À l’alinéa 17, substituer à la date

Déposé par Philippe Brun et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 17, substituer à la date :

1 er juillet 2024« ,

la date :

« 1 er novembre 2023. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur l’index séniors dès le 1 er octobre 2023 pour toutes les entreprises, soit 6 mois environ après la date prévisionnelle de promulgation de la réforme (et non au 1 er novembre 2023 pour pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés puis au 1 er juillet 2024 pour les entreprises comptant entre 300 et 1000 salariés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.