À l’alinéa 201, après le mot

Déposé par Perrine Goulet et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 201, après le mot :

« permettra »,

insérer les mots :

« d’assurer l’effectivité de la réponse pénale et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement, sous amendé par la rapporteure pour avis, a pour objectif de réaffirmer l’un des objectifs de la construction de places de prison supplémentaires, qui est d’assurer l’effectivité de la réponse pénale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.