Compléter l’alinéa 6 par les mots

Déposé par Philippe Brun et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« pris en Conseil d’État. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors en conseil d’État, et non par un décret simple. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.