À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots ;
« à l’autorité administrative »
les mots :
« aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’inspection du travail et à Pôle emploi ».
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le plan d'actions - en cas d'un comportement insuffisant de l'entreprise sur l'emploi des séniors - devra être transmis aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à l'Inspection du Travail, et à Pôle Emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.