Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière des dispositions de la présente loi. Celui-ci présentera à la fois des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles et des pistes de financement assurantiel.
« Les dispositions proposées par la présente proposition de loi devraient avoir pour conséquence un accroissement du nombre de sinistres à indemniser dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. »
« Cet amendement demande donc la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement permettant d’évaluer l’impact financier de ces mesures et de proposer des pistes de financement assurantiel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.