À l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Philippe Brun et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« employeur »,

insérer les mots :

« communique au Ministère du Travail et à Pôle Emploi et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyés par l’entreprise au ministère du travail ainsi qu’à pôle emploi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.