La section 1 du chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑6‑2 . – Sans préjudice des dispositions relatives à l’apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l’article L. 311‑39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l’article L. 311‑42 du même code, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits de vapotage sont neutres et uniformisés. »
« Cet amendement vise à reprendre une disposition du rapport de l’OPECST, à savoir la mise en place d’emballages neutres pour tous les produits de vapotage, comme c’est le cas aujourd’hui pour les produits de tabac. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.