le député : ces éléments ont déjà fait l’objet à maintes reprises de rappels au règlement et lorsqu’un rappel au règlement reprend ceux qui l’ont précédé, je suis en droit de l’interrompre. Monsieur le ministre, vous souhaitiez intervenir ?
Comme je l’ai dit, nous avons jusqu’à minuit pour débattre, monsieur Chavent. Nous avancerions plus vite si vous étiez plus présents dans l’hémicycle et si vous aviez voté contre les suspensions de séance demandées par La France insoumise. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Je vous invite donc à rejoindre vos bancs afin que nous puissions examiner ces sous-amendements – nous en avons traité une centaine.Avant de demander au gouvernement d’interdire le débat parlementaire, je vous invite à vous présenter dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)
Il les a mouchés !
Ça, c’est un scud !
Nous poursuivons cette série de sous-amendements identiques. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 308.
Nous en sommes réduits à rappeler les règles de fonctionnement de l’Assemblée, les règles de fonctionnement de la nation, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
Et les Dix commandements !
Qu’à cela ne tienne ! Puisque votre champion lui-même, M. Retailleau, prétend que l’État de droit n’est ni sacré ni intangible, nous allons lui démontrer, ainsi qu’à vous, que vous devez, pour le moins, vous y conformer, et que nous devons respecter les chartes et les conventions qui nous lient à l’Union européenne, à moins de vouloir la quitter – projet qui aurait pu faire l’objet, à l’occasion de votre niche, d’une résolution.L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que tout homme et toute femme « ont le droit de se marier et de fonder une famille ». Qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans « tout homme et toute femme » ? Faut-il une discrimination fondée sur la couleur, la race, la religion ou n’importe quel autre de vos fantasmes…
N’importe quoi !
…pour que vous puissiez établir une hiérarchie entre celles et ceux qui auraient le droit de se marier et ceux qui ne l’auraient pas – alors que ce droit est non seulement garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi par l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne selon lequel « le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis » ?À moins, encore une fois, de vouloir quitter l’Union européenne ou de renoncer à l’application des règles supranationales qui s’imposent à nous, vous démontrez que vous n’êtes ni républicains ni européens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 309.
Ce sous-amendement vient amender l’amendement no 40 afin de substituer, à la seconde occurrence du mot « les », les mots « l’exercice effectif des », s’agissant des droits fondamentaux. Ce n’est pas une petite question, mon collègue Coulomme l’a rappelé : nous sommes ici au cœur d’un grand débat juridique. C’est pourquoi il serait intéressant de disposer d’un rapport qui nous éclaire sur les conflits potentiels entre la volonté éventuelle de l’Assemblée nationale – ce n’est pas la nôtre – et les différents droits auxquels nous sommes astreints, tels que ceux qui figurent dans la Constitution ou dans la Convention européenne des droits de l’homme.Je rappelle que l’ordonnance du 9 juillet 2014 du juge des référés du Conseil d’État a qualifié la liberté de se marier de liberté fondamentale, qui emporte la délivrance d’un visa. Ce faisant, le Conseil d’État a effectué un contrôle de […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 310.
On devrait demander une suspension de séance pour prendre le temps de comprendre ce qu’il vient de dire ! (Sourires.)
Pourquoi ce sous-amendement ? Parce que depuis ce matin, nos collègues d’extrême droite, appuyés, hélas, par une grande partie de la droite, invoquent les maires. Mais les maires de ma circonscription, à Mantes-la-Jolie, à Limay, comme les maires que nous rencontrons toutes et tous dans nos circonscriptions ne nous demandent pas d’introduire dans leur commune de la division, du racisme, de la haine, de la suspicion. Ce qu’ils nous demandent, ce sont des moyens pour affronter le péril climatique que nous affrontons en ce moment (Mme Cyrielle Chatelain applaudit) ; ce sont des moyens pour des logements dignes destinés à l’ensemble de leurs habitants.
Vous êtes un héritier de Hollande ! Il a fait quoi Hollande ? Hypocrite !
Ils nous demandent que les classes ne ferment pas, notamment dans nos quartiers populaires, que nous réparions les ascenseurs dans lesquels on meurt.
Revenez au sous-amendement, monsieur le député !
J’y viens, monsieur le président.
Maintenant !
J’y suis, précisément ! Ce que nous demandent les maires – puisque ce texte traite des maires et de leur accompagnement –, c’est de pouvoir faire vivre la République, et non de la briser avec des dispositions racistes.J’ai un seul point de désaccord avec la collègue qui évoquait votre dérive raciste, monsieur Ciotti : il ne s’agit pas d’une dérive, mais d’un point d’arrivée – un point d’arrivée mortifère. À chaque fois que vous proposez un texte dans cette assemblée, à chaque fois que vous ouvrez la bouche à la télévision, c’est maladif, obsessionnel. Consultez, il y a un médecin à l’Assemblée nationale ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais laissez les étrangers tranquilles.
Je ne peux pas laisser passer un tel propos, monsieur le député.
Extrémiste !
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 70, je vous demande, monsieur le président, d’user de votre pouvoir de sanction à l’égard de ceux qui viennent de parler en ces termes. Le mot « lâcheté », que vous avez utilisé tout à l’heure, n’est pas sanctionné par le code pénal. Le mot « raciste » l’est, en revanche. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, ce sont les propos racistes qui sont sanctionnés !
Je vous demande donc d’exercer votre pouvoir de sanction, avec inscription au procès-verbal, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Concernant ensuite le déroulé de séance, monsieur le ministre, vous aurez noté que 490 amendements et sous-amendements déposés sur le texte et deux minutes d’intervention par amendement correspondent à seize heures de débat. Nous ne pouvons donc pas aller au bout. Ne nous accusez pas de retarder la discussion : nous avons parlé seulement quelques minutes ce matin. Vous voyez bien qu’il y a tentative d’obstruction et vous avez le moyen de l’empêcher. Prenez enfin vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3 et de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Monsieur Ciotti, vous faites une erreur, ce qui est puni par le code pénal, ce n’est pas d’être traité de raciste : c’est d’être raciste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également.)
Je veux répondre : j’ai été mis en cause !
Le rappel au règlement pour mise en cause personnelle a été fait, restons-en là. (Brouhaha.) Vous aurez noté que je n’ai pas répondu sur la demande de sanction. Je neutralise la situation. Revenons au texte.
La parole reste à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 311.
Nous proposons de préciser le contenu du rapport demandé par notre collègue en indiquant qu’il portera sur « l’exercice effectif » des droits. Comme mon collègue Paul Christophle, je voudrais revenir aux textes fondamentaux, notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont le préambule fixe les conditions d’effectivité des droits.
Ah !
Qu’y lit-on ? « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale » – c’est nous – « considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme » – ça, c’est vous – « sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif » – c’est nous – « et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au […]
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 312, le dernier de cette série de sous-amendements identiques.
Il vise également à substituer, à la seconde occurrence du mot « les », les mots « l’exercice effectif des », s’agissant des droits fondamentaux. Il est très important de le faire, car l’exercice effectif du droit au mariage, aujourd’hui, n’est pas mis en cause par des amoureux souhaitant être reconnus par la société et bénéficier des droits attachés au contrat de mariage.
Rien à voir avec le sous-amendement !
Il est mis en cause par des élus qui, au prétexte qu’ils portent l’écharpe tricolore – et la salissent ce faisant –, s’estiment au-dessus des droits et de la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), des élus qui remettent en cause la possibilité d’exercer ce droit fondamental – au premier rang desquels ceux de l’extrême droite, qui n’ont ni culture démocratique ni culture républicaine. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ni culture tout court !
