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Rejeté Amendement n°CF38 · article premier · déposé le 25 mars 2023

Supprimer cet article

Déposé par Sandra Marsaud et 21 cosignataires · Renaissance · sur le Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le r…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les dispositions contenues dans cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.