Non soutenu
Amendement n°19274 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 2 février 2023
Le premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « limite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de quatre fois le plafond mentionné à l’article D. 242‑17 » ;
2° Après le mot : « précédente », la fin de la seconde phrase est supprimée.
« Le présent amendement vise à permettre l’augmentation du plafond des cotisations retraites aujourd’hui fixé à 3 666 euros. ainsi, les cotisations retraites des français ne sont assises que sur cette somme, quand bien même ils seraient possibles qu’ils gagnent plus. Dès lors lors, afin de contribuer à l’équilibre du régime le présent amendement propose un quadruplement de ce plafond entrainant ainsi plus de cotisations afin d’avoir une contribution plus juste de tous les salariés, notamment ceux aux plus forts revenus. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.