Je tiens à évoquer le maire d’extrême droite de Béziers, M. Robert Ménard, convoqué devant le tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février 2025, soit deux jours avant le vote du présent texte au Sénat, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – ce qui en dit long sur ce à quoi la justice a abouti –, pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer le mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien – certes en situation irrégulière, mais cette situation n’interdit pas de se marier, c’est en tout cas ce que dit la loi.Il importe de rappeler que le droit effectif au mariage est protégé par la loi, par la Constitution, mais aussi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’a évoquée mon collègue Léaument, comme l’avait fait auparavant M. Paul Christophle. Veillons à ce que ces droits soient absolument […]
Nous en avons terminé avec cette série de sous-amendements identiques. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 225 rectifié.
Il vise à ajouter, après le mot « droit », les mots « et liberté ». Cette précision rédactionnelle a une portée juridique réelle : cet ajout permettrait de rappeler que nous sommes ici dans le champ des libertés fondamentales, et non dans une simple logique administrative.Le droit au mariage – qui inclut la liberté de choisir la personne que l’on aime, celle à laquelle on veut s’unir, quelle que soit sa nationalité, sa couleur, son origine, sa religion ou son opinion – est une liberté protégée par la Déclaration de 1789, mais aussi par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi, si ce texte était malheureusement voté – mais je ne crois pas qu’il le sera –, il serait immédiatement censuré par le juge constitutionnel.Cette précision n’est donc pas formelle : elle permet de replacer le texte dans le cadre exigeant du bloc de constitutionnalité et de la […]
Et Ève ! (Rires.)
Oui, son prénom m’échappait ! (Sourires.)
C’est Love story, c’est pas possible !
Bref, je pense à tous ces couples pour qui cette liberté n’est pas abstraite, mais profondément concrète. La liberté s’exerce dans un cadre, c’est vrai, mais ce cadre existe déjà, comme le prouvent tous les témoignages que nous recevons et que nous tentons de relayer auprès de vous depuis ce matin. Je ne connais pas un couple, issu d’une union avec une personne de nationalité différente, qui se soit marié en France après les lois Pasqua sans avoir eu à se plaindre de ce cadre déjà trop exigeant, de ces enquêtes trop lourdes, de ces suspicions permanentes. Ne compliquons pas encore les choses. Le droit à l’amour est une liberté fondamentale, il doit être traité comme tel.
Nous en venons à une nouvelle série de sept sous-amendements identiques. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 316.
Nous proposons de placer les libertés fondamentales aux côtés des droits fondamentaux, parce que ce texte percute un certain nombre de grands principes qui sont certes au cœur de nos textes fondateurs, mais dont la portée est plus large.Permettez-moi d’abord d’apporter une précision. Nous avons jusqu’ici mentionné sans les distinguer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme, qui sont des instruments relevant respectivement de deux juridictions distinctes : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il existe en fait une sorte de bataille autour des libertés fondamentales et des droits fondamentaux, qui sont davantage protégés par la Cour européenne des droits de l’homme.Il nous revient de poursuivre le combat pour assurer le respect de ces deux notions, libertés […]
L’État de droite !
Peut-être s’agit-il de l’État de droite, en effet ! (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 370.
Le terme de « libertés fondamentales » que ce sous-amendement tend à introduire est essentiel. Il permet de replacer cette proposition de loi dans son contexte. Mercredi dernier, au Parlement européen, vos collègues d’extrême droite se sont satisfaits – avec une vulgarité terrible – d’un texte honteux, qui piétine les libertés humaines ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Grossiers personnages !
La majorité l’a voté aussi !
C’est la démocratie !
Ce texte jettera des dizaines de milliers de personnes dans une situation désespérante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vos collègues étaient là, repus de leur haine et de la barbarie qu’ils incarnent, et criaient « Send them back ! » – « Renvoyez-les ! ». Comme si cela avait quelque chose à voir avec l’Europe et les libertés fondamentales qu’elle a longtemps prétendu incarner. Lorsque vous vous levez et faites ainsi votre cirque au Parlement européen, vous êtes la honte du pays, la honte de la France des Lumières, la honte de l’Europe des Lumières telle qu’elle a pu exister ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP ainsi que MM. Paul Christophle et Benjamin Lucas-Lundy se lèvent pour applaudir. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Respire par le nez !
