Compléter cet article par les mots :
« ou tout groupe d’élus régulièrement constitué au sein de celui-ci. »
« Actuellement, l'examen de la gestion d'une commune se fait à l’initiative de la Chambre régionale des comptes mais peut également être décidé par elle suite à une requête motivée du préfet ou encore du maire lui-même. L'article 7 de la présente proposition de loi introduit une saisine de la Chambre régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal. »
« Les fonctions d'élu local devant être exercées avec probité et intégrité, la bonne gestion des deniers publics conditionne directement la confiance des administrés en leurs représentants locaux ainsi que, plus largement, la poursuite de l'intérêt général. C'est pourquoi cet amendement propose d'élargir à tout groupe d'élus régulièrement constitué au sein du conseil municipal de pouvoir adresser une requête motivée au préfet afin que celui-ci procède, lorsqu'il estimera que les éléments qui lui auront été présentés le justifient, à une saisine de la Chambre régionale des comptes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.