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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°14629 · article 2 · déposé le 2 février 2023

Compléter l’alinéa 5 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et pour préserver leur santé quant aux risques, maladies et accidents professionnels potentiellement inhérents à leurs conditions de travail ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à introduire dans les indicateurs publiés par les entreprises en application de l’article L.5121-6 du projet, une partie traitant des conditions de travail et des conséquences pour l'état physique et mental des salariés âgés. »

« Dès lors que l’âge de la retraite sera reculé par la réforme des retraites, les salariés verront logiquement leur temps de travail s’allonger, et des conséquences sur leur exposition à des risques professionnels au travail se multiplieront. »

« Ainsi il est important que ce nouveau dispositif incite les entreprises à publier des indicateurs quant aux risques pour la santé de leurs salariés âgés. »

« Cet indicateur a pour principale finalité d’inciter les entreprises à agir pour permettre aux salariés âgés de bénéficier de meilleures conditions de travail. »

« Cela emporterait des effets positifs dans l'employabilité des salariés âgés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 73 voix pour, 193 contre

Scrutin public n°963 · séance du 13 février 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée