Non soutenu
Amendement n°AS4677 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 26 janvier 2023
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Au 1er janvier 2018, le gouvernement avait décidé d’augmenter la CSG pour 60 % des retraités. Même partiellement corrigée, cette mesure injuste continue d’avoir un impact financier très lourd pour de nombreux retraités. »
« Cet amendement propose donc d’annuler la hausse de la CSG pour tous les retraités français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.