Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur les inégalités à la retraite vécues par les conjoints et conjoints des personnels militaires. Ce rapport pourra se pencher sur plusieurs propositions portées par l’association Women Forces, notamment la cessibilité de bonifications du militaire, la reconnaissance de trimestres de bonification au titre du soutien à la condition militaire, la neutralisation des décotes multiples, le maintien du lien avec la caisse primaire de l’assurance maladie à l’étranger, la portabilité de la protection sociale métropolitaine en outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.