Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 801 à 924 sur 924 — page 5 / 5.
(Les sous-amendements identiques nos 977, 1002 et 1031 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1058.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 74 Contre 145
(Le sous-amendement no 1058 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1018.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 84 Contre 131
(Le sous-amendement no 1018 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1076.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 76 Contre 143
(Le sous-amendement no 1076 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 884, 825 et 839, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 142 Contre 80
(Les amendements identiques nos 884, 825 et 839, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rétabli et les amendements nos 580, 389, 123 et 768 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2. L’amendement no 411 de M. Paul Molac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. La possibilité que l’amendement tend à créer existe déjà dans le droit et relève du domaine réglementaire.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 421.
La loi Ripost, en particulier dans ses dispositions liberticides relatives aux free parties, participe d’une politique répressive que vous menez avec constance, et avec l’appui continu et sans faille du Rassemblement national et de l’extrême droite. Je veux tout de même rappeler une chose, en particulier aux collègues du bloc dit central : les centristes, hier encore, vous votiez en faveur de la présomption de légitime défense (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN) – du permis de tuer, pour ainsi dire – pour les policiers, avec les fascistes (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) ; aujourd’hui, avec les fascistes, vous voulez réprimer les personnes qui font des fêtes dans le pays. Lors des dernières élections législatives, les Français ont décidé de ne pas laisser le gouvernement à l’extrême droite. Ce n’est pas pour que vous appliquiez sa politique ! […]
Mensonge !
Écoutez les témoignages des gens qui sont ravis d’aller voir ce qui s’y passe quand elles ont lieu près de chez eux. J’ai vu cela dans le Finistère : quand une grand-mère emmène sa petite-fille voir une free party… (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est du Zola !
Vous pouvez rigoler, ça existe ! De toute façon, tout ce qui vous intéresse, ce sont ceux qui votent pour vous et vos petites mesures… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Merci, monsieur le député. Quel est l’avis de la commission ?
Je réponds à cette plaidoirie du collègue Insoumis – si toutefois ma réponse l’intéresse. Je comprends bien votre logique, qui vous conduit à demander que « les dispositions du présent article » relatives aux rave-parties « ne [soient] pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible ». Votre objectif est que les demandes d’autorisation de toutes les free parties illégales puissent être déposées vingt-quatre heures à l’avance sous ce motif, pour échapper au régime normal d’encadrement des déclarations, qui permet que les événements s’organisent dans des conditions sereines garantissant la sécurité des biens et des personnes.Ce faisant, vous confondez deux régimes juridiques : celui qui a trait aux événements d’actualité – c’est la question de la liberté, encadrée et garantie, de manifester sur la voie publique – et celui que […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Puisque nous parlons de l’article L. 211-5, lisons-le – cela nous permettra d’évoquer ce que vous venez juste de voter : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’État tenant à leur importance, à leur mode d’organisation ainsi qu’aux risques susceptibles d’être encourus par les participants, font l’objet d’une déclaration des organisateurs » en préfecture. Les rave-parties correspondent clairement à cette définition et personne ne dit le contraire. Mais on peut organiser bien d’autres types d’événements sur un terrain privé.Un exemple : le terrain de mon père, où il élevait des moutons. Il n’était de toute évidence pas adapté aux fêtes. Pourtant, on y a organisé – il est vrai que nous étions […]
Venez faire un tour au Canon français !
Vivement que le Conseil constitutionnel censure votre proposition, en particulier cet article !
La parole est à M. Laurent Croizier.
Je voudrais vous lire l’extrait d’un article paru dans Le Progrès en février 2026 : « Ils n’avaient pas remis les pieds dans des free parties depuis 2018. En 2023, Benjamin […] et Thomas […] retournent dans ces événements festifs, mais sont choqués par les comportements de certains participants. "On entend tellement de témoignages de viols et d’agressions sexuelles. On en reçoit cinq à dix tous les week-ends en France… On s’est dit que ce n’était plus possible". » Ce sont leurs propos.
