Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 601 à 783 sur 783 — page 4 / 4.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-deux, est reprise à dix-huit heures cinquante-six.)
La séance est reprise.Je souhaite la bienvenue à M. le ministre.
De quoi êtes-vous ministre ?
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 467.
Le ministre pourrait se présenter, nous ne le connaissons pas.
Nous souhaitons compléter cette demande de rapport. Il y va du respect de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacre le droit au respect de la vie privée.En outre, je me demande combien d’entre nous seraient là aujourd’hui si une suspicion généralisée avait autrefois pesé sur les mariages avec des personnes n’ayant pas la nationalité française. Combien serions-nous si votre racisme et votre xénophobie avaient eu cours hier – et encore, il y a eu Vichy ? Je rappelle qu’environ 25 % de nos grands-parents étaient étrangers.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 522
Nous souhaitons la bienvenue parmi nous au ministre Jean-Didier Berger. Nous allons pouvoir poursuivre ces débats essentiels avec vous.
S’il vous plaît, parlez du sous-amendement !
Permettez quand même que j’accueille le ministre !Vous l’avez compris, nous souhaitons qu’il soit fait mention de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la demande de rapport formulée par la présidente du groupe Écologiste et social, Mme Chatelain.Permettez-moi de lire cet article…
Ce n’est pas le sous-amendement !
…afin que tout le monde comprenne bien l’intérêt qu’il y a à le mentionner : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »Nous avons beaucoup défendu la liberté individuelle et la liberté matrimoniale, mais j’insisterai ici surtout sur le fait qu’il y a de grands risques que ce texte soit inconstitutionnel. Cet amateurisme législatif nous inquiète fortement, surtout de la part de quelqu’un d’aussi expérimenté qu’Éric Ciotti. Celui-ci siégeait plutôt par là (L’orateur désigne les bancs du groupe DR) et il a été catapulté par là (Il désigne les bancs du groupe UDR) par son propre groupe après avoir tenté un coup de forcené.
S’il vous plaît, tenez-vous en au sous-amendement.
Excusez-moi, monsieur le président, vous avez raison. J’en reviens à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre le droit de résistance à l’oppression. Quant à l’association politique, nous, nous savons pourquoi nous sommes là ; en face, on les connaît surtout pour association de malfaiteurs.
Pas de provocation, monsieur Kerbrat. C’est limite !
Vous êtes culotté ! Et la drogue dans le métro ? Rendez l’argent !
Madame Mansouri, s’il vous plaît.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 529.
Je vais profiter de l’arrivée du ministre Jean-Didier Berger, que je salue, pour aborder un point précis. Nos sous-amendements visent à lutter contre le déni de droit et à s’assurer du droit à ne pas être discriminé. Figurez-vous que dans le département des Hauts-de-Seine, où nous sommes tous les deux élus, je crains que ce droit à ne pas être discriminé soit bafoué, et qu’il le soit au plus haut niveau, par la préfecture elle-même.J’imagine que vous le savez, monsieur Berger : il y a déjà plus d’un an, le préfet Brugère a publié un compte rendu de son activité – c’est totalement inédit, mais admettons… – dans lequel il s’est prévalu d’avoir fait augmenter de 1 250 % les refus opposés aux demandes de régularisation – 1 250 % !
Carrément !
Son prédécesseur, M. Laurent Hottiaux, qui avait auparavant été conseiller sécurité du président de la République, est actuellement préfet des Alpes-Maritimes et il est pressenti pour être préfet de la région Pays de la Loire. Je m’étonne que le nouveau préfet ait pu multiplier par dix le nombre de refus en prenant la suite d’un préfet qui, manifestement, faisait son travail. Cela signifie que les Hauts-de-Seine sont dans une situation de déni systématique des droits, sans que personne s’en émeuve. Il est particulièrement inquiétant, dans ce contexte, que l’on puisse imaginer confier aux autorités publiques la possibilité d’entrer encore davantage dans la vie privée des gens, pour juger de la qualité du lien qui les unit et voir s’il justifie ou non qu’ils se marient. J’aimerais vous entendre sur cette question, monsieur Berger.J’ai saisi l’inspection du ministère au sujet de ce déni […]
Je suis saisi de sept sous-amendements identiques. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 347.
