L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également transmis à chacun des membres du conseil municipal. »
« Cet article additionnel vise à ce que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal soit transmis aux membres du conseil municipal. »
« En effet, cette transmission individuelle permettra une meilleure information des conseillers municipaux sur le contenu de celui-ci. Cette précision n'étant pas faite dans la loi, il arrive régulièrement qu'il ne soit pas transmis aux membres du conseil municipal, alors qu'il convient de les tenir informés précisément de son contenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.