Adopté
Amendement n°CL80 · article 7 · déposé le 6 janvier 2024
Substituer aux mots
Déposé par
David Valence et 13 cosignataires · Renaissance · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
« Le présent amendement a pour objet de conditionner la saisine de la Chambre régionale des comptes (CRC) ou de la Chambre territoriale des comptes (CTC) en tenant lieu, par le représentant de l’autorité préfectorale à la demande des 3/5e des membres du conseil municipal. Ce seuil apparaît plus qualifié que celui de la seule majorité absolue pour une démarche par nature plus exceptionnelle qu’une simple délibération. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.