Je tiens à mon tour à saluer le ministre Berger, qui vient d’arriver, et à lui souhaiter la bienvenue. Cette soirée sera passionnante, vous verrez.Par ce sous-amendement, les députés Insoumis souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, dont nous avons beaucoup parlé aujourd’hui et que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, qui a valeur conventionnelle.Le droit au respect de la vie privée a été affirmé en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans son article 12, puis rappelé en 1950 par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, dont l’article 8, alinéa 1, dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».Depuis lors, il a aussi été énoncé au niveau international : dans le Pacte […]
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 374.
Il a été question tout à l’heure de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et nous évoquons à présent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On aurait pu inverser l’ordre d’examen des sous-amendements, puisque la source originelle de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne se trouve évidemment dans notre texte.Nous voulons ici faire référence à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » J’y insiste à nouveau : c’est bien la question de la liberté que pose ce texte, par lequel vous voulez pourchasser les personnes étrangères dont vous jugez l’union suspecte – on se demande bien de quel droit vous vous […]
Quelle déclaration !
C’est magnifique !
Je rappelle que le sous-amendement que vous avez défendu ne portait pas sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comme vous l’avez dit, mais sur l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Écoutez vos collègues, ils disent que j’ai raison – vous voyez, tout est possible.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 408.
Nous proposons de compléter l’amendement no 40 par les mots : « protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».Par ce sous-amendement, nous souhaitons rappeler un principe simple : le respect de la vie privée n’est pas une variable d’ajustement, mais constitue un droit fondamental, protégé notamment par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention européenne des droits de l’homme.Or la disposition que vous proposez porte atteinte à ce droit. D’une façon certes limitée, mais il n’en importe pas moins de rappeler explicitement le cadre juridique supérieur qui s’impose au législateur. L’histoire récente montre d’ailleurs que les dispositifs de collecte ou de surveillance, même présentés comme techniques ou ciblés, ont souvent tendance à s’étendre au-delà de leur objectif initial. Les débats autour de la […]
La parole est à M. Paul Christophle. Pour un rappel au règlement ?
Monsieur le président, au titre de l’article 58, alinéa 5 du règlement, je vous demande, au nom de mon groupe, une deuxième suspension de séance.
Elle est de droit. Je vous l’accorde pour deux minutes. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures huit, est reprise à dix-neuf heures dix.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 460.
À mon tour de souhaiter la bienvenue au ministre, tandis que la fin de la journée approche.J’ai bien compris que vous teniez beaucoup, monsieur le président, à ce que nous nous en tenions précisément à nos sous-amendements, sans nous en écarter. Je vais respecter cette règle à la lettre.Le sous-amendement no 460, déposé par Mme Taurinya et plusieurs collègues, vise à compléter l’amendement no 40 de Mme Chatelain, dont je rappelle l’objet : « Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi », qui ne sera jamais adoptée, « un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale. » Nous souhaitons ajouter : « protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».Par ce sous-amendement, les députées Insoumises […]
La parole est à M. Louis Boyard. Est-ce pour un rappel au règlement, cher collègue ?
Je pense que l’excellent exposé de notre collègue Élise Leboucher a laissé le temps aux députés de regagner l’hémicycle. Je vous demande donc, au titre de l’article 58, alinéa 5, du règlement, une suspension de séance à titre individuel.
J’en prends bonne note, mais je ne vous accorderai pas de suspension pour l’instant, car cela fait moins d’une heure que nous avons procédé à un vote au titre de cet article, et nous venons à peine de suspendre la séance.
Il faut un vote !
Permettez-moi de vous lire aussi l’article 58, alinéa 4, du règlement : « Lorsque plusieurs rappels au règlement émanent de députés d’un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour, le président peut refuser les prises de parole à ce titre. » Nous sommes bien dans ce cas de figure. Si vous voulez, nous pourrons procéder à un nouveau vote dans un quart d’heure ; ainsi, nous aurons eu une heure entre les deux.
D’accord, merci !
C’est bien noté !
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je salue l’arrivée de M. le ministre Jean-Didier Berger aux bancs du gouvernement. Monsieur le ministre, vous allez mesurer ce que votre collègue a subi depuis ce matin, c’est-à-dire une obstruction permanente, une prise en otage de notre assemblée – je le répète – par un groupuscule extrémiste qui s’oppose au vote.
