Non soutenu
Amendement n°AS6611 · article 2 · déposé le 26 janvier 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
« Le présent amendement vise à modifier le seuil prévu par l’article L. 5121-7 proposé dans le projet de loi pour faire en sorte que, dès qu’une entreprise compte cinquante salariés, elle soit dans l’obligation de publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés. L’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. En effet, la nécessité de mettre en place des mesures efficaces et d’amener à des changements de comportements des entreprises en faveur de l’emploi des seniors requiert de resserrer les paramètres des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés. »
« Le seuil de 50 se justifie par le fait que ce soit celui, dans une entité, permettant la création d’un Comité Social et Economique (CSE). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.