À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
« Dans le présent article, l’index séniors, ainsi que l’obligation de négocier un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés (et dans un premier temps celles de 1 000 salariés). »
« Or ces entreprises n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. »
« Afin que cet index concerne davantage de salariés, le présent amendement, travaillé avec la CFDT, propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°961
· séance du 13 février 2023
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