Tombé
Amendement n°CL73 · article premier · déposé le 10 février 2023
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Timothée Houssin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
À l’alinéa 3, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , de façon exceptionnelle, ».
« Si la suppression de l’alinéa 3, pourtant souhaitable, risquerait d’être jugée contraire au principe d’individualisation des peines, garanti par le code pénal, cet amendement vise à préciser dans le texte que la dérogation faite au dispositif prévu à l’alinéa 2 du présent article doit rester exceptionnelle et être justifiée par des circonstances l’étant également. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.