Il fait de l’obstruction ! Quel grand dirigeant politique !
Ce n’est pas tellement un rappel au règlement…
Vous êtes minoritaires dans cet hémicycle et vous ne voulez pas voter. Vous refusez le vote, qui est l’expression de la démocratie, parce que vous êtes des opposants aux principes démocratiques : vous êtes les partisans de régimes autoritaires où l’élection n’a pas lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Parlez-en à vos amis trumpistes !
Monsieur le ministre, après que vous venez d’arriver, nous vous demandons solennellement de faire usage de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour vous opposer à ce blocage, et de réunir les présidents des groupes, comme l’a fait tout à l’heure M. le ministre de la justice, pour mesurer l’état des lieux.
M. Berger vaut mieux que cela !
Tout à l’heure, il y avait encore un blocage du MoDem et de Renaissance. Je rappellerai la déclaration du président de la République : « Je souhaite que le texte du sénateur Demilly soit voté. » Il l’a déclaré publiquement. Je suis étonné que les députés qui sont censés le représenter dans cet hémicycle continuent à y faire obstacle,…
Ils ont raison, c’est très bien !
…en complicité avec LFI. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Le Président n’est pas législateur !
Vous êtes aux ordres de Macron !
Le Président n’est pas député !
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 468.
Monsieur Ciotti, le président de la République n’a rien à imposer, n’a rien à conseiller et n’a qu’à se taire à l’égard des députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Non mais qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
Séparation des pouvoirs !
Et je ne vous parle même pas du fond. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.) Le fait que ce personnage soutienne…
Madame la députée, revenez sur le sous-amendement.
Il s’agit de préciser l’impact de ce texte sur l’application de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Puisque, vraisemblablement, le président de la République nous écoute, je vais lui lire ce texte : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. » Au vu de la surveillance généralisée qu’il est en train de mettre en place avec ses amis du gouvernement sur les communications, je l’invite à méditer sur le respect de la vie privée, qui induit le respect du caractère privé de nos communications.Je reviens à notre sujet. Le sous-amendement porte sur un point important, qui renvoie bien sûr au caractère raciste de cette proposition de loi, lequel n’a rien d’étonnant, ni de votre part, ni de celle du Président.Je parle du président de la République, bien sûr, et non de vous, monsieur le président […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Monsieur le président Ciotti, vous l’avez dit, je viens d’arriver au banc.Toutefois, j’ai bien compris la façon dont se déroulent les débats. Je vais les observer pendant un petit moment encore et, ensuite, je proposerai, avant la fin de la séance, de réunir les présidents de groupe, comme le garde des sceaux l’a fait avant moi, pour déterminer quelle suite donner à ces pratiques, qui – je le dis à tous – abîment le débat parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et fragilisent les niches parlementaires.
Il vient d’arriver et il donne des leçons !
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de nombreux articles de la Constitution, notamment l’article 48, alinéa 5, relatif aux niches parlementaires, mais aussi de tout le titre II de la Constitution sur le rôle du président de la République, pour répondre à M. Ciotti, qui semble méconnaître ce rôle sous la Ve République.Monsieur Ciotti, je vous informe que le président de la République n’est pas fondé à fixer l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Marcellin Nadeau et Pierre Pribetich applaudissent. ) Le faire constituerait un grave problème démocratique.Vous n’avez de gaulliste que le nom, dont vous vous revendiquez parfois, mais vous n’en avez pas l’esprit. Le général de Gaulle savait bien qu’il fallait que l’exécutif fût distinct en deux personnes, que le chef du gouvernement était le premier ministre et que, si un membre de […]
Vous vous référez à de Gaulle !
M. Berger vient de nous expliquer que nous abîmions la démocratie. Je crois que ça n’est pas le rôle d’un ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre, sans doute êtes-vous resté député trop peu de temps pour connaître les usages parlementaires, mais il est certain que ça n’est pas le rôle d’un ministre de venir faire la police des débats à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Bravo !
Tenez-vous en à vos fonctions, nous en serons ravis. Et si vous voulez me répondre sur mon interpellation s’agissant des abus de pouvoir du préfet Brugère dans les Hauts-de-Seine, je suis tout ouïe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Chapeau bas ! Un membre du gouvernement qui critique le Parlement ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement. (M. Pierre Pribetich se rapproche d’un micro.) S’il vous plaît, monsieur Pribetich, si vous voulez prendre la parole, vous levez la main et c’est moi qui vous donnerai la parole. Allez-vous asseoir pour l’instant et attendez quelques secondes, s’il vous plaît.
Je peux lui céder mon rappel au règlement, si vous le souhaitez.
Non, c’est vous qui avez demandé un rappel au règlement et c’est moi qui donne la parole.
Étant donné que les esprits se sont échauffés, notamment ceux du ministre et de M. Ciotti, je demande une suspension de séance.
Nous allons tous nous calmer. La séance est suspendue pour trois minutes.
Je ne sais pas si ce sera suffisant…
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt et une, est reprise à dix-neuf heures vingt-quatre.)
La séance est reprise.La parole est à M. Maxime Michelet, pour un rappel au règlement.
Je fais ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 6, qui prévoit la possibilité de peine disciplinaire pour tout membre de l’Assemblée « qui s’est rendu coupable d’injures […] envers le président de la République ».Il est un peu étonnant que nous devions faire ce rappel nous-mêmes mais, malheureusement, les bancs de la majorité ne le font pas. Le président de la République a été traité de « raciste » par une collègue Insoumise. En raison du respect dû à nos institutions, je trouve tout à fait outrageant qu’on insulte ainsi le président et la présidence de la République.
Ce n’est pas une insulte, c’est un qualificatif.
Au-delà, votre respect envers l’Assemblée nationale est bien limité, parce que, depuis tout à l’heure, vous nous parlez de débat, mais ce n’est qu’un monologue.
Eh bien, arrêtez tout !
Si vous voulez que nous ayons un débat, retirez vos sous-amendements ! Nous pourrons peut-être vous répondre et peut-être même voter, si vous n’avez pas peur de la discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je fonde mon intervention sur l’article 70, alinéa 2, visant « qui provoque une scène tumultueuse ». (Sourires sur les bancs du groupe UDR.)Il est tout de même incroyable que, dans cette enceinte, un député chevronné, M. Ciotti, pour le nommer, se permette de rappeler la commande du président de la République concernant l’orientation et le vote de cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR.)Il oublie les fondements du discours de Bayeux et ceux de la Ve République, il oublie les fondements mêmes de la séparation des pouvoirs énoncés par Montesquieu. (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.) Il est incroyable qu’un membre du gouvernement, qui n’a pas assisté à la séance, vienne nous donner des leçons sur la conduite à tenir, alors que, par définition, il n’est pas membre de cette assemblée. Au nom de la séparation de pouvoir, je demande des excuses ! […]
Vous avez sorti la carte de la folie !
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 521.
C’est dur de passer après ! Je soutiens la demande d’excuses qui vient d’être faite par notre collègue (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également) et je pense parler au nom de mon groupe pour cette affaire-là !
Ils ont touché le fond !
Je vais essayer d’en revenir au fond du sujet, parce qu’il y a quand même un sujet malheureux : votre proposition de loi inique, absurde, inutile et raciste – nous l’avons beaucoup dit.Le présent sous-amendement, comme les autres, vise à améliorer la proposition de notre collègue Chatelain de remise d’un rapport, par des ajouts destinés à mieux cibler les sujets que nous souhaitons étudier à partir des problèmes posés par le texte. Ici – cela a été dit –, nous souhaitons un rappel à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux termes duquel : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. »Ce qui nous intéresse ici, c’est votre capacité à créer du contentieux, qu’il s’agisse du contentieux au tribunal administratif – une collègue socialiste l’a très bien expliqué –, du contentieux juridique – […]
La parole est à M. Louis Boyard. Est-ce pour un rappel au règlement ?
Je m’y étais engagé, je suis un homme de parole. Je redemande une suspension de séance à titre individuel, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5. Il est 19 h 29 !
Comme je m’y étais engagé, je mets aux voix la demande de suspension de séance.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 49 Contre 35
(La demande de suspension de séance est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-trois.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 530.
