Retiré
Amendement n°19271 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 2 février 2023
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de sécurité sociale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 : « Cotisation des assurances vieillesses et veuvage »
« Art. L. 242-7-2 : Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES SUR LA PART de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 SUR LA TOTALITÉ de la rémunération Employeur Salarié Employeur Salarié Du 1er janvier au 31 décembre 2015 8,50 % 6,85 % 1,80 % 0,30 % Du 1er janvier au 31 décembre 2016 8,55 % 6,90% 1,85 % 0,35 % Du 1er janvier 2017 au 31 août 2023 8,55 % 6,90% 1,90 % 0,40% A compter du 1er septembre 2023 9,55% 6,90% 2,90% 0,40%
« Afin de garantir l’équilibre du système de retraites, divers modes de financement peuvent être mobilisés. Cet amendement propose une hausse des cotisations patronales vieillesses et veuvage de 1 point. »
« Le présent amendement est un amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.