Cette honte a aussi été incarnée, d’une autre façon, par Éric Ciotti lorsqu’il a affirmé ce matin avoir été mis en cause, insulté et – pire encore – avoir dû subir la lecture d’un poème. Le pauvre ! Il devra en subir une autre, celle d’un poème de Marion Collé :« Inventer pour résister« Résister pour se perdre« Se perdre pour être libre« Être libre pour… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 54, qui laisse à la libre appréciation du président de séance le fait de couper la parole à un orateur ou de le laisser poursuivre. Monsieur le président, il est quand même dommage de n’avoir pu entendre la fin de ce poème ! Quand il y a des poèmes… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Merci, monsieur Léaument, de rappeler que cela est laissé à ma libre appréciation. J’ai ce pouvoir et j’ai pensé que M. Cadalen s’était écarté de l’objet du sous-amendement. Merci de respecter ma présidence, comme vous le faites d’habitude !
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement no 401.
Avec ce texte, il s’agit ni plus ni moins que d’instaurer un régime des suspects et une loi du soupçon. Ce sont bien les libertés fondamentales qui sont visées : non seulement celles des 400 personnes recensées chaque année – 400 seulement ! –, qui seraient concernées par un prétendu mariage blanc ou mariage arrangé,…
Ce sont 400 personnes de trop !
…mais aussi les libertés fondamentales dans leur ensemble. Vous instaurez un régime de suspicion qui, mon collègue Cadalen a raison de le souligner, s’inscrit dans un contexte : vos obsessions vous amènent à désigner systématiquement des ennemis de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Ces ennemis sont pour vous tout trouvés : ce sont l’étranger et l’immigré. Il est vrai que vous avez le vent dans le dos, parce que vous êtes encouragés par ce gouvernement, qui ne trouve rien de mieux à faire, depuis des semaines et des semaines, alors qu’une canicule menace directement la vie de centaines de personnes… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 403.
Nous poursuivons le travail entamé par nos collègues écologistes, afin de compléter leur demande de rapport en introduisant la question des libertés fondamentales. Ne faisons pas comme si ce n’était pas le sujet ! Du point de vue du droit constitutionnel, le mariage est reconnu comme une liberté fondamentale. La décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel précise que « la liberté du mariage » est « une des composantes de la liberté individuelle » et du « droit à mener une vie familiale normale », tout en admettant certaines limites : la bigamie, le mariage entre membres d’une même famille et l’absence de consentement des époux.Or vous entendez précisément intervenir dans le consentement des époux, deux personnes libres de leurs décisions communes quels que soient leurs statuts – étranger, avec ou sans titre, ou Français. Cette intervention directe au cœur d’une liberté […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Étant donné que l’ensemble de ces sous-amendements portent sur l’amendement no 40, déposé par la présidente de mon groupe, Mme Chatelain, je demande une suspension de séance afin que nous puissions déterminer si nous maintenons ou non cet amendement. (Sourires.)
Elle est de droit, compte tenu de la délégation dont vous disposez, pour deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-trois, est reprise à seize heures cinquante-sept.)
La séance est reprise.Nous poursuivons dans la même série de sous-amendements identiques. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir le sous-amendement no 404.
Il vise à substituer les mots « et libertés fondamentales » au mot « fondamentaux ». Votre texte, messieurs et mesdames de l’extrême droite, rabougrit notre socle républicain fondamental – Liberté, Égalité, Fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi, qui introduit un critère d’appartenance nationale dans le code civil afin d’interdire l’accès au mariage à certaines personnes, est inconstitutionnelle et inconventionnelle.En effet, elle bafoue la liberté fondamentale de choisir son conjoint, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Elle est également inconventionnelle, parce que le droit au mariage avec un sans-papiers est prévu par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la France est signataire. Par […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 464.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui vise, comme le précédent, à substituer au mot « fondamentaux » les mots « et libertés fondamentales » – précision qui n’a rien d’anodin et qui est elle-même, si j’ose dire, fondamentale.Le président Ciotti n’est pas là, mais j’imagine que les députés de son groupe lui transmettront le message : on ne peut laisser dire que tous les maires attendent ce texte ; tous les maires ne sont pas xénophobes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Puisque vous n’étiez pas là ce matin lorsque j’en ai parlé, je vous rappelle le communiqué de presse du 20 février 2025 de l’Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita), qui regroupe quatre-vingt-dix collectivités territoriales. Celles-ci y expriment leur complet rejet de la mesure contenue dans le texte, qu’elles jugent xénophobe et contraire à l’État de droit.Ce […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 526, dernier de cette série de sous-amendements identiques.