Il s’agit d’optimiser la demande de rapport prévue à l’amendement no 40 et d’éviter d’en demander d’autres – vous noterez qu’il y a là, de notre part, un souci de réduire les dépenses publiques.Nous souhaitons donc préciser que le rapport demandé devra tenir tout particulièrement compte de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qu’il est de notre devoir d’appliquer puisqu’elle fait partie des textes que nous nous sommes engagés à respecter.Si cette référence à la Charte est importante, c’est que le respect de la vie privée et de la vie familiale a un rapport étroit avec le mariage, et avec le mariage mixte en particulier. En effet, il existe une liste de pays « sûrs », dont les ressortissantes et les ressortissants se voient régulièrement déboutés de leur demande d’asile en France, y compris lorsque ces pays « sûrs » envoient les personnes homosexuelles […]
Nous en venons à une nouvelle série de sous-amendements identiques. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 321.
Il faut évidemment que le rapport demandé tienne compte de l’article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux, même si nous ne le préconisons pas de gaieté de cœur dans la mesure où cette charte est en concurrence directe avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus importante, plus protectrice et qui va beaucoup plus loin.Mais notre objectif est avant tout de convaincre ceux qui doutent, notamment au sein du bloc central, dont j’ai cru comprendre qu’au départ il était prêt à voter en faveur de ce texte, puisque j’ai ouï dire, tout à l’heure, que le président de la République y serait favorable… Je rappelle tout de même que le président de la République n’est pas obligé d’avoir un avis sur la question et que notre enceinte lui est interdite – ce n’est pas les Insoumis qui en ont décidé ainsi.
Aucun rapport avec la choucroute !
Toujours est-il que, pour des gens attachés à l’Union européenne, l’article 7 de la Charte devrait avoir suffisamment de valeur, puisque c’est une charte européenne, pour les pousser à rejeter un texte qui jette la suspicion sur tous ceux qui n’ont pas les bons papiers. Car c’est bien de ça qu’il s’agit. En effet, ce qui subsiste de cette proposition de loi, c’est l’article 1er A, qui impose au maire de demander à tout prétendant étranger au mariage des papiers justifiant de son séjour régulier sur le territoire. Faire cela, c’est contraire au fait qu’on n’a pas, a priori, à se poser ce genre de question et qu’on n’a pas à interroger ainsi de futurs mariés. D’ailleurs, pourquoi cette disposition est-elle limitée au mariage ? Pourquoi le pacs n’est-il pas concerné ? Allez-y, tant que vous y êtes !
Merci, cher collègue,…
Avec grand plaisir !
…je rappelle que votre sous-amendement concernait la Convention internationale des droits de l’enfant.
Ah ? Pardon, monsieur le président.
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir le sous-amendement no 348.
En effet, ces sous-amendements identiques concernent l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant, que je vais vous relire pour la sérénité ultérieure de nos débats : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi – c’est notre rôle – contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »Si la représentation nationale tolérait ces immixtions et ces atteintes, contraires à une convention que nous avons ratifiée, quelle serait la place de la France dans le monde et quel poids aurait la parole du président de la République ? Comment l’éducation nationale pourrait-elle s’opposer à ce que nous nous immiscions dans la vie privée des jeunes ?S’en remettre, pour la célébration d’un […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 375.
Il vise à rappeler que, pas toujours mais souvent, les gens qui se marient ont déjà une famille, des enfants ; ou bien ils se marient et espèrent fonder une famille et avoir des enfants. Tout ce qui se rapporte au couple, et donc au mariage, concerne aussi les enfants, notamment lorsqu’ils sont déjà nés au moment du mariage.Je voudrais vous rappeler quelques statistiques, dans lesquelles rentrent des enfants de toutes nos circonscriptions. En 2024, plus de 100 000 enfants nés en France avaient un parent étranger, et ils étaient 125 000 nés de deux parents étrangers. Cela fait 225 000 enfants, soit environ 25 % des naissances de 2024, 225 000 enfants qui seraient concernés par votre proposition de loi, si elle était adoptée.Si je vous donne ces chiffres, c’est que vous savez très bien que les préfectures tardent à octroyer des rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour et […]
C’est le moins qu’on puisse dire !
Eh oui !
