À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Joël Aviragnet et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« pris après avis des organisations syndicales et patronales représentatives ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le décret - qui précisera les règles de publication de l’index, après constatation de 3 années consécutives de mauvais résultats en termes d’emploi des séniors - soit pris après avis des organisations syndicales et patronales représentatives. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.