Nos débats touchent en effet aux libertés fondamentales.Tout à l’heure, nous avons vu les collègues du Rassemblement national espérer que le ministre fasse appel à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour en finir avec ce débat.
Nous n’avons jamais rien espéré venant de ce gouvernement !
Du point de vue des libertés fondamentales et des principes républicains, ils s’inscrivent dans la tradition pétainiste qui est la leur (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR)…
Ah non ! Monsieur le président, tout de même !
Ce ne sont pas des insultes, ça ?
…de sabordage du parlementarisme – ce qui n’est pas fait pour nous surprendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Permettez-moi maintenant de revenir aux propos que le ministre a tenus sur cette idée de mariage simulé ou arrangé. Monsieur le ministre, vous avez dit – de manière contre-intuitive, voire carrément fallacieuse – que le mariage d’amour, que nous défendons sur nos bancs, relevait d’une conception rétrograde du mariage. Cela m’a étonné, car cette conception est en réalité relativement moderne : elle émerge à la fin du XVIIIe siècle et prospère au siècle suivant. Vous pourriez certes nous dire que cette conception est bourgeoise, et je n’en disconviendrais pas, mais elle n’est pas réactionnaire.Nous pourrions bien imaginer des mariages dont le sentiment amoureux n’est pas le fondement, mais plutôt – ces mariages existent – le sentiment d’amitié. Une […]
C’est long !
En revanche, si vous envisagez d’autres fondements que l’amour pour le mariage – et pourquoi pas ? – vous entrez dans le domaine de l’intérêt. Or qu’est-ce qu’un mariage d’intérêt ? C’est vraisemblablement un mariage arrangé. Ainsi, vous prétendez vous opposer aux mariages simulés ou arrangés, tout en expliquant que l’intérêt est un motif parfaitement valable pour se marier. Je ne comprends donc pas, monsieur le ministre, comment vous pouvez soutenir ce texte : c’est tout simplement contradictoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Après cette série de sous-amendements identiques, la parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement no 300.
Il part d’un principe qui s’impose à nous : dans toutes les décisions qui le concernent, on doit accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela vaut aussi lorsque nous légiférons. Cette exigence est formulée par la Convention internationale des droits de l’enfant, mais aussi par nos propres textes et travaux parlementaires récents sur l’intérêt des enfants.La proposition de loi dont nous débattons repose sur une logique de stigmatisation raciste d’un des parents.
Et là, ce n’est pas une insulte ?
Nous savons tous qu’une demande de rapport ne suffira pas, à elle seule, à effacer cette stigmatisation : l’enfant continuera malheureusement à vivre dans une société où l’un de ses parents est explicitement désigné comme indésirable. Ce rapport, toutefois, permettra au moins de documenter, de mesurer, de rendre visible, les effets de cette loi sur les enfants – sur leur sécurité, sur leur trajectoire scolaire, sur leur santé mentale et sur leur sentiment d’appartenance à la communauté nationale.Les études d’impact sur les droits de l’enfant sont internationalement reconnues comme un outil essentiel à l’examen des conséquences que les lois et les politiques ont sur les droits des mineurs – le cas échéant pour les corriger.En demandant un rapport, nous ne nous résignons pas, mais nous créons un instrument de suivi et de contrôle démocratique qui obligera l’État à regarder en face les […]
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques nos 301 et 745. La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir le sous-amendement no 301.
Le mariage est un droit garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est une liberté fondamentale. Nous nous interrogeons donc sur les conséquences que cette proposition de loi, non seulement raciste et xénophobe,…
C’est bon, ça suffit !
…mais aussi liberticide, aurait sur nos libertés fondamentales.Celui qui défend devant vous l’excellent amendement de notre collègue Elsa Faucillon est l’enfant d’une société qui a connu une époque où l’on refusait à certains humains, parce qu’ils étaient esclavisés, le droit de se marier. La reproduction de ce type de mesure dans les sociétés actuelles doit nous conduire à nous interroger sur la manière dont nous considérons certains hommes et certaines femmes en fonction de leur origine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça n’a rien à voir !
Il faut donc absolument que les conséquences spécifiques d’une mesure de ce type sur nos libertés fondamentales soient évaluées et mesurées. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Bravo !
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 745.
La question des libertés est fondamentale, mais dans le mariage intervient très souvent un fait, qui n’est pas un droit, mais plutôt une découverte, une révélation : l’amour. Personne ici, et encore moins ceux qui s’expriment au nom d’idées obscures, n’est à même de juger quel est le degré de sincérité et de véritable amour dans une déclaration faite à quelqu’un – notamment lors d’une demande en mariage.Vous ne pouvez pas juger de la sincérité de cet amour, pas plus que de quelque autre raison justifiant que deux personnes veuillent se marier – quels que soient leurs sexes, leurs genres, leurs orientations sexuelles, leurs couleurs de peau, leurs nationalités, leurs papiers, qu’ils en aient ou pas. Si l’on vous suivait, certains sur ces bancs ne seraient pas mariés. Ce serait mon cas : quand je suis tombé amoureux, je n’étais pas encore français – à un moment, parce que je les avais […]
Les bras m’en tombent !
Qu’ils tombent donc !
Nous en arrivons à une nouvelle série de sous-amendements identiques ; la parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement no 336.
Il est déjà 17 heures. Depuis ce matin, nous discutons de ces dispositions xénophobes et totalement inutiles. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Changez de vocabulaire !
Je me réjouis d’ailleurs que vous soyez enfin revenus dans l’Hémicycle – après avoir consommé, j’imagine, un grand nombre de rosés piscines à la buvette.
Madame Cathala, veuillez rester sur le sous-amendement.
C’est sans rapport !
Comme les collègues l’ont bien dit, votre proposition de loi contrevient à l’article 12 de la CEDH. Toutefois, elle contrevient également à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Rien d’étonnant à cela : en matière de mariage, vous avez toujours été du côté de la régression. En 1999, du temps de Jean-Marie Le Pen, vous vous êtes opposés au pacs. Plus tard, vous vous êtes opposés au mariage pour tous et vous avez défendu… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Merci, madame la députée.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 363.
Ce sous-amendement rédactionnel substitue « dont » à « en particulier ». (M. Paul Vannier applaudit.)La question du mariage est une question de société. Il s’agit de pouvoir choisir avec qui l’on souhaite s’unir. Je vous vois opiner du chef ; mais ce qui peut passer aujourd’hui pour une vérité de La Palice n’a pas toujours été vrai, en particulier sous l’Ancien régime où les mariages étaient contraints et forcés.La présente attaque contre le droit de se marier nous ramène en quelque sorte à ce qui se pratiquait à l’époque. Les parents décidaient qui se mariait avec qui ; aujourd’hui, M. Ciotti entend décider pour nos concitoyennes et nos concitoyens avec qui ils ont le droit de se marier.Voilà une vision bien rétrograde d’un droit pourtant reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce matin, Antoine Léaument nous a lu de très beaux articles de la Déclaration de 1793…
J’en redirai un mot !
Il y reviendra. Le libre choix de son conjoint ou de sa conjointe est un acquis de la Révolution française.Notre débat voit donc s’opposer deux visions. La première se réclame de la France éternelle – il s’agit en vérité de celle de l’Ancien régime, de celle de l’époque où l’on ne pouvait pas se marier avec qui l’on voulait. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) L’autre se réclame de nos acquis sociaux, idéaux et révolutionnaires ; elle se réclame de la nouvelle France que vous n’arrivez toujours pas à comprendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)