…et c’est pourquoi j’insiste sur le fait que ce genre de texte, compte tenu des dysfonctionnements de notre système, peut porter atteinte aux droits des enfants. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est évidemment la faute de l’administration !
Un point du ministre, sur le sujet ?
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 409.
J’ai interrogé M. le ministre délégué sur ses fonctions : il s’occupe de la sécurité. Je vais donc vous parler de sécurité juridique et, puisqu’il arrive pour participer à nos débats, nous serions d’ailleurs très curieux de l’entendre sur cette question des titres de séjour.Cette série de sous-amendements traite de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Ils visent à compléter l’amendement no 40, une demande de rapport qui éclairerait la représentation nationale sur l’insécurité juridique que pourrait engendrer la proposition de loi dont nous discutons. Mais nous aurions aussi bien pu, dès lors qu’il est question du droit au respect de la vie privée et familiale, nous appuyer sur la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et son article 12, sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 459.
Nous proposons de compléter l’amendement no 40, aux termes duquel « le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi – qui ne va pas être adoptée – un rapport sur les effets de cette mesure, notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale », en précisant que le respect de la vie privée et familiale est « protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».Par ce sous-amendement, nous, députés Insoumis, souhaitons rappeler que le droit à la vie privée – que cette proposition de loi piétine allègrement – est protégé par le droit international des droits humains, notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Son article 16 dispose : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions […]
Ah ça, oui !
Virer les enfants, les séparer de leur famille ; ce que vous faites ici et ce que vous votez au Parlement européen, c’est insupportable. Mais que vous est-il arrivé dans votre vie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
On t’a rencontrée !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 24 de la Constitution qui prévoit que le Parlement contrôle l’action du gouvernement. Monsieur le ministre, j’ai une question précise concernant l’immigration, puisque c’est le sujet du texte. Selon l’article 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) vous étiez censé nous remettre un rapport sur l’immigration le 1er juin : où est-il ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 469.
Il propose de compléter l’amendement no 40 de Mme Chatelain par les mots « protégés par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 », car nous souhaitons rappeler que le droit à la vie privée est protégé par le droit international des droits humains. Ce texte discriminatoire s’oppose à l’amour, puisqu’il vise à empêcher les amoureux de se marier.À ce propos, je souhaite partager avec vous un magnifique poème d’amour de Victor Hugo, intitulé « Aimons toujours ! Aimons encore ! »
Ils nous ont déjà fait le coup l’année dernière !
« Quand l’amour s’en va, l’espoir fuit.« L’amour, c’est le cri de l’aurore,« L’amour c’est l’hymne de la nuit. »
Non, chère collègue, revenez au sous-amendement !
Ne l’interrompez pas !
On l’a déjà eu l’année dernière !
Votre sous-amendement concerne les droits de l’enfant.
Mais l’amour concerne aussi l’enfant.« Ce que le flot dit aux rivages,« Ce que le vent dit aux vieux monts,« Ce que l’astre dit aux nuages,… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, laquelle est applaudie par quelques députés du groupe LFI-NFP.)
Non ! Merci, madame Nosbé.La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir le sous-amendement no 520.
Ce sous-amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Pour que ceux qui nous écoutent comprennent le débat, nous examinons depuis ce matin…
Il n’y a pas de débat !
…la volonté de nos collègues – je ne suis pas sûr que le terme soit juste – d’extrême droite d’empêcher le mariage avec une personne en situation irrégulière. Or, depuis de nombreux mois, de plus en plus de personnes se retrouvent en situation irrégulière à cause des difficultés, en préfecture, de renouvellement de leur titre de séjour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
À ce titre, puisque nous avons la chance d’avoir un ministre au banc, je rappelle la décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 qui a condamné le gouvernement…
Tout à fait !
…et lui a demandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que l’absence de réponse dans les délais aux demandes de renouvellement des titres de séjour ne place des personnes en situation irrégulière (Mêmes mouvements). Si cette proposition de loi devait être adoptée, des personnes qui vivent en France depuis vingt, trente ou quarante ans pourraient, en raison de la désorganisation des préfectures, se retrouver dans l’incapacité de se marier. (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre, nous en profitons pour vous poser une question simple : quelles mesures le gouvernement a-t-il l’intention de prendre pour suivre cette demande du Conseil d’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Avant juillet !
Je vous ai laissé parler, alors que vous n’avez pas vraiment traité le sujet du sous-amendement.
C’est absolument le sujet !
Non, vous n’avez pas évoqué les droits de l’enfant dans la défense. Ne me critiquez pas alors que je vous ai laissé la parole.
La parole est à M. Frédéric Weber, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l’article 100. Je rappelle que l’amendement initial était une demande de rapport. Cela fait exactement huit heures et demie…
Qui êtes-vous ?
Je suis un député qui ne s’exprime pas souvent dans l’hémicycle. Par contre, j’ai honte…
Vous pouvez !
Retirez votre texte !
…de ce qui se passe. On nous parle de fascistes, de pétainistes, d’amour… c’est n’importe quoi.
L’amour, « n’importe quoi » ?
Notre seule préoccupation est d’adopter un texte, seulement pour apporter une réponse aux maires. Nous, nos collaborateurs deviennent maires – par exemple de Castres, la ville de Jean Jaurès –, quand les vôtres sont mis en examen pour complicité de meurtre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur les bancs des commissions. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est pas les chaînes de Bolloré ici !
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Sans aucune volonté de polémiquer avec vous, je vous rappelle simplement que ces sous-amendements concernent les droits et notamment le respect de conventions internationales. Or la décision du Conseil d’État que j’ai évoquée s’appuie sur le fait que cette situation mène la France à ne pas respecter les conventions qu’elle a signées. Le rapport avec le sous-amendement était très clair. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme vous n’aviez pas encore pris la parole, je vous ai laissé déborder. Cependant, je considère bien que vous débordiez de la question. La question, c’est le sujet du sous-amendement, pas le sujet du projet de loi ou de l’article.
Ce n’est pas vrai car vous m’avez laissé me tromper, tout à l’heure, monsieur le président !
La parole est à Mme Stella Dupont, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Notre collègue du Rassemblement national parle de honte, mais la honte est de votre côté, messieurs. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit fondamental au mariage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Que veut ce texte ? Contourner, tordre le droit de façon à empêcher de se marier des gens qui, fondamentalement, ont le droit de le faire. La honte est chez vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
Je vais répondre aux collègues d’en face et m’aligner sur votre jurisprudence des quinze minutes avant d’utiliser l’article 58, alinéa 5. Ils disaient que le texte était important et qu’il fallait être dans l’hémicycle. Ayant envie de voir s’ils sont suffisamment nombreux, et puisque nous avons dépassé les quinze minutes, je demande l’application de l’article 58, alinéa 5.
Non, je n’avais pas dit quinze minutes, mais une heure environ. Il ne reste que sept minutes avant la fin de la séance et nous avons eu beaucoup de rappels au règlement, nous n’allons donc pas faire de suspension de séance.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement no 531.
Ce que nous vous démontrons, depuis tout à l’heure – c’est important parce que vous peinez manifestement à le comprendre –, c’est que votre texte est inconstitutionnel, contraire au droit international, au droit européen, aux droits les plus fondamentaux. C’est peut-être compliqué pour vous parce qu’il y a beaucoup de textes fondamentaux, comme la Convention internationale des droits de l’enfant. On l’a déjà évoquée, mais j’en reparle car vous semblez dormir sur vos bancs. M. le ministre ne semble pas plus réveillé : nous lui avons demandé des nouvelles de son rapport sur l’immigration, mais nous attendons toujours une réponse alors qu’il devait être remis au 1er juin. Peut-être allez-vous vous réveiller, monsieur le ministre, et nous en donner des nouvelles.Pour revenir à notre sous-amendement et à la Convention internationale des droits de l’enfant, qui date de 1989, nous nous […]
Eh oui !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100. Le ministre souhaitait que nous puissions nous réunir juste avant 20 heures, or c’est maintenant.
M. Nadeau m’a fait parvenir la délégation de son président de groupe et demande une suspension de séance.
Dans ces conditions et étant donné l’heure qu’il est, je propose que la suite de la discussion soit renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ;Discussion de la proposition de résolution visant à refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation ;Discussion de la proposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours ;Discussion de la proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ;Discussion de la proposition de résolution sur la nécessité d’une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français ;Discussion de la proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des […]
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra