Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. »
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture s’agissant de ce nouvel article prévoyant la possibilité pour l’État de mettre en place une expérimentation de la signature par le personnel infirmier des certificats de décès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.