C’est au sein des familles que se déroulent le plus de violences sexuelles !
Ce que vous ne voulez pas entendre, c’est que nous voulons que nos enfants s’amusent en sécurité ! On ne joue pas avec la sécurité de la jeunesse. Vous êtes totalement aveuglés par une idéologie hors sol et vous ne comprenez pas que les règles, ça sert à protéger. On n’a pas le droit de minimiser l’importance de la sécurité comme vous le faites. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Madame Amiot, ça va !
Les règles sont là pour protéger nos jeunes, ainsi que les organisateurs. Et nos jeunes ont le droit d’être en sécurité autant que de s’amuser. C’est notre seule et unique préoccupation et je trouve votre propos tout simplement irresponsable.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Kerbrat, il y en a assez de vous entendre raconter n’importe quoi. Vous dites que nous avons adopté l’interdiction des rave-parties, mais elles sont déjà interdites !
Vous n’avez rien compris !
Vous avez voté pour faire d’une contravention un délit.Par ailleurs, vous citez un article de loi, mais vous oubliez qu’il y a des décrets d’application. Allez lire le décret relatif aux rave-parties et vous constaterez qu’il les définit très clairement comme des rassemblements musicaux illégaux, rien de plus. Elles ne se confondent pas avec d’autres types de rassemblements. Arrêtez donc de faire croire n’importe quoi à ceux qui nous écoutent. Ça suffit, maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Personne n’est dupe !
Laurent Nuñez, lui, ne dit jamais n’importe quoi, c’est bien connu !
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 283.
Je reviens sur ce qu’a dit le président Blanchet, qui me reprenait sur les personnalités que j’avais citées. Si ce n’est pas le cas de tous les DJ, Laurent Garnier, qui n’est pas n’importe qui, a commencé dans les free parties. Voilà un très bon exemple de DJ de référence qui y a fait ses débuts.J’en viens à l’amendement no 283, qui prévoit la possibilité de demander à l’État de proposer aux organisateurs une solution alternative – c’est d’ailleurs déjà dans l’article L. 211-5 – lorsque la préfecture refuse leur demande. Monsieur le ministre, je sens que vous aimez bien la musique électronique – c’est ce que je me suis dit quand je vous ai rencontré. Imaginons que vous ayez envie d’organiser bientôt un événement festif à caractère musical. Vous allez chercher un terrain – il est assez difficile d’en trouver – et, comme vous êtes quelqu’un de sérieux, à l’instar de la plupart des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais essayer de répondre au collègue Christophle qui, en effet, connaît bien le sujet. Votre amendement procède d’une intention compréhensible, mais il se heurte à plusieurs obstacles de nature juridique. D’une part, la contravention de 5e classe que cible le dispositif prévu par l’amendement est amenée à disparaître du fait de la délictualisation de l’infraction d’organisation. C’est mon premier point, qui est indépendant de ce que vous avez rappelé quant au reste.Ensuite, les exonérations de contravention relèvent plutôt du domaine réglementaire que du domaine de la loi. Enfin, la préoccupation que vous exprimez est en partie, si ce n’est totalement, satisfaite à droit constant. Par ailleurs, nous avons déjà adopté en commission votre amendement CL289, qui est devenu l’article 2 bis A. Il prévoit, dans une démarche de dialogue, l’établissement d’une charte de l’organisation des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à exonérer de sanction toute personne qui se serait vu opposer un refus. Mais lorsqu’on essuie un refus, c’est que les conditions de sécurité du rassemblement ne sont pas réunies : c’est le seul motif.Les chiffres que vous donnez ne sont pas les bons. Entre 2023 et 2026, nous avons recensé 408 rassemblements musicaux, dont 149 avaient été déclarés – ce qui signifie que 259 ne l’ont pas été.J’aimerais vous dire une chose, monsieur Christophle, et ce sera aussi une façon de répondre à M. Vicot, qui me reprochait tout à l’heure de ne pas avoir répondu à certaines de ses questions. J’ai souvenir qu’au Sénat le groupe socialiste s’est abstenu au moment du vote sur le projet de loi Ripost et que deux sénateurs du groupe ont voté pour. Nous avons eu un dialogue constructif et j’ai pu répondre à toutes les questions qui m’ont été posées. Je vous renvoie d’ailleurs à la […]
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Vous dites que les collègues socialistes tendent vers l’extrême gauche, mais les sénateurs socialistes étaient favorables à la proposition de loi sur les free parties. Et puis, ce n’est pas parce que les sénateurs sont favorables à quelque chose que c’est une bonne idée : une bande de mecs de droite tous d’accord entre eux, et d’accord avec vous… Si la base du consensus, c’est d’être d’accord avec vous, alors en effet, il n’y a pas de consensus possible, monsieur le ministre !J’aimerais revenir sur la différence entre les rave-parties et les free parties – la sémantique est importante. Actuellement, les rave-parties sont légales en France. Une rave-party, c’est une réunion festive qui a été déclarée en préfecture. Je rappelle en effet que les rave-parties relèvent du régime déclaratif, et non du régime d’autorisation.Or ce que vivent dans la réalité les organisateurs de rave-parties et […]
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je remercie les groupes écologiste, communiste et socialiste ainsi que mon groupe, La France insoumise, d’avoir essayé de déposer des amendements sur le fond. Vous pouvez balayer nos arguments d’un revers de la main en disant que nous ne connaissons rien à la réalité et que ce que nous disons ne vous intéresse pas, mais il n’en reste pas moins que nous vous avons fait des propositions et que vous les avez repoussées – et c’est votre droit.Mais il y a tout de même une proposition qui avait été faite par nos collègues socialistes, notamment par Paul Christophle, au moment de l’examen de la proposition de loi de Laetitia Saint-Paul : c’est l’idée de rédiger une charte de l’organisation des rassemblements musicaux, et c’est l’objet de cet article.Une telle charte permettrait de travailler à la nécessaire médiation entre les organisateurs et les autorités, médiation dont nous n’avons pas […]
La parole est à M. Paul Christophle.
Monsieur le ministre, je ne crois pas que les amendements que nous avons déposés soient complètement hors de propos. Je ne crois pas non plus que nous ayons tenu des propos extravagants ou excessifs. Nous avons d’ailleurs fait plusieurs propositions : par exemple que le représentant de l’État dans le département établisse, en lien avec les collectivités territoriales, qui sont au plus près du terrain, une liste de lieux adaptés à ce genre de manifestations, et dont les propriétaires sont d’accord pour en accueillir. Cela faciliterait les choses. Du reste, ce n’est pas une chose que nous avons inventée ; cela se fait déjà – j’ignore toutefois si cela relève de la loi.Nous n’avons pas mené une opposition démesurée ; nous avons simplement essayé de faire valoir nos propositions. Si vous trouvez que nous ne sommes pas de bons interlocuteurs, c’est sans doute parce que nous ne partageons pas […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Cet article va dans le bon sens, car il sort d’une logique uniquement répressive pour poser la question de l’encadrement de ces événements – nous aussi, nous aimons la musique. Cette charte ne doit pas être un document de plus, mais un outil concret de dialogue et de confiance.Je crois que nous devons réfléchir à trois choses : il importe que les organisateurs de soirées aient un interlocuteur identifié, distinct du préfet – c’est le sens de la dernière intervention de M. le ministre ; il faut établir à l’avance une liste de zones connues pour protéger les riverains, les propriétaires et l’environnement ; enfin, il faut que tout refus soit clairement motivé, afin d’éviter l’arbitraire et de construire une relation transparente avec l’État. Si nous voulons moins de fêtes illégales, donnons-nous les moyens d’organiser des fêtes encadrées, responsables et respectueuses de tous. (M. Romain […]
L’amendement no 32 de M. Corentin Le Fur, tendant à supprimer l’article 2 bis A, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
S’agissant de cette charte, je rejoins le collègue Martineau – il arrive heureusement que nous trouvions un consensus : il importe de nous frayer une voie vers un régime qui ne soit pas celui de l’illégalité.Je veux insister sur un point : actuellement, le seuil à partir duquel il faut déclarer un rassemblement à caractère musical en préfecture est de 500 participants – en deçà, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration. Or vous allez abaisser ce seuil à 250 participants ; cela signifie que tous les rassemblements de moins de 250 personnes – 200, 150, 100, 99, 3, etc. – seront autorisés, à condition que cela se fasse entre personnes volontaires : les forces de sécurité n’auront pas à intervenir. Mais alors, pourquoi est-ce que vous envoyez vos flics partout pour virer les gens qui font la fête à 100 ou à 200 ? C’est ce qui se produit sur le terrain ! Maintenant que vous avez […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 544.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements nos 545 et 546.Les rassemblements festifs, quels qu’ils soient, sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement, notamment à la faune et à la flore, et aux espaces naturels. C’est pourquoi nous proposons, avec l’amendement no 544, d’associer le ministre compétent en matière de protection de l’environnement à l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements visés par cet article.Dans la même logique, les rassemblements festifs étant susceptibles d’entraîner des risques sanitaires pour les participants, je propose, avec l’amendement no 545, d’associer à l’élaboration de la charte le ministre compétent en matière de protection de la santé.Enfin, l’amendement no 546 propose que les associations de protection de l’environnement soient également associées à ce travail.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’émettrai un avis défavorable sur vos trois amendements, parce que je pense que nous sommes parvenus, avec M. Paul Christophle, à une forme d’équilibre. Trois ministères travailleront déjà à l’élaboration de la charte – intérieur, culture et jeunesse ; il me semble qu’en ajouter d’autres risque d’alourdir inutilement ce dispositif – qui, sans être l’alpha et l’oméga, va permettre d’améliorer les choses.
(Les amendements nos 544, 545 et 546, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 743, portant article additionnel après l’article 2 bis A.
Que cela vous plaise ou non, les rassemblements festifs ne disparaîtront pas. Ces fêtes auront lieu. Vous ne ferez que déplacer le phénomène, le rendre moins visible, donc plus dangereux. La question qui se pose est donc la suivante : comment s’organiser pour prévenir les risques et faire en sorte que tout se passe bien ?La sous-direction des politiques interministérielles de la jeunesse et de la vie associative de votre propre gouvernement a mis en place un réseau de médiateurs à l’échelle des départements. Ils font se rencontrer les forces de l’ordre, le préfet, les organisateurs et les autres acteurs concernés pour sortir des clichés et faciliter le dialogue. Alors que votre texte ne prévoit que de la répression, nous voulons inscrire dans la loi des mécanismes qui ont fait leurs preuves. Instaurons dans chaque département, auprès des préfets, deux référents des rassemblements […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que nous ont précisé les services du ministère de l’intérieur, notamment la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, c’est que cette disposition existe déjà, en l’état du droit, au sein des préfectures. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire plus ?En tous les cas, votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je confirme ce que vient de dire le rapporteur : ces référents existent déjà et je me suis engagé au Sénat à donner des instructions pour réactiver ce réseau. En tout état de cause, cela ne relève pas du domaine de la loi et il me semble inutile de l’alourdir par ce type de disposition. Demande de retrait ou avis défavorable.
L’article 2 bis a été supprimé par la commission.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 422, 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769 sont identiques. Sur l’amendement no 422, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour le soutenir.
Pour continuer de chercher une voie de sortie à l’illégalité des free parties et au refus généralisé opposé par les préfectures, nous proposons de compléter l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure par l’alinéa suivant : « Avant toute décision d’interdiction, le préfet du département ou le préfet de police à Paris met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices du rassemblement, en lien avec un médiateur départemental qu’il nomme dans des conditions fixées par décret. »Je rappelle qu’il manque vingt-deux de ces médiateurs, dans autant de départements. Encore une fois, il s’agit d’une main tendue : je vous le répète depuis que nous avons entamé ce débat, ceux que vous considérez comme les organisateurs souhaitent cette discussion, souhaitent trouver des moyens, des solutions en vue d’inscrire les free parties, comme en […]
Dans le cadre de cette discussion commune, je suis saisi de huit amendements identiques, nos 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769. Sur ces amendements, je suis également saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 882.
Il vise à rétablir l’article 2 bis, supprimé par la commission des lois, et notamment sa disposition la plus importante, que j’évoquais tout à l’heure : que les organisateurs de rassemblements non déclarés remboursent les coûts occasionnés par le déploiement de services d’ordre en vue d’assurer la sécurité de l’événement, dès lors que ces coûts ne relèvent pas des dépenses normales des forces de sécurité intérieure. Il s’agit d’une mesure d’équité, car dans le cas d’un rassemblement déclaré, ces mêmes coûts sont généralement à la charge des organisateurs, et de responsabilité, la sécurisation des rassemblements illégaux requérant souvent une mobilisation très importante des forces de l’ordre.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1.
Ce rétablissement relève du bon sens : il n’est pas normal que l’organisateur d’une rave-party illégale ne supporte pas les dépenses qu’entraîne la nécessité de la sécuriser, alors que celui qui se conforme à la loi devra payer.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31.
Ce sont là des amendements de bon sens, en effet. Nous avons la chance, en Bretagne singulièrement, d’avoir des associations qui organisent bénévolement de très beaux festivals ; elles mettent au service de ces derniers non seulement beaucoup de temps, notamment en vue de monter un dossier pour la préfecture, mais de l’argent – la sécurité, entre autres, ayant un coût. Nous pouvons les en remercier !À côté de cela, des gens organisent des événements illégaux qui mobilisent en très grande quantité les forces de l’ordre payées par nos impôts, ravagent des cultures, menacent la sécurité de la population, celle des participants eux-mêmes. L’adoption de ces amendements identiques est indispensable : ainsi, le coût de la mobilisation de nos policiers, de nos gendarmes, sera assumé par ceux qui organisent des rassemblements au mépris de la loi.
Les amendements nos 179 de M. Philippe Gosselin et 214 de M. Thierry Liger sont défendus.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 410.
La suppression de l’article 2 bis était une lourde erreur : au nom du groupe LIOT, je vous demande avec force de le rétablir. S’agissant des rave-parties illégales – nous ne parlons évidemment pas de celles qui se déroulent dans le respect du droit et de la sécurité –, cet article visait en effet à assurer enfin l’effectivité du droit en garantissant l’exécution d’office des mesures prises par le préfet. En d’autres termes, si une rave est interdite, les forces de police pourraient procéder immédiatement à l’évacuation du terrain squatté : plus de délais interminables, plus de reculades !Cet article comprenait également, comme l’ont signalé les collègues, une mesure de justice, de pur bon sens républicain : mettre l’intégralité des frais entraînés par l’intervention des forces de l’ordre à la charge directe des organisateurs, comme c’est déjà le cas pour ceux qui s’inscrivent dans la […]
Ah, les honnêtes citoyens…
…à nos communes, de payer nettoyages et réparations ; ceux qui organisent sciemment, délibérément, ces rassemblements illégaux doivent en assumer toutes les conséquences, y compris financières.Chers collègues, redonnons de la crédibilité à la parole de l’État et, pour faire la fête, de la visibilité aux organisateurs de rave-parties légales ; protégeons nos concitoyens, soulageons nos finances publiques ! Encore une fois, je vous invite à voter massivement en faveur du rétablissement de l’article 2 bis.
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 415.
Il est dû à Yoann Gillet et tend au même but que les précédents. Les préfets, les sous-préfets, hommes et femmes qui font un travail remarquable, connaissent, au sein de leur territoire, les gens susceptibles d’avoir sur la société un effet néfaste. Lorsqu’un préfet interdit un rassemblement, c’est parce qu’il a eu connaissance par les policiers, par les renseignements territoriaux, de bonnes raisons de le faire. Je le vois à Cambrai, où LFI organisera prochainement une rave-party :…
Bravo !
…la police suit cela de près et j’espère, afin de protéger nos forces de l’ordre, que l’événement sera interdit. Lorsqu’il y a trouble à l’ordre public, ce n’est pas aux honnêtes Français, à ceux qui travaillent, de payer le déploiement de la force publique. De plus, grâce à ces amendements, les arrêtés préfectoraux en la matière auraient effet immédiat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 769.
Les collègues Pauget et Le Fur ayant parfaitement exprimé la position de notre groupe, je me contenterai d’ajouter qu’une interdiction qui ne peut être appliquée immédiatement n’est pas une interdiction, mais de la communication. Il s’agit donc, en rétablissant l’article, de renforcer l’effectivité des décisions d’interdiction, qui deviendraient exécutoires d’office, comme l’a dit M. le ministre de l’intérieur.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
S’agissant des amendements no 882 et identiques, lesquels visent à rétablir l’article 2 bis tel qu’issu des travaux du Sénat, avis défavorable de la commission, qui avait supprimé cet article ; à titre personnel, avis très favorable. Par là même, avis défavorable au no 422, dont l’adoption rétablirait également l’article, mais en ayant vidé de sa substance le texte du Sénat.Celui-ci comprenait deux mesures fondamentales : d’une part, le caractère exécutoire d’office – en effet, le ministre l’a dit – des décisions du préfet, qui en l’état du droit n’en sont pas explicitement revêtues, alors que l’effectivité de l’interdiction constitue leur objectif premier. D’autre part, la mise à la charge des organisateurs des frais d’intervention des forces de l’ordre : l’explosion du phénomène, la multiplication des sollicitations de ces forces, le coût très élevé que cela représente pour la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
En toute cohérence, avis également défavorable au no 422 et bien entendu favorable aux amendements identiques à celui du gouvernement.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
C’est vraiment dommage : chaque fois que nous vous proposons des amendements allant dans le sens de la médiation, vous les repoussez, ce qui indique d’ailleurs vers quel vent vous orientez vos voiles…
Ouh là, ça tangue !
Je sais, c’est très mal dit, la fatigue de cette fin de journée commence à se faire sentir ! (Sourires.) J’entends qu’il s’agit d’exécution directe – en d’autres termes, plus crus, d’envoyer directement la force armée vider le champ, le bois, l’usine où se tient une free party, en virant les participants manu militari.
Qu’est-ce qu’il a encore fait, Manu ?
Vous le faites déjà en fin de free party ; j’ai évoqué tout à l’heure la répression que vous avez fait subir à la ville de Redon, qui en avait organisé une en mémoire de Steve Maia Caniço, lui-même tué lors de l’intervention de la police au cours d’une autre free party, à Nantes.Vous prenez donc le risque d’instaurer un régime où la violence s’abattra en permanence : ce sera votre méthode de médiation, de négociation. Face à des gens qui se réunissent pour faire la fête – une fête dont, structurellement, vous empêchez la légalité –, vous attaquerez, je le répète, directement, avec la plus grande violence. Nous nous opposerons donc à vos amendements identiques et, bien évidemment, nous contesterons ces dispositions devant le Conseil constitutionnel.
Avant de hisser les voiles, je mets aux voix l’amendement no 422.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 33 Contre 90
(L’amendement no 422 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 95 Contre 30
(Les amendements identiques nos 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 bis est ainsi rétabli.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ; Suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra