Non soutenu
Amendement n°AS6938 · article 2 · déposé le 26 janvier 